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FUSION DES CORPS
D’INGENIEURS
Le contexte
• Une réduction drastique des corps menée
par la Fonction publique (passer de 700 à 230
corps)
• Une volonté de hiérarchisation des corps:
La Fonction publique s’appuie sur une grille-type qui
classe les corps selon 5 niveaux. Elle a défini en 2010 le
statut-type de la catégorie A.
> Pour la fonction publique, les ingénieurs « de travaux »
doivent rentrer dans une seule et même case, dite du « A
type » (attachés, professeurs non agrégés,
bibliothécaires, greffiers…).
Cette grille pose problème aux corps comme les nôtres qui
occupent des fonctions à la fois dans la case « A » et la case
« A+ ».
Un traitement spécifique de nos corps est nécessaire et légitime !
La traduction dans nos
ministères
• Le MEDDTL et le MAAPRAT décident de fusionner:
– 3400 ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement
(IAE)
– 450 ingénieurs des travaux géographiques et
cartographiques de l’Etat (ITGCE)
– 950 ingénieurs des travaux de la météorologie (ITM)
– 5600 ingénieurs des travaux publics de l’Etat (ITPE)
• Explication:
1) ces ingénieurs exercent dans le même ministère
2) leur régime indemnitaire est proche
Ce ne sont pas
les seuls!
Cet argument est-il
acceptable?
La mise en oeuvre
• Réunion du 27 janvier 2011: les DRH présentent
le projet aux représentants du personnel
– Aucune ambition, sauf celle de limiter les dégâts
– Aucune réponse aux questions pourtant légitimes des
syndicats
Les syndicats font front commun et claquent la porte
• La mission confiée le 14 octobre au CGEDD
et au CGAAER sur l’avenir des 4 corps:
Elle est censée définir l’orientation et l’avenir du futur
corps mais le rapport est attendu depuis fin 2010…
Quels sont les objectifs?
Faire disparaître les corps?
Oui, la réduction du nombre de corps est un
objectif affiché par la fonction publique
Elle est peut-être justifiée pour les corps à très faible
effectif, elle l’est moins pour les autres…
C’est repartir à zéro pour construire une identité, un réseau,
une cohérence, une gestion propre… un équilibre que
chaque corps avait mis des décennies à établir !
Quels sont les objectifs?
Redéfinir la hiérarchie des corps?
Oui, cela se lit dans les politiques d’homogénéisation
de la Fonction publique et, plus directement, dans
les courriers du ministre Georges Tron : « ces
avancées statutaires ne vont cependant pas
conduire à porter ce corps [le corps fusionné] au
niveau des corps d’encadrement supérieur »
C’est nier que nous sommes déjà présents sur des postes
d’encadrement supérieur !
L’objectif est-il de réserver aux IPEF les postes de bon niveau,
devenus plus rares?
Pourtant, notre profil est complémentaire de celui des
IPEF et très apprécié des employeurs. La diversité
des origines est une richesse.
Quels sont les objectifs?
Pourvoir les postes vacants?
Oui, c’est l’enjeu principal de la fusion selon les DRH
des deux ministères, selon les propos tenus le 27/1 et
dans la vidéo
En quoi la fusion peut-elle servir cet objectif?
Cela traduit une volonté d’homogénéiser aussi
les compétences et les parcours. A coup sûr au
détriment de nos spécificités et notre expertise!
Quels sont les objectifs?
Faciliter la mobilité?
Non, la fusion ne peut pas servir cet objectif.
Les freins actuels à la mobilité ne sont pas liés à
l’origine des corps, mais à la LOLF et à la réduction
d’effectifs. On ne peut pas passer d’un ministère à
l’autre ou d’une région à l’autre si le plafond
d’emplois est déjà atteint. La fusion n’y changera
rien!
De toute façon, nous sommes déjà des corps à
propension naturelle à la mobilité (pour les profils
non spécialisés)…
Quels sont les objectifs?
Harmoniser les règles de gestion?
Oui, c’est aussi un objectif affiché par les DRH.
Mais est-ce vraiment une bonne chose pour les
compétences du corps? Ne faut-il pas conserver des
gestions différentiées selon le profil et la spécialisation?
(d’autant que cela existe déjà à l’intérieur même de
chaque corps)
En quoi l’harmonisation des règles de gestion passe-t-elle
forcément par une fusion?
Et a quoi cela rime d’harmoniser 4 corps quand les autres
corps de catégorie A présents dans les mêmes ministères
conservent un fonctionnement différent?
Quels sont les objectifs?
Définir la nouvelle ingénierie de l’Etat?
Non… malheureusement cet objectif
n’apparaît jamais!
Le développement durable des territoires est
un véritable enjeu de société. Il nécessite
une expertise technique publique, solide et
pérenne. La fusion aurait pu s’inscrire dans
un projet ambitieux de définition de cette
nouvelle ingénierie (besoins, métiers,
compétences, positions)… Il n’en est rien à
ce jour.
Le périmètre
- Défini sur une similitude de rémunérations
beaucoup plus que sur la similitude des
métiers et des profils (non étudiée !)
-
Affiché « provisoire » par l’administration,
avec des fusions ultérieures annoncées (ex:
inspecteur des affaires maritimes) mais sans
aucune certitude ni vision long terme
Le projet de fusion ne peut pas être
légitime sans une étude préalable sur
la définition du périmètre pertinent
Quelques éléments
sur les principaux corps
d’ingénieurs présents au MEDDTL
• IAE: Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
• IEEAC: Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation
civile
• IIM: ingénieur de l'industrie et des mines
• IPEF: ingénieur des ponts et forêts
• ITGCE: Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques
de l'Etat
• ITM: Ingénieur des travaux de la météorologie
• ITPE: Ingénieur des travaux publics de l'Etat
Les métiers
-
-
-
IAE: mise en valeur agricole, forestière, halieutique et agro-industrielle,
gestion et préservation des espaces, des ressources et des milieux
naturels, aménagement, développement et équipement des territoires,
protection contre les risques naturels, qualité et sécurité sanitaires
IEEAC: navigation aérienne – recherche, encadrement, études,
contrôle et surveillance, formation à l’ENAC
IIM: développement industriel, contrôle des installations classées,
risques industriels et technologiques
IPEF: climat, demande énergétique, aménagement et développement
des territoires, logement et ville, transports, mise en valeur agricole et
forestière, gestion et préservation des espaces et des ressources,
alimentation et agro-industrie
ITGCE: fonctions de production (bases de données), de formation, de
recherche, et de valorisation à l’externe. Hors IGN: 24%
ITM: fonctions à dominante informatique, prévisionnistes, encadrement
et recherche. Hors Météo-France: 5%
ITPE: transports, bâtiment, génie civil, urbanisme, gestion des risques
et environnement.
Les écoles
-
IAE: 5 ENITA, ENGEES, ENGREF Nancy
IEEAC: ENAC
IIM: 4 Ecoles des Mines (Douai, Nantes, Alès, Albi)
ITGCE: ENSG
ITM: ENM
ITPE: ENTPE
IPEF: ENPC et ENGREF
Quel avenir pour ces écoles?
Quel avenir pour le niveau de
recrutement des élèves-ingénieurs?
Le recrutement interne
Proportion des recrutements externes / internes
100%
80%
60%
Recrutement interne
Recrutement externe
40%
20%
0%
ITPE
IAE
ITM
ITGCE
IPEF
Le statut
Les statuts actuels, similaires =
2 grades et un emploi fonctionnel (EF)
Le statut du futur corps =
2 grades et un grade fonctionnel (dit GRAF)
Pas d’amélioration pour les 2 premiers grades
Quelle différence entre le GRAF et l’emploi fonctionnel actuel?
- un intérêt: quand on l’atteint, il est acquis
- plusieurs risques dans le GRAF conçu par la Fonction publique:
> moins de places offertes (GRAF: 10% de la population
au 2ème grade / EF: 10% de la population totale !)
> accessible plus tard (GRAF: après 8 ou 10 ans au 2ème
grade / EF: après 5 ans )
> déroulement indiciaire plus lent
> dernier échelon HEA à accès restreint
- en réponse, l’administration prévoirait de conserver l’emploi
fonctionnel aux côtés du nouveau GRAF: la coexistence des 2
dispositifs concurrents peut-elle être viable et pérenne? Cela reste
à démontrer.
La gestion des corps
- une gestion souvent assise sur des chartes
et des règlements de gestion
- une gestion par la compétence, mais qui
comporte de fortes disparités entre corps:
- Mobilité: disparités sur le nombre de CAP,
la sélection des candidats, la durée des
postes…
- Promotion: sur l’âge moyen de
promotion, les critères de promotion, le
dispositif de promotions avant retraite, la
mobilité après promotion…
Les régimes indemnitaires
(aux 1er, 2ème et 3ème niveaux)
Les modes de calcul des primes sont très différents entre corps, les
montants ci-dessous sont indicatifs et moyennés. Toute
comparaison de ces montants exige donc prudence.
IAE
13 200 € 19 500 € 20 500 €
IEEAC
31 950 € 36 500 € 37 950 €
IIM
21 600 € 28 700 € 32 800 €
IPEF
33 600 € 39 200 € 44 800 €
ITGCE
12 600 € 17 050 € 19 150 €
ITM
11 300 € 14 000 € 15 100 €
ITPE
13 050 € 21 500 € 29 900 €
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