Commission des finances du Sénat - Atelier de travail – Audition du 31 mars 2010

Quel avenir pour le Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France ?

DGCL – Bureau des concours financiers de l’Etat (FL2) Département des études et des statistiques locales (DESL)

Quel avenir pour le Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France ?

I.

Présentation générale du FSRIF II. FSRIF 2009 : contributeurs et bénéficiaires III.

Pistes de réforme

Quel avenir pour le Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France ?

I.

Présentation générale du FSRIF 1) Définition 2) Modalités de prélèvement et de répartition 3) Résultats 2009

Quel avenir pour le Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France ?

1) Définition

Créé par la loi n° 91-429 du 13 mai 1991, le FSRIF a pour objectif de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.

Ce dispositif décrit aux articles L. 2531-12 à L. 2531-16 du CGCT assure une redistribution entre les communes de la région d’Ile-de-France par prélèvement sur les ressources fiscales des communes les plus favorisées au profit des communes les plus défavorisées.

Quel avenir pour le Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France ?

2) Modalités de prélèvement et de répartition



Modalités de prélèvement

-

1 er prélèvement sur les communes

communes de la RIF de la RIF dont le potentiel financier par habitant est supérieur d’au moins 25% au potentiel financier moyen par habitant des -

2 e prélèvement sur les communes, les EPCI à TPZ et les EPCI à TPU

des bases de TP constatée au niveau national dont les bases de TP par habitant excèdent respectivement 3, 3,5 et 2,5 fois la moyenne 

Détermination des attributions

Détermination des communes éligibles selon un indice synthétique de ressources et de charges (Potentiel financier par habitant, bénéficiaires d’APL et ayants droit, logements sociaux et revenu par habitant)

Sont éligibles

: la première moitié des communes de 10 000 habitants et plus les premiers 18% des communes de 5 000 à 9 999 habitants

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3) Résultats 2009



Contributions 2009

-

72 communes contribuent au 1 er

prélèvement à hauteur de 156,781 M€ (dont 100,98 M € versés par Paris et 7,35 M€ par Boulogne-Billancourt)

-

10 communes (24,985 M €), un EPCI à TPZ et trois EPCI à TPU (3,689 M€)

contribuent au 2 e

prélèvement à hauteur de 28,674 M€

TOTAL FSRIF 2009 : 185,96 M €

(avec reliquat de gestion 504 403 €) 

Attributions 2009

9 communes devenues inéligibles bénéficient d’une garantie de sortie pour un montant total de 3,692 M €.

Réserve prudentielle de 700 000 € (pour couvrir rectifications de cours d’exercice) Les communes éligibles se partagent

181,567 M €

, avec

175,179 M €

pour 125 communes de 10 000 habitants et plus (175,405 M € après rectifications) et

6,389 M €

pour 20 communes de 5 000 à 9 999 habitants.

Quel avenir pour le Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France ?

 La disparition au 1 er janvier 2010 de la taxe professionnelle remet en cause les deux prélèvements du FSRIF dès 2011  Nécessité de repenser la péréquation horizontale entre les communes de la région d’Ile-de-France (article 76 LFI 2010)  Créer un nouveau dispositif assurant le dynamisme des sommes prélevées et qui ne déstabilise pas la répartition actuelle des bénéficiaires et contributeurs du FSRIF

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II.

1) 2) 3)

FSRIF 2009 : contributeurs et bénéficiaires

Localisation des bases de taxe professionnelle (TP) par habitant en Ile-de France (prévisions 2009) Localisation des collectivités contributrices ou bénéficiaires Attributions 2009

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1) Localisation des BTP par habitant (bases prévisionnelles 2009)

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2) FSRIF 2009 : localisation des collectivités contributrices ou bénéficiaires

Quel avenir pour le Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France ?

Localisation des collectivités contributrices en 2009

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Localisation des communes bénéficiaires en 2009

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3) Attributions 2009

Part des dotations dans les RRF des

communes de la petite couronne

en 2009 (de 1 à 5,5%)

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3) Attributions 2009

Part des dotations dans les RRF des

communes de la grande couronne Ouest

en 2009 (de 1,8 à 5,6%)

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3) Attributions 2009

Part des dotations dans les RRF des

communes de la grande couronne Est

en 2009 (de 2,4 à 6,1%)

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3) Attributions 2009

Dotation par habitant des

communes de la petite couronne

en 2009 (de 28 à 72 €/hab.)

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3) Attributions 2009

Dotation par habitant des

communes de la grande couronne Ouest

en 2009 (de 26 à 67 €/hab.)

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3) Attributions 2009

Dotation par habitant des

communes de la grande couronne Est

en 2009 (de 39 à 58 €/hab.)

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III.

Pistes de réforme 1) 2)

a) b) c)

2011 : une année de transition 2012 et au delà : une péréquation francilienne à réinventer

Le schéma-cible 2 modèles de contribution à étudier Un modèle de distribution inspiré de l’actuel FSRIF

Quel avenir pour le Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France ?

1) 2011 : une année de transition



Des contributions aménagées

• 1 er prélèvement opéré sur un potentiel financier à périmètre constant (l’Etat jouant en 2010 le rôle de chambre de compensation par la compensation relais) • 2 e prélèvement des communes assis sur les bases reconstituées de compensation relais se substituant en 2010 aux bases de TP • 2 e prélèvement des EPCI à TPU renforcé (=> « EPCI à fiscalité unifiée »):

diminution du seuil de contribution à 2 fois la moyenne nationale des bases reconstituées de compensation relais, plafonnement intermédiaire à 2 fois la moyenne régionale des bases reconstituées de compensation relais (contre actuellement 2,5 fois la moyenne régionale des bases de TP) et maintien de la minoration du prélèvement 2010 opéré au profit du FDPTP



Une répartition inchangée des sommes prélevées

L’indice synthétique de ressources et de charges intègre le potentiel financier consolidé.

Quel avenir pour le Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France ?

2) 2012 et au delà : une péréquation francilienne à réinventer

a) Le schéma-cible



Un nouvel outil de péréquation horizontale en 2012 doté de 330 M€ (avec 180 M € provenant du FSRIF et 157 M€ issus des actuels FDPTP des départements d’Ile-de-France)



Un développement du dispositif à 500 M€ dans les 4 ans (financement par l’accroissement de CVAE en IDF)

Quel avenir pour le Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France ?

b) 2 modèles de contribution à étudier

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Un prélèvement unique sur les communes et EPCI assis sur l’accroissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contribution des collectivités dont la CVAE est supérieure à x fois la moyenne nationale de CVAE.



La reconduction d’un modèle à double prélèvement : le premier assis sur un PFi actualisé et le second sur la CVAE.

Dans les 2 cas, la contribution des collectivités serait définie suivant un taux progressif selon l’écart de la collectivité à la moyenne.

Le nouveau dispositif pourrait prévoir un nombre accru de bénéficiaires par rapport au FSRIF actuel (notamment parmi les communes de moins de 5 000 habitants) sous couvert d’une augmentation du nombre de contributeurs et de la suppression de l’exemption de contribution des communes bénéficiant

d’une dotation de solidarité.

Quel avenir pour le Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France ?

c) Un modèle de distribution inspiré de l’actuel FSRIF



Une répartition fondée sur un indice synthétique de ressources et de charges déterminé par la loi (avec un réexamen de la pondération des différents critères)



Un accroissement du nombre de communes bénéficiaires

En cas d’augmentation du nombre de bénéficiaires, quel mécanisme de répartition pour les communes de moins de 5 000 habitants ? Une extension de la distribution à ces communes éloignerait le nouveau FSRIF du modèle initial (DSU).