Transcript LES CONFLITS DU TRAVAIL

LE REGLEMENT DES
CONFLITS DU TRAVAIL
Les litiges et conflits du travail donnent lieu à des modes de règlements
spécifiques :
en cas de litige individuel, le conseil de prud’hommes, juridiction
d’exception, statut,
en cas de conflit collectif, le recours aux modes judiciaires et/ou alternatifs
de résolution est possible ;
Deux types de conflits possibles dans le
monde du travail
Conflits collectifs
Conflits individuels
Les conflits du travail et le conseil de
prud’hommes
Les particularités du CP
Juridiction d’exception
Les conseillers prud’homaux sont des
juges non professionnels élus par les
salariés et employeurs
Parité entre les conseillers salariés et
les conseillers employeurs
Composé de 5 sections (section de
l’industrie, du commerce, agricole, des
activités diverses, de l’encadrement)
Les conflits du travail et le conseil de
prud’hommes
Les principes de la prud’homie
Oralité
Parité
Alternance
La procédure ordinaire
Bureau deconciliation
Tentative deconciliation
La
conciliation
Conflit terminé
aboutit
:
La
conciliation
échoue
Bureau de jugement
composé de deuxConseillers salariés
et de deuxConseillers employeurs
En cas de partage des voix, il est fait appel à
un Juge départiteur
qui est un
juge du tribunald’instance
Jugement susceptibled’appel
si
le
montant de la demande est supérieur à un
certains seuil fixé annuellement par décret
(3982 € pour 2004)
II - LE REGLEMENT DES
CONFLITS COLLECTIFS
• Le code du travail a depuis 1936, prévu
trois procédures de règlements des conflits
collectifs du travail
• Ces procédures ont été reprises par la loi du
13/11/82
Les cas où un conflit collectif donne lieu à des
poursuites judiciaires
Juridictions compétentes :
le TGI : Les grèves illicites, les fautes commises à l’occasion de grève
Si délit commis : le tribunal correctionnel (ex : atteinte à la liberté du travail des salariés non
grévistes)
Les modes alternatifs de règlement des conflits collectifs
A l’issue d’un conflit collectif : signature d’un accord de fin de conflit par l’employeur et les
grévistes (leurs représentants : délégués syndicats, délégués du personnel)
Procédures prévues par la loi afin de régler les conflits à l’amiable :
•La conciliation
•La médiation
•L’arbitrage
La conciliation
• Définition : C’est une procédure qui vise à
mettre en présence les parties au conflit
(employeur et salariés) dans l’espoir
d’aboutir à un accord
•
• Caractères : procédure facultative depuis
1982, mais généralement prévue par les
conventions collectives
La médiation
• Définition : Elle consiste à faire intervenir
un tiers qui soumet des propositions aux
parties pour mettre un terme au conflit.
• Caractères : Facultative, engagée sur
l’initiative des pouvoirs publics ou parties
L’arbitrage
• Définition : D’un commun accord, les
parties adverses soumettent le conflit à un
arbitre qu’elles choisissent ensemble. La
décision de l’arbitre (appelée sentence) est
obligatoire
• Caractères : Facultatif, les conventions
collectives peuvent le prévoir.