Transcript Les nouvelles règles de gouvernance des SSTI

La réforme du fonctionnement
des Services de Santé au travail
Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
Les instances et la gouvernance
Plan
 Les différentes étapes de la réforme
 Les missions des SSTI
 La définition des missions
 Un nouvel outil : le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
 La Commission médico-technique
 L’agrément
 Les nouvelles règles de gouvernance
 Le Conseil d’administration
 La Commission de contrôle
Juin 2012
Pôle Juridique
Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
Les différentes étapes de la réforme
 Réforme de la médecine du travail : rendez-vous manqué lors
de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
 Loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du
travail
 Et les décrets d’application du 30 janvier 2012 (JO du 31)
Arrêté du 2 mai 2012 relatif à l’abrogation de diverses dispositions sur la
surveillance médicale renforcée des travailleurs.
Arrêté du 2 mai 2012 relatif à la composition des dossiers de demande de
d’agrément ou de renouvellement d’agrément des services de santé au
travail.
Juin 2012
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Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
Les missions des SSTI
 La définition des missions (C. trav., art. L. 4622-2) :
Les Services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute
altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
A cette fin, ils :
 conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé
physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
 conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les
dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques
professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation
d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité
au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans
l'emploi des travailleurs ;
 assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques
concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de
leur âge ;
 participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles
et à la veille sanitaire.
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Les missions des SSTI
 Quelques observations :
 Jusqu’à présent, aucun texte ne définissait la ou les missions des
SSTI.
 Seul le médecin du travail voyait "son rôle" et ses "missions"
définies par les articles L. 4622-3 et R. 4623-1 du Code du travail.
Juin 2012
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Les missions des SSTI
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Un nouvel outil : le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
Art. D. 4622-45 du Code du travail :
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 Le contrat pluriannuel définit des actions visant à :
mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à
l'article L. 4622-14 et faire émerger des bonnes pratiques ;
améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques
professionnels et des conditions de travail ;
mettre en œuvre les objectifs régionaux de Santé au travail définis dans les plans
régionaux de Santé au travail ;
promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de travail ;
mutualiser, y compris entre les Services de santé au travail, des moyens, des outils, des
méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises ;
cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de
publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ;
permettre le maintien dans l'emploi des salariés et lutter contre la désinsertion
professionnelle.
Juin 2012
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Les missions des SSTI
 Un nouvel outil : le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
 Contrat conclu entre SSTI agréé et Direccte/Carsat, après avis du
CRPRP siégeant en formation restreinte et de l'Agence Régionale
de Santé
 Objet :
 Préciser les priorités du SSTI (CADRE : missions générales /politique
nationale et régionale /réalités locales) Détail : art. D. 4622-45.
 Contenu : il doit préciser :
 les moyens mobilisés, la programmation d’action et les modalités de
collaboration pour atteindre objectifs chiffrés ;
 les modalités de suivi et de contrôle et l'évaluation des résultats
grâce à des indicateurs quantitatifs et qualitatifs.
 Durée : 5 ans maximum.
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Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
La Commission médico-technique
 Rôle et composition :
 Elabore le Projet pluriannuel de Service.
 Est informée de la mise en œuvre des priorités et des actions
pluridisciplinaires.
 Est consultée, notamment sur les entretiens infirmiers.
 Est composée de :
 Président ou son représentant
 MT ou délégués de secteurs
 IPRP ou délégués (1 pour 8)
 Infirmiers ou délégués (1 pour 8)
 ASST ou déléguées (1 pour 8)
 Professionnels recrutés après avis des MT ou délégués (1 pour 8)
 Réunion : 3/an au moins.
 Etablit son règlement intérieur.
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L’agrément
 Quelles sont les modalités d’obtention ?
 SSTI agréé pour 5 ans (≠ chaque secteur médical) – Rattachement
possible au Service d’une entreprise/établissement situé dans une
autre région.
 Agrément fixe effectif maximum de salariés suivis par l’équipe
pluridisciplinaire.
 Demande d’agrément accompagnée d’un dossier, visant notamment :
 Couverture géographique assurée.
 Moyens affectés.
 Locaux/équipements dédiés.
 Mise en œuvre des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de
moyens.
 3 possibilités :
 Agrément accordé pour 5 ans.
 Agrément temporaire de 2 ans.
 Modification ou retrait d’agrément.
 Chaque année, la DIRECCTE doit présenter la « politique régionale
d’agrément » au CRPRP (en formation restreinte).
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Les nouvelles règles de gouvernance des SSTI
 La composition du Conseil d’administration : ce qui change
 Il est désormais paritaire :
 représentants d’employeurs désignés par les entreprises adhérentes
après avis des organisations professionnelles d’employeurs
représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel
 représentants de salariés d’entreprises adhérentes, désignés par des
organisations syndicales représentatives de salariés au niveau
national interprofessionnel (le trésorier du CA est élu parmi les
représentants des salariés).
 Mandat de 4 ans.
 Le Président doit être en activité.
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Les nouvelles règles de gouvernance
 La Commission de contrôle : comment fonctionne-t-elle, quels
sont les changements ?
 Composition :
 Entre 9 et 21 membres, issus d’entreprises adhérentes.
 1/3 représentants employeurs désignés par entreprises
adhérentes après avis des organisations professionnelles
d’employeurs représentatives au plan national et
interprofessionnel ou professionnel (ajout du décret).
 2/3 représentants salariés désignés par des organisations
syndicales représentatives au niveau national et
interprofessionnel.
 Président = représentant salarié (≠ Trésorier CA).
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Les nouvelles règles de gouvernance
 La Commission de contrôle : comment fonctionne-t-elle, quels
sont les changements ?
 Répartition des sièges :
 Employeurs : Accord entre le Président du SSTI et les
organisations professionnelles d’employeurs représentatives
au plan national interprofessionnel ou professionnel.
 Salariés : Accord entre le Président du SSTI et les
organisations syndicales de salariés représentatives au niveau
national et interprofessionnel intéressées.
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Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
Les nouvelles règles de gouvernance
 La Commission de contrôle : comment fonctionne-t-elle, quels
sont les changements ?
 Durée du mandat :
 4 ans.
 Organisation :
 Elabore son règlement intérieur.
 L’ordre du jour est fixé par le Président et le secrétaire de la
Commission.
 Rôle :
 Est notamment consultée sur :
 création/suppression/modification de secteurs ;
 création/suppression/modification emploi MT/IPRP/Infirmiers.
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Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
L’applicabilité des décrets
Juin 2012
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Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
L’applicabilité des décrets
Impact de la démographie médicale sur le nombre de vistes médicales
avec une hypothèse d'augmentation des visites non périodiques
(sur la base d'environ 10 millions de vistes réalisées en 2009 dans les SSTI adhérents du CISME)
periodiques
embauches
Ocasionnelles - A la demande
reprises
pré reprises
2009
Juin 2012
2011
2013
2015
2017
2019
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