Transcript ContratICC

CONTRAT MODELE DE VENTE INTERNATIONALE
Contrat ICC de Vente Internationale (produits manufacturés)
CONTRAT
Référence du Vendeur n° _________
Référence de l’Acheteur n° ______________
CONDITIONS PARTICULIERES
Ces Conditions Particulières ont été élaborées afin de permettre aux contractants de convenir des stipulations propres à leur contrat
de vente en complétant les champs laissés libres à cet effet ou en choisissant (le cas échéant) entre les propositions prévues dans ce
document. Les contractants conservent évidemment la liberté de choisir d’autres conditions ou de stipuler plus de détails dans le
champ A-17 ou dans une ou plusieurs annexes. Toutes références aux “Articles” renvoient aux “Articles des Conditions Générales du
Contrat Modèle ICC de vente internationale (Produits manufacturés)
VENDEUR
ACHETEUR
Nom, forme juridique et adresse :
____________________________
CONTACT
____________________________
Nom
__________________
Téléphone
__________________
E-mail
__________________
Code d’identification fiscale
(SIRET) / Autre code
d’identification :
____________________________
A-1
Nom, forme juridique et adresse
__________________________
___________________________
Code d’identification fiscale
(SIRET) / Autre code
d’identificatio n:
___________________________
PRODUITS VENDUS
Conditionnement- description –code produit – origine – code marchandise - quantité
Si l’espace est insuffisant, les contractants peuvent utiliser une annexe.
CONTACT
Nom
_________________
Téléphone
_________________
E-mail
_________________
A-2
PRIX CONTRACTUEL (ART. 4)
Indiquez la monnaie utilisée d’après le code ISO-3 (ex: USD, EUR, etc.)
Monnaie :
Montant en chiffre:
Montant en lettres :
A-3
CONDITIONS DE LIVRAISON (ART. 8)
Modalités recommandées (conformément aux règles Incoterms® 2010): voir l’Introduction, §5
FCA Franco transporteur
CPT Port payé jusqu’à
CIP Port payé, assurance
Comprise jusqu’à
DAT Rendu au terminal
DAP Rendu au lieu de livraison
Lieu convenu : __________________________
Transporteur (lorsque différent de l’Acheteur) ________________
Port de destination convenu : __________________________
Port d’origine : ___________________________________
Port de destination convenu : ____________________
Port d’origine : _____________________________
Couvertures d’assurance:
Couvertures max : ___ Risque de guerre / SRCC
Port de destination ou quai convenu : ______________
Lieu de destination convenu : ______________________
Autres modalités (d’après les règles Incoterms® 2010 voir l’introduction, § 5)
EXW A l’usine
DDP Rendu droits acquittés
FAS Franco le long du navire
FOB Franco à bord
CFR Coût et fret
CIF Coût, assurance et fret
Lieu convenu: ________________________________
Lieu de livraison convenu : _____________________
Port d’embarquement convenu : ________________________
Transporteur (lorsque différent de l’Acheteur) __________
Port d’embarquement convenu : ________________________
Transporteur (lorsque différent de l’Acheteur) __________
Port de destination convenu: ______________________
Port d’origine:
_________________
Port de destination convenu : ______________________
Pot d’origine:
_________________
Couverture d’assurance: couverture max ___ Risque de guerre / SRCC
TRANSPORTEUR OU TRANSITAIRE (si besoin)
NOM ET ADRESSE
CONTACT
A-4
DATE DE LIVRAISON
Indiquez ici la date ou la période (par exemple semaine ou mois) à laquelle le Vendeur doit exécuter son obligation de livraison conformément à la règle
Incoterms choisie dans le champ A-3 (“Conditions de Livraison”) (voir l’Introduction, §6), et si applicable, une date d’expédition (voir l’Introduction §7)
A-5
□
□
□
□
□
A l’expédition
Avant l’expédition
Autre :
INSPECTION DES PRODUITS (ART. 3)
Contrôleur: _____________________________________________________________________
Contrôleur: _____________________________________________________________________
Lieu convenu pour l’inspection______________________________________________________
_______________________________________________________________________________
Frais d’inspection à la charge du Vendeur
Frais d’inspection à la charge de l’Acheteur
A-6
 OUI
 NON
RESERVE DE PROPRIETE (ART. 7)
A-7
MODALITES DE PAIEMENT (ART. 5)
□ Paiement en compte courant (“open account”) (art. 5.1)
Date du paiement (si différente de l’art. 5.1): ____ jours à partir de la dtae de facturation.
Autre: _____
□ Paiement en compte courant couvert par une garantie sur demande ou une lettre de crédit stand-by (art. 5.6)
□ Paiement d’avance (art. 5.2)
Date si différente de l’art. 5.2): _________________
□ Prix total
□____% du prix; montant restant dû_____% à payer au _________
□ paiement d’avance avec garantie pour paiement d’avance
□ Encaissement documentaire (art. 5.4)
□ D/P Documents contre paiement
□ D/A Documents contre acceptation
□ Crédit documentaire irrévocable (art. 5.3)
□ Confirmé
□ Non confirmé
Lieu de réalisation (si nécessaire): ____________
Lieu de confirmation (si nécessaire): ________________
Crédit pouvant être réalisé:
Embarquement Partiel :
□ par paiement à vue
__ Permis
□ par paiement différent à : ___ jours
__ Interdit
□ par acceptation de lettre de changé à : ___ jours
□ par négociation
Transbordements :
__ Permis
__ Interdit
Date à laquelle le crédit documentaire doit être notifié au Vendeur (si elle diffère de l’art. 5.3)
________ jours avant la date d’expédition
Autre: _____________
A-7
MODALITES DE PAIEMENT (ART. 5) - suite
□ Obligation Bancaire de Paiement (OBP) (art. 5.5)
□ Règlement par paiement
□ Règlement par Obligation de Paiement Différeé et paiement à échéance
L’échéance du paiement différeé est de _______ jours de vue ou après la date du ________________
Date à laquelle l’Obligation Bancaire de Paiement doit être notifiée au Vendeur (si elle diffère de l’art. 5.5)
_________ jours avant la date d’expédition
Autre: ___________
□ Autre : _____________
Exemple: chèque, lettre de change, transfert électronique de fonds sur le compte bancaire indiqué par le Vendeur)
Coordonnées bancaires du Vendeur:
IBAN / Numéro de compte bancaire :_______________________________________________________________________
BIC / Code Swift: ______________________________________________________________________________________
A-8
DOCUMENTS (ART. 9)
Indiquez ici les documents que le Vendeur doit produire. Il est conseillé aux contractants de vérifier avec la règle Incoterms® choisie au champ A-3 de ces
Conditions Particulières. En ce qui concerne les documents de transport, voir aussi l’Introduction §8)
□ Facture commerciale
□ Liste de colisage
□ Certificat d’origine
nombre d’originaux / copies ________
exigences spécifiques ________ (langue, apostille, etc…)
nombre d’originaux / copies ________
___ préférentielle (indiquez le type souhaité)
___ économique
nombre d’originaux / copies _________
exigences spécifiques ________ (langue, apostille, etc,…)
□ Documents de transport __ préférentielle (indiquez le type souhaité)
jeu complet
nombre________
exigences spécifiques ________ (destinataire, notification, etc …)
□
□
Documents d’assurance:
Autre: ____________
A-9
DATE DE RESOLUTION
A REMPLIR SEULEMENT SI LE CONTRACTANTS SOUHAITENT MODIFIER L’ART. 10
A défaut pour le vendeur de livrer les produits, quelle qu’en soit la raison (y compris la force majeure), avant le (date), l’Acheteur
sera en droit de déclarer le contrat résolu imméditement par notification faite au Vendeur.
A-10
RESPONSABILITE POUR RETARD(ART.
10.2)
A-11
LIMITATION DE LA RESPONSABILITE
POUR RETARD(ART 10.4)
A REMPLIR SEULEMENT SI LES CONTRACTANTS
SOUHAITENT MODIFIER L’ART. 10.2
A REMPLIR SEULEMENT SI LES CONTRACTANTS
SOUHAITENT MODIFIER L’ART. 10.4.
Les pénalités de retard seront de: ____ % (du prix des produits
livrés en retard) par semaine, avec un maximum de ____ % (du
prix des produits livrés en retard)
En cas de résolution pour retard, les dommages et intérêts dus
par le Vendeur en réparation du préjudice résultant de ce retard
seront limités à ___% du prix des produits non livrés.
A-12
LIEU CONVENU POUR L’EXAMEN DES PRODUITS (ART 11.1)
A REMPLIR SEULEMENT SI LES CONTRACTANTS SOUHAITENT MODIFIER L’ART. 11.1.
Les produits devront être examinés après leur arrivée au lieu convenu suivant:
 Lieu de domiciliation du destinataire à qui les produits sont envoyés ou redirigés
 Autre:
A-13
DELAI MAXIMUM POUR NOTIFIER LA NON-CONFORMITE (ART 11.2)
A REMPLIR SEULEMENT SI LES CONTRACTANTS SOUHAITENT MODIFIER L’ART. 11.2
La non-conformité des produits devra être notifiée au Vendeur immédiatement dès sa découverte ou dès qu’elle aurait pu être
découverte, mais pas plus tard que ____mois après la réception des produits. Cette clause ne modifie en rien le délai d’action prévu
à l’Article 11.6
A-14
LIMITATION DE RESPONSABILITE POUR NON-CONFORMITE (ART 11.5)
A REMPLIR SEULEMENT SI LES CONTRACTANTS SOUHAITENT MODIFIER L’ART. 11.4.
La responsabilité du Vendeur pour des dommages résultant d’un défaut de conformité des proudits sera:
limitée au préjudice qui peut être provué (incluant les dommages consécutifs ou indirects, perte de profit, etc) n’excédant par
_____% du prix contractuel.
OU
______________________ (indiquez le montant)
A-15
LOI APPLICABLE (ART.1.2)
A REMPLIR SEULEMENT SI LES CONTRACTANTS SOUHAITENT SOUMETTRE LE CONTRAT A UNE AUTRE LOI QUE
CELLE DE L’ETAT DU VENDEUR POUR LES QUESTIONS NON REGLEES PAR LA CVIM..
Any questions not covered by CISG will be governed by the law of _____________________ (country).
A-16
REGLEMENT DES LITIGES(ART.14)
Les deux solutions ci-dessous (arbitrage ou juridictions étatiques) sont exclusives l’une de l’autre: les contractants ne peuvent
choisir les deux. Si aucun choix n’est fait, l’arbitrage I CC sera applicable conformément à l’article 14.
 ARBITRAGE
 ICC (conformément à l’art. 14.1)
 Autre: ______________ (précisez)
Lieu de l’arbitrage___________________
Langue de l’arbitrage ________________
Nombre d’arbitres ____________________
 JURIDICTIONS ETATIQUES (tribunaux compétents)
En cas de litige, les juridictions de ________________ (lieu), seront
exclusivement compétents.
A-17
AUTRE
Ce contrat sera régi par ces Conditions Particulières (pour autant que les champs adéquats aient été complétés) et par les
Conditions Générales du Contrat Modèle ICC de vente internationale (Produits manufacturés) qui constituent la Partie B de
ce document.
__________________________________ (lieu), _______________________________ (date)
Pour le Vendeur
Pour l’Acheteur
Nom
Nom
Qualité
Qualité