Transcript Sécurité machine et cadenassage

Sécurité machine
et Cadenassage
Regroupement des DST et
associés,
Décembre 2010
Angélique Metra, ing., CRHA,
Conseillère
et Belkacem Hocine, chef d’équipe,
service de la prévention-inspection,
Montréal-3, CSST
H
Contexte
 Adoption du projet de loi 35 en juin 2009.
 Impacts


Cadre d’émission des constats d’infraction
 http://www.csst.qc.ca/NR/rdonlyres/FE25268721CD-48A7-962D1957A305EA48/7504/dc_200_1053web3.pdf
Cadre d’intervention en prévention-inspectionétablissements
 http://www.csst.qc.ca/NR/rdonlyres/E0C68BF24A02-4511-99CE34010AE435E2/7198/DC_200_1557_2web3.pdf
2
H
Contexte
 Adoption du projet de loi 35 en juin 2009.
 Impacts (suite)

Intervention en prévention-inspection, information à l’intention
de l’employeur, du maître d’oeuvre et du travailleur
 http://www.csst.qc.ca/NR/rdonlyres/0ADD20B8-5DDD4B79-86A6-82455173D417/7165/DC_200_1052web1.pdf
 Maintien du plan d’actions Sécurité des machines de la CSST
 Une réalité au lieu d’un constat : La prévention, un investissement
de plus en plus rentable !
3
H
Contexte
 Article 236 LSST
« 236. Quiconque contrevient à la présente loi ou aux
règlements ou refuse de se conformer à une décision ou à un
ordre rendu en vertu de la présente loi ou des règlements ou
induit une personne à ne pas s'y conformer, commet une
infraction et est passible d'une amende d'au moins 200 $ et
d'au plus 500 $ s'il s'agit d'une personne physique, et d'une
amende d'au moins 500 $ et d'au plus 1 000 $ s'il s'agit d'une
personne morale. En cas de récidive, les amendes prévues
par le premier alinéa sont portées à un minimum de 500 $ et
un maximum de 1 000 $ s'il s'agit d'une personne physique, et
à un minimum de 1 000 $ et un maximum de 2 000 $ s'il s'agit
d'une personne morale. »
4
H
Contexte
 Article 237 LSST
 « 237. Quiconque, par action ou par omission, agit de manière
à compromettre directement et sérieusement la santé, la
sécurité ou l'intégrité physique d'un travailleur est passible
d'une amende d'au moins 500 $ et d'au plus 1 000 $, s'il s'agit
d'une personne physique, ou d'une amende d'au moins 5 000
$ et d'au plus 20 000 $ s'il s'agit d'une personne morale. En
cas de récidive, les amendes prévues par le premier alinéa
sont portées à un minimum de 1 000 $ et à un maximum de 2
000 $ s'il s'agit d'une personne physique, et à un minimum de
10 000 $ et à un maximum de 50 000 $ s'il s'agit d'une
personne morale. »
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Contexte
 Art. 236 LSST
Il vise les infractions à la loi et aux règlements
 Il vise également les poursuites pour non-respect
aux ordres, avis de correction ou autres
ordonnances des inspecteurs
 Les amendes sont moins importantes
 Art. 237 LSST


Il prévoit les situations où quelqu’un agit de manière à
compromettre directement et sérieusement la santé, la
sécurité ou l’intégrité physique d’un travailleur
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H
Contexte actuel
 Augmentation progressive des peines prévues
aux articles 236 et 237 de la LSST :
À compter du :



1er juillet 2010, deux fois le montant actuel
1er janvier 2011, trois fois le montant actuel
1er janvier 2012, indexation annuelle des montants
 Possibilité de doubler le montant des peines en
cas d’une récidive additionnelle
7
H
Exigences réglementaires
 LSST et RSST
 LSST



Art 49 (Obligations du travailleur)
Art 51 (Obligations générales de l’employeur)
Art 62
 RSST


Art 182 (Zone dangereuse d’une machine) et
suivants
Art 185 et 186
8
H
9
H
10
A
Sécurité Machine
Machines
Normes
Tour conventionnel
EN 12840
Perceuse à colonne
EN 12717
Banc de scie
EN 1870-1
Scie à ruban
EN 1807
Fraiseuse
EN 13128
Coupe Légumes
EN 1678
Mélangeur
EN 454
Tranche viande
EN 1974
Hache légumes
Compacteurs à déchets
ANSI Z245.2-2008
11
Sécurité Machine : Résultats de
H
visites de la CSST Mtl-3
sur le terrain
 En 2010
 12 décisions d’arrêt ou de scellés de machines
Scies à ruban, banc de scie, coupe-légumes, mélangeur
 58 dérogations
 Touchent
 Les méthodes de travail
 Les méthodes d’entretien/nettoyage
 Les machines (perceuse à colonnes, tourées, tour, tranche
viande, compresseur, compacteur)
 Le cadenassage
 Locaux techniques. Ex: Cages d’ascenseurs

12
Permanence des correctifs
 Gestion Santé Sécurité Travail (GSST)





Basée sur Z1000
Prise en charge
Diligence raisonnable
Permanence des correctifs
Principe d’amélioration continue
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H
Cadenassage
A
 Identification de la machine et des sources d’énergie
 Étapes à respecter
Arrêter
 Fermer
 Installer
 Faire un essai de démarrage
 Acquérir l’équipement pour cadenasser (couvre valves,
etc)
 Formation et information des travailleurs
 Amélioration continue

14
A
Mission de l’ASSTSAS
Promouvoir la prévention en santé et en
sécurité du travail et soutenir, dans un cadre
paritaire, la clientèle de son secteur, par des
services conseils et des activités d’information,
de
formation,
de
recherche
et
de
développement, tout en favorisant l’efficience
des processus de travail et en tenant compte
de la sécurité de la clientèle des
établissements
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Financement et
coût de nos services
A
 Organisme sans but lucratif
 Le financement provient principalement de la
cotisation perçue auprès de tous les
employeurs du secteur (CSST)
 Cotisation : 0,02 $ du 100 $ de masse salariale
assurable
 Budget de près de 4 millions de $
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SERVICES
A
 Assistance-technique
 Formation
 Information





Site internet www.asstsas.qc.ca
Info-lettre
Colloque annuel
Revue Objectif prévention
Publications de guides, brochures, etc.
 Recherche et développement
Note : Services gratuits sauf pour PARC, formations et
17
colloque annuel
Notre équipe
A
 Dix-huit (18) conseillers

Conseiller attitré par établissement

http://asstsas.qc.ca/_site/documents/applications/pdf
/Repartition_conseillers_aout2009.pdf
 Quatre (4) employées de soutien
 Trois (3) cadres
 Bureaux à Montréal et à Québec (3 conseillers)
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Sécurité machine
A
 Assistance téléphonique
 Formation
Contexte
 Vous oriente vers des ressources. Ex : Une
formation (2 j) sera offerte à l’hiver 2011 au Campus
de Longueuil de l’Université de Sherbrooke. Pour
plus d’informations, veuillez suivre le lien cidessous :
http://www.usherbrooke.ca/genie/formationcontinu
e/formations-techniques-specialisees/securite-desmachines-et-equipements-industriels/

19
Sécurité machine
A
 Dossier thématique sur notre site internet
 http://www.asstsas.qc.ca/securite-machine.html
 Vous propose




des publications internes
une liste de liens utiles
des outils pour évaluer des aspects de SST
vs certaines machines
des FAQ
20
Sécurité machine
 Dossier thématique sur notre site internet
(suite) :


À venir une section Partage d’expériences,
des documents développés par des
établissements du réseau
Si vous souhaitez y verser des documents,
contactez nous !
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Cadenassage
A
 Formation (session à nos bureaux ou locale):
7

heures
 Groupe de 6-12 personnes
 Demande paritaire
 60$/personne ou 610$ par groupe
Objectifs généraux
 Les notions de base en cadenassage
 Les outils pour cadenasser
 Le cadre légal et normatif du cadenassage
 L’élaboration et la mise en place d’un programme
de cadenassage
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Cadenassage
A
 Assistance téléphonique
 Assistance technique


Demande paritaire
Pas un service de génie conseil
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Cadenassage
A
 Dossier thématique sur notre site internet
http://www.asstsas.qc.ca/cadenassage.html
 Vous propose




des publications internes
le descriptif de la formation
une liste de liens utiles
des références bibliographiques
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Cadenassage
A
 Dossier thématique sur notre site internet
(suite)
 Vous propose


des outils gratuits à télécharger
Sous la section Partage d’expérience, des
documents développés par des établissements
du réseau
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Conclusion
A
 Des efforts
d’information et de diffusion de l’information
 de formation
 et un changement des mentalités
doivent être faits
 Nous pouvons vous supporter dans vos démarches !
 Visitez fréquemment notre site !
 Infolettre
 Autres dossier pertinents pour vous
 Amélioration continue
 Web CSST
 Prix innovation
 Plan d’escouade jeunesse

26
QUESTIONS ?
RÉACTIONS
ET COMMENTAIRES !
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www.asstsas.qc.ca

5100, rue Sherbrooke Est, bureau 950
Montréal (Québec)
H1V 3R9
514 253-6871 – 1 800 361-4528

A. Metra, poste 249
[email protected]

260, boul. Langelier
Québec (Québec)
G1K 5N1
418 523-7780 – 1 800 265-7780

[email protected]
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