Transcript Les enjeux de l`assurance GAP

13 décembre 2013
Rencontre avec Lincoln International
Assurance GAP
1
1
Sommaire
Introduction
• Tendance du marché M&A en France sur les GAP
• Un marché des assurances GAP en pleine évolution
• Les enjeux de l’assurance GAP
Les contrats assurances GAP
• des contrats taillés sur mesure pour le M&A
• les avantages – police Acheteur
• les avantages – police Vendeur
Un processus de souscription fluide
Cas Pratiques
2
2
1ere Partie
Introduction
3
3
Tendance du marché M&A en France sur les GAP
Les opérations de M&A en 2012 en France se sont avérées globalement plus
favorables aux vendeurs
• Les garanties de passif
• 20% des transactions en France se dénouent sans GAP vs 18% en 2011
• plafonds de garantie plus faibles en France qu’en Europe :
• France : 67% des deals avec un plafond < 25% du prix de cession
• Europe : 54% des transactions avec un plafond > 50% du prix de rachat
• périodes de garantie comprises entre 12 et 24 mois pour 62% des transactions
• 83% des deals en France incluent une franchise vs seuils globaux
d’indemnisation en Europe
• Autres clauses
• renforcement du caractère exonératoire des audits pour 43% en France (idem
Europe)
• baisse progressive des clauses de non concurrence : 35% en France
• clauses MAC 14% des transactions
En revanche, les acquéreurs privilégient les mécanismes d’ajustement de prix
• Les opérations locked box (« à prix fixe ») en baisse en France
• Tendance baissière en France : 48% en 2011 vs 18% en 2012
• Tendance haussière des locked-box en Europe : 29% en 2011 vs 41% en 2012
4
4
Un marché des GAP en pleine évolution
Principe général
•
•
Faire prendre en charge par un assureur les conséquences financières de la garantie
de passif pour qu‘en cas de mise en jeu de cette garantie :
• l’assureur règle le sinistre pour le compte du cédant -> police Vendeur
• l’assureur indemnise l’acquéreur au titre du préjudice subit -> police Acheteur
L’assurance GAP est donc une garantie de la garantie qui transfère le risque et les
conséquences des inexactitudes des déclarations faites par le vendeur dans la GAP.
Un marché des assurances GAP très développé au Royaume Uni, mais
encore peu reconnu en France…
• 2 compagnies présentes sur ce segment : Zurich et AIG
• produit méconnu des conseils en M&A/avocats/…
• process historiquement assez lourd
..mais avec un potentiel de croissance important :
• les outils classiques (séquestre, garantie bancaire..) requièrent une
immobilisation d’une partie du prix de cession
• les compagnies ont totalement revue leur offre et leur positionnement :
• équipes dédiées avec une autonomie de souscription
• process fluide qui s’inscrit dans la logique du deal négocié
• tarif assurance GAP moins onéreux que la caution bancaire
• capacité de l’offre à répondre à protéger le vendeur et/ou l’acheteur pour des
5
problématiques
générales et spécifiques
5
Les enjeux de l’assurance GAP
Les enjeux : concilier les intérêts des parties
•
L'assurance GAP est un outil d'aide à la négociation qui permet de sécuriser les
termes et conditions d'une opération pour le vendeur comme pour l'acheteur
Objectifs de l'assurance garantie de passif
Pour le vendeur
- optimiser les conditions de cession
-
- limiter les engagements hors bilan
-
- pour les capital investisseur faciliter la liquidation des
fonds
-
Pour l'acheteur
optimiser les conditions d'acquisition
améliorer la compétitivité de son offre dans le cas
d'une vente aux enchères
résoudre certaines situations de conflit d'intérêts
- éviter ou limiter la mise sous séquestre d'une partie
du prix de vente
6
6
2eme Partie
Les contrats assurance GAP
7
7
Des contrats taillés sur mesure pour le M&A
Police Acheteur
Police Vendeur
Assuré
Acheteur
Vendeur
Type d'assurance
Couverture des préjudices subis par l'assuré
Couverture des préjudices subis par un tiers (acheteur
du fait d'un tiers (vendeur)-> Assurance dommages ou cible) du fait du vendeur -> assurance responsabilité
civile
Sinistres
Règlement par l'assureur avant toute mise en jeu de Règlement du sinistre sur accord conjoint assureurla garantie contractuelle
vendeur de la responsabilité du vendeur au titre de la
garantie contractuelle
Exclusion
La fraude du vendeur n'est pas opposable à
l'acheteur.
Seule la fraude de l'acheteur et sa connaissance
effective sont exclus
La fraude du vendeur est exclue de même que
sa connaissance effective
Subrogation de l'assureur dans les droits de
l'acheteur
-> recours contre le vendeur
Pas de recours contre le vendeur
8
8
Des contrats taillés sur mesure pour le M&A
Montant de garantie
•
•
généralement le montant prévu pour la garantie d’actifs et de passifs dans le
contrat d’acquisition
(mais possibilité d’aller au-delà pour une police
« acquéreur »)
pas de plafond minimum pour l’intervention de l’assurance
Franchise
•
•
dépendante de la valorisation de l’entreprise et des négociations entre les parties.
Généralement comprise entre 1% et 2% de la valeur de transaction
fonctionnement en franchise ou en seuil
Durée de la police
•
•
fonction des limitations prévues au contrat mais avec un maximum de 7 ans
dans le cas d’une police « acquéreur », possibilité d’étendre les limitations prévues
au contrat mais sans pouvoir excéder 7 ans
Niveau de prime
•
•
1,5% à 2% du plafond de l’assurance (hors risques spécifiques) vs 1% pour la
caution bancaire sur la durée de la GAP
paiement unique upfront pour toute la durée de la police lors de la prise d’effet
9
9
Les avantages – police Acheteur
Les avantages de la police Acheteur
•
Elimination du risque lié à la solvabilité/disparition du vendeur postérieurement à la
réalisation de l’opération
•
Possibilité d’augmenter la protection de l’acheteur, tant en terme de montant que de
durée, par rapport aux obligations contractuelles du vendeur prévues au contrat de
cession
•
Communication aux actionnaires/prêteurs de l’acheteur d’un prix d’acquisition définitif
sans risque persistant après l’opération
•
Permet de ne pas réclamer directement à l’encontre de vendeurs qui seraient restés
au management de la société acquise
•
Dans un contexte d’enchères, remise d’une offre plus compétitive par une réduction
des exigences de l’acheteur en matière de contre-garantie des engagements du
vendeur
10
10
Les avantages – police Vendeur
Les avantages de la police Vendeur
•
Couverture de tout ou partie des engagements pris par le vendeur dans l’acte de
cession
•
Limitation du risque d’indemnisation après la réalisation de l’opération
•
Sécurisation du prix de cession permettant une distribution de celui-ci notamment aux
actionnaires/obligataires
•
Contrairement à une garantie bancaire, absence de droit de recours à l’encontre du
vendeur en cas d’indemnisation par l’assureur
11
11
3eme Partie
Un processus de
souscription fluide
12
12
Un processus de souscription fluide
Objectif des assureurs d’être en back-to-back avec le SPA à l’exception :
•
•
•
•
•
•
de déclarations trop larges
de déclarations chiffrées non maîtrisables
de déclarations dont le respect dépend en tout ou partie de l’Acheteur
de la fraude du vendeur ou de l’acheteur selon la police
des éléments sur lesquels l’assureur n’a aucune information (non auditée)
des risques révélés ou potentiels figurant dans les annexes à la garantie sont
exclus de la police mais peuvent faire l’objet d’une couverture spécifique
Les assureurs apprécient le risque sur 3 critères
• Les informations disponibles : information memorandum/data-room, VDD…
• Les critères qualitatifs de souscription : motivation à l’assurance, profil des
parties, portée et étendue des déclarations, implication des dirigeants, activité de
la société
• La structure de la GAP : de minimis/franchise ou seuil de déclenchement,
plafond, durée
13
13
Cas Pratiques (1/3)
Achat d’une société industrielle détenue par un actionnariat familial
•
Une société cotée souhaite acquérir une cible industrielle détenue par un actionnariat
familial. Les acheteurs exigent une garantie de passif de 15 M€ et le blocage du
même montant dans un compte séquestré pendant 3 ans. Les vendeurs familiaux ne
souhaitent pas s’exposer à un tel montant, ni bloquer une telle somme pendant 3
ans.
 La solution de l’assurance GAP : l’acheteur souscrit une assurance de garantie de
passif : en cas de mise en jeu de la garantie, l’assureur se substituera au vendeur
pour le paiement des sinistres. L’acheteur, en risque de crédit sur un assureur de
premier rang, n’exige plus de séquestre. Le vendeur reçoit l’intégralité du prix de
cession.
14
14
4eme Partie
Cas pratiques
15
15
Cas Pratiques (2/3)
Cession des titres d’une participation par un fonds d’investissement à un
autre fonds d’investissement
•
Une société valorisée à 100M€, est détenue à 10 % par son dirigeant fondateur et à
90 % par un fonds d’investissement qui souhaite céder sa participation. À l’issue
d’une vente aux enchères, la meilleure offre en termes de prix exige une garantie de
passif de 20M€ sur 3 ans. Le fonds doit être liquidé au plus tard dans les 4 mois
suivant la cession, et ne peut par conséquent donner de garantie. Le dirigeant, qui
réinvestit auprès du nouvel acquéreur, est prêt à donner une garantie, mais limitée à
sa quote-part dans le capital, soit 2M€ (10% x 20M€).
 La solution de l’assurance GAP : l’acheteur accepte la garantie proposée par le
dirigeant qui ne l’indemnisera qu’à hauteur de 10% des éventuels sinistres. En
complément, l’acheteur souscrit une assurance qui, en cas de sinistre, l’indemnisera
à hauteur des 90% restants. L’acheteur est ainsi protégé à 100% dans la limite d’un
plafond global de 20M€ conformément à ses exigences initiales. Le fonds
d’investissement a vendu au meilleur prix sans consentir de garantie
16
16
Cas Pratiques (3/3)
Cession d’une entreprise de chimie leader mondial dans son domaine
d’activité par un investisseur en capital français d’une valeur d’environ
35M€.
•
Souscription par le Vendeur et les dirigeants d’une police garantie de passif. Le
recours à l’assurance a permis aux vendeurs de limiter leurs engagements
d’indemnisation pris à l’égard de l’acquéreur au titre du contrat de cession.
17
17