Transcript par Diana SEBBAR et Johanna ZERMATI

« La création d’entreprise
innovante »
Diana SEBBAR et Johanna ZERMATI
Pôle Valorisation de l’Université Nice Sophia Antipolis
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Plan
 1ère
Partie: Le cadre législatif
 2nde
Partie: Le processus de
création
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1ère Partie:
Le cadre législatif
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A - Présentation
de la loi sur l’innovation
La loi n°99-587 sur l’innovation et la recherche du 12 juillet
1999 a pour objet de favoriser le transfert de technologies
de la recherche publique vers le secteur économique et la
création d’entreprises innovantes.
(art. L.413-1 et suivants du code de la recherche).
Elle instaure un cadre juridique :
-conciliant les nécessités de la participation des
personnels de la recherche publique vers les entreprises
-garantissant le fonctionnement régulier des services
publics et la moralité du comportement de leurs agents.
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Une
définition : « Est appelée start-up reliée à
la recherche toute entreprise créée à partir d’une
idée ou d’une technologie élaborée dans un
laboratoire.
Le créateur d’entreprise peut-être le chercheur, le
post-doc du laboratoire ou un tiers. »
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B - Les possibilités
offertes par la loi
1- L’Article 25-1
Art.L413-1 à L413-7 du code de recherche
permet
à un agent public de participer à la création d’une
entreprise destinée à valoriser les travaux de recherche
qu’il a réalisés dans l’exercice de ses fonctions.
Il
s’agira dans tous les cas d’une entreprise nouvelle
Le
chercheur doit participer à titre personnel à la
création d’entreprise, il sera par exemple dirigeant, associé
ou gérant, il a la possibilité de participer au capital de la
société (pas de plafond).
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L’entreprise
doit conclure un contrat ou une
convention avec les tutelles du laboratoire qui valorisent
les travaux de recherche
2 possibilités pour le chercheur :
 La mise à disposition
 Le détachement
Sa participation est soumise à autorisation, l’Université doit
saisir la Commission de Déontologie de la Fonction
Publique de l’Etat.
Lorsque que l’autorisation touche à sa fin, le chercheur
peut soit :
rester dans l’entreprise
reprendre son activité
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2 - L’Article 25-2
(Art.L.413-8 à L.413-11 code de recherche)


Pour apporter son concours scientifique
et/ou
Pour participer au capital social d’une entreprise dans
la limite de 49% (donnant droit au maximum à 49% des
droits de vote)

Il s’agit d’un travail intellectuel auprès d’une entreprise
valorisant les travaux de recherche ou du savoir faire

Un contrat de valorisation (licence brevet ou savoir
faire) est conclu entre la société et les tutelles du
laboratoire.
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Cette activité est :
-rémunéré (plafond env. 69.600 € brut /an)
-soumise à autorisation (5 ans maxi renouvelable)
Elle représente au maximum 20% de son temps.
soit 1 journée / semaine
Important: Il s’agit d’une dérogation au principe de non
cumul d’activités et de rémunérations des fonctionnaires.
Le chercheur reste en activité dans son établissement
d’origine.
Son activité dans l’entreprise doit être :
-scientifique, -personnelle
-s’effectuer à l’extérieur du laboratoire
(Attention au conflit d’intérêts)
Pas de taches de gestion et/ou d’encadrement.
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3 - L’Article 25-3
(Art.L.413-12 à L.413-14 code de recherche)
Il
doit s’agit d’une société anonyme (SA)
Le
chercheur doit se limiter à participer :
 au Conseil d’Administration (orientation et mise
en œuvre de l’activité de l’entreprise)
ou
 au Conseil de surveillance (organe de contrôle de
la gestion de l’entreprise)
Pas d’activité scientifique
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Une
autorisation est accordée pour la durée du
mandat
Possibilité
de rémunération du chercheur par des jetons
de présence (plafonné)
Possibilité
de participation au capital social / et aux droits
de vote à hauteur de 20% maxi.
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C - Quelques chiffres
Entre 2000 et 2003 :
 Recul des demandes d’autorisations au titre du « 25-1 »
de 38,7% à 19,7%
 Les demandes de « 25-2 » passent dans le même temps
de 50,5% à 76,9%
 Les demandes de « 25-3 » chutent sur la même période
de 10,8% à 3,4% .
Sur 451 demandes entre 1999 et 2004 :
• 124 concernent des 25-1
• 301 concernent des 25-2
•
26 concernent des 25-3

Le taux de mortalité des entreprises créées est faible
puisque 87,5% d’entre elles sont encore en vie.
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Le positionnement du chercheur dans
l’entreprise créée
Le chercheur à l’origine du projet est dans :
 76% des cas PDG gérant ou président
 17,5% des cas associé,
 3,5% des cas conseiller technique ou scientifique
On notera sur la période 1999 - 2004
 Une diminution des projets portés par des chercheurs de
40% à 27%
Une augmentation des projets portés par des
enseignants-chercheurs de 34% à 56%.

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2nde Partie:
Le processus de création
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A- La PI et la preuve de
concept
1- Nécessité de protection de la technique et
de libre d’exploitation


Cas de l’absence de droits de PI « solides »
Création fondée sur des savoir-faire avec appui d’un
laboratoire pour développer les brevets a posteriori:
souvent insuffisant pour assurer la viabilité du projet
Le transfert de technologie:
Accès à la PI d’un laboratoire de recherche via la
négociation d’une licence donnant lieu au versement de
royalties par l’entreprise au laboratoire.
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2- Maturation du projet et « preuve de
concept technologique »
Constat: Insuffisance fréquente de maturation à l’origine
du manque de crédibilité et de l’échec des projets de
création d ’entreprise
Nécessité d’une « preuve de concept » au regard de:
 l’état de la technique (preuve du fonctionnement, de la
reproductibilité et du caractère innovant)
 L’état du marché (définition des applications finales et
existence d’un besoin correspondant)
 L’état de la PI
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3- Autres facteurs de risques
Capacité managériale,
Accueil du produit sur le marché,
Conjoncture économique,
Capacité commerciale…
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B- Les aides à la création
1- Le pôle Valorisation et l’Incubateur Paca-Est (IPE)

Rôle du Pôle valorisation:
Détecter des projets innovants, accompagner le porteur de projet
dans la démarche de création en collaboration avec l’IPE

Rôle de l’IPE:
- Identifier et accompagner les projets innovants.
- Offrir aux projets incubés un appui en matière d’hébergement, de
formations, conseils et expertises via l’accès à son réseau
pluridisciplinaire de compétences (scientifique et technique,
juridique et financière, stratégique et commerciale, industrielle, etc.)
Objectif: que le projet aboutisse, en fin d'incubation (24 mois
maximum),
à
une
société
créée
ayant
démarré
commercialement
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Principaux critères de sélection par
l’IPE:

Le caractère innovant du projet : technologie, concept ou service
innovant

L’adossement à un établissement public ou laboratoire de recherche :
- projets directement issus de la recherche publique (technologie
développée au sein d’un établissement public de recherche)
- ou projets adossables à la recherche publique (via exploitation d’une
licence ou un contrat de partenariat avec un laboratoire de recherche)

L’implantation dans les Alpes-Maritimes ou le Var

La limitation à 6 mois maximum de l'existence de la société, si société
déjà créé (tolérance car normalement la société ne doit pas être
créée)
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2- Panorama des principales aides
financières à l’innovation



Les aides publiques :
- Le CNCE (Concours National d’Aide à la Création
d’Entreprises de technologies innovantes)
- OSEO
- Autres sources de financement public: APCE, ADEME,
appels à projets VALORPACA, collectivités locales…
Les mesures d’allègements fiscaux et de charges
sociales:
- Le Crédit Impôt Recherche
- Le statut de JEI
Les financements privés: « Business angels »,
sociétés de capital-risque, fonds d’amorçage
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Quelques liens utiles:





Incubateur PACA EST: http://www.pacaest.com/
VALORPACA: http://valorpaca.univmed.fr/
OSEO: http://www.oseo.fr/
Agence pour la création d’entreprise:
http://www.apce.com/
http://www.pacainnovation.com/
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Pour toute demande, n’hésitez pas à solliciter le Pôle Valorisation:
[email protected]
Merci pour votre attention.
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