Transcript Conférence SST et travaux publics - APSAM

Cadenassage et espace clos – tolérance zéro
Diane Côté et Amélie Trudel, Conseillères APSAM
Congrès de l’ATPA
2 septembre 2010
Contenu de la présentation

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
L’APSAM
Tolérance 0 de la CSST
Priorités d’intervention de la CSST
Plans d’action – programme de prévention
Montants d’infraction et application des
nouvelles amendes (loi 35)
L’APSAM
Association paritaire pour la santé et
la sécurité du travail, secteur
«affaires municipales»

Organisme à but non lucratif

Paritarisme : CA, CE, groupes de liaison

Clientèle : cols bleus, cols blancs,
pompiers, policiers, chauffeurs
d’autobus
L’APSAM (suite)
Fondée en 1985
 En vertu de la LSST, article 98
 Mission :

« Faciliter la prise en charge de la prévention par
le milieu, développer et promouvoir les moyens
nécessaires pour protéger la santé, la sécurité
et l’intégrité physique des personnes à l’emploi
des municipalités et des organismes qui y sont
reliés, dans l’ensemble du Québec. »
L’APSAM (suite)
Nos services

Conseil et assistance technique
(intervention terrain, assistance téléphonique)

Recherche
(documentation, projets : IRSST, Chaire en gestion de la
santé et de la sécurité du travail, etc.)

Information
(publications, site web, conférences, etc.)

Formation travailleurs et personnesressources
L’APSAM (suite)
Nos formations :







TPC (SST sur les chantiers de construction)
Creusement, excavation et tranchée
Cadenassage
Espace clos
Signalisation des travaux routiers
Déneigement
…
Tolérance 0 de la CSST

Priorités d’intervention

Les employeurs en défaut :
 s’exposent à un arrêt des travaux;
 verront leur condamnation publiée;
 sont passibles de poursuites pénales
(constats d’infraction).
Infractions et peines
 Article
236, LSST : infraction
technique
« Quiconque contrevient à la présente loi ou aux
règlements ou refuse de se conformer à une
décision ou à un ordre ou induit une personne à
ne pas s’y conformer, […] »
 Exemple :
○ omission de porter les ÉPI
Infractions et peines
L’article 236, LSST
Personne morale
Travailleur
Présentement
1e infraction 500$ – 1 000$
Récidive 1 000$ – 2 000$
1e infraction 200$ – 500$
Récidive 500$ – 1 000$
1er juillet 2010
1e infraction 1 000$ – 2 000$
1e récidive 2 000$ – 4 000$
2e récidive 4 000$ – 8 000$
1e infraction 400$ – 1 000$
1e récidive 1 000$ – 2 000$
2e récidive 2 000$ - 4 000$
1er janvier 2011
1er infraction 1 500$ – 3 000$
1er récidive 3 000$ – 6 000 $
2e récidive 6 000$ – 12 000$
1e infraction 600$ – 1 500$
1e récidive 1 500$ – 3 000$
2e récidive 3 000$ - 6 000$
Infractions et peines
 Article
237, LSST : infraction de
mise en péril
« Quiconque par action ou omission agit de
manière à compromettre directement et
sérieusement la santé, la sécurité ou l’intégrité
physique d’un travailleur »
 Exemple :
○ Travailleur dans une tranchée nonétançonnée
Infractions et peines
L’article 237, LSST
Personne morale
Travailleur
Présentement
1e infraction 5000$ - 20 000$
Récidive 10 000$ - 50 000$
1e infraction 500$ - 1 000$
Récidive 1 000$ - 2 000$
1er juillet 2010
1e infraction 10 000$ - 40 000$
1e récidive 20 000$ - 100 000$
2e récidive 40 000$ - 200 000$
1e infraction 1 000$ - 2 000$
1e récidive 2 000$ - 4 000$
2e récidive 4 000$ - 8 000$
1er janvier 2011 1er infraction 15 000$ - 60 000$
1er récidive 30 000$ - 150 000$
2e récidive 60 000$ - 300 000$
1e infraction 1 500$ - 3 000$
1e récidive 3 000$ - 6 000$
2e récidive 6 000$ - 12 000$
Tolérance 0 de la CSST
Plan d’action Construction 2010
 Danger de chutes
 Danger d’effondrement :
○ Échafaudage
○ Creusement, excavation et tranchée
 Danger d’origine électrique
 Danger pour la santé :
○ amiante et silice cristalline
 Gestion SST : programme de prévention
(plan d’action de l’APSAM)
Creusement, excavation et
tranchée
 Portrait
des principales non-conformités
 système d’étançonnement sur place mais plans et
devis non disponibles sur le chantier;
 défauts d’installation du système d’étançonnement
 manque de formation sur l’utilisation des
équipements;
 véhicule à moins de 3 mètres
Creusement, excavation et
tranchée (suite)

Portrait des principales non-conformités
 manque de supervision;
 absence de directives et procédures;
 absence d’attestation d’ingénieur pour les
travaux sans étançonnement ou les
situations particulières;
 programme de prévention non à jour.
Tolérance 0 de la CSST
Plan d’action Sécurité des machines

Dangers liés à l’accès à des pièces en
mouvement pendant les opérations courantes et
de maintenance
(ex. : vis sans fin, presses, convoyeur – camion
d’épandage d’abrasif, courroie de compresseur)

« Si les dispositifs de protection des machines ont
été retirés ou trafiqués, des peines plus sévères
peuvent être réclamées pour l’employeur ou pour
le travailleur responsable de cet acte. »
Priorités d’intervention de la CSST

Cadenassage
 Travaux de maintenance, réparation,
déblocage :
○ « éliminer toutes sources d’énergie de la
machine de manière à éviter toute mise en
marche accidentel pendant la durée des
travaux »
(ex. : déblocage de la tarière de la souffleuse,
cadenassage des vannes d’entrée et de dérivation d’eau
pour entrer dans un réservoir d’eau potable, mise à l’arrêt
du dosage de chlore et des pompes)
Priorités d’intervention de la CSST
(suite)

Signalisation des travaux routiers
 Non-conformités liées à l’absence de
signalisation, incohérence du message, matériel
non-conforme.

Espace clos
 Exemples du secteur municipal :
○ réservoir d’eau potable, station de surpression,
regard d’égout, réservoirs de camion vacuum, fosse
à vérins
Priorités d’intervention de la CSST
(suite)

Plan d’action Jeunesse 2009-2010
 « Lorsqu’un inspecteur de la CSST intervient
spécifiquement auprès d’un jeune ou d’un
nouveau travailleur, il évalue la formation reçue
par le travailleur et exige des mesures
correctives, au besoin. »
 Pourrait demander si le travailleur connaît les
risques de son travail.
Espace clos
Portrait des principales non-conformités
 Liées aux équipements
○ Absence de ventilation ou de garde-corps, treuil et
détecteur non-certifiés, sans entretien préventif
 Liées à la gestion
○ Plan d’action, directives et procédures
 Liées à la formation ou aux compétences
○ Pas de personne qualifiée identifiée (art. 297)
○ Pas tous les travailleurs qui sont habilités
○ Pas de surveillant de surface
Plan d’action

Qu’est-ce qu’un plan d’action?
Un plan d’action est un projet avec un état
initial, un état à atteindre, en un temps
donné, avec des moyens prévus et selon
une planification rigoureuse.
Plan d’action
Objectif du plan d’action en SST :
(État à atteindre)
Le plan d’action en SST vise à éliminer,
ou à contrôler, les dangers au travail.
Plan d’action
Activités proposées :

Activité 1 :
Élaborer une directive claire présentant
la position de la direction sur
l’application des mesures de sécurité.

Activité 2 :
Auto-évaluation (état initial)
 Outil d’auto-évaluation (Creusements)
Plan d’action
Activités proposées :

Activité 3 :
Élaborer une procédure de travail
(partie administrative – partie
opérationnelle).
Qu’est-ce qu’une procédure?
C’est l’ensemble des étapes à franchir,
des moyens à prendre et des méthodes
à suivre dans l’exécution d’une tâche.
Plan d’action
Activité 3 : Procédure de travail
Qu’est-ce qu’une procédure?
En d’autres mots :
Qui fait quoi, quand, avec qui et comment?
Qui contrôle quoi et à quel moment?
Plan d’action
Activité 3 : Procédure de travail
Quelques caractéristiques d’une
procédure de travail efficace :





Elle doit représenter la réalité –
personnalisée.
Elle doit être adaptée à l’usager.
Elle doit laisser le moins de place à
l’interprétation et à la prise de décision sur le
chantier ou au poste de travail.
Elle doit être tenue à jour.
Elle doit comporter des éléments de contrôle.
(souvent une déficience)
Plan d’action
Activités proposées :

Activité 4 :
Évaluer les besoins en ressources –
matérielles, financières et humaines - en
fonction des caractéristiques propres à
la municipalité.

Activité 5 :
Se procurer les ressources manquantes.
Plan d’action
Activités proposées :

Activité 6 :
Former les gestionnaires et les
travailleurs.

Activité 7 :
Mettre en place la procédure de travail.
Plan d’action
Activités proposées :

Activité 8 :
Contrôle – La procédure de travail estelle applicable et appliquée?
Atteint-on l’objectif de sécurité? (état à atteindre)
Thèmes

www.apsam.com
 Cadenassage
 Espace clos
…
Obligations légales générales de
l’employeur

Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)
art. 2
« La présente loi a pour objet l’élimination à la source même
des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique
des travailleurs… »
art. 51
«L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour
protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique
du travailleur… »
Obligations légales générales de
l’employeur

Loi C-21
 loi modifiant le Code criminel;
 en vigueur depuis mars 2004;
 vise directement les manquements en matière de SST;
 permet la poursuite au criminel d’une organisation et de
toute personne qui y travaille (administrateurs, cadres
supérieurs, gestionnaires, employés, etc.)
 Art. 217.1 C.cr. :
« Il incombe à quiconque dirige l’accomplissement d’un
travail ou l’exécution d’une tâche ou est habileté à le faire
de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en
résulte de blessure corporelle pour autrui »
Obligations légales générales de
l’employeur

Loi C-21 (suite)
 Art. 219 C.cr. :
« Est coupable de négligence criminelle quiconque :
a)
b)
soit en faisant quelque chose;
soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son
devoir d’accomplir;
montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la
vie ou de la sécurité d’autrui »