Transcript Certification des NIR - syndicat national UNSA pôle emploi

Document de travail
Prévention et lutte contre
la fraude à Pole emploi
CCE du 19 septembre 2012
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DPLF
Trois grands principes
 Pole emploi doit pouvoir prescrire et verser les bonnes prestations aux ayants
droit, en conformité avec la législation, le droit et les procédures qui
concernent les demandeurs d’emploi, les entreprises, les fournisseurs et tiers.
 La prévention et la lutte contre la fraude installées à Pôle emploi sont fondées
sur des principes :
 d’équité vis-à-vis des contribuables et des cotisants, ainsi que des bénéficiaires
respectant les règles d’attribution,
 et de responsabilité de l’ensemble des collaborateurs.
 Agir contre la fraude doit être au cœur des préoccupations de tous.
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DPLF
Ambitions de la DPLF
Extrait de la convention tripartite 2012-2014 1.3.3. Prévenir et lutter contre les fraudes
Pôle emploi élabore annuellement, après des échanges avec l’État (DGEFP et délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF)) et
l’Unedic, un plan de prévention et de lutte contre la fraude. Il vise notamment à la détection précoce des fraudes et à la réparation des
fraudes ayant engendré un préjudice financier.
 Au sein de Pôle emploi qui a une mission de service public, la Direction de
la Prévention et de la Lutte contre la Fraude (DPLF) poursuit l’ambition
d’être un acteur exemplaire en matière de protection sociale dans la
maitrise des risques fraude.
 Que chaque conseiller ait les reflexes appropriés à chaque étape de sa
mission.
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DPLF
Les missions
Au niveau National, au sein de la Direction Maitrise des Risques, la DPLF :
optimise la maîtrise des risques fraudes externes et internes,
assure une présence régulière sur le terrain, apporte une référence méthodologique et une assistance.
prescrit les orientations, accompagne les services fraudes régionaux, pilote et évalue leurs résultats.
pilote ou contribue à différents projets en lien notamment avec d’autres Directions.
participe activement aux travaux organisés par la DGEFP et la DNLF et développe des liens avec les
Organismes de Protection Sociale et les Services Extérieurs de l’Etat.
coordonne des affaires de fraudes externes d’ampleur particulière (100 k€, ou deux régions et plus) et traite
des affaires de fraudes internes à Pôle emploi.
Au niveau Régional , chaque service fraude :
décline à son niveau les orientations nationales et met en place son plan d’action régional,
gère les affaires de fraudes relevant de la région,
développe son partenariat notamment en participant au Comité Opérationnel Départemental Anti Fraude ;
CODAF, pour l’échange d’informations et le montage d’opérations conjointes de prévention et lutte.
Au niveau Local, le correspondant fraude :
Interface entre les collaborateurs de son Agence et le Service Fraude régional
participe à la sensibilisation de ses collègues à la maitrise des risques de fraudes
facilite la transmission des signalements de présomption de fraude au service régional.
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DPLF
Organisation du réseau Prévention et Lutte contre la fraude
Au niveau national
13 personnes
5 binômes d’auditeurs en charge
d’une inter- région
Au niveau régional
130 auditeurs dont les chefs de
service
Au niveau local
1 collaborateur référent fraude par
agence
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DPLF
La couverture des principaux risques de fraude
Couverture des risques de fraude
Changem ents de
situation non déclarés
6,8%
Périodes d’em ploi non
déclarées
29,5%
Résidence à l’étranger et
allocations non
exportables et fraudes
transfrontalières
6,5%
Emploi fictif, fausse AE,
faux docum ents salariaux
14,8%
Déclaration préalable à
l’embauche (DPAE)
Attestation Employeur
Dématérialisée (AED)
Non déclaration de la
qualité de mandataire
9,8%
Falsification
d’informations sur
l’attestation d’employeur
1,8%
Fausses déclarations
sur la DAL
2,4%
Requêtes
Contrôles de cohérence
Aides à tort
2%
A8/A10 Fausse
déclaration sur l’emploi
1,2%
Poids du mécanisme de
Poids des mécanismes
fraude
en 2011
Fort
Période de m aladie ou
AT non déclarés
4,3%
Partenariat CODAF
Authentification des
données
Gestion des employeurs
défaillants
Croisement CPAM et ETT
X%
Valeur
Période d’interim non
déclarée
0,9%
Certification des NIR
Faux docum ents
adm inistratifs
1%
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DPLF
Travail dissim ulé
3,8%
Activité non salariée non
déclarée
1,9%
Lampes UV
Moyen
Faible
Gérance de fait
2,6%
Usurpation d’identité
1,1%
Faux papier d’identité
4,8%
Les signalements
Les signalements
 Au-delà des dispositifs de couverture du risque fraude, les services régionaux
traitent les signalements reçus des partenaires extérieurs ou des agences.
Origine des signalements
Signalements reçus
Création affaires
Affaires
frauduleuses
Affaires non
frauduleuses
Analyse en cours
Internes
8 115
6 264
1 944
2 873
1 447
Externes
15 301
2 848
1 271
732
845
Total
23 416
9 112
3 215
3 605
2 292
Source Sillage
 Depuis la création de Pôle emploi, la sensibilisation accrue de l’ensemble des *
collaborateurs à la prévention des fraudes a favorisé l’augmentation des
signalements de situations suspectes vers les services fraudes régionaux ainsi
que le nombre de tentatives déjouées.
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DPLF
Les typologies majeures de fraude
Les cinq mécanismes les plus utilisés en 2011 :
 Les périodes d’emploi non déclarées (1 116 cas soit 29,5% du total
des fraudes),
 Les emplois fictifs, et les fausses attestations d’employeurs
(562 cas soit 14,8%),
 La non déclaration de la qualité de « mandataire social » lors d’une
demande d’allocation (371 cas soit 9,8%),
 Les changements de situations non déclarés (257 cas soit 6,8%),
 La résidence à l’étranger et allocations non exportables et fraudes
transfrontalières (247 cas soit 6,5%).
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DPLF
Les préjudices et sanctions pour 2011
Les préjudices
En progression de 34% par rapport à 2010.
2009
2010
2011
Evolution 2010-2011 en%
Montant total en K€
22 840
46 457
62 171
33,8
Montant subis K€
9 178
21 694
32 580
50,2
Montant évités en K€
13 662
24 763
29 591
19,5
Nb d’affaires frauduleuses
2 569
2 857
3 785
32,5
Nb de demandeurs d’emploi
2 929
3 379
3 929
16,3
370
481
518
7,7
Nb d’entreprises
Source Sillage
Prévision de clôture 2012: montant total de 71 K€ dont 35 K€ de préjudices subis et 36 K€ de préjudices évités.
 Les sanctions
La politique de Pôle emploi vise à diversifier les sanctions. Le dépôt de plainte n’est pas
systématique et, depuis quelques années, les dossiers sont aussi transmis aux juridictions
civiles.
 323 saisines (181 auprès de juridictions pénales et 142 auprès de juridictions civiles)
 433 décisions prononcées par les DIRECCTE (dont 342 exclusions définitives et 84 exclusions
temporaires)
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DPLF
Plan d’action 2012/2013 - 1
Deux axes majeurs :
Prévenir par des détections précoces
Réparer par une gestion optimisée

Poursuivre l’optimisation de la prévention




Gestion des NIR
Exploitation des alertes du dispositif Authentification des données
Contrôle de l’authenticité des titres d’identité des Demandeurs d’Emploi lors des opérations
d’inscription
Mieux Détecter la Fraude




Suivi du traitement des « fondamentaux » (NIR, alertes, attentes et contrôle des titres d’identité)
Mise en place de requêtes ciblées sur des risques identifiés pour lutter contre des techniques de
fraudes connues.
Extension du logiciel AD (Authentification des Données)
Renforcement des partenariats
Fiabilisation et sécurisation des données grâce à l’applicatif Authentification des Données (AD)
Ce dispositif permet au conseiller de détecter, sur son poste de travail, des incohérences relatives aux données
saisies pour tout dossier de demandeur d’emploi, au moment de l’inscription et du traitement des droits et
aides.
Tout rapprochement de données incohérentes fait l’objet d’une alerte à partir de règles préalablement définies ;
par exemple : demandeur d’emploi ayant un numéro de téléphone identique à celui d’un employeur, ou encore :
demandeur d’emploi ayant un nom approchant avec celui d’un gérant et une date de naissance identique.
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DPLF
Plan d’action 2012/2013 - 2
 Evaluer le risque de fraude
 Analyse des risques de fraude dépassant les techniques déjà
identifiées
 Renforcement des actions de veille.
 Anticipation des situations à risques pour mettre en œuvre des
dispositifs de maîtrise associés
 Optimiser la gestion les dossiers
 Diminution des délais de traitement
 Priorisation des actions à conduire
 Industrialisation des corrélations des données (requêtes)
 Innover pour mieux prévenir et lutter
 Prise en compte des informations publiées par les internautes sur les
réseaux sociaux et autres forums de discussion.
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DPLF