Transcript Chapitre IV Introduction au droit de commerce

Chapitre IV
Introduction au droit de commerce
I.Définition du Droit
Le Droit: c’est l’ensemble des principes qui régissent les
rapports des Hommes entre eux et qui servent à établir des
règles juridiques.
La finalité du Droit:
Assurer l’ordre public et assurer le bien être de la société,
trouver une solution à un problème donné.
Le Droit: l’ensemble des règles de conduite s’imposant aux
Hommes vivant en société, règles de conduites appelées
normes dont l’inobservation entraine une sanction
II.Comparaison du droit avec les autres
disciplines
Droit et religion:
Certaines règles sont communes mais la différence est la finalité
En cas de sanction: l’Homme est face à Dieu ce qui diffère du Droit
où l’Homme est face à un autre Homme.
En France, l’Etat est laïque: distinction entre le droit et la religion.
Droit et morale:
La morale poursuit un idéal comme le justice tout comme le droit:
un rapprochement, mais des divergences existent: la morale met
l’Homme face à sa conscience, le Droit, met l’Homme face à la
société.
III. Les divisions de Droit dans le
système juridique français
Le Droit est une matière très vaste, il nécessite une bonne
organisation, mais avant tout, il faut distinguer entre:
Droit interne/Droit international
Droit public/Droit privé
Droit Privé
C’est le plus important en nombre de textes et en nombre de
subdivisions:
Le droit civil: celui qui énonce les principes généraux : il est la
base, le fondement et l’essence de droit.
Le droit commercial :règle les rapports entre les commerces
Le droit rural: règle les rapports locatifs entre fermiers et
propriétaires terriens.
Le droit du travail: règle la vie au travail
Droit public
 Droit constitutionnel: règles relatives à la forme de l’Etat, à
la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics et à
la participation des citoyens à l’exercice de ces pouvoirs.
 Droit administratif: règles définissant les droits et les
obligations de l’administration.
 Droit fiscal: règles régissant la fiscalité et fixant les règles de
calcul et de perception de l’impôt.
Droit Pénal
Il définit et réprime les infractions troublant l’ordre public.
Il y a trois types d’infraction:
Les contraventions (jusqu’à 1 ab)
Les délits (jusqu’à 10 ans)
Les crimes (jusqu’à perpétuité)
Les sanctions sont nombreuses: l’emprisonnement, la réclusion
criminelle, les amendes, la suspension du permis de
conduire, les travaux d’intérêt général)
Droit judiciaire ou procédure
Cette branche définit les règles de procédure, il
représente donc l’ensemble des règles qui
permettent de mener un procès pour aboutir à la
solution d’un litige.
IV. Définition de la notion
Commercial: du latin « comercium » qui désignait de façon large
l’ensemble des rapports juridiques que les individus entretenaient
relativement à l’utilisation de leurs biens: il y a les achats, le troc,
l’échange et aussi le louage de bien.
Le commerce est une notion plus large qui a cédé sa place au terme
« Négoce »
Ce n’est qu’au 17ème siècle que le terme commerce fait son apparition
pour définir la circulation des richesses par opposition à la production
Dès le 19ème siècle, le commerce s’étend à la distribution des produits .
Dans la terminologie du droit commercial, ce dernier régit des activités
comme la banque, le transport, l’assurance, la vente et aussi la
production.
Le droit commercial ne s’applique pas aux activités agricoles
Définition du droit commercial
Le droit commercial se définit comme un ensemble
de règles de droit privé et applicable aux
commerçants et aux actes de commerce.
.
V. L’évolution historique du droit
commercial
Sa principale spécificité: le droit commercial est né de la pratique et
des usages des négociants
Le premier code des affaires est celui de Hamourabi, roi de Babylone
en 1730 avant JC.
Depuis ce premier code et jusqu’au 5ème siècle : aucune trace d’un
code de commerce:
Pourquoi?
La transmission de savoir s’effectue oralement: l’usage
Les commerçants respectaient les traditions
Exemple: dans les contrats, on trouve la mention « lu et approuvé »:
elle n’est pas exigée par le droit commercial: c’est un usage.
Au 5ème siècle: Introduction des premières règles formelles
Au moyen âge: Développement du droit commercial
1/ L’existence des foires où l’on exposait des biens avec l’apparition
des premiers centres commerciaux et artisanaux ce qui a permis
en plus de:
Créer des règles pour faciliter la compréhension entre les peuples
Créer les lettres de change (en cas de vente de l’or et pour éviter le
vol, la lettre de change est remise à l’acheteur qui la remettra à la
banque pour pouvoir récupérer son or.
Procédure de la faillite : elle permet la vente de tous les biens du
commerçant afin qu’il puisse honorer ses dettes
Procédure de la banqueroute: le mauvais payeur est identifié, ses
biens sont saisis et vendus mais en plus il est banni des foires pour
bannir la profession
2) Les Croisades:
Qui ont permis le lien entre l’orient et l’occident: développement
du commerce et établissement de règles (droit maritime)
3) L’église catholique : le pape interdisait l’intérêt: on reçoit des
intérêts lorsque on vend aujourd’hui pour recevoir l’argent plus
tard.
C’est comme ci l’homme maitrisait le temps: l’église considère que
l’Homme glisse vers le divin; d’où cette interdiction.
D’autres communautés (musulmanes et juives) ont émergé sur le
terrain du commerce et qui ont réussi à s’enrichir alors que les
catholiques ne le pouvaient pas à cause de cette interdiction.
Au 12ème siècle, les catholiques ont cherché à contourner cette
interdiction en créant les sociétés en commandite simple.
Le notable investit de l’argent d’une manière anonyme, le
commerçant reçoit le prêt et supporte le risque: s’il s’enrichit, il
partage le gain avec le notable, s’il perd, c’est le notable qui perd
sa mise.
13siècle: création des corporations: les commerçants se
regroupent pour faire face aux nobles et équilibrer le pouvoir
16ème siècle: le premier tribunal de commerce à Paris en 1562: le
roi ordonne l’élaboration de ses tribunaux et les répand
17ème siècle: on commence à tenter d’organiser le commerce sur
le territoire français:
Deux ordonnances: (relative au commerce de terre 1673, relative
au commerce maritime et fluviale 1681)
18ème siècle: depuis la révolution française, les tribunaux de
commerce fonctionnent de manière démocratique, les juges sont
élus par les commerçants
1807-1808: la promulgation du code de commerce durant l’ère
napoléonienne.
VI. Caractéristiques du droit de
commerce
1. La preuve commerciale est facilitée:
En droit commercial, la preuve est libre et peut se rapporter à tout
moyen (témoins, documents comptables, mail, fax…)
À l’exception:
 La vente d’un fond de commerce: il faut conclure un acte
authentique chez le notaire
 La conclusion d’un contrat de société: la rédaction d’un statut
2. L’exigence d’une justice commerciale propre:
Les commerçants ont leur juridiction propre: les tribunaux de
commerce.
Ceux-ci peuvent se fonder dur les usages, les pratiques et la loi par
contre en droit civil, on ne peut se référer qu’à la Loi
La justice commerciale doit être tranchée rapidement pour ne pas
bloquer une entreprise indéfiniment (en moyenne 6 mois)
La discrétion: les entreprises n’aiment pas forcément révéler certains de
leurs chiffres au public
3. Le formalisme commercial:
Les lettres de change, les contrats types, la cession de créance dans le
but de faciliter les échanges
4. La liberté d’entreprendre:
Il est libre toute personne d’exercer une activité commerciale de son
choix (exception :clauses de non concurrence insérées dans les
contrats de travail)
5. La libre concurrence:
Toute entreprise a le droit d’utiliser tous les moyens qui lui semblent
bons pour attirer la clientèle (exception : les maisons closes, les
commerces en monopole, les commerces de substances illégales,
concurrence déloyale)
VII. La notion de contrat
C’est un accord par lequel une ou plusieurs
personnes s’engagent envers une ou plusieurs
autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque
chose
C’est un acte juridique qui nécessite l’accord des
volontés entre celui qui le propose et celui qui
l’accepte
Les différents types de contrats
Classification selon la manière dont il se forme:
Le contrat de gré à gré (librement débattu)
Le contrat d’adhésion (non négociable)
Le contrat consensuel (aucune formalité précise)
Le contrat formel (respect de certaines règles)
Classification selon la nature des obligations:
Le contrat unilatéral (une seule partie a des obligations)
Le contrat synallagmatique (obligations réciproques)
Le contrat instantané (s’exécute en une seule fois)
Le contrat successif (étalé dans le temps)
Le contrat commutatif (obligation connue à la signature)
La contrat aléatoire (obligation inconnue à la signature)
Les obligations des parties
La contrat va faire naître une obligation qui au sens juridique
relie un débiteur qui s’engage envers un créancier.
On distingue trois formes d’obligations:
L’obligation de donner
L’obligation de faire
L’obligation de ne pas faire