Plan de prévention des risques technologiques

Agir ensemble pour maîtriser les risques Réunion d’information Stockages souterrains de gaz Chemery et Soings Société STORENGY

Salle des fêtes de Soings-en-Sologne 13 août 2012

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Le Plan de Prévention des Risques Technologiques

Un pilier de la maîtrise des risques 2

Qu’est-ce qu’un PPRT ?

C’est un P lan de P révention des R isques T echnologiques

“ Un instrument de maîtrise de l’urbanisation pour protéger la population des risques technologiques … ”

Une loi fondatrice : loi « risque » du 30 juillet 2003 3

film

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Élaborer le PPRT

Étape par étape 5

Les phénomènes dangereux des stockages souterrains de gaz Origine de l’événement accidentel redouté Evènement Accidentel Redouté = Phénomènes Dangereux

Jet gaz + inflammation immédiate

Feu torche Type d’effets Thermique

Brûlures Hyperthermie Destruction du bâti Inflammation

Perte de confinement de gaz

Perforation Rupture Fuite + inflammation différée

Explosion nuage de gaz Surpressio n

Blessures par effets indirects : chutes d’objets projeté, mise en mvt des personnes, bris de vitres

Toxique 6

Les phénomènes dangereux des stockages souterrains de gaz Origine de l’événement accidentel redouté Evènement Accidentel Redouté = Phénomènes Dangereux

Jet gaz + inflammation immédiate

Aléas technologiques

Aléa = Probabilité x Intensité

Feu torche Effets Thermique Perte de confinement de gaz naturel

Perforation Rupture Fuite + inflammation différée

Explosion nuage de gaz Surpressio n Toxique 7

Objectifs Ne pas aggraver le risque Diminuer le risque Mesures du PPRT

Maîtrise de l'urbanisation +prescriptions sur le bâti futur +prescriptions sur les usages Prescriptions sur l'existant +prescriptions sur les usages

Supprimer le risque

Mesures foncières (expropriation, délaissement)

Et mesures de réduction du risque à la source

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étude de vulnérabilité POA

Le PPRT illustré

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ASSOCIATION …

Les Personnes et Organismes Associées Les maires

Contres ; (ou leurs représentants) des communes de Chémery, Soings-en-Sologne, Sassay,

Les présidents des communautés de communes

Sologne; (ou leurs représentants) du Controis et du Cher

Le représentant de la CSS

(Commission de Suivi de Site) M. OUDIN ;

L’association des riverains

de Sologne de Gaz de France ;

Le SDIS

de Loir-et Cher (Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours) en tant que de besoin ;

Le Conseil Général

de Loir-et-Cher en tant que de besoin ;

Le Conseil régional

Centre en tant que de besoin ;

L’exploitant

STORENGY;

L’administration :

les services de la préfecture de Loir-et-Cher (SIDPC) et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) participent à l'élaboration du PPRT, aux côtés des services instructeurs.

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… ET CONCERTATION

1 – Publications

Les documents du projet PPRT au fur et à mesure de leur validation sont mis à la disposition du public en mairie et sur le site Internet de la préfecture de Loir-et-Cher.

Le public a la possibilité d’adresser ses observations à M. le Préfet de Loir-et-Cher par courrier ou courriel

.

2 - Réunions publiques d’information et de concertation

autant que de besoin.

3 – Le bilan de la concertation

du public en mairie, et sur le site Internet de la préfecture de Loir-et-Cher et il sera joint au projet de PPRT mis à

l’enquête publique

.

est communiqué aux POA, mis à disposition

4 – Enquête publique 11

La séquence d’études techniques

zonage 12

Cartographie des aléas

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Recenser les enjeux et évaluer leur vulnérabilité

On répertorie les types d’occupation des sols selon une typologie prédéfinie :



urbanisation existante (habitat individuel, activités commerciales, espaces non urbanisés…)



établissements recevant du public (ERP)



infrastructures de transports



espaces publics extérieurs



équipements d’intérêt général (postes EDF/GDF, antennes de télécommunications…) On peut également chercher à estimer le nombre d’habitants et d’emplois en présence 14

Superposer les aléas et les enjeux…

Les zones où le niveau d’aléas est élevé accueillent-elles des populations ?

Aléas Fai M M+ F F+ TF TF+ Enjeux Cette superposition met en évidence les difficultés liées à la présence d’un aléa et d’enjeux 15

Le zonage brut

Niveau d’aléa

TF+ et TF F+ et F M+ tous aléas et M surpression M toxique et thermique, Fai surpression et cinétique lente Fai toxique et thermique

Code couleur et type de zone Rouge foncé : R

rouge clair : r

Bleu foncé : B

bleu clair : b vert : v

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… pour utiliser les principes de réglementation nationaux

Zones réglementées Rouge foncé Rouge clair Bleu foncé Bleu clair TF+ à TF F+ à F Aléa M+ (thermique et toxique) M+ à M (surpression) M à Fai (thermique et toxique) Fai (surpression) Mesures d’urbanisme sur le bâti futur Nouvelles constructions interdites Nouvelles constructions interdites mais extension possible de bâtiments existants si il sont protégés Quelques nouvelles constructions possibles moyennant des prescriptions d’usage ou de protection Nouvelles constructions possibles moyennant des prescriptions mineures Mesures foncières possibles Expropriation Délaissement Délaissement

Sans objet

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… pour utiliser les principes de réglementation nationaux

Zones réglementées Rouge foncé Rouge clair Bleu foncé Bleu clair TF+ à TF F+ à F Aléa M+ (thermique et toxique) M+ à M (surpression) M à Fai (thermique et toxique) Fai (surpression) Mesures d’urbanisme sur le bâti futur Nouvelles constructions interdites Nouvelles constructions interdites mais extension possible de bâtiments existants si il sont protégés Quelques nouvelles constructions possibles moyennant des prescriptions d’usage ou de protection Nouvelles constructions possibles moyennant des prescriptions mineures Mesures foncières possibles Expropriation Délaissement Délaissement

Pas de mesures foncières mais prescription de travaux de renforcements des bâtis si nécessaire

18

Étape fondamentale : la phase de stratégie

 Adaptation

19

Étape fondamentale : la phase de stratégie

 Adaptation

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Séquence d’élaboration du PPRT

Règlement 21

Le plan de zonage réglementaire (exemple)

Des choix selon : Les éléments du contexte local Les résultats de l’étude de vulnérabilité

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La phase d’élaboration du projet de PPRT



Le plan de zonage réglementaire

Il délimite : Le périmètre d'exposition aux risques, Les différentes zones réglementées en fonction du niveau d'aléa, Les secteurs d’expropriation et de délaissement Une zone grisée correspondant à l'emprise foncière des installations objet du PPRT – Storengy

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Pour l’existant… (1/3) Des mesures foncières Expropriation :

 le propriétaire

est dessaisi

de son bien 

financement par

l’exploitant, la collectivité locale ou l’État  doit faire l’objet d’une

déclaration d’utilité publique

prise par le Préfet à la demande de la commune ou de la collectivité locale concernée (EPCI)

Délaissement :

 le propriétaire

souhaite quitter son bien

 il

met en demeure

la collectivité de lui acheter 

instauré par délibération

de la commune ou de la collectivité locale concernée (EPCI)

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Pour l’existant… (2/3) Des mesures de protection



des travaux de protection seront prescrits

sur les bâtiments existants pour protéger des effets thermiques et de surpression (vitrages, murs et charpentes) exemple : construction de pièces confinées, pose de films aux fenêtres pour éviter les bris de verre… 

elles sont à la charge du propriétaire mais elles donnent droit à un crédit d’impôt

 Travaux à réaliser dans un délai de 5 ans  Les travaux prescrits ne peuvent dépasser 10 % de la valeur vénale des biens  Dispositif spécifique aux dépenses prescrites par un PPRT : crédit d'impôt, crédit d'impôt applicable à ces dépenses spécifiques PPRT est de 30% (plafond de dépenses 10 000 € pour 1 personne seule et 20 000 € pour un couple).

le taux du

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Pour l’existant… (3/3) Des restrictions d’usage

exemple : limiter la fréquentation des routes les plus exposées, informer les promeneurs …

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… et pour l’urbanisme futur L’objectif est de réglementer le territoire afin d’éviter toute aggravation du risque Interdiction de toute construction ou exploitation nouvelle Autorisation, sous réserve de prescriptions visant à :



limiter la nature des activités

exemple : interdiction de construction d’un ERP (Établissement recevant du public) 

réduire la vulnérabilité des constructions

exemple : des surfaces vitrées limitées

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Les investigations complémentaires Objectif :

étudier la vulnérabilité du bâti aux aléas (toiture, façade, ouvertures). Donnée essentielle pour bâtir la stratégie et le plan de zonage réglementaire  pour déterminer la capacité d'une maison ou d'un bâtiment industriel à résister aux effets thermiques et/ou de surpression, et à protéger ses occupants,  si le bâti ne résiste pas, à déterminer les travaux à réaliser et leur coût.

Comment ?

Etude de vulnérabilité, menée par le bureau d'études APSYS Analyse des dispositions constructives actuelles et détermination des travaux de renforcement nécessaires.

Prise de contact 1ère semaine de septembre 28

CHEMERY-SOINGS-SASSAY-CONTRES 29

CHEMERY-SOINGS-SASSAY-CONTRES 30

Calendrier Prévisionnel …

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13 août 2012

: 1è réunion d’information

3 au 7 septembre

: prise de RdV par APSYS

Octobre

: 1er groupe de travail des POA – Pré-zonage brut

fin Novembre

: 2è groupe de travail des POA – présentation des résultats de l’étude de vulnérabilité – Plan de zonage règlementaire

Par la suite …

3è groupe de travail des POA – présentation du projet de PPRT Consultation des POA Bilan de la concertation du public Enquête publique Approbation du PPRT Etablissement de la convention de financement des mesures foncières

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Merci de votre attention

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