Transcript Santé sécurité IAE - DIRECCTE de Basse

Santé sécurité dans l’IAE
Le principe de l’évaluation des risques a priori figure dans la directive
89-391 CEE, il a été transcrit dans le droit du travail français interne
en 1991 (loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991), puis complété par un
décret 2001-1016 du 5 novembre 2001, modifié par un décret 2011354 du 30 mars 2011.
Ce principe a été décliné soit dans les différents types de danger,
d’agents ou de produits dangereux : amiante, bruit, risque biologique,
chimique, cancérogène, rayonnements …), soit dans les différents
types d’activité (manutention des charges, bâtiment travaux publics ,
coactivité).
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Le document unique d’évaluation
des risques
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Qu’est ce que le document unique ?
Le document unique est la transposition de l’évaluation des
risques de chaque unité, poste de travail au sein d’une
entreprise ou d’une association
Le document unique permet de lister et hiérarchiser les
risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié et de
préconiser des actions visant à les réduire voire les
supprimer.
L’intérêt du document unique est de permettre de définir
un programme d’actions de prévention découlant
directement des analyses et évaluations qui auront été
effectuées.
L’objectif principal est de réduire les accidents du travail et
les maladies professionnelles.
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Le document unique
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Quelle forme doit prendre le document unique ?
Il n’existe pas de modèle type de document unique. Le
support peut être écrit ou numérique. L’employeur a le
choix du moyen qui lui paraît le mieux adapté.
Néanmoins, le document unique doit répondre à 3
exigences :
- la cohérence, qui doit découler du regroupement des
données issues de l’analyse des risques professionnels
auxquels
sont
exposés
les
salariés
;
- la lisibilité : le document unique doit faciliter le suivi de
la démarche de prévention dans l’entreprise ;
- la traçabilité de l’évaluation des risques.
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Le document unique
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Quels sont les principes généraux de prévention :
- éviter les risques ;
- évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
- combattre les risques à la source ;
- adapter le travail à l’homme ;
- tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
- remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas
dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
- planifier la prévention ;
- prendre des mesures de protection collective en leur
donnant la priorité sur les mesures de protection
individuelle ;
- donner les instructions appropriées aux salariés.
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Le document unique
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Quelles sont les SIAE concernées ?
Toutes les SIAE (EI, ETTI, ACI, AI) de plus de 1 salarié
sont tenues d’élaborer le document unique.
Qui doit rédiger le document unique ?
L’employeur doit établir un document unique d’évaluation
des risques professionnels. Il peut confier cette mission à
un salarié.
Pour la réalisation de ce document, l’employeur ou la
personne en charge du document unique peut consulter les
délégués du personnel, les salariés, le médecin du travail,
l’inspection du travail ou un organisme chargé de la
prévention des risques professionnels.
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Le document unique
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Cas particulier :
Face à cette obligation, les AI et les ETTI sont dans une
situation particulière puisqu’une partie de leurs salariés
exercent leur activité sous la responsabilité de l’entreprise
utilisatrice. Ainsi, pour ces salariés, il appartient à
l’entreprise utilisatrice de prendre les mesures nécessaires
pour protéger leur santé et leur sécurité et d’intégrer les
salariés mis à disposition dans son évaluation des risques
professionnels. Cependant, les AI et les ETTI doivent
mettre en œuvre des politiques de prévention des risques
professionnels. Quant aux salariés permanents, il
appartient à ces structures de rédiger le document unique
les concernant.
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Le document unique
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Cas particulier : les périodes d’immersion, l’ensemble des structures de
l’IAE sont concernées.
Face à cette obligation, les structures de l’IAE sont dans une situation
particulière puisqu’une partie de leurs salariés exercent leur activité
sous la responsabilité de l’entreprise utilisatrice. Ainsi, pour ces
salariés, il appartient à l’entreprise utilisatrice de prendre les mesures
nécessaires pour protéger leur santé et leur sécurité – L. 8241-2 et L.
1251- 21 à 24 – et d’intégrer les salariés en immersion dans son
évaluation des risques professionnels. Cependant, les structures de
l’IAE doivent mettre en œuvre des politiques de prévention des risques
professionnels. Quant aux salariés permanents, il appartient à ces
structures de rédiger le document unique les concernant.
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Le document unique
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L’employeur doit s’appuyer sur les documents
existants :
- fiche médicale d’entreprise et observations du
service de santé au travail
- observations de l’inspection du travail
- observations de la CARSAT ou de la MSA
- observations de l’OPPBTP sur les chantiers
- conseils de l’ANACT.
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Le document unique
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Ce document doit faire l’objet d’une mise à jour régulière,
au moins une fois par an, ou dès lors qu’une modification
ou transformation importante d’un poste de travail est
envisagée, ou lorsque l’employeur a connaissance d’un
nouveau risque ou d’un changement de la législation.
Le document unique est tenu à la disposition des délégués
du personnel, du médecin du travail, de l’inspection du
travail et des agents des services de prévention des
organismes de sécurité sociale et des organismes
professionnels d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail.
En l’absence de comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail et de délégués du personnel, le
document unique doit être accessible aux salariés.
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Santé sécurité dans l’IAE
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La santé mentale : harcèlements, stress
Lieux de travail : conception, utilisation, ambiance
thermique
Les équipements de travail et les moyens de protection, le
processus de normalisation
Les risques (chimique, biologique, bruit, vibrations,
rayonnements ionisants, milieu hyperbare, incendie,
explosion, travail en hauteur)
Interventions des entreprises extérieures, opération de
chargement et de déchargement
Temps de travail et santé, travail de nuit, précarité –
chômage.
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Santé sécurité dans l’IAE
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Tabac, drogue, alcool
Manutention, écrans, canicule, travail isolé, risque routier,
sous-traitance
Secteurs professionnels particuliers : BTP, nucléaire,
agriculture (machinisme, produits phytosanitaires),
transport, Seveso…
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Le document unique
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Quelles sont les sanctions de la non réalisation du
document unique ?
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les
résultats de l’évaluation des risques dans un document
unique est puni d’une amende de 1500 € par unité de
travail et de 3000 € en cas de récidive.
L’absence de ce document ou de sa mise à jour peut en cas
d’homicide involontaire ou de blessures involontaires
servir de base à une condamnation sur la base du code
pénal.
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Le document unique
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Moyens de prévention à destination des salariés :
La prévention des risques professionnels peut se faire par
l’information (affichage, livret de prévention, livret d’accueil, réunions
collectives ou individuelles, etc.) et par la formation (gestes et
postures, sauvetage secourisme au travail, etc.).
L’information doit être dispensée, en tenant compte, du niveau scolaire
des salariés, de leur qualification, de leur expérience professionnelle et
de la langue parlée ou lue par le travailleur, appelé à en bénéficier.
Mise à disposition d’équipements adaptés et conformes aux règles de
conception européennes (échafaudages, échelles stabilisées, utilisées
comme moyen d’accès et non pas comme poste de travail, outillage
fixe ou portatif), installation électrique protégée), dispositif
d’aspiration, équipements de protection individuelle.
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Quelques exemples de risques : risques psycho sociaux
 Causes
:
-
Situation économique (concurrence, objectifs assignés par les
financeurs, réduction des effectifs – PSE – risque de restructuration,
perte de marché, santé économique du secteur)
- Environnement externe : techniques de communication (téléphone,
mails, réactivité et disponibilité demandées, exigence de la clientèle,
défaut d’offre de service interne à l’entreprise, individualisation de la
performance, objectifs, classement, conflit d’intérêts, équilibre vie
privée, vie familiale
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Quelques exemples de risques : risques psycho sociaux

Causes :
- Organisation du travail : durée du travail, passage de consignes, changement
d’équipe, interruptions fréquentes, horaires atypiques, flux tendu, juste à
temps, surcharge ou sous charge de travail, monotonie de tâches, répétition,
vigilance sur des tâches simultanées, polyvalence, déplacements,
individualisation de l’activité, consignes et objectifs contradictoires – qualité,
quantité
- Management : évaluation des salariés, incertitude sur leur devenir, tâches
excessives, ambigüité et conflit de(s) rôles, type de management participatif ou
directif, manque de reconnaissance au travail, conflit de valeur
- Relations de travail : discrimination (sexe, âge, ethnie, syndicat), relation
H/F, relation collègues, manque de soutien, relation hiérarchie,
communication, fonctionnement des IRP, harcèlement moral ou sexuel
- Environnement interne : bruit, ambiance thermique, aménagement des
locaux et postes de travail, espace, open space, ventilation, travail sur écran,
tabagisme.
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Quelques exemples de risques : risques psycho sociaux
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Conséquences :
- fatigue, nervosité
- peur de perdre son emploi (y compris d’insertion)
- violence morale, harcèlements
- agressivité lors des contacts avec le public (téléphoniques ou
physiques)
- dépression, suicide
Actions possibles :
- apprendre la gestion du stress, de l’agressivité
- former le personnel à la gestion des situations difficiles ou
conflictuelles
- rassurer les salariés
- programmer des réunions d’équipe
- déléguer, faire confiance
- former un/une médiateur (médiatrice)
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Quelques exemples de risques : risques routiers
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Causes :
- accidents de la route, accidents de trajet
- mal de dos
- fatigue
- utilisation du téléphone
- état des véhicules
Actions possibles :
- planifier les trajets, emprunter des itinéraires sûrs
- privilégier les transports collectifs en véhicules aménagés
- proscrire l’usage du téléphone sur les trajets pour les conducteurs
- favoriser l’entretien des véhicules
- sensibiliser le personnel au risque routier
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Quelques exemples de risques : risques chimiques
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Causes :
- brûlure chimique
- inhalation de vapeurs, ingestion
- infection, allergie, irritation (contact accidentel)
Actions possibles
- sensibiliser le personnel au risque chimique, sur les consignes de
sécurité, la lecture des étiquettes et des fiches de données de sécurité
- notamment aux CMR
- définir des modes opératoires
- fournir des équipements de protection individuels et sensibiliser à
leur port
- former aux premiers secours et mettre à disposition une trousse de
premier secours
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Quelques exemples de risques : risques de chute de hauteur
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Causes :
- poste de travail inadapté
- accès au poste, descente du poste
- circulation sur matériaux fragiles
- travail à proximité d’une trémie
- travail sur plate forme sans garde corps
Actions possibles
- acquisition d’échafaudage, de plate forme élévatrice mobile de personnes
- interdire le travail sur échelles
- faire stabiliser et fixer les échelles et veiller à que leur hauteur soit adaptée
- former le personnel au risque de chute de hauteur, sur les consignes de
sécurité, l’utilisation des échafaudages et leur montage, les règles sur les
échelles
- définir des modes opératoires
- fournir des équipements de protection individuels et sensibiliser à leur mise
ne place et leur port
- former aux premiers secours et mettre à disposition une trousse de premier
secours
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Quelques exemples de risques :
risques de chute de plain pied
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Causes :
- poste de travail inadapté, sol glissant ou défectueux
- accès au poste, descente du poste
- passages étroits ou encombrés
- lieux mal éclairés
- escaliers raides
Actions possibles
- organiser la circulation des personnes
- entretenir les sols
- éclairer et ranger les zones de passage
- aménager les escaliers (rampes)
- définir des modes opératoires
- éviter les doubles tâches
- former aux premiers secours et mettre à disposition une
trousse de premier secours.
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Quelques exemples de risques : risques liés à l’utilisation
d’outils portatifs
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Causes :
- outil non conforme (absence de marquage CE) et/ou inadapté
- utilisation d’outils personnels
- absence de formation
- mauvais entretien
- poste inadapté : encombrement
Actions possibles
- acquisition de matériels
- interdire le travail sur échelles
- former le personnel à l’utilisation au respect des consignes de
sécurité,
- définir des modes opératoires
- fournir des équipements de protection individuels et sensibiliser à
leur mise ne place et leur port
- former aux premiers secours et mettre à disposition une trousse de
premier secours.
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Quelques exemples de risques : risques liés aux opérations de
manutention
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Causes :
- mauvais entretien
- poste inadapté.
Conséquences :
- mal de dos
- TMS
- fractures luxations entorses.
- fatigue, douleurs musculaires et articulaires
- chute de la charge
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Quelques exemples de risques : risques liés aux opérations de
manutention
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Actions possibles
- acquisition de matériel de manutention ou d’aide à la manutention
- étude préalable des charges à manipuler
- fabrication d’emballages ergonomiques, indication des charges
- former le personnel à la manutention (stage gestes et postures)
- affichage des postures et gestes adaptés
- définir des modes opératoires qui en tiennent compte
- fournir des équipements de protection individuels et sensibiliser à
leur port
- former aux premiers secours et mettre à disposition une trousse de
premier secours
- tenir compte des capacités physiques et médicales des personnes.
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Quelques exemples de risques : risques liés à la coactivité et
dans certains cas à la sous traitance
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Causes :
- manque de formation et d’information
- absence de connaissance des procédures
- absence de définition des tâches
- sur accident
- absence de consignation
- poste inadapté
- complication des modes opératoires
Actions possibles
- plan de prévention ou protocole de sécurité
- inspection préalable des lieux de travail et des tâches à effectuer
- coordination, définition des consignes
- former du personnel aux procédures de l’utilisateur
- définir des modes opératoires qui en tiennent compte
- fournir aux salariés des équipements de protection individuels et sensibiliser
à leur port
- former aux premiers secours et mettre à disposition une trousse de premier
secours
- tenir compte des capacités physiques et médicales des personnes.
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Quelques exemples de risques : conduites addictives
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Causes ou traductions :
- absentéisme
- inattention
- accidents répétés
- comportement dangereux pour soi même ou pour les
autres
- problèmes de santé des personnes recrutées
- difficultés à suivre les modes opératoires
Actions possibles
- information du personnel sur les risques et sanctions
disciplinaires encourues
- conseil et orientation du personnel vers les structures
d’appui spécialisées
- appui lors du recrutement des bénéficiaires, mise en place
d’un parcours de réinsertion adapté.
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Comment associer les salariés à la prévention des risques ?
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Le code du travail impose L. 4644-1 : "« Art. L. 4644-1.-I. ―
L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour
s'occuper des activités de protection et de prévention des risques
professionnels de l'entreprise.
« Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur
demande, d'une formation en matière de santé au travail dans les
conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16.
Cette désignation intervient après avis du CHSCT ou à défaut des DP
(R. 4644-1) : ils disposent du temps et des moyens nécessaires à leurs
missions. Ils ne doivent pas subir de discrimination en raison de leurs
activités de prévention (CA Paris 18ème Ch. C, 25 mars 2004 n° 0430582).
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Comment associer les salariés à la prévention des risques ?
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« A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces
activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en
prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail
interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité
administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques
professionnels
et
de
l'amélioration
des
conditions
de
travail.
« L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité
sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des
programmes de prévention mentionnés à l‘article L. 422-5 du code de la sécurité sociale,
à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à
l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et son réseau.
« Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles
d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes et
organismes mentionnés au présent I. Ces conditions sont déterminées par décret (…)"
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Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la
sécurité au travail : le salarié désigné
1.
Article 7 de la directive 89/391
2.
Article L.4644-1 et R.4644-1 à R.4644-5 du
Code du travail
3.
Circulaire DGT/13 du 9 novembre 2012 relative
à la mise en œuvre de la réforme de la médecine
du travail et des services de santé au travail
(pages 50 à 52)
Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la
sécurité au travail : le salarié désigné
Depuis le 1er juillet 2012 :
Tout employeur doit désigner :
 un ou plusieurs salariés compétents pour
s'occuper des activités de protection et de
prévention des risques professionnels de
l'entreprise.
Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la
sécurité au travail : le salarié désigné
L’employeur envisage
Précisions sur la compétence
La désignation d’un salarié déjà présent
Il demande l’avis du CHSCT à défaut des DP.
Il donne des précisions sur la compétence : formation,
diplôme, expérience. Le travailleur désigné doit avoir les
compétences nécessaires.
Il précise la ou les missions confiées : démarche,
évaluation des risques, et/ ou élaboration et /ou
planification des actions, et/ou suivi de la mise en œuvre
des actions.
Il doit disposer "du temps nécessaire et des moyens
requis pour exercer les missions“.
Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la
sécurité au travail : le salarié désigné
L’employeur envisage
Le recrutement
d’un nouveau
salarié
Précisions
sur
la
compétence
Il demande l’avis du CHSCT à défaut des DP.
Il donne des précisions sur la compétence : formation,
diplôme, expérience. Le travailleur désigné doit avoir les
compétences nécessaires.
Il précise la ou les missions confiées : démarche,
évaluation des risques, et/ ou élaboration et /ou
planification des actions, et/ou suivi de la mise en œuvre
des actions.
Il doit disposer "du temps nécessaire et des moyens
requis pour exercer les missions“.
Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la
sécurité au travail : le salarié désigné
Possibilité en parallèle : Délégation de pouvoir
dans le domaine de la santé-sécurité : "A
condition qu’il dispose de la compétence, de
l’autorité et des moyens".
Mais la désignation d’une personne compétente
pour s’occuper des activités de protection et. de
prévention des risques professionnels n’a donc pas
pour effet de transférer la responsabilité de l’
employeur dans le domaine de la santé et de la
securit au travail à cette personne.
Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la
sécurité au travail : le salarié désigné
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L’alinéa 2 de l’article L. 464-l du code du travail permet à
ces personnes de bénéficier à leur demande, d’une
formation en matière de santé au travail, dans les
conditions prévues par 1es articles L. 4614-14 à L. 461416 pour la formation dispensée aux représentants du
personnel au CHSCT. Sa durée est donc de trois jours dans
les entreprises de moins de trois cents salariés et de cinq
jours dans les entreprises d’au moins trois cents salariés.
Cette formation est à la charge de l’employeur dans les
mêmes conditions que pour les membres du CHSCT.
L’employeur peut également organiser une formation pour
la personne désignée alors même qu’elle n’a pas demandé
à bénéficier d’une formation.
Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la
sécurité au travail : le salarié désigné
ou l’appel à un concours extérieur.
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Dans la mesure du possible l’employeur doit d’abord chercher à
désigner un salarié de son entreprise pour s’occuper des activités de
protection ou de prévention des risques professionnels. Si les
compétences de l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces
activités, alors l’employeur peut faire appel. après avis du CHSCT ou
en son absence, des délégués du personnel aux IPRP du SSTI ou à des
IPRP enregistrés.
Si la structure est dotée d’un CHSCT ou de DP, ils doivent être
consultés préalablement.
L’IPRP ainsi désigné a vocation à exercer la même mission que celle
du salarié désigné en interne (mission d’évaluation, définition et
conduite d’actions. Il doit avoir les mêmes compétences. Il ne se
substitue pas aux prestataires divers (entreprises de maintenance,
fournisseurs de dispositifs de sécurité, d’équipements de travail,
vérificateurs).
Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la
sécurité au travail : le salarié désigné
ou l’appel à un concours extérieur.
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L’article L. 4644-1 du code du travail donne
également la possibilité à l’employeur de faire
appel aux organismes de prévention des risques
professionnels, il s’agit des services de prévention
des caisses de sécurité sociale (CARSAT ou
MSA) avec l’appui de l’INRS dans le cadre des
programmes de prévention mentionnés à l’article
L. 422-5 du Code de la SS, de l’OPPBTP, de
l’ANACT et du réseau des associations régionales
pour l’amélioration des conditions de travail.
Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la
sécurité au travail : le salarié désigné
ou l’appel à un concours extérieur.
L’organisme peut choisir d’intervenir, ou pas,
dans l’entreprise qui en fait la demande en fonction
de son secteur d’activité de sa taille ou encore de
ses caractéristiques en matière de risques
professionnels et de population concernée.
 Il peut par ailleurs conditionner son intervention à
la prise d’engagements de l’employeur en matière
de prévention des risques professionnels au regard
de la démarche de prévention déjà engagée ou des
priorités d’action définies par l’organisme ou par
l’entreprise.
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Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la
sécurité au travail : le salarié désigné
ou l’appel à un concours extérieur.

Pour le ministère, l’article L. 4644-1 ne doit pas
être lu comme des obligations “chronologiques“
- appel à l’IPRP du SSTI
- appel à un IPRP enregistré
- appel à un organisme de prévention.
La structure peut choisir de directement faire
appel à un IPRP enregistré ou à un organisme de
prévention.
Comment associer les salariés à la prévention des risques ?
Exemple la convention des ACI
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Une instance originale : instance de santé et conditions de travail »
(ISCT). La mise en place au sein des ACI de cette instance est prévue
lorsque l’obligation légale de constituer un CHSCT n’est pas
remplie.
Instance prévue par l’accord du 17 juin 2010 : intégrée dans la CCN
ACI (article I-13) la CCN a été étendue par arrêté du 31/10/2012 JO
08/11).
L’ISCT est une instance de consultation représentative de l’ensemble
du personnel, encadrants et salariés en parcours d’insertion, « sans
distinction de statut ».
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Comment associer les salariés à la prévention des risques ?
Exemple la convention des ACI



Elle est composée de l’employeur ou son représentant et
des représentants des salariés sur la base d’un représentant
pour dix salariés.
Le mode de désignation des représentants est décidé par les
salariés de la structure. Aucune condition d’ancienneté
n’est requise.
Dans le cadre du fonctionnement de l’ISCT, il sera fait
application de l’article L. 4611-3 du code du travail. Si la
structure dispose de délégués du personnel, ces derniers
sont membres de droit de l’instance (avenant 6 accord du
10 avril 2013).
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Comment associer les salariés à la prévention des risques ?
Exemple la convention des ACI
 Les
salariés en insertion représentent au
moins 50 % des représentants des salariés.
Le mode de désignation des représentants
est décidé par les salariés de la structure.
Aucune condition d’ancienneté n’est
requise.
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Comment associer les salariés à la prévention des risques ?
Exemple la convention des ACI
L’ISCT se réunit au moins quatre fois par an. Elle
analyse les conditions de travail et risques
professionnels et veille au développement
d’actions de sensibilisation et de formation. Elle
permet le recueil des observations des salariés en
matière de prévention et d’amélioration des
conditions de travail.
 Les délégués du personnel doivent être associés au
fonctionnement des ISCT.
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