Transcript Les missions des SSTI

La réforme du fonctionnement
des Service de Santé au Travail
Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
Les instances et la gouvernance
Les acteurs
Plan
 Les différentes étapes de la réforme
 Les missions des SSTI
 La définition des missions
 Un nouvel outil : le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
 La Commission médico-technique
 L’agrément
 Les nouvelles règles de gouvernance
 Le Conseil d’administration
 La Commission de contrôle
 Le nouveau rôle du médecin du travail
 L’intervenant en prévention des risques professionnels
 Le personnel infirmier
 L’assistant de service social
 Le service social du travail
Juin 2012
Pôle Juridique
Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
Les différentes étapes de la réforme
 Réforme de la médecine du travail : Rendez-vous manqué lors de
la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
 Loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du
travail
 et les décrets d’application du 30 janvier 2012 (JO du 31).
Arrêté du 2 mai 2012 relatif à l’abrogation de diverses dispositions sur la
surveillance médicale renforcée des travailleurs.
Arrêté du 2 mai 2012 relatif à la composition des dossiers de demande de
d’agrément ou de renouvellement d’agrément des services de santé au travail.
Juin 2012
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Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
Les missions des SSTI
 La définition des missions (C. trav., art. L. 4622-2) :
Les Services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter
toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
A cette fin, ils :
 conduisent les actions de Santé au travail, dans le but de préserver la santé
physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours
professionnel ;
 conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les
dispositions et mesures nécessaires, afin d'éviter ou de diminuer les risques
professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la
consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de
réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de
contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ;
 assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs, en fonction des
risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au
travail et de leur âge ;
 participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions
professionnelles et à la veille sanitaire.
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Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
Les missions des SSTI
 Quelques observations :
 Jusqu’à présent, aucun texte ne définissait la ou les missions des
SSTI.
 Seul le médecin du travail voyait son "rôle" et ses "missions"
définies par les articles L. 4622-3 et R. 4623-1 du Code du travail.
Juin 2012
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Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
Les missions des SSTI
 Un nouvel outil : le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
Art. D. 4622-45 du Code du travail :
 Le contrat pluriannuel définit des actions visant à :
 mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à
l'article L. 4622-14 et faire émerger des bonnes pratiques ;
 améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques
professionnels et des conditions de travail ;
 mettre en œuvre les objectifs régionaux de Santé au travail définis dans les
plans régionaux de Santé au travail ;
 promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de
travail ;
 mutualiser, y compris entre les Services de santé au travail, des moyens, des
outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites
entreprises ;
 cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en
faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ;
 permettre le maintien dans l'emploi des salariés et lutter contre la désinsertion
professionnelle.
Juin 2012
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Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
Les missions des SSTI
 Un nouvel outil : le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
 Contrat conclu entre SSTI agréé et Direccte/Carsat, après avis du
CRPRP siégeant en formation restreinte et de l'Agence Régionale
de Santé.
 Objet :
 Préciser les priorités du SSTI (CADRE : missions générales/politique
nationale et régionale/réalités locales) (Détail : art. D. 4622-45).
 Contenu : doit préciser
 les moyens mobilisés, la programmation d’action et les modalités de
collaboration pour atteindre objectifs chiffrés ;
 les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation des résultats,
grâce à des indicateurs quantitatifs et qualitatifs.
 Durée : 5 ans maximum.
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Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
La Commission médico-technique
 Rôle et composition :
 Elabore le projet pluriannuel de Service.
 Est informée de la mise en œuvre des priorités et les actions
pluridisciplinaires.
 Est consultée, notamment sur entretiens infirmiers
 Est composée de :
 Président ou son représentant
 MT ou délégués de secteurs
 IPRP ou délégués (1 pour 8)
 Infirmiers ou délégués (1 pour 8)
 ASST ou déléguées (1 pour 8)
 Professionnels recrutés après avis des MT ou délégués (1 pour 8).
 Réunions : 3/an au moins.
 Etablit son règlement intérieur.
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Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
L’agrément
 Quelles sont les modalités d’obtention ?
 SSTI agréé pour 5 ans (≠ chaque secteur médical) – Rattachement
possible au Service d’une entreprise/établissement situé dans une autre
région.
 Agrément fixe effectif maximum de salariés suivis par l’équipe
pluridisciplinaire.
 Demande d’agrément accompagnée d’un dossier, visant notamment :




Couverture géographique assurée.
Moyens affectés.
Locaux/équipements dédiés.
Mise en œuvre des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de
moyens.
 3 possibilités :
 Agrément accordé pour 5 ans.
 Agrément temporaire de 2 ans.
 Modification ou retrait d’agrément.
 Chaque année, la DIRECCTE doit présenter la « politique régionale
d’agrément » au CRPRP (en formation restreinte).
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Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
Les nouvelles règles de gouvernance
 La composition du Conseil d’administration : ce qui change
 Il est désormais paritaire :
 représentants d’employeurs désignés par les entreprises
adhérentes, après avis des organisations professionnelles
d’employeurs représentatives au plan national
interprofessionnel ou professionnel ;
 représentants de salariés d’entreprises adhérentes, désignés
par des organisations syndicales représentatives au niveau
national interprofessionnel (le trésorier du CA est élu parmi les
représentants des salariés).
 Mandat de 4 ans.
 Le Président doit être en activité.
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Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
Les nouvelles règles de gouvernance
 La Commission de contrôle : comment fonctionne-t-elle, quels
sont les changements ?
 Composition :
 Entre 9 et 21 membres, issus d’entreprises adhérentes.
 1/3 représentants employeurs désignés par entreprises
adhérentes, après avis des organisations professionnelles
d’employeurs représentatives au plan national et
interprofessionnel ou professionnel (ajout du décret).
 2/3 représentants salariés désignés par des organisations
syndicales représentatives au niveau national et
interprofessionnel.
 Président = représentant salarié (≠ Trésorier CA).
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Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
Les nouvelles règles de gouvernance
 La Commission de contrôle : comment fonctionne-t-elle, quels
sont les changements ?
 Répartition des sièges :
 Employeurs : Accord entre le Président du SSTI et les
organisations professionnelles d’employeurs représentatives
au plan national interprofessionnel ou professionnel.
 Salariés : Accord entre le Président du SSTI et les
organisations syndicales de salariés représentatives au niveau
national et interprofessionnel intéressées.
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Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
Les nouvelles règles de gouvernance
 La Commission de contrôle : comment fonctionne-t-elle, quels
sont les changements ?
 Durée du mandat :
 4 ans.
 Organisation :
 Elabore son règlement intérieur.
 L'ordre du jour est fixé par le Président et le secrétaire de la
Commission.
 Rôle :
 Est notamment consultée sur :
 création/suppression/modification de secteurs,
 création/suppression/modification emploi MT/IPRP/Infirmiers.
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Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
La forme des Services de santé au travail
L’entreprise a un effectif
d’au moins 500 salariés
L’entreprise a le choix :
 créer un service autonome,
 adhérer à un SSTI.
L’entreprise a un effectif
inferieur à 500 salariés
L‘entreprise doit adhérer à un SSTI.
Juin 2012
Pôle Juridique
Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
Le nouveau rôle du médecin du travail
 Des missions élargies :
 Mission générale : outre le suivi de l’état de santé des salariés, il
conseille l’employeur, les travailleurs, les IRP et les services
sociaux, notamment sur :
 les conditions de travail ;
 l'adaptation des postes ;
 la protection contre les risques d’accidents ou d’exposition à des
agents chimiques dangereux ;
 l'hygiène générale de l’établissement ;
 la construction ou aménagement nouveaux .
 Signalement d’un risque collectif :
 lorsque le médecin du travail constate la présence d’un risque pour
la santé des travailleurs, il propose, par un écrit motivé et
circonstancié, des mesures visant à la préserver.
Juin 2012
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Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
Le nouveau rôle du médecin du travail
 Modalités d’exercice des missions :
 Assure personnellement l’ensemble de ses fonctions.
 Coordination avec l’équipe pluridisciplinaire.
 Il peut confier certaines de ses activités dans le cadre de
protocoles écrits aux :
 infirmiers ;
 assistants de Services de santé au travail ;
 autres membres de l’équipe pluridisciplinaire ;
dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé
déterminées par le Code de la Santé publique.
Juin 2012
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Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
Le nouveau rôle du médecin du travail
 Modalités d’exercice des missions :
 Remplacement du médecin du travail, en cas d'absence inférieure
à 3 mois :
 Par un collaborateur médecin :
 Peut être recruté s’il s’engage à suivre une formation en vue de
l’obtention de la qualification en MT (Conseil de l’Ordre).
 Doit être encadré par un médecin qualifié en médecine du travail qu’il
assiste dans ses missions.
 Par un interne en médecine du travail :
 Interne au DES ou étudiants inscrits en 2e cycle => stage.
 Remplacement :
‐ d’un MT temporairement absent, si autorisé par Conseil de l’Ordre ;
‐ d’un MT dans l’attente de sa prise de fonctions.
 Remplacement de droit d’un médecin du travail, en cas d’absence
supérieure à 3 mois.
Juin 2012
Pôle Juridique
Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
Le nouveau rôle du médecin du travail
 Les actions sur le milieu de travail :
 Les actions s’inscrivent dans les missions des Services de santé au
travail définies à l’article L. 4622-2 du Code du travail.
 Elles sont menées par l’équipe pluridisciplinaire, sous la conduite
du médecin du travail.
 Le médecin du travail consacre à ses missions* le tiers de son
temps de travail.
* C. trav., art L. 4622-2.
Juin 2012
Pôle Juridique
Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
Le nouveau rôle du médecin du travail
 Statut protecteur également élargi :
 Cas d’application :
 Procédure d’autorisation préalable en cas de licenciement.
 Elle est étendue :
 à la rupture conventionnelle CDI ;
 à la rupture anticipée du CDD ;
 au non-renouvellement d’un CDD contenant une clause de
renouvellement ;
 en cas de transfert partiel de l’entreprise ou de l’établissement auquel
appartient le médecin.
 Procédure :
 La rupture est soumise pour avis au CE, comité interentreprises ou à
la commission de contrôle, ainsi qu’au conseil d’administration.
 Vote à bulletin secret à la majorité de leurs membres.
Δ Attention! cette consultation n’est pas prévue en cas de transfert.
Juin 2012
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Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
L’équipe pluridisciplinaire
 L’exigence de pluridisciplinarité renforcée par la loi :
 L’équipe pluridisciplinaire comprend :
 des médecins, des IPRP, des infirmiers.
 Est animée et coordonnée par le médecin du travail.
 Il peut confier certaines de ses activités dans le cadre de
protocoles écrits aux :
 infirmiers ;
 assistants de Services de santé au travail ;
 autres membres de l’équipe pluridisciplinaire.
 Respect du secret de fabrication et des procédés d’exploitation
(C. trav., art R. 4624-9).
Juin 2012
Pôle Juridique
Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
Le personnel infirmier
 Recrutement :
 Etre diplômé d’État ou avoir l’autorisation d’exercer sans
limitation dans les conditions prévues par le Code de la Santé
publique.
 Formation en Santé au travail :
 Si l’infirmier n’a pas suivi une formation en Santé au travail,
l’employeur devra l’y inscrire dans les 12 mois qui suivent son
recrutement et favoriser, en outre, sa formation continue.
Juin 2012
Pôle Juridique
Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
Le personnel infirmier
 Missions de l’infirmier en SSTI :
 Les missions sont exclusivement préventives, sauf cas d’urgence :
 Actes propres à l’infirmier*.
 Actions définies par le médecin dans le cadre du protocole
écrit, l’infirmier pourra :
 exercer certaines activités, sauf à émettre des avis
d’aptitude ou d’inaptitude ;
 effectuer des examens complémentaires et participer à
des actions d’information collectives.
 L'entretien infirmier donne lieu à la délivrance d'une attestation
de suivi infirmier.
* CSP, art. R. 4311-1 et suivants.
Juin 2012
Pôle Juridique
Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
L’intervenant en prévention des risques
professionnels (IPRP)
 Missions de l’IPRP :
 Diagnostic, conseil, accompagnement et appui.
 Caractéristiques :
 Il a des compétences techniques ou organisationnelles en
matière de santé et de sécurité au travail.
 Il dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer
ses missions.
 Enfin, il assure ses missions dans des conditions garantissant son
indépendance.
Juin 2012
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Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
L’intervenant en prévention des risques
professionnels : recours aux IPRP extérieurs
Si l’entreprise ne dispose pas de
compétence technique nécessaire
Si recours aux IPRP extérieurs :
elle doit informer le SSTI
des résultats et études menées
Si le SSTI ne dispose pas de
compétence technique nécessaire
Recours
aux IPRP extérieurs
Juin 2012
Pôle Juridique
Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
L’intervenant en prévention des risques
professionnels : recours aux IPRP enregistrés
 Substitution d’un système d’enregistrement au système
d’habilitation
Date de délivrance de l’habilitation
Assimilation à l’enregistrement
Avant la date d’entrée en vigueur
de la loi du 20 juillet 2011
Oui,
et ce jusqu’au 24 juillet 2014.
Au jour de l’entrée en vigueur
de la loi du 20 juillet 2011
ou après
Non
Juin 2012
Pôle Juridique
Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
L’intervenant en prévention des risques
professionnels : recours aux IPRP enregistrés
 Procédure d’enregistrement :
 Le dossier d’enregistrement sera adressé à la DIRECCTE par LRAR.
 Contenu du dossier :
 le demandeur doit justifier de certains diplôme ou expérience
professionnelle dans le domaine de la prévention des risques
professionnels d’au moins 5 ans ;
 une déclaration d’intérêts, dont le modèle est fixé par arrêté ;
 un rapport d’activité de l’IPRP concernant les 5 dernières
années d’exercice, lorsqu’il s’agit d’un renouvellement
d’enregistrement.
 Délai d’enregistrement et renouvellement :
 Délai : 1 mois à compter de la date de réception du dossier.
 Renouvelé au terme d’un délai de 5 ans.
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Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
L’assistant de Service de Santé au travail
 Qui est-il ?
 L’article L. 4622-8 issu de la loi du 20 juillet 2011 crée à l’intérieur
de l’équipe pluridisciplinaire un assistant de Service de santé au
travail (ASST).
 L’article R. 4623-40 dispose que l'ASST apporte :
 une assistance administrative au médecin du travail, ainsi qu’aux
autres membres de l’équipe pluridisciplinaire ;
 contribue également à repérer les dangers et identifier les besoins,
notamment dans les entreprises de moins de 20 salariés.
Juin 2012
Pôle Juridique
Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
Le service social du travail
 Mise en place du service social du travail :
 Les SSTI comprennent un service social du travail ou coordonnent
leurs actions avec celles des services sociaux du travail mis
en place dans les établissements qui emploient au moins
250 salariés.
 Le service social est animé et coordonné par un assistant ou
conseiller du travail.
 Les SSTI doivent coordonner leurs actions avec les services
sociaux du travail existants dans les entreprises comprenant au
moins 250 salariés et mettre en place un service social du travail
pour celles qui n’en ont pas.
Juin 2012
Pôle Juridique
Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
L’applicabilité des décrets
Juin 2012
Pôle Juridique
Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
L’applicabilité des décrets
Impact de la démographie médicale sur le nombre de vistes médicales
avec une hypothèse d'augmentation des visites non périodiques
(sur la base d'environ 10 millions de vistes réalisées en 2009 dans les SSTI adhérents du CISME)
periodiques
embauches
Ocasionnelles - A la demande
reprises
pré reprises
2009
Juin 2012
2011
2013
2015
2017
2019
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Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises