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BIODECHETS
Les évolutions réglementaires
Journée technique Compostage des biodéchets alimentaires
21 septembre 2011 à Pau
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Biodéchets – Les évolutions réglementaires
• Éléments de contexte
L’article 204 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national
pour l'environnement « Grenelle II » prévoit que, à compter du 1er janvier
2012, les personnes qui produisent ou détiennent une quantité importante de
déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues d’en assurer le tri
à la source en vue de leur valorisation organique.
A l’issue de l'ordonnance du 17 décembre 2010 transposant la directive cadre
du 19 novembre, le gouvernement a complété et modifié la partie
réglementaire du droit des déchets.
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Biodéchets – Les évolutions réglementaires
• Éléments de contexte
Le décret n° 2011-828 en date du 11 juillet 2011 précise les conditions
d'application de ces textes et finalise la transposition de la directive cadre n°
2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008
relative aux déchets, en même temps qu'il précise les conditions d'applications
du règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1013/2006 du 14 juin
2006 concernant les transferts de déchets (art. R 541-62 et s. du code de
l'environnement modifiés).
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Biodéchets – Les évolutions réglementaires
• Présentation du décret 2011-828 du 11 juillet 2011 relatif à la prévention et à
la gestion des déchets – Généralités et objectifs pour les biodéchets
Les objectifs de l’obligation de tri à la source et de valorisation des biodéchets
sont d’augmenter le recyclage des déchets organiques et d’en réduire les
quantités orientées vers la décharge ou vers l’incinération. Le présent décret
détermine les conditions de mise en œuvre de cette mesure, précise la
définition des termes utilisés et définit son champ d’application. C’est ainsi par
exemple qu’elle ne s’applique pas aux déchets ménagers.
Concrètement, les principaux secteurs d’activité concernés sont les industries
agroalimentaires, le commerce alimentaire y compris les marchés, la
restauration collective et l’entretien des espaces verts.
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Biodéchets – Les évolutions réglementaires
• Présentation du décret 2011-828 du 11 juillet 2011 relatif à la prévention et à
la gestion des déchets– Généralités et objectifs pour les biodéchets
Ce texte réglementaire ambitionne de favoriser la collecte sélective et le tri, la
réutilisation, le recyclage ou toute autre valorisation des déchets dans un
contexte où chaque année, les Français génèrent 245 millions de tonnes de
déchets de chantiers de bâtiment et de travaux publics, 89 millions de tonnes
de tonnes de déchets non minéraux non dangereux (déchets ménagers,
industriels et tertiaires ordinaires) et plus d'un million de tonnes de biodéchets
professionnels (alimentaires et végétaux).
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Biodéchets – Les évolutions réglementaires
• Présentation du décret 2011-828 du 11 juillet 2011 relatif à la prévention et à
la gestion des déchets - – Généralités et objectifs pour les biodéchets
Le décret créée une nouvelle section 13 dans le chapitre 3 du titre IV du livre
V du code de l'environnement consacrée à l'application des articles L. 541-211 et L. 541-21-2 du code de l'environnement relatif aux biodéchets qui doivent
triés à la source à compter du 1er janvier 2012 par leurs producteurs ou
détenteurs en vue de leur valorisation organique.
Les biodéchets sont définis à l'art. R. 541-8 comme « tout déchet non
dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux
alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des
traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable
provenant des établissements de production ou de transformation de denrées
alimentaires ».
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Biodéchets – Les évolutions réglementaires
• Présentation du décret 2011-828 du 11 juillet 2011 relatif à la prévention et à
la gestion des déchets – Définitions et notion de producteur
Par déchets composés majoritairement de biodéchets, pour lesquels l'obligation
de tri s'impose, il faut entendre les déchets dans lesquels la masse de
biodéchets représente plus de 50 % de la masse de déchets considérés, une fois
exclus les déchets d'emballages.
Les producteurs ou détenteurs de biodéchets ou de déchets d'huiles
alimentaires seront tenus d'assurer leur tri à la source en vue de leur
valorisation (art. R. 543-226 du CE) au delà d’une quantité importante définie
par arrêté ministériel (art. R. 543-225 du CE)
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Biodéchets – Les évolutions réglementaires
• Présentation de l’arrêté du 12/07/11 fixant les seuils définis à l’article
R.543-225 du code de l’environnement (notion de quantité importante)
Le seuil visé à l’article R. 543-225 applicable aux biodéchets autres que
les déchets d’huiles alimentaires est fixé comme suit :
- du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus : 120 tonnes par an ;
- du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus : 80 tonnes par an ;
- du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus : 40 tonnes par an ;
- du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus : 20 tonnes par an ;
- à partir du 1er janvier 2016 : 10 tonnes par an.
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Biodéchets – Les évolutions réglementaires
• Présentation de l’arrêté du 12/07/11 fixant les seuils définis à l’article
R.543-225 du code de l’environnement (notion de quantité importante)
Le seuil visé à l’article R. 543-225 applicable aux déchets d’huiles
alimentaires est fixé comme suit :
- du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus : 1 500 litres par an ;
- du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus : 600 litres par an ;
- du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus : 300 litres par an ;
- du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus : 150 litres par an ;
- à partir du 1er janvier 2016 : 60 litres par an.
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Biodéchets – Les évolutions réglementaires
• Présentation de l’arrêté du 12/07/11 fixant les seuils définis à l’article
R.543-225 du code de l’environnement
Les producteurs ou détenteurs de biodéchets justifient de leur situation au
regard des seuils précédents :
- soit sur la base de pesées ou de mesures volumétriques, qui sont tenues
à la disposition des autorités compétentes ;
- soit sur la base de ratios de production, estimés au regard de l’activité
ou des équipements de gestion mis en place. Le ratio et sa méthode
d’estimation sont tenus à la disposition des autorités compétentes.
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Biodéchets – Les évolutions réglementaires
• Champ d’application des évolutions réglementaires
Le champ d’application du décret est restreint car il exclut :
 les déchets ménagers
 les déchets dangereux
 les déchets verts en valorisation énergétique
 les biodéchets à fraction crue viande-poisson
 les biodéchets liquides
 les sous-produits d’origine animale de catégories 1 et 2
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Biodéchets – Les évolutions réglementaires
• Champ d’application des évolutions réglementaires
Les déchets concernés :
 les huiles alimentaires usagées
 les déchets organiques végétaux des industries agro-alimentaires / tous
déchets organiques des industries agro-alimentaires cuits (y compris les
rebuts de fabrication)
 les restes de repas (restauration) hors déchets crus de viande/poisson
de préparation de repas
 les rebuts des rayons fruits et légumes, boulangerie-pâtisserie des
activités de commerce (dont les marchés)
 les déchets verts (dont ceux issus des jardineries & espaces de vente)
 les déchets d’herboristeries ou distilleries industrielles
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Biodéchets – Les évolutions réglementaires
• Champ d’application des évolutions réglementaires
Les déchets non concernés :
 les effluents agricoles et déchets coopératives (silos, etc.)
 les boues d’épuration
 les déchets des rayons poissons et viandes (dont ceux issus des
marchés)
 les biodéchets liquides (lait, boissons, ..)
 les huiles autres qu’alimentaires
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Biodéchets – Les évolutions réglementaires
• Champ d’application des évolutions réglementaires
Les secteurs concernés :
 les industriels de l'agro-alimentaire (IAA), les restaurants, les
hypermarchés et les supermarchés.
 pour les huiles alimentaires, la restauration.
Détail important, les seuils de l'arrêté sont à considérer site par site et non
pas pour la production totale d'une entreprise ayant plusieurs
établissements.
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Biodéchets – Les évolutions réglementaires
• Champ d’application des évolutions réglementaires
Valorisation organique ou énergétique
En matière de traitement des biodéchets, l'objectif est de favoriser la
valorisation agricole des biodéchets en fin de parcours. Ainsi, deux voies
doivent tirer profit de la réglementation : le compostage et la filière
méthanisation. Quant à la filière de valorisation énergétique des huiles
alimentaires usagées, elle doit être préservée par la nouvelle
réglementation.
Les producteurs doivent s'adapter afin de stocker et permettre
l'enlèvement des déchets concernés. Une tache qui n'est pas forcément
simple, les entreprises doivent définir une organisation interne, former leur
personnel au tri, collecter les déchets dans des contenants adaptés et
assurer l'entretien et la désinfection des contenants.
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Biodéchets – Les évolutions réglementaires
• Champ d’application des évolutions réglementaires
Les exutoires possibles :
 Installations de traitement aérobie (compostage ou stabilisation biologique)
de déchets non dangereux ou matière végétale brute, ayant le cas échéant subi
une étape de méthanisation (ICPE)
 Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière
végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou
de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de
production (ICPE)
 Installations de traitement thermique de déchets non dangereux (ICPE)
 Installations de fabrication de ciments, chaux, plâtres (ICPE)
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