ACTUALITES SOCIALES 2011-2012

ASSISES DE LA FRHPA RHONE ALPES 25 et 26 janvier 2012

Martine BARBIER-GOURVES

Docteur en droit Consultant en droit social

ACTUALITES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L’HPA

  

Rappel

: Le salaire minimum du coefficient 100 est porté à h depuis le

1 er octobre 2011 1400,32€

(au lieu de 1394,74 € depuis le 1 er

pour 151,67

avril 2011- Voir Avenant n°26 étendu)

La valeur du point (VP) demeure à

4,65 €



Signature d’un nouvel Avenant Salaires le 20/12/2011

d’extension). Revalorisation en 2 temps :



Au 01/04/2012: SM coeff.100 =

1 414,32 €

+VP=

4,68 €.



Au 01/10/2012: SM coeff.100 =

1 421,39 €

+VP=

4,68 €

(en cours

Pour info: SMIC au 01/01/2012 = 9,22 €/h, soit 1398,40€ pour 151,67 h

ACTUALITES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L’HPA



Un nouvel accord sur le financement du paritarisme

la branche HPA a été signé

du 29/12/2011).

dans

le 27 mai 2011 (étendu par arrêté



Qu’est- ce que le financement du paritarisme?

C’est mettre en place des moyens financiers pour faire face aux dépenses engendrées par la branche en vue de remplir ses

obligations en matière de négociations collectives et de

développer le dialogue social ( réunions de commissions et

groupes de travail, frais de déplacements et perte de salaire des représentants, information, communication, interventions d’experts, rapports et enquêtes,…)

ACTUALITES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE l’HPA



Par quel biais le financement du paritarisme est-il réalisé ?

Par une

contribution annuelle

employeurs de la branche, suivante: due

par l’ensemble des

constituée de la manière 

D’un montant forfaitaire de 25 €/an

quel que soit le nombre de salariés à l’effectif; et par n°Siret, 

D’une contribution fixée à 0,03% de la MS brute

l’année précédente; de

Le 1 er appel aura lieu dès la date d’extension, au

titre de la première échéance (31 octobre 2011)

ACTUALITES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L’HPA

 

Comment seront gérés les fonds collectés?

Par une

HPA)

Association Loi de 1901 de gestion paritaire

(FNHPA- OSR de salariés) déclarée et ayant statuts et RI (AGPF-

Comment et quand seront recouvrés les fonds auprès des entreprises ?

Par l’Association qui pourra déléguer à un organisme collecteur,

l’AGEFOS-PME

en principe.

Le recouvrement se fera au plus tard le 31 octobre de chaque année.

ACTUALITES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L’HPA

• • • • • • 

A quoi serviront les fonds collectés ?

Les fonds collectés serviront à faire face aux frais liés à la

négociation collective de Branche, notamment:

Frais de la structure associative; Frais éventuel de la collecte; Remboursement sur justificatifs des frais de déplacements, rémunération maintenu des représentants salariés, indemnisation des pertes des employeurs représentants; Frais de secrétariat, communication, édition,… Frais de formation des membres des commissions, groupes paritaires de travail,….

Frais d’honoraires des experts, …

ACTUALITES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L’HPA

   

Un accord collectif innovant sur FNHPA à Nantes.

la pérennisation des emplois dans la Branche a été signé lors du congrès national de la Objectifs :

pérenniser l’emploi dans l’HPA, notamment en

transformant des CDD saisonniers en CDI et en concluant des CDI sous modulation du temps de travail, intégrant des temps de formation dans le temps de travail effectif.

Engagements réciproques des parties sur 5 ans.

Financement des actions de formation: Agefos-PME

(coûts

pédagogiques: 15€/h; salaire et frais annexe: 28€/h maxi)

Période d’expérimentation du dispositif: 2 ans auprès d’entreprises de régions volontaires

(Bretagne, Pays de Loire,

Nord-Pas de Calais, Picardie)

ACTUALITES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L’HPA

 

Un accord collectif relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées

a été signé le 20/12/2011 (en cours d’extension). Il prévoit notamment des

actions en vue de favoriser l’insertion, l’emploi, la formation professionnelle des personnes handicapées et

l’accompagnement des entreprises dans leur démarche.

Obligations variables selon l’effectif des entreprises concernées.

Un accord collectif du 28 mars 2011 des accords prévues par la loi.

collectifs met en place une Commission paritaire de validation dans la Branche.

Celle-ci doit être saisie par les entreprises ayant négocié d’entreprises avec des représentants élus du personnel, dans les conditions

ACTUALITES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L’HPA



Décision de l’AGIRC à effet au 1/1/2010 faire application de (régime de retraite des cadres): les entreprises de la Branche qui le souhaitent, peuvent demander à l’article 36 Annexe 1 de la CCN du 14 mars 1947 et de retraite des cadres aux Agents de maîtrise, 4 ème catégorie, 2 ème faire étendre le régime échelon.

JURISPRUDENCE



Les dispositions conventionnelles sur les forfaits annuels en jours

hebdomadaires, supplémentaires»

doivent être scrupuleusement

respectées, « notamment

la garantie du respect des durées maximales de travail, ainsi que des repos journaliers et

afin d’assurer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs sous forfait annuel en jours.

non-respect des prescriptions de la convention ou de l’accord collectif,

la convention de forfait en jours est privée d’effet et le salarié peut prétendre au paiement des heures

(Cass.Soc.29/06/2011)

A défaut, en cas de

JURISPRUDENCE

 

Rappel des dispositions de l’accord national du 23 mai 2000 et de son avenant n°1 sur les forfaits annuels en jours:

Réservés

aux cadres confirmés 5 ème cat. Position 2



Doivent

bénéficier du repos quotidien et du repos hebdomadaire



Auto-déclaration hebdomadaire individuelle chaque journée de travail les travail.

Vérification de qui doit être raisonnable.

indiquant pour heures de début et de fin de l’amplitude de la journée de travail



Entretien annuel sur l’organisation et la charge du travail.

Assurer une bonne répartition du travail.

JURISPRUDENCE

 

La pratique de conclusion d’avenants temporaires au contrat de travail à temps partiel augmentant provisoirement la durée du travail, doit être proscrite dès lors qu’elle a complémentaires pour but de ne pas payer les heures

(Cass.soc. 07/12/2010).

Toutefois, si les avenants temporaires sont interdits

plein.

, il semble

toujours possible de recourir à des avenants définitifs de passage à un horaire supérieur ou à un horaire à temps Prudence dans la rédaction de tels avenants, du paiement des heures supplémentaires.

à justifier par des motifs précis et objectifs, non susceptibles d’être considérés comme un détournement

QUELQUES POINTS A RETENIR

 

La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a ajouté un nouveau cas de rupture anticipée du CDD:

l’inaptitude du salarié, d’origine professionnelle ou non, constatée par le médecin du travail (obligation de reclassement, procédure indemnisation spécifique).

de rupture,

Décret du exceptionnelle alternance salariés, 6 décembre 2011 : l’aide à l’embauche d’un jeune en pour les entreprises de moins de 250 est prorogée jusqu’au 30 juin 2012.

QUELQUES POINTS A RETENIR

  

Un décret du 30/12/2011 patronales, dite FILLON modifie, à compter du

01/01/2012, les modalités d’application de la

réduction générale de cotisations sociales Intégration des heures supplémentaires et complémentaires

la réduction.

pour l’appréciation du niveau de rémunération du salarié par rapport au SMIC et le calcul de

Le montant total des allégements l’emploi du salarié

versées au cours de l’année.

est dans tous les cas

limité au montant des cotisations dues pour

au titre des gains et rémunérations