Transcript le modèle Banque

Prestation de services électroniques:
le modèle Banque Carrefour
Quai de Willebroeck, 38
B-1000 Bruxelles
Site web BCSS: www.bcss.fgov.be
Structure de l'exposé
•
•
•
•
•
modèle Banque Carrefour
application dans le secteur social  BCSS
quelques projets de la BCSS
exportation du modèle dans le secteur des soins de santé
conclusion
– avantages engrangés
– facteurs critiques de succès
– principaux obstacles
– vers un réseau d’intégrateurs de services
2
Modèle Banque Carrefour
• organisation d'un échange de données électronique efficace et dûment
sécurisé et optimisation des processus entre de nombreux acteurs
autonomes
• tout en respectant leur autonomie et les missions qui leur sont confiées
• sans enregistrement central en masse de données à caractère personnel
• en vue d'une prestation de services électronique intégrée qui répond aux
attentes des utilisateurs (citoyens, entreprises, professionnels, …)
• sur la base de principes communs en matière de
–
–
–
–
–
modélisation des informations
collecte unique et réutilisation des informations
gestion des informations
échange électronique d'informations
sécurisation des informations et protection de la vie privée
• coordonnée, stimulée et organisée par un intégrateur de services
assumant une fonction de carrefour
3
Modélisation des informations
• les informations sont modélisées d'une façon qui se rapproche le plus
possible de la réalité
– définition des éléments d'information
– définition des caractéristiques des éléments d'information
– définition des relations entre les éléments d'information
• la modélisation tient compte d'un maximum de besoins prévisibles
d’utilisation des informations
• la modélisation peut être étendue et adaptée de manière souple si la
réalité ou les besoins d'utilisation changent (diminution ou augmentation)
• la mise en oeuvre de ce modèle est adaptée aux besoins d'utilisation
actuels de l'information
4
Collecte unique et réutilisation
•
•
•
•
•
•
•
les informations sont uniquement recueillies pour des finalités clairement
définies et dans la mesure où elles sont proportionnelles à ces finalités
les informations ne sont collectées qu'une seule fois, le plus près possible de la
source authentique
la collecte s'opère via un canal choisi par celui chez qui les informations sont
recueillies, mais de préférence par la voie électronique, et à l'aide de services
de base uniformes (p.ex. gestion des utilisateurs et des accès - voir infra)
la collecte s'opère sur la base du modèle d'information et d'instructions les
plus uniformes et simples possibles
avec la possibilité d'un contrôle de qualité par celui chez qui les informations
sont recueillies avant le transfert des informations
les informations recueillies sont validées une seule fois conformément à une
répartition des tâches établie, par l'organisme qui dispose de la plupart des
compétences à cette fin ou dont l'intérêt est le plus grand
et ensuite partagées avec les utilisateurs mandatés et réutilisées par ces
derniers
5
Gestion des informations
• une répartition fonctionnelle des tâches a été convenue quant à savoir
quel organisme enregistre, gère et met à disposition quelles informations
sous forme authentique pour tous les utilisateurs mandatés.
• les informations sont conservées conformément au modèle d'information
• les informations peuvent être agrégées de manière flexible en fonction de
l'évolution des besoins
• des accords sont conclus concernant l'application des mesures nécessaires
pour le maintien de l'intégrité et de la cohérence des informations
• tout organisme est tenu de signaler les erreurs présumées dans les
informations à l'organisme qui doit les valider conformément à la
répartition des tâches définie
6
Gestion des informations
• tout organisme qui doit valider les informations
conformément à la répartition des tâches définie est tenu
d'analyser les erreurs présumées signalées, de les corriger si
nécessaire et de mettre les informations corrigées à la
disposition des organismes concernés connus
• les informations ne sont gérées que pour le temps nécessaire
en fonction des besoins de l'organisation, de la politique ou
de la réglementation, ou encore, de préférence sous forme
anonyme ou codée, aussi longtemps qu’elles ont une valeur
historique ou d'archive pertinente
7
Echange d'informations
• une fois recueillies et validées, les informations sont dans toute la mesure
du possible enregistrées, gérées et échangées électroniquement pour
éviter une réintroduction manuelle
• les informations sont uniquement échangées moyennant l'accord de
l'intéressé ou lorsque c’est nécessaire pour les besoins de l'organisation, la
politique ou la réglementation
• l'échange électronique d'informations est effectué à l'initiative de
– l'instance qui dispose des informations ou
– l'instance qui a besoin des informations ou
– l'intégrateur de services (voir infra)
• l’échange électronique d'informations s’opère au moyen d'un cadre
d’interopérabilité fonctionnel et technique qui évolue, progressivement
mais en permanence, conformément aux standards ouverts de marché et
est indépendant de la technique d’échange d'informations utilisée
8
Echange d'informations
• les informations disponibles sont utilisées de façon pro-active
pour
– l’octroi automatique de droits
– la pré-introduction de données lors de la collecte d’informations
– la communication d’informations aux intéressés
9
Protection des informations
• une politique de sécurité de l'information valable pour toutes les
institutions est élaborée progressivement sur la base de la série de
normes ISO 27000
• la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des informations traitées sont
garanties grâce à un ensemble intégré de mesures de sécurité
structurelles, organisationnelles, ICT, physiques, personnelles et autres en
exécution de la politique de sécurité de l'information
• les données à caractère personnel sont uniquement utilisées à des fins
conciliables avec les fins pour lesquelles elles ont été recueillies
• les données à caractère personnel sont uniquement accessibles aux
utilisateurs mandatés à cette fin en fonction des besoins de l’organisation,
de l'application de la politique ou de la réglementation
10
Protection des informations
• sauf dans les cas où l'accès est prévu par la loi, l'autorisation d’accès aux
données à caractère personnel est accordée par un comité sectoriel de la
Commission de la protection de la vie privée (CPVP), nommé par le
Parlement, après qu'il ait été constaté que les conditions susmentionnées
sont remplies
• les autorisations d'accès sont publiques
• tout échange électronique concret de données à caractère personnel fait
l’objet d’un contrôle préventif de la conformité aux autorisations d'accès
en vigueur par une instance autre que celle qui met à disposition les
informations ou en a besoin, en l'occurrence l'intégrateur de services
assumant une fonction de carrefour
• tout échange électronique de données à caractère personnel fait l’objet de
loggings afin de pouvoir éventuellement tracer par la suite tout usage
impropre
• chaque fois que les informations sont utilisées pour une décision, les
informations sont communiquées à l’intéressé lors de la notification de la
décision
11
Protection des informations
• toute personne a un droit d’accès et, si les données
sont incorrectes, de correction de ses propres données
à caractère personnel
• au sein de tout organisme qui participe au flux de
données électronique, il est créé un service interne de
sécurité de l'information ayant une fonction de conseil,
de stimulation, de documentation et de contrôle
interne
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Intégrateur de services ayant une fonction de carrefour
• géré par les représentants des différents acteurs du secteur concerné afin
– de bénéficier de leur confiance
– garantir un fonctionnement orienté vers le client
• mission
– définir la vision en matière de prestation de services électronique intégrée dans le
secteur concerné
– définir et promouvoir la vision et les principes de base communs précités dans le secteur
concerné
– coordonner l'optimisation des processus
– gérer des programmes et des projets
– déterminer, implémenter et gérer la plate-forme de collaboration
• au niveau technique: architecture et standards pour un échange sécurisé de
données
• au niveau sémantique: harmonisation des notions et coordination des adaptations
de la réglementation
• logique métier et orchestration
• promotion des applications orientées services
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Intégrateur de services ayant une fonction de carrefour
• mission
– gestion du changement, formation et coaching
– agir en tant que tiers de confiance pour le codage et l'anonymisation de
données
– gestion d'un répertoire des références comme base pour l'organisation de
l'échange électronique de données entre les acteurs du secteur concerné
• contenu
– quels types d'informations concernant quelles personnes sont disponibles à quel endroit
et pour quelles périodes
– quels acteurs sont habilités à recevoir quelles informations relatives à quelles personnes
et dans quelles circonstances
– quels acteurs souhaitent recevoir automatiquement quelles informations relatives à
quelles personnes et dans quelles circonstances
• fonctions
– contrôle d’accès préventif
– routage des informations
– communication automatique des données modifiées
– pas d’enregistrement centralisé en masse de données à caractère personnel
14
Secteur social belge - acteurs
• 2.000 instances actives dans la perception de cotisations ou dans la
gestion, l'exécution ou l'octroi:
– des assurances sociales (assurance maladie, assurance chômage, pensions,
allocations familiales, ...) dans tous les régimes (travailleurs salariés,
travailleurs indépendants, fonctionnaires)
– d'aide sociale (revenu d'intégration, allocations aux personnes handicapées,
…)
– des avantages supplémentaires prévus dans des CCT
• 1.000 instances actives dans la gestion, l’exécution ou l’octroi:
– des avantages sociaux prévus par des niveaux de pouvoir autres que les
pouvoirs fédéraux (communes, villes, provinces, régions, communautés, …)
– des droits dérivés accordés sur la base du statut social du bénéficiaire
(services fiscaux, sociétés de transports en commun, entreprises d’utilité
publique, sociétés de logement social, …)
• > 220.000 employeurs
15
Secteur social belge - attentes
•
•
•
protection sociale effective
appui solide de la politique sociale
services intégrés
– adaptés à leur situation concrète, et si possible, personnalisés
– offerts à l'occasion d'événements se produisant au cours de leur vie (naissance, école, travail,
déménagement, maladie, pension, décès, création d'une entreprise, …)
– tous niveaux de pouvoir, services publics et instances privées confondus
•
•
•
•
•
•
•
•
axés sur les propres processus
avec le moins possible de coûts et de formalités administratives
si possible offerts de manière automatique
avec un apport actif de l'utilisateur (self-service - autonomie)
offerts de manière performante et conviviale
fiables, sécurisés et disponibles en permanence
par le biais de canaux de leur choix (contact direct, téléphone, voie
électronique, ...)
tout en respectant la protection de la vie privée
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Secteur social belge – réseau (back office)
Utilisateurs
Internet
R
FedMAN
R
FW
Isabel
R
…
R
Backbone
FW
FW
FW
FW
FW
R
R
R
R
R
R
CIN
ONEm
BCSS
ONSS
R
…
17
Secteur social belge – réseau (front office)
Entreprises
reconnues
d'utilité
publique
ONSSAPL
INASTI
CSPM
ONSS
FAMIFED
AIS
SPP IS
SIGeDIS
SPF
E&TO
SdPSP
BCSS
CPAS
ONEM
FAT
CIN
FMP
INAMI
ONVA
ONP
OSSOM
SPF SS
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Intégration de services dans le secteur social
• un répertoire des références comme base pour l'organisation de
l'échange électronique de données entre les acteurs du secteur
social
• composé de trois tables reliées entre elles
– la table qui-où-quand-en quelle qualité (répertoire des personnes)
• indique quelles personnes possèdent des dossiers en quelle qualité auprès de quels
acteurs du secteur social pour quelles périodes
– la table quoi-où (table des données disponibles)
• indique quels types de données sont disponibles auprès des divers types d'acteurs
du secteur social en ce qui concerne les différents types de dossiers
– la table qui-peut obtenir-quoi (table des autorisations d’accès)
• indique quels types de données les divers types d'acteurs du secteur social peuvent
obtenir en ce qui concerne les différents types de dossiers
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Intégration de services dans le secteur social
• un réseau offrant des services de base entre tous les acteurs publics et
privés du secteur social, avec une connexion sécurisée à tous les autres
réseaux publics, à l'Internet et au réseau interbancaire Isabel
• une clé d’identification unique
– pour chaque citoyen, lisible de façon électronique à partir de la carte
d’identité sociale (carte SIS) et de la carte d’identité électronique
– pour chaque entreprise et chaque établissement d’une entreprise
• un modèle de données cohérent pour l'ensemble du secteur social
• une répartition des tâches entre les acteurs du secteur social et ceux en
dehors du secteur social en ce qui concerne la collecte, la validation,
l'enregistrement, la gestion et la mise à disposition électronique
d'informations sous forme authentique, avec pour conséquence une
collecte unique et une réutilisation multifonctionnelle des informations
dans l'ensemble du secteur social
20
Intégration de services dans le secteur social
• 220 messages structurés et quelque 120 services web en production entre
les acteurs du secteur social connectés au réseau, mis au point à l'issue
d'une optimisation des processus et mis en production après autorisation
du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé de la Commission
de la protection de la vie privée (CPVP)
– quasi tous les échanges d'informations directs ou indirects (via les citoyens ou
les entreprises) entre les acteurs du secteur social sur support papier ont été
supprimés
– en 2013, plus de 945 millions de messages électroniques ont été échangés
entre les acteurs du secteur social, ce qui représente une économie d’autant
d’échanges de données sur support papier
21
Intégration de services dans le secteur social
945.512.286 messages échangés en 2013
1,000,000,000
900,000,000
800,000,000
700,000,000
600,000,000
500,000,000
400,000,000
300,000,000
200,000,000
100,000,000
0
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
22
Intégration de services dans le secteur social
• disponibilité des services du réseau
– disponibilité du système informatique de la BCSS pour les utilisateurs
pendant 99,80 % des périodes de disponibilité des services du réseau
(norme: 98 %)
• délais de traitement
– le système informatique central de la BCSS a traité les services en ligne
dans un délai maximal de 1 seconde dans 99,67 % des cas (norme: 90
%) et dans un délai maximal de 2 secondes dans 99,73 % des cas
(norme: 95 %)
– 98,26 % des services à traiter en mode batch l’ont été dans les 4 jours
calendrier
– 100 % des services traités à l’occasion des travaux batch exceptionnels
l’ont été dans les délais convenus avec les institutions
23
Intégration de services dans le secteur social
• 19.618.138 de personnes sont connues dans le répertoire des
personnes
• chaque personne est en moyenne connue auprès de 10,95
acteurs de la sécurité sociale
24
Intégration de services dans le secteur social
•
50 services électroniques pour les entreprises, tant sous forme d'échange de
messages électroniques d'application à application, que sous forme de
transactions portail intégrées
– 50 formulaires de déclaration ont été supprimés
– les 30 formulaires électroniques de déclaration restants ont en moyenne été réduits à
1/3 des rubriques
– les déclarations sont limitées à 3 moments
• la déclaration immédiate d'emploi et de préavis (uniquement par voie électronique)
• la déclaration trimestrielle relative au salaire et au temps de travail (uniquement par voie
électronique)
• la survenance d'un risque social (par voie électronique ou sur support papier)
– en 2012, plus de 26 millions de déclarations électroniques ont été introduites
par les 220.000 employeurs, dont 98 % d'application à application
– une enquête du Bureau fédéral du plan a révélé que les charges pour les
entreprises sur le plan des formalités administratives dans le secteur social ont
diminué depuis 2002 de 1,7 milliard € par an
25
Services électroniques pour les employeurs
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
la déclaration DIMONA en ligne
la déclaration trimestrielle à l'ONSS (ONSS)
la déclaration trimestrielle à l'ONSSAPL (DmfAPPL)
la modification de la déclaration trimestrielle à l'ONSS
la modification de la déclaration trimestrielle à l'ONSSAPL (DmfAPPL)
la consultation du fichier du personnel
la consultation du répertoire des employeurs
la consultation de la base de données de l'ONEM à propos des
bénéficiaires de réductions de cotisations (ECARO)
informations sur les mesures pour l'emploi
la déclaration en ligne de travaux
l'article 30 bis - obligation de retenue
la demande en ligne de détachement d'un travailleur à l'étranger (GOTOT)
la communication électronique des activités des étrangers en Belgique
(LIMOSA)
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Services électroniques pour les employeurs
•
•
•
•
•
•
•
•
•
la communication en ligne de chômage temporaire à l'ONEm
le livre de validation
la consultation du fichier de vacances
la déclaration électronique annuelle des mandataires publics exercés dans
les organismes privés ou publics
l’application permettant à une entreprise ou à son mandataire d’être
identifié auprès de l’ONSS (WIDE)
la consultation de l’aperçu annuel des mesures en faveur de l’emploi
(Trillium)
la déclaration mensuelle au Cadastre des Pensions des paiements des
avantages de pension effectués
la déclaration électronique pour l'exonération de cotisations sociales dans
les secteurs public et socioculturel ainsi que dans le cadre de
manifestations sportives (Article 17)
l'application permettant au curateur de consulter les dossiers du Fonds de
Fermeture d'Entreprises pour lesquels il a été désigné (e-Cur)
27
Services électroniques pour les employeurs
• la consultation du solde de jours de travail que l’étudiant que
l’employeur souhaite engager pourra prester à un taux de cotisation
ONSS réduit (student@work - 50 days)
• la consultation du nombre de jours durant lesquels un travailleurs
occasionnel dans l'horeca peut bénéficier d’un calcul avantageux
des cotisations de sécurité sociale (Horeca@work – 50 days)
• le service Mahis - Historique des mandats
• la déclaration en ligne des risques sociaux suivants:
–
–
–
–
–
–
–
la déclaration d'un accident du travail
le rapport mensuel d'un accident du travail
la déclaration simplifiée d'un accident du travail
la déclaration d'une reprise de travail après un accident du travail
la déclaration immédiate au SPF ETC des accidents graves du travail
la déclaration annuelle de chômage temporaire
la déclaration mensuelle d'heures de chômage temporaire
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Services électroniques pour les employeurs
– la déclaration de début de travail à temps partiel avec maintien des droits
(secteur privé)
– la déclaration de début de travail à temps partiel avec maintien des droits
pour les enseignants directement rémunérés par la commune ou par la
province
– la déclaration mensuelle de travail pour le calcul de l'allocation de garantie
de revenu (secteur privé)
– la déclaration mensuelle de travail pour le calcul de l'allocation de garantie
de revenu pour les enseignants directement rémunérés par la commune
ou par la province
– la déclaration mensuelle de travail en tant que travailleur occupé dans un
atelier protégé
– la déclaration mensuelle de travail dans le cadre d'un programme
d'activation
– la déclaration pour l'octroi du droit aux vacances jeunes
– la déclaration mensuelle d'heures de vacances jeunes
– la déclaration d'écartement d'une travailleuse enceinte (secteur privé)
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Services électroniques pour les employeurs
– le formulaire de demande et la déclaration en cas d'incapacité de travail,
de repos de maternité, d'écartement complet du travail en tant que
mesure de protection de la maternité, d'écartement partiel du travail en
tant que mesure de protection de la maternité, de congé de paternité et
de congé d'adoption
– la déclaration de reprise du travail après une incapacité de travail
– la déclaration mensuelle en cas de reprise de travail adapté dans le
courant d'une période d'incapacité de travail
– l'attestation en vue de l'indemnisation des pauses d'allaitement
– la déclaration de fin de contrat de travail (à l'exception du secteur de
l'enseignement) ou de prépension à temps plein / preuve de travail
– la déclaration de prépension à mi-temps
– la déclaration des jours de vacances d'un employé
– la déclaration pour l'octroi du droit aux vacances seniors
– la déclaration mensuelle d'heures de vacances seniors
30
Intégration de services dans le secteur social
• services électroniques pour les citoyens
– les citoyens obtiennent leurs droits automatiquement dans
toute la mesure du possible, sur la base d'une prestation de
services électronique entre les acteurs du secteur social
– pour les droits qui ne peuvent pas être accordés
automatiquement, des services électroniques intégrés sont
progressivement mis à disposition via les portails des acteurs du
secteur social
• 18 services sont opérationnels
31
Intégration de services dans le secteur social
• services électroniques pour des tiers, notamment
– transaction pour les maîtres d'ouvrage sur le portail de la sécurité
sociale
• consultation électronique du fait qu'un employeur est en règle avec ses obligations
en matière de sécurité sociale et vérification de l'existence d'une responsabilité
solidaire ou d'une obligation de retenue
– transactions pour les communes sur le portail de la sécurité sociale
• Communit-e: introduction électronique d'une demande d'allocation pour
personnes handicapées auprès du SPF Sécurité sociale
• E-Creabis: consultation on-line et, au besoin, création du numéro unique
d'identification de la sécurité sociale dans le registre national ou les registres BCSS
• introduction électronique d'une demande de pension (ONP)
• introduction d'une déclaration anticipée en matière d'euthanasie
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Intégration de services dans le secteur social
• services électroniques pour des tiers, notamment
– transaction pour les huissiers de justice
• quatrième voie – notification sociale: les officiers publics ou
ministériels ont la possibilité de transmettre leurs messages et
informations par la voie électronique
– transaction pour les opérateurs de télécommunication auprès de
l'IBPT
• vérification du droit au tarif téléphonique social
– Limosa
• déclaration multifonctionnelle unique de toutes les activités de
travailleurs, indépendants ou stagiaires étrangers sur le territoire
belge
33
Intégration de services dans le secteur social
• un environnement portail avec
– des informations sur tous les aspects de la sécurité sociale
– des transactions électroniques pour les citoyens, les entreprises, leurs prestataires de
services et les professionnels
– des instructions harmonisées et une description du modèle d'information
multifonctionnel utilisé
– une page personnelle pour chaque citoyen, entreprise, prestataire de services et
professionnel
• un centre de contact intégré Eranova, joignable à travers
divers canaux, soutenu par un outil de gestion de la relation
client et fonctionnant sur base de service level agreements
(SLA) stricts
34
Quelques projets
•
•
•
•
•
•
•
eBox citoyens
disparition carte SIS
services pour les acteurs du secteur social
services pour les employeurs
services pour les citoyens
soutien à la plate-forme eHealth
vers un réseau d’intégrateurs de services
35
eBox citoyen
• boîte aux lettres électronique grâce à laquelle chaque citoyen peut
recevoir de manière centralisée et sécurisée des documents
officiels
• objectif = canaliser en un seul endroit toutes les interactions du
citoyen avec les autorités avec pour conséquence de limiter les
impressions et envois papier
• en cas de réception d’un document, le citoyen est averti par email
• l'ONEm pour ses applications "Carte de travail' et " Interruption de
carrière et crédit-temps" et l'ONSS pour l'attestation
"Student@work" communiquent déjà avec les citoyens qui le
souhaitent par l'intermédiaire de leur eBox personnelle
• de nouveaux types d'envois sont testés, entre autres pour les
extraits de carrière et pour les fiches fiscales
36
eBox citoyen
• l'eBox peut être utilisée par toutes les institutions de sécurité
sociale, par toutes les instances qui coopèrent à l'application
de la sécurité sociale et également par d'autres services
publics (entre autres SPF Finances et SPF Justice)
• actuellement l'eBox est accessible via MyeBox.be et via le
portail de la sécurité sociale, partie citoyen
• l'eBox peut facilement s'intégrer dans les sites des instances
publiques qui le souhaitent et également dans des systèmes
semblables (comme MyMinFin et MyPension) – la eBox est
ainsi accessible via d’autres canaux
37
eBox citoyen
• les avantages du point de vue du citoyen
– 1 place unique, finis les documents 'égarés' par la poste ou mal
adressés
– 7/7 et 24/24 , les documents sont toujours disponibles
– 1 connexion Internet, c'est tout ce que demande l’eBox accessible via
Ie net
– 100% sécurisé
– 100% eco-responsable, moins de papier pour tous
– 100% gratuit, aucun investissement de la part du citoyen, une simple
activation de l’eBox suffit
38
eBox citoyen
• les avantages du point de vue des institutions
– envoi sécurisé, l'envoi en ligne permet à l'institution d'être certaine que son
envoi est correctement transmis au bon assuré social, directement dans son
eBox
– rapide, les documents transmis atteignent directement et sans délais leur
destinataire et l'assuré social voit ainsi son dossier plus rapidement traité
– visibilité, l'identité de l'institution émettrice apparait clairement sur les
documents transmis, aucun envoi n'est anonyme
– durable, l'eBox est un outil qui permet une baisse significative des impressions
et envois papier
– économique, moins d'impressions, moins d'envois papier et moins de frais
postaux
– facile à intégrer, l'application eBox citoyen fait appel à la même technologie
que celle utilisée pour l'eBox employeur ; l'eBox citoyen est par ailleurs
conçue pour facilement s'intégrer dans les sites des instances publiques qui le
souhaitent
– preuve d'envoi, le système permet à l'institution de conserver une trace de
chaque envoi effectué
39
Carte SIS
• disparition progressive de la carte SIS
• consultation en ligne, sécurisée et en temps réel des données
administratives
• identification certaine
• carte isi+
40
Disparition de la carte SIS
• depuis fin 2013, les mutuelles ne distribuent plus de cartes SIS
• le nouveau système couvre les deux fonctionnalités de la
carte SIS
– identifier l’assuré social
– connaître son assurabilité
• pendant une période transitoire
– la carte SIS pourra encore être utilisée, à des fins d’identification
– les cartes SIS devront être conservées par leur propriétaire au-delà du
1er janvier 2014
41
Des données bien à jour et en ligne
• rapidité dans la mise à jour des données d’assurabilité
– consulter en ligne les données ‘du jour’ concernant le statut
d’assurance soins de santé du patient
– vérifier directement si le patient est assuré et déterminer la somme à
lui demander
• simplification administrative
– les mutualités ne doivent plus copier ces données sur un support
physique
– l'assuré social ne doit plus demander une mise à jour de ses données
– … une carte en moins dans le portefeuille de l’assuré social
42
Dans le respect de la vie privée
• accès sécurisé et uniquement pour les dispensateurs de soins
– après authentification du dispensateur de soins, les données
d’assurabilité sont accessibles via le réseau sécurisé MyCarenet,
développé et géré par l'INAMI et les mutualités
• accord préalable de la Commission de la protection de la vie
privée pour la consultation des données
• actuellement la plupart (99%) des pharmaciens et tous les
hôpitaux, après avoir lu électroniquement le NISS du patient,
consultent déjà en ligne les données d’assurabilité de ce
patient, auprès des mutualités
43
Identifier le citoyen
• le titre d’identité électronique est utilisé pour
– identifier de manière certaine le citoyen
– capter le NISS (numéro d’identification de sécurité sociale)
• la sécurité sociale a décidé de recourir à la carte eID
– largement diffusée au sein de la population
– support hautement sécurisé
– permet d’identifier le détenteur via sa photo
44
Identifier le citoyen
• chaque personne affiliée à une mutualité belge doit posséder un
support officiel permettant de l’identifier et de lire
électroniquement son NISS
• depuis 2014, une carte isi+ est distribuée progressivement
– aux personnes qui ne peuvent pas disposer d’un titre d’identité
électronique et qui disposent d’une couverture sociale pour se faire
soigner en Belgique (estimation: 170.000)
• les frontaliers qui habitent à l’étranger et travaillent en Belgique
• les personnes pensionnées de nationalité étrangère qui sont parties à l’étranger après
avoir travaillé en Belgique et cotisé au système belge de sécurité sociale
– à tous les enfants < 12 ans (1.524.000)
• les 825.000 enfants disposant d’une KidsID – renouvelable tous les 3 ans – recevront
aussi une carte isi+ pour des raisons de facilité et d’uniformité de traitement au sein des
familles
45
La carte
+
isi
46
La carte isi+
Code-barre
reprise des données:
NISS
n° de carte
47
La carte isi+
Datamatrix
nom
prénom
NISS
date de naissance
sexe
dates de validité
n° de la carte
48
Priorités pour les acteurs du secteur social
• accent mis sur les services destinés à certains groupes-cibles
– connexion du SPF Justice au réseau de la sécurité sociale (accès des tribunaux
et auditorats du travail); développement e-PV
– institutions des Communautés et Régions chargées de missions sociales
(services d'aide à l'emploi, services pour personnes handicapées, sociétés de
logement social, ...
– instances d'octroi de droits supplémentaires basés sur le statut social du
bénéficiaire
– instances chargées du calcul et de l'octroi des pensions légales et
complémentaires
– services externes de prévention
– villes et communes dans leur rôle d'acteur du secteur social (p.ex. demande
de pension)
49
Priorités pour les acteurs du secteur social
• poursuite de la mise à disposition des banques de données à caractère
personnel pertinentes pour les acteurs du secteur social, telles que
– le cadastre des allocations familiales
– le cadastre des pensions
– les registres Banque Carrefour
• mise à disposition de sources authentiques au sein du réseau de la
sécurité sociale pour les organismes de pension et de solidarité
• élaboration de méthodes en vue d'optimaliser la cohérence des diverses
banques de données à caractère personnel et la qualité des données à
caractère personnel y figurant
• soutien de la lutte contre la fraude: datamatching et datamining
50
Priorités pour les acteurs du secteur social
• lutte contre la fraude, e.a. par
– identification unique de tout citoyen et de toute entreprise
– impossibilité d'inscrire dans le répertoire des références une seule et même
personne dans une même qualité pour une même période auprès de plusieurs
institutions appartenant à la même branche de sécurité sociale
– déclarations immédiates, voire préalables de la mise au travail (DIMONA/LIMOSA)
– utilisation des mêmes informations pour le calcul des cotisations et des allocations
– accès des acteurs qui octroient des droits, aux informations relatives aux droits
dans d'autres branches de la sécurité sociale (éviter le cumul illicite d'allocations)
– accessibilité publique aux informations relatives aux dettes des entreprises auprès
de la sécurité sociale, dans le secteur de la construction couplée à une
responsabilité solidaire pour les clients potentiels et une obligation de retenue
pour les clients des entreprises ayant des dettes auprès de la sécurité sociale
51
Priorités pour les acteurs du secteur social
• soutien d'une détection efficace de la fraude
– applications intégrées, mobiles si nécessaires, pour les services
d'inspection (consultation de fichiers au moyen d’un ordinateur
portable)
– échange électronique de données entre les services d’inspection
(plate-forme Genesis, Dolsis) nationale, communautaire et initiatives
Benelux
– transmission automatique de modifications aux organismes de
paiement d’allocations afin de détecter tout cumul illicite et le cas
échéant de faire réaliser des contrôles ciblés par les services
d’inspection
– utilisation des techniques de datawarehousing et de dataming (=
croisements ponctuels de données) pour détecter la fraude potentielle
et réalisation de contrôles ciblés sur base d' "indicateurs/avertisseurs"
: projet OASIS
52
Projet OASIS
Fraude
cachée
dans masse
informations
Fraude mise en
lumière par
analyse
Cas
à traiter
et explication
Décision
concernant des actions
Instruction immédiate
Examen administratif.
N°
Score
X
993
Y
945
Z
674
…
Identification
Action
…
Communication au service régional
Nouvel examen périodique
Pas d'action spécifique
Gestion
53
Projet OASIS
• exemples d‘ « indicateurs »
– nombre de jours assimilés pour cause de maladie, accident ou
interruption de la carrière >> moyenne du secteur
– nombre élevé de jours assimilés en raison de chômage économique et de
chômage pour cause d’intempéries en combinaison avec l’engagement de
nouveaux travailleurs durant la même période ;
– jours assimilés pour cause de chômage économique et d'intempéries ne
sont pas les mêmes que les jours effectivement remboursés par l'ONEm
– nombre de jours assimilés pour cause de chômage économique ou
d'intempéries ou de jours de compensation / nombre de jours de travail
>> moyenne du secteur
– engagement massif de travailleurs durant une courte période
– augmentation du chiffre d'affaires mais réduction du nombre de
travailleurs
– nombre d’annulations de personnel déclaré durant le trimestre supérieur
à un seuil déterminé
54
Projet OASIS
• exemples d‘ «indicateurs »
– chiffre d'affaires/nombre de travailleurs >> moyenne du secteur au
cours du trimestre
– rotation (nombre de nouveaux travailleurs et de travailleurs partants)
>> moyenne du secteur
– grande différence entre une déclaration trimestrielle des salaires et du
temps de travail et la dernière version
• variation de la masse salariale totale > plafond
• variation du nombre de travailleurs > nombre minimum
55
Projet OASIS: rapports
56
Priorités pour les acteurs du secteur social
• développement de nombreuses nouvelles attestations électroniques pour
les acteurs du secteur social
– détermination annuelle des nouveaux besoins sur la base d'une interrogation
des acteurs du secteur social
– les nouvelles attestations électroniques souhaitées sont décrites dans la liste
des priorités disponible sur le site web de la BCSS
• collaboration entre les acteurs concernés en vue d'un traitement rapide et
simplifié de toutes les factures de soins de santé en provenance de tous
les prestataires de soins pour les personnes bénéficiant d'une prise en
charge par le CPAS dans le cadre de l'aide médicale (projet Médi Prima)
– tous les CPAS et tous les hôpitaux seront en production au 1er janvier 2014
57
Priorités pour les acteurs du secteur social
• application DOLSIS et web services associés
– les organismes autorisés accèdent en toute sécurité et dans le cadre
de leurs missions à diverses informations de base relatives aux
entreprises et aux personnes physiques employées pour e.a.
• déterminer la liste des personnes occupées par un employeur
• constater si l’employeur occupe un/des étranger(s)
• vérifier si l’employeur est en conformité (p.e. entrée en fonction
d’un travailleur conforme à la durée de validité du permis de
travail)
– accès en production par les services d’inspection des 3 Régions, la
Communauté germanophone, l’INAMI et le SPF Affaires étrangères
58
Priorités pour les acteurs du secteur social
•
DB2P (deuxième pilier de pension - banque de données “Constitution de
pensions complémentaires”)
– collecte de données relatives à tous les avantages belges et étrangers qui
constituent un complément à la pension légale pour les travailleurs, indépendants
et fonctionnaires
– objectif: un meilleur contrôle de l'application de la législation fiscale et sociale en
ce qui concerne les pensions du deuxième pilier
– intégration continue dans le répertoire sectoriel des organismes de pension géré
par la BCSS; ces organismes doivent effectuer des déclarations à la banque de
données "Constitution de pensions complémentaires"
– consultation de la banque de données par le SPF Finances et la CBFA en fonction du
contrôle fiscal et social
– ouverture de la banque de données à l'employeur et au citoyen
– ouverture de la banque de données à la FSMA dans le cadre de la surveillance de la
législation relative aux pensions complémentaires
– mise en production des déclarations de données pour le calcul d'une nouvelle
cotisation spéciale de sécurité sociale sur des primes de pension élevées (aussi
appelée cotisation "Wyninckx")
59
Priorités pour les entreprises
• réduction des charges administratives des employeurs
– informatisation complète du répertoire des employeurs et du
processus de reconnaissance du statut d’employeur
– automatisation des flux d’informations concernant les accidents de
travail, entre les employeurs et les différents organismes publics
concernés dont le MEDEX (Publiato)
60
Priorités pour les entreprises
• poursuite du développement de LIMOSA: déclaration électronique
multifonctionnelle unique de toutes les activités de travailleurs ou
indépendants étrangers sur le territoire belge et monitoring de ces
activités, à l'aide d'une banque de données commune sous-jacente
contenant toutes les informations déclarées en matière d'emploi à partir
de l'étranger et, dans une phase ultérieure, les cartes de travail et cartes
professionnelles, les permis de séjour et de travail, consultable par tous
les services compétents et exploitable à des fins de statistiques
• poursuite de la généralisation des déclarations électroniques de risques
sociaux par les entreprises et leurs mandataires (en particulier dans le
secteur des allocations et du chômage)
61
Priorités pour les citoyens
• intégration du compte individuel de pension des fonctionnaires (projet
Capelo)
– un dossier de pension électronique pour tous les agents des services publics, y
compris les agents contractuels
– objectif
• obtenir un aperçu de la carrière et une estimation de la pension dès l'âge de 55 ans
• réaliser le calcul des pensions entièrement sur base du dossier électronique
• poursuivre la préparation de l'utilisation des technologies modernes
(GSM, smartphone, iPad, ...) en vue d'un contact proactif et interactif avec
le citoyen (concernant son dossier, les modifications éventuelles de ses
droits, l'impact d'une décision sur ses droits futurs)
62
Priorités pour les citoyens
• limiter et simplifier les démarches administratives pour les
populations les plus fragilisées, avec une attention particulière pour
les personnes handicapées
• accélérer l’obtention des allocations et des compensations sociales
– via un échange efficace des informations
– via une application automatique des tarifs sociaux pour les bénéficiaires
qui répondent aux conditions prévues (notamment en matière d’énergie,
de téléphonie et communications, de transports publics)
– via une application automatique du tiers-payant pour toutes les
consultations et tous les soins des malades chroniques
– via une simplification et une accélération de l’octroi à toutes les personnes
pouvant potentiellement bénéficier de l’intervention majorée de
l’assurance
63
Priorités pour les personnes handicapées
• collaboration et mise en commun des compétences entre les
différentes institutions de santé, de sécurité sociale et
partenaires associés
• simplification et facilitation de l’accès aux différents droits
(non-automatiques) pour les personnes handicapées
– mise en place graduelle d’une solution unique pour l’échange
électronique de documents médicaux concernant les personnes
handicapées
– base de travail: le dossier médical du patient (demeure à la source, où
il a été créé)
– utilisation sécurisée et multifonctionnelle des données
64
Priorités pour les personnes handicapées
• applications BCSS en production
– Communit-e: introduction électronique pour les communes d'une
demande d'allocation pour personnes handicapées auprès du SPF Sécurité
sociale via le portail de la sécurité sociale
– Handiflux: mise à disposition pour les différentes institutions sociales qui
octroient des avantages supplémentaires aux personnes handicapées de
pouvoir consulter électroniquement dans la base de données de la DGPH
les décisions prises par l'administration dans le cadre d'un dossier ouvert
pour une personne handicapée (enfant comme adulte) > objectif: octroi
automatique
– Handiweb: guichet électronique permettant à toute personne handicapée
(ou aidant) titulaire d'une carte eID de demander un aperçu personnalisé
de ses droits. L'usager peut ainsi consulter en ligne son dossier et
notamment savoir où en est une demande d'allocations aux personnes
handicapées, une demande de carte de stationnement ou encore une
demande de reconnaissance du handicap
65
Priorités pour les personnes handicapées
• applications de la palte-forme eHealth en production
– Medic-e: introduction et consultation électroniques de l'évaluation
des personnes handicapées dans le système d'information du SPF
Sécurité sociale dans le cadre de l’obtention d’un revenu d’intégration
– Digitalisation du processus de collecte d'informations médicales utiles
pour les personnes handicapées (Projet Optifed)
• mise en place d’un processus sécurisé électronique pour les demandes
d’allocations, d’avantages sociaux, de carte de parking…
• solution basée sur une communication sécurisée bidirectionnelle de données
médicales extraites du DMI via la boîte aux lettres électronique sécurisée
eHealthBox
• projet pilote en cours
66
Priorités pour les citoyens
• projet Athena & système de planning de la carrière
– développement d'une banque de données multisectorielle des carrières avec
des données consolidées (en provenance de différentes sources authentiques)
– développement d'une gestion des anomalies coordonnée entre les IPSS et les
employeurs
– garantir une prestation de services efficace à la fois pour les institutions
concernées et pour les assurés sociaux et la société civile, permettant par
exemple d'obtenir un aperçu de la carrière et de réaliser des simulations de
l'impact de certains choix (p.ex. interruption de carrière ou crédit-temps) sur
les droits sociaux (allocations ou pensions), compte tenu de la carrière
(système de planning de la carrière)
67
Développement des registres Banque Carrefour
• confirmation du caractère complémentaire et subsidiaire vis-à-vis du
registre national
• évolution vers la source authentique des données d'identification de base
pour toutes les personnes physiques qui ne sont pas inscrites au registre
national mais dont des données sont enregistrées par
– les acteurs du secteur social
– les autres services publics (greffe, régions, communautés, provinces, villes,
communes, ...)
– d'autres instances chargées d'une mission d'intérêt général
• mise à disposition pour toutes les instances intéressées moyennant
autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé
– consultation interactive
– consultation en masse
– communication automatique de modifications
68
Evolution datawarehouse
•
•
•
•
•
évolution vers un datawarehouse marché du travail et protection sociale grâce à
l'augmentation du nombre d'instances fournissant des données
– données pertinentes de tous les acteurs du secteur social
– données pertinentes en provenance d'autres acteurs (p.ex. SPF Finances, DGSIE,…)
– toujours moyennant autorisation du comité sectoriel compétent de la CPVP
extension des statistiques de base fréquemment demandées qui sont établies et
diffusées automatiquement, et possibilité de consultation de ces statistiques via 3
applications web
– Statistiques en ligne / chiffres locaux
– Statistiques en ligne / chiffres globaux
– Statistiques en ligne / mobilité socio-économique
soutien des instances chargées de la préparation et de l'évaluation de la politique et des
chercheurs en ce qui concerne l'accessibilité du datawarehouse pour leurs besoins ad
hoc
définition d'une méthodologie standard pour le codage et l'anonymisation de données
pas de traitement du contenu des données par la BCSS !!!
69
Evolution des sources authentiques
•
•
disponibilité plus rapide de données en matière de
– naissances
– changement d'état civil
– changement de la composition du ménage
– décès
grâce à la révision des processus d'enregistrement de ces données par les villes et
les communes dans le registre national
utilisation accrue des services de la Banque Carrefour des entreprises
70
Echange d'information - secteur fiscal
•
•
échange électronique réciproque de données à caractère personnel autorisé
par les comités sectoriels compétents de la CPVP, tout en veillant à respecter
le principe de proportionnalité et à garantir la transparence pour les citoyens
et les entreprises
exemples
– par le secteur social au SPF Finances
• communication des revenus du travail de travailleurs salariés et du
revenu de remplacement à la place des déclarations Belcotax et en
vue de préremplir la déclaration d'impôts des personnes physiques
• communication d'information relative à la décision connue en matière
de revenus saisissables pour les personnes ayant une dette auprès du
SPF Finances (p.ex. créances alimentaires)
– par le SPF Finances au secteur social
• communication et consultation des revenus imposables à / par des
acteurs du secteur social (notamment Taxi-As et Cadnet)
71
Soutien à la Plate-forme eHealth - contexte
• > 100.000 prestataires de soins (médecins, dentistes, laboratoires
cliniques, pharmaciens, kinésithérapeutes, infirmiers à domicile, …)
• > 300 établissements de soins (hôpitaux, maisons de repos et de soins, …)
• organismes assureurs (mutualités)
• organismes publics
– fédéraux (SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et
Environnement, Institut national d'assurance maladie et invalidité (INAMI),
Centre fédéral d'expertise des soins de santé, …)
– communautés
72
Soutien à la Plate-forme eHealth - attentes
•
•
•
•
•
qualité optimale des soins de santé
sécurité du patient optimale
soutien adéquat de la politique des soins de santé
patient au centre des soins de santé et émancipation du patient
services intégrés
–
–
–
–
multidisciplinaires
holistiques
continus
pour tous les établissements de soins et tous les prestataires de soins
• soins à distance (monitoring, assistance, consultation, diagnostic,
…), e.a. soins à domicile
• connaissances en évolution constante  besoin d’une gestion des
connaissances fiable et accessibilité des connaissances
73
Plate-forme eHealth
74
Avantages engrangés
• plus grande efficacité
– moins de charges et de frais, p.ex.
• collecte unique des données à l'aide d'instructions et de concepts
harmonisés
• échange électronique de données en mode d’application à application
autant que possible, sans réintroduction manuelle
• répartition des tâches en matière de validation et de gestion
d'informations
• moins de contacts inutiles par la suite
• collaboration en matière de développement d'applications (technique
d'assemblage) grâce à la présence de services et composants réutilisables
– davantage de services pour le même coût total, p.ex.
• tous les services sont disponibles à n'importe quel moment, à partir de
n'importe quel endroit et à partir de n'importe quel dispositif
• services intégrés
– prestation de services plus rapide
• réduction des temps de déplacement et d'attente
• interaction directe avec l'acteur compétent
• feed-back en temps réel pour l'utilisateur
75
Avantages engrangés
• plus grande effectivité
– plus grande qualité de la prestation de services, p.ex.
• services plus corrects
• prestation de services plus personnalisée
• prestation de services plus transparente
• services plus sûrs avec une meilleure protection de la vie privée
• possibilité pour l'utilisateur d'effectuer un contrôle de qualité du
processus de prestation de services, notamment grâce à la possibilité de
consultation électronique de l'état d'avancement du processus de
prestation de services
– moins de possibilités de fraude
– nouveaux types de services, p.ex.
• octroi automatique maximal de droits
• communication automatique d'informations relatives aux droits éventuels
qui ne peuvent pas être accordés automatiquement
• recherche active du non-recours à certains droits via des techniques de
datawarehousing
• contrôle direct des données personnelles
• environnements de simulation personnalisés
76
Facteurs critiques de succès
• prestation de services électronique comme processus de réforme
structurelle
– révision de processus
– back-offices coordonnés
– prestation de services front-office intégrée et personnalisée
• l’appui et l’accès aux responsables politiques au plus haut niveau
• large soutien social
• confiance de toutes parties intéressées en ce qui concerne le maintien de
l'autonomie nécessaire et la sécurité du système
• collaboration entre tous les acteurs concernés, basée sur une répartition
des tâches plutôt que sur une centralisation des tâches
• quick wins en combinaison avec une vision à long terme
• prise en compte de la répartition des tâches légale entre les acteurs
77
Facteurs critiques de succès
• cadre légal qui rend exigibles les principes de base communs
en matière de gestion de l'information
• création d'intégrateurs de services chargés de stimuler et de
coordonner
78
Principaux obstacles
• chercher un juste équilibre entre l'efficacité d'une part et la
protection de la vie privée et la sécurité de l'information d'autre
part
• la course aux quick wins (cf. nombreuses enquêtes) ne stimule pas
le développement de systèmes bien conçus basés sur
l’optimalisation des processus
• marge financière trop restreinte pour l'innovation
• acteurs considèrent parfois le développement de services
électroniques comme une menace
• manque de compétences et de connaissances => création d'une
asbl de soutien, qui peut attirer des collaborateurs aux conditions
du marché et les mettre à la disposition des acteurs du secteur
social et du secteur des soins de santé
79
Principaux obstacles
• besoin d'un changement radical de culture
– d'une hiérarchie vers des réseaux
– développement de l’offre de services en fonction des besoins des
utilisateurs, et non en fonction de l’organisation interne des acteurs
– autonomisation au lieu de serviabilité
– récompenser l'esprit d'entreprise
– évaluation a posteriori de l'output au lieu de contrôle préalable de
l'input
80
Vers un réseau d'intégrateurs de services
Intégrateur
de services
(Corve,
Easi-Wal, CIRB, …)
SPR/C
Répertoire
de services
Extranet
région ou
communauté
Répertoire
de services
Intégrateur
de services
(eHealth)
SPR/C
Intégrateur
de services
(BCSS)
ISS
Extranet
secteur
social
ISS
Internet
Médecin
SPF
ISS
Répertoire
de services
Pharmacien
SPF
VPN
Fedman
Hôpital
SPP
Répertoire
de services
Intégrateur
de services
(Fedict)
81
82
Pour plus d’informations
• site web de la Banque Carrefour de la sécurité sociale
– http://www.ksz-bcss.fgov.be
• portail de la sécurité sociale
– https://www.socialsecurity.be
• site web de la plate-forme eHealth
– https://www.ehealth.fgov.be/fr/home
• site web personnel de Frank Robben
– http://www.frankrobben.be
83
MERCI !
QUESTIONS ?
Banque Carrefour de la Sécurité Sociale
http://www.bcss.fgov.be
84