Transcript Le fonds d`équité - Observatoire Afrique ISS

Présenté par dr Ndiambé DIAGNE
économiste de la santé à la
CACMU/MSAS
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Au Sénégal, l’accès financier à des soins de santé
est difficile pour toutes les catégories de la
population surtout pour les IGV;
Dépenses catastrophiques de santé entrainant les
ménages dans un cycle de pauvreté permanente;
stratégies d’extension de la couverture du risque
maladie à travers des initiatives de gratuité et de
subventionnement notamment pour les IGV
Développement d’expériences innovantes de
prise en charge des IGV à travers les mutuelles
de santé
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Dans le cadre de la mise en œuvre de cette
stratégie, le Ministère en charge de la santé
avec l’appui technique et financier de la
Coopération belge a mis en place un
Programme d’Appui au développement de la
Micro assurance Santé (PAMAS) et dans son
deuxième volet, il est prévu la prise en charge
des IGV à travers les mutuelles de santé: le
fonds d’équité.
Vision: est de contribuer à la promotion de
l’équité dans l’ accès aux soins de santé au
Sénégal
Sa mission: est d’amener les IGV à être
membres des mutuelles de santé et à
bénéficier d’un accès aux soins au même titre
que tous les mutualistes
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Objectif principal du Pamas II: La mise en
place de mécanismes de garantie permettent
aux mutuelles de santé de contribuer à la
prise en charge des démunis et des groupes
vulnérables en collaboration avec l’Etat et les
Collectivités Locales dans les régions de
Diourbel, Fatick, Kaolack et Kaffrine pour la
première phase
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L’étude sur l’identification des paquets de
soins et détermination des critères de ciblage
des personnes indigentes et vulnérables est
suivie d’ateliers régionaux ayant pour
objectifs la présentation des résultats et le
partage du manuel de procédure du Fonds
d’équité.
Stratégies :
-Sélection passive et active des ménages les plus
démunis;
-Supervision du ciblage et de l’enrôlement;
-Lobbying et plaidoyer auprès des collectivités
locales pour promouvoir leur participation dans
ce mécanisme ;
-Elaboration de convention de financement et de
partenariat entre la CACMU et les Mutuelles de
santé pilotes d’une part et d’autre part entre les
Collectivités locales et les Mutuelles.
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Structuration :
Trois comités sont mis en place:
-Le Comité national de suivi: il est composé de
la CACMU, l’unité de gestion du
projet(ATI,ATN,RAF).Son rôle est de
coordonner le processus de mise en œuvre
du fonds d’équité selon le manuel de
procedures,analyser les rapports d’évaluation
,étudier et valider les requêtes de
financement.
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-Le Comité régional de suivi:
Son rôle est de servir d’interface entre la
CACMU et le comité local de suivi, valider les
listes des indigents, suivre la transmission de
la documentation, faciliter l’ accès aux cibles
aux certificats d’indigence, veiller à la
participation effective des collectivités
locales, participer à l’évaluation du
FE(supervision et contrôle).
-Le Comité local de suivi:
Son rôle est de faciliter la constitution de
listes au niveau local, suivi évaluation du
processus d’enrolement , examen et
prevalidation des listes d’indigents et assurer
la transmission des informations au niveau
régional.
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Premièrement, la mutuelle de santé effectue
la présélection des indigents dans sa zone de
couverture(recensements, bases de données
existantes dans certains services).
La mutuelle de santé élabore une liste
d’indigents qu’elle transmet au Service
régional / départemental de l’action sociale.
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Deuxièmement, le Service régional
départemental de l’action sociale coordonne
l’enquête sociale de validation et facilite la
validation des listes par les autorités
administratives.
Troisièmement, le comité local de suivi
sélectionne les ménages les plus démunis
suivant le nombre arrêté pour la mutuelle de
santé(10% des bénéficiaires à jour).
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Quatrièmement, la CACMU et les Mutuelles de
santé signent une convention de financement
de l’enrôlement des indigents identifiés.
-Identification: photographie des personnes à
charge dans les ménages retenus dans le
fonds d’équité.
-Préfinancement par les mutuelles de santé
des charges liées à l’adhésion et à la
cotisation suivant les paramètres définis dans
le règlement intérieur de chaque MS.
-Le versement des droits d’adhésion et des
cotisations des indigents, des frais
administratifs (photos, carnet de membre) est
intégralement assuré par la CACMU.
-Une fois le dispositif fonctionnel, les enrôlés
bénéficient au même titre que les autres
mutualistes du paquet de services ou de
soins pris en charge par la mutuelle de santé.
-Il y a un circuit qui est indiqué par la CACMU
consistant à vérifier aussi bien au niveau
première validation(comité régional) qu’au
niveau seconde validation(comité de suivi au
niveau national).
Nombre de MS
Nombre de
bénéficiaires du
fonds d’équité
Diourbel
11
1147
Fatick
09
687
Kafrine
08
2727
Kaolack
15
2013
TOTAL
43
6574
BUDGET
16 738 043
FCFA
•Bilan du processus en cours:
-Dispositif fonctionnel multi-acteurs:
fonctionnel dans les quatre régions
les collectivités locales se sentent interpellées
forte implication des services techniques
régionaux(action sociale, développement
communautaire)
-Prise en charge des indigents:
.contrairement à ce qu’on croyait, il n y a pas
eu une sur utilisation des services de santé
.nécessité de rendre les mutuelles de santé
plus fonctionnelles(capacité administrative,
viabilité financiere,fiabilité des données)
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De limiter la proportion d’indigents enrôlés par
rapport au nombre de bénéficiaires à jour de leur
cotisation;
D’assurer un suivi rigoureux( régional /central)
des services utilisés par les IGV;
De renforcer les mécanismes de contrôle de la
MS;
Tirer les leçons de la première phase pour
pouvoir améliorer le dispositif et les procédures;
Nécessité de renforcer le dispositif central et
périphérique.