Transcript CHAPITRE II - ZONE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE NAX

CHAPITRE II - ZONE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE NAX
Caractère de la zone :
Il s'agit d'une zone, non équipée, exclusivement réservée à l'accueil d'activités industrielles, artisanales, commerciales, de services et de
bureaux.
La vocation agricole initiale de cette zone est maintenue par la possibilité de réaliser des bâtiments d'exploitation.
Par ailleurs, cette zone comprend 2 secteurs :
- NAXa correspondant à la zone d'activités ayant une vocation plus commerciale, artisanale et de bureaux qu'industrielle. Elle dispose en
outre de 5 sous-secteurs :
- NAXa1 correspondant à une interdiction d'implantation d'installations classées,
- NAXa2 cumulant la définition de NAXa1 et un C.O.S. de 0,4 lié au passage du feeder de gaz,
- NAXa3 permettant la création de parkings et de constructions d'habitations nécessaires au gardiennage et à la surveillance des
établissements de la zone,
- NAXa4 affecté à des équipements publics.
- NAXa5 ciblant plus particulièrement un développement d’activités en cœur d’îlot.
- NAXb à vocation commerciale et industrielle, artisanale, de services et de bureaux, mais pérennisant la vocation agricole initiale.
En outre, les opérations d'aménagement d'ensemble sont autorisées à condition que l'aménagement se développe à partir de voies
existantes.
Il est affecté de 2 sous-secteurs :
- NAXb1 correspondant à la définition proprement dite du secteur NAXb,
-
NAXb2 concerné par un C.O.S. de 0,4 lié au passage du feeder de gaz.
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P.O.S valant P.L.U. de Cormontreuil
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Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol
Rappel :
- Les constructions futures à usage d'habitation autorisées dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à 300m de
l'emprise du contournement Sud autoroutier et 100m du boulevard d'Alsace Lorraine et 30m de la route de Louvois, devront respecter
les normes d'isolation acoustique visées par l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2001.
- Dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit
faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles
du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.
NAX 1
1.1.
1.2.
1.3.
1.4.
1.5.
1.6.
1.7.
1.8.
1.9.
1.10.
1.11.
1.12.
1.13.
OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES
Dans l’ensemble de la zone :
Les clôtures dans le respect de l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme.
Les défrichements hors des espaces boisés classés à conserver ou à créer.
Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés.
Les travaux et constructions liés à la réalisation des équipements d'infrastructures.
Les constructions à usage d'habitation sous réserve des interdictions mentionnées à l'article NAX2.
Les installations classées, sous réserve qu'elles ne présentent ni danger ni inconvénient pour le voisinage des constructions à usage
d'habitation et sous réserve des interdictions mentionnées à l'article NAX 2.
Les travaux, installations et aménagements, sauf ceux mentionnés aux alinéas 2.6. et 2.7. de l'article NAX2.
Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P.).
Les équipements publics communaux et intercommunaux, tels que les aires d'accueil des gens du voyage; ainsi que du stationnement
dans une bande de 10m de large à compter de l'axe du chemin des Perches.
Dans les sous-secteurs NAXa1, NAXa2, NAXa3, NAXa5 et secteurs NAXa et NAXb
Les opérations d'aménagement d'ensemble à vocation industrielle, artisanale, de commerces, de services et de bureaux, au regard de
l'article R.123-10-1 du Code de l'Urbanisme (voir rappel ci-dessus).
Dans le secteur NAXb (NAXb1 et NAXb2):
Les constructions liées aux activités agricoles.
Les constructions de toute nature à vocations industrielles, artisanales, commerciales, de services et de bureaux incluses dans des
opérations d'aménagement d'ensemble, ou situées sur des terrains contigus aux parcelles des opérations d'aménagement d'ensemble et
dont la desserte est existante.
Dans les secteurs NAXa et NAXb (NAXb1 et NAXb2) :
Les installations nécessaires aux services d'intérêt collectif (ex. : pylônes de supports des antennes de radio téléphonie mobile). Ces
installations devront être implantées à une distance d'au moins 200m des habitations.
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NAX 2
2.1.
2.2.
2.3.
2.4.
2.5.
2.6.
2.7.
2.8.
2.9.
2.10.
2.11.
2.12.
2.13.
2.14.
OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Dans l'ensemble de la zone :
Les terrains de caravanes, sauf ceux prévus à l'alinéa 9 de l'article NAX 1.
Les terrains de camping.
Les habitations légères et de loisirs.
Les caravanes hors des terrains de caravanes aménagés.
Les carrières.
Les dépôts de véhicules hors d'usage (épaves).
Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires aux occupations et/ou aux utilisations du sol autorisées.
Les constructions à usage d'habitation qui ne sont pas nécessaires au logement des personnes assurant le gardiennage, la surveillance ou
la direction des établissements autorisés dans la zone.
Les défrichements dans les espaces boisés classés à conserver ou à créer.
Les constructions de toute nature à usage culturel et cultuel.
Dans l’ensemble du secteur NAXa :
Les installations classées soumises à autorisation.
Dans les sous-secteurs NAXa1, NAXa2 et NAXa3 :
Les installations classées soumises à déclaration.
Dans le sous-secteur NAXa3 :
Tous les types d'occupation et/ou d'utilisation du sol, sauf ceux mentionnés aux alinéas 5. et 8. de l'article NAX1.
Dans le sous-secteur NAXa4 :
Les constructions et les travaux, installations et aménagements y compris les aires de stationnement, sauf ceux prévus à l'alinéa 9 de
l'article NAX 1.
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Section 2 - Conditions de l’occupation du sol
NAX 3
3.1.
3.2.
NAX 4
4.1.
4.2.
ACCÈS ET VOIRIE
Accès :
3.1.1.
Les terrains devront disposer d’un accès privatif adapté à la circulation des véhicules automobiles Poids Lourds, d’une largeur
minimum de 4m sur la voie publique ou privée commune, pour pouvoir faire l'objet des modes d'occupation du sol prévus à la
Section 1.
3.1.2.
Aucun accès direct sur la R.D. 8 n'est autorisé. Les accès aux constructions situées sur des parcelles contiguës aux parcelles
des lotissements prévus à l'alinéa 12 de l'article NAX1, se feront par les terrains déjà desservis faisant partie de la même unité
foncière.
Dans le secteur NAXa1 :
3.1.3.
Les nouveaux accès au boulevard d'Alsace Lorraine sont interdits.
Dans les sous-secteurs NAXa3 et NAXa5 :
3.1.4.
Les accès se feront par le secteur NAXa.
Voirie :
Les voies nouvelles devront avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu’à la circulation des véhicules de
sécurité.
Elles devront avoir une emprise d'au moins 12m.
Les voies en impasse devront être aménagées afin que les véhicules fassent aisément demi-tour.
Ces voies nouvelles devront s'inscrire dans un schéma d'aménagement cohérent de desserte et de circulation de la zone.
DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Eau potable :
4.1.1.
Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable
Pour les installations industrielles, le raccordement au réseau d'eau susceptible de fournir les consommations prévisibles, sans
préjudice pour l'environnement, sera obligatoire.
Eaux usées (assainissement) :
Eaux résiduaires industrielles : L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une
autorisation de déversement délivrée par REIMS METROPOLE qui en fixera les caractéristiques.
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4.3.
NAX 5
Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s'il existe. Le branchement
se fera conformément à la législation en vigueur.
Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.
En cas d'absence de réseau ou d'impossibilité technique de raccordement, les eaux usées pourront être traitées sur des dispositifs
individuels, conformément à la réglementation en vigueur après accord et sous contrôle du Service Publique d'Assainissement Non
Collectif de REIMS METROPOLE.
Eaux pluviales :
L’infiltration in situ devra être systématiquement étudiée, dans des ouvrages privés non rétrocédables, sans rejet au réseau public.
Dans le cas où l’infiltration des eaux s’avérerait impossible, sur justification, le rejet des eaux pluviales sera soumis à une limitation fixée
par la Direction de l’Eau et de l’Assainissement de REIMS MÉTROPOLE.
Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées.
Les parcelles d’une superficie inférieure à 300m² sont dispensées de l’obligation d’infiltration.
CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Pas de prescription particulière.
NAX 6
6.1.
6.2.
6.3.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
Dans l'ensemble de la zone :
Toute construction devra être implantée en respectant les marges de recul indiquées au plan.
Pour les O.T.N.F.S.P. : pas de prescription particulière.
Dans les secteurs NAXa et NAXb :
Toute construction devra être implantée à une distance de 5m minimum des limites d'emprise des voies publiques ou privées communes.
Le long de la voie de contournement autoroutière une marge de reculement de 40m minimum à partir de son axe doit être respectée.
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NAX 7
7.1.
7.2.
7.3.
7.4.
7.5.
7.6
NAX 8
8.1.
8.2.
NAX 9
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Dans les secteurs NAXa et NAXb :
Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur et jamais inférieure à
5m.
Toutefois, l'implantation en limite séparative sera autorisée, à condition que des écrans coupe-feu soient réalisés et que la construction
n'excède pas 6m au point le plus haut, sauf sur les limites des secteurs NAXa communes aux zones d'habitat.
Pour les O.T.N.F.S.P. : pas de prescription particulière.
Dans les secteurs NAXa et NAXb (NAXb1 et NAXb2) :
Pour les installations nécessaires aux services d'intérêt collectif (ex. : pylônes de support des antennes de radiotéléphonie mobile), elles
doivent être implantées à une distance de 5m minimum des limites séparatives.
Dans le sous secteur NAXa5
Les constructions devront être édifiées à au moins 15m de la limite du secteur UDb.
Les constructions en limite séparative sont autorisées en bordure du secteur NAXa.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE
MÊME PROPRIÉTÉ
Dans l'ensemble de la zone :
Pour les O.T.N.F.S.P. : pas de prescription particulière.
Dans les secteurs NAXa et NAXb :
La distance entre deux bâtiments non contigus devra être de 5m minimum.
EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder :
Dans le secteur NAXa :
- 50% de la surface du terrain.
Dans les sous-secteurs NAXa1, NAXa2 et NAXa4 :
- 40% de la surface du terrain.
Dans le sous-secteur NAXa5 :
30% de la surface du terrain
Dans le sous-secteur NAXa3 :
- 10% de la surface du terrain.
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Dans le secteur NAXb :
- 66% de la surface du terrain.
Pour les O.T.N.F.S.P. : pas de prescription particulière.
NAX 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
10.1.
10.2.
10.3.
10.4.
10.5.
10.6.
10.7.
NAX 11
11.1.
11.2.
Dans l'ensemble de la zone :
Pour les O.T.N.F.S.P. : pas de prescription particulière.
Dans le cas de terrain en pente, la hauteur sera mesurée au milieu de la façade.
Dans le secteur NAXa :
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9m au faîtage par rapport au niveau du terrain naturel.
Dans le secteur NAXb :
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 14m au faîtage par rapport au niveau du terrain naturel.
Dans les sous-secteurs NAXa1, NAXa2, NAXa3 et NAXa4 :
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 8m au faîtage par rapport au niveau du terrain naturel.
Ces limites ne concernent pas les enseignes publicitaires.
Dans le sous-secteur NAXa5
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6m au faîtage par rapport au niveau du terrain naturel.
Dans les secteurs NAXa et NAXb (NAXb1 et NAXb2) :
Pour les installations nécessaires aux services d'intérêt collectif (ex. : pylônes de support des antennes de radiotéléphonie mobile) : la
hauteur des ouvrages ne devra pas excéder 25m.
ASPECT EXTÉRIEUR
Bâtiments et clôtures :
Par son aspect, la construction ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages
naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Code de l’Urbanisme, article R111-21).
Dans les secteurs NAXa et NAXb (NAXb1 et NAXb2) :
Pour les installations nécessaires aux services d'intérêt collectif (ex. : pylônes de support des antennes de radiotéléphonie mobile) : une
attention particulière devra être portée sur le plan esthétique et de leur intégration paysagère.
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NAX 12 STATIONNEMENT
Pour les installations industrielles, il devra être aménagé sur la parcelle des aires de stationnement suffisantes pour assurer le
stationnement des véhicules de livraisons et de services, ainsi que des véhicules du personnel en-dehors des voies de circulation.
Il est exigé :
Pour les constructions à usage d'habitation :
- logements individuels : 2 places par logement + garage.
Pour les établissements commerciaux :
- commerces courants : une surface affectée au stationnement au moins égale à 70% de la SHON de l'établissement,
- hôtels et restaurants : 1 place par chambre et 1 place pour 4 clients.
Pour les constructions à usage d'activités :
- 1 place pour 30m² de SHON. Toutefois, une réduction de la norme peut être admise, à titre très exceptionnel, si le pétitionnaire fait la
preuve que ses besoins sont inférieurs à ceux qui résultent de l'application de la règle générale.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus
directement assimilables.
NAX 13 ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS
13.1.
13.2.
13.3.
13.4
Cette zone comprend des espaces boisés classés à créer soumis à l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. Dans ces espaces, toute
coupe ou abattage d'arbres doit faire l'objet d'une déclaration préalable conformément à l'article R.421-23 du Code de l'Urbanisme.
Dans les secteurs NAXa et NAXb :
Les surfaces libres de toute construction doivent être plantées.
Une superficie minimum des espaces verts représentant 6% de la surface privative du terrain devront s'ajouter à la superficie classée
"espace boisé à créer".
Les aires de stationnement devront être plantées et aménagées avec des écrans de verdure pour masquer au maximum la vue sur les
voitures.
Dans le sous-secteur NAXa5 :
Des plantations arbustives d’essences variées et locales sont à réaliser dans une bande de 5m en bordures du secteur UDb.
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Section 3 - Possibilités maximales d’occupation des sols
NAX 14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
14.1.
14.2.
14.3.
14.4.
Dans l'ensemble de la zone :
Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de prescription particulière.
Dans le secteur NAXa et les sous-secteurs NAXa1, NAXa5 et NAXb1 :
Il n'est pas fixé de C.O.S.,
Dans les sous-secteurs NAXa2, NAXa3 et NAXb2 :
Le COS est fixé à 0,40.
Dans le sous-secteur NAXa4 :
Le COS est nul sauf pour le terrain destiné à l’accueil des gens du voyage, pour qui le COS n’est pas fixé.
NAX 15 DÉPASSEMENT DU COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Le dépassement du C.O.S. fixé à l'article NAX 14 ci-dessus n'est pas autorisé.
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