Transcript Gouvernance CRTE IDF juin 2010

Enjeux des transports & développement durable en Ile-de-France
CRTE Ile-de-France
Journée débats
Les structures de gouvernance en Ile-de-France
29 juin 2010
1
 Les grandes institutions
des transports collectifs
2
 De nombreux niveaux de décisions et de
consultations en matière de transports publics …
Etat





Régions





Départements hors IDF (compétences sur les transports interurbains et scolaire hors zone
urbaine)




Organisation des transports ferroviaires régionaux
Organisation des transports routiers non urbains de personnes d’intérêt régional
Élaboration du plan régional (services réguliers non urbains d’intérêt régional)
Organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France à travers le STIF
Organisation des transports routiers non urbains de personnes
Élaboration du plan départemental (services réguliers et services à la demande)
Transport ferré ou guidé non urbain d’intérêt local
Communes et communautés d’agglomérations hors IDF


Organisation des transports urbains de personnes
Élaboration du plan de déplacements urbains

Syndicat Paris Métropole (108 collectivités)

La réforme des collectivités territoriales va modifier le poids relatif de chacune et leurs
capacités dans les transports


Débat sur leurs compétences, qui doit durer un an, va clairement leur demander de les redéfinir
Réflexion sur la fiscalité locale, réforme de la taxe professionnelle en premier lieu
Ce rapport est destiné aux membres du comité d’entreprise

Objectifs généraux de la politique des transports publics et politique incitative
Définition de la réglementation sociale et des règles de sécurité et de contrôle technique
Contrôle de leur application.
Élaboration du schéma multimodal de services collectifs de transport de voyageurs et du schéma
multimodal de services collectifs de transports de marchandises.
Organisation des transports par le syndicat des transports de l’Ile-de-France.
Nom de la société - nature de la mission - date

3
 … d’aménagement du territoire
Etat



Région




Départements



Avis sur schéma national d’aménagement du territoire
Elaboration du schéma régional d’aménagement du territoire
Élaboration et approbation du plan régional CPER
Avis et association à l’élaboration du schéma régional d’aménagement du territoire puis approbation
Consultation sur l’élaboration et l’approbation du plan régional CPER
Communes


Avis, association à l’élaboration et approbation sur le schéma régional d’aménagement du territoire
pour les communes chefs-lieux d’arrondissement, les communes de plus de 20 000 habitants et les
groupements de communes compétents
Consultation des communes chefs-lieux et des communes de plus de 100 000 habitants sur
l’élaboration et l’approbation du plan régional CPER
Ce rapport est destiné aux membres du comité d’entreprise

Politique d’aménagement du territoire au niveau national par l’État après consultation des régions et
des départements
Schéma des services collectifs
Contrat de Plan État Région (CPER)
Nom de la société - nature de la mission - date

4
 Le STIF est l’autorité organisatrice en
Ile-de-France
 Pour organiser les services de transports collectifs, le STIF :
 Fixe les relations à desservir,
 Désigne et contractualise avec les exploitants,
 Définit les modalités techniques d’exécution ainsi que les conditions
générales d’exploitation et de financement des services et, sous réserve
des compétences reconnues à Réseau ferré de France et à la RATP en
tant que gestionnaires de l’infrastructure
 Veille à la cohérence des programmes d’investissement
 Arrête la politique tarifaire
 Crée les titres de transports
Nom de la société - nature de la mission - date
 Première autorité organisatrice des transports de la région en 1959
couvrant un territoire restreint
 Extension des compétences à l’ensemble de la région en 1991
 Entrée de 5 représentants de la région Ile-de-France au conseil
d’administration et centralisation des financements au STIF en 2001
 Décentralisation du STIF (sortie de l ’Etat) et nouvelles compétences en
2005 par la loi de décentralisation du 13 août 2004
 Une spécificité de l’Ile-de-France
Ce rapport est destiné aux membres du comité d’entreprise
 Syndicat des Transports d’Ile-de-France
5
 Pour l’extension des réseaux et l’amélioration de l’offre, le STIF :
 Approuve les nouvelles infrastructures (schéma de principe)
 Assure les investissements de qualité de service et le financement
d’expérimentations
 En matière de prévision et de planification, le STIF :
 analyse les déplacements et leur évolution
 mesure l’opinion des habitants (baromètre de satisfaction)
 La loi de décentralisation du 13 août 2004 a accordé de nouvelles
compétences au STIF
 Possibilité d’assurer directement la maîtrise d’ouvrage des infrastructures
de transport
 Définition et révision du plan de déplacement urbain
 Possibilité de déléguer des compétences à des autorités organisatrices de
proximité (à l’exception de la fixation des tarifs)
 Possibilité d’emprunter
 Possibilité de fixer les taux du versement de transport dans la limite des
taux plafonds fixés par la loi nationale
Ce rapport est destiné aux membres du comité d’entreprise
 services spéciaux scolaires
 services de transport à la demande
 services réguliers fluviaux de transport de voyageurs
Nom de la société - nature de la mission - date
 Organisation de nouveaux services de transport
6
Budget des transports collectifs en Ile-de-France
Etat
Région + 8
départements
(dépenses scolaires,
fonctionnement,…)
Budget primitif
2010 du STIF :
8,029 milliards €
en fonctionnement
Versements directs aux opérateurs par les
usagers (avant remboursement par employeurs)
0,484 milliard € en
investissement
Nom de la société - nature de la mission - date
Autres dépenses
Ce rapport est destiné aux membres du comité d’entreprise
Entreprises et
organismes publics et
privés
7
 Comparaisons européennes (données 2003)
billet à l'unité en euros
moyenne
Stockhol
Berlin
Londres
Frankfurt
Birmingh
Vienna
Helsinki
Brussels
Zurich
Paris
Madrid
Dublin
Barcelon
Valencia
Sevilla
Bilbao
Athens
Warsaw
Prague
Vilnius
1,2
2,2
2,1
Taux de couverture des dépenses de fonctionnement par
les recettes voyageurs en %
1,0
1,0
1,0
0,9
0,9
0,8
0,7
0,6
0,4
0,2
0,0
0,5
1,0
1,5
2,0
2,5
Abonnement mensuel en euros
moyenne
Dublin
Londres
Birmingha
Frankfurt
Berlin
Stockholm
Paris
Vienna
Brussels
Barcelona
Athens
Helsinki
Madrid
Valencia
Zurich
Sevilla
Bilbao
Warsaw
Vilnius
Prague
0,0
41,9
98,0
90,7
61,0
59,0
56,0
55,4
46,1
45,0
40,0
54,9
77,8
74,5
67,9
66,2
62,6
62,1
62,1
59,7
55,3
54,5
48,6
47,5
44,7
37,1
33,2
23,9
0,0
36,0
36,0
35,0
34,0
32,3
29,5
28,0
26,0
23,7
18,0
14,5
13,3
20,0
moyenne
Sevilla
Athens
Madrid
Dublin
Londres
Vilnius
Helsinki
Zurich
Manchest
Barcelona
Bilbao
Stockholm
Frankfurt
Paris
Brussels
Prague
60,0
80,0
100,0
120,0
20,0
40,0
60,0
80,0
100,0
Ce rapport est destiné aux membres du comité d’entreprise
1,5
1,5
1,4
1,3
1,3
Nom de la société - nature de la mission - date
1,9
1,9
1,9
8
 Le STIF anime des réflexions stratégiques sur les
orientations des transports collectifs dans le cadre de la
révision du SDRIF
Le SDRIF est un document qui définit, pour une durée d’environ vingt cinq ans, l’avenir
possible et souhaitable de la région Île-de-France


aménagement de l’espace (destination générale des différentes parties du territoire, localisation des
grandes infrastructures de transport et des grands équipements, localisation préférentielle des
extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et touristiques)
évolutions sociales, économiques et environnementales
ambitions et moyens pour le développement de la région (habitat, transports, développement
économique, préservation de l’environnement, implantation des grandes infrastructures et des
équipements d’importance régionale)

Le SDRIF doit respecter les principes généraux des articles L. 110 et L. 121-1 du code de
l’urbanisme (principe d’équilibre, de mixité sociale et fonctionnelle, protection et valorisation de
l’environnement), les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols et les
dispositions nécessaires à la mise en œuvre de projets d’intérêt général relevant de l’État et
d’opérations d’intérêt national

Il prend en compte les schémas de services collectifs (enseignement supérieur et recherche,
culture, santé, information et communication, énergie, espaces naturels et ruraux, sport)

Si le Gouvernement venait à créer des Directives Territoriales d‘Aménagement (documents
d’urbanisme d’Etat de planification à long terme avec lesquels les documents de planification
locale doivent être compatibles), Le SDRIF devrait être rendu compatible avec ces documents

Les documents de planification suivants doivent être compatibles avec le SDRIF pour
permettre permettant sa mise en œuvre :



Le plan de déplacements urbains d’Île-de-France (PDUIF)
Le schéma régional des infrastructures et des transports (SRIT)
Les schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou à défaut les plans locaux d’urbanisme (PLU)
Ce rapport est destiné aux membres du comité d’entreprise

Nom de la société - nature de la mission - date

9
 Une démarche de révision du SDRIF de 1994 inédite
Le schéma directeur de 1994 a été élaboré par les services de l’Etat sous l’autorité du Préfet de la région
d’Ile-de-France et en concertation avec les collectivités territoriales, les organismes socioprofessionnels et
associatifs


La loi du 4 février 1995 a transféré la responsabilité de la révision du SDRIF à la Région d’Ile-de-France


Pour garantir la prise en compte des enjeux nationaux et préserver le caractère opposable du SDRIF, la loi a prévu que
l’Etat serait associé tout au long de son élaboration
La procédure de révision est ouverte et close par un décret en Conseil d’Etat

La Région d’Ile-de-France a officiellement demandé en juin 2004, au Gouvernement l’ouverture de la révision
du SDRIF

Le décret en Conseil d'Etat du 31 août 2005 a ouvert la procédure de révision

Le Gouvernement a confié en septembre 2005 un mandat au Préfet de la région d’Ile-de-France précisant les objectifs et
les orientations de l’Etat pour la révision du SDRIF

Le projet de SDRIF a été arrêté par le Conseil régional le 15 février 2007

Les chambres de commerce franciliennes ont émis un avis consultatif négatif sur le projet de SDRIF en juin
2007

L’enquête publique s’est déroulée d’octobre à décembre 2007 après avis des 8 Conseils généraux d'Île-deFrance, par les organismes consulaires, par le Conseil économique et social régional, par le ministre en
charge de l'environnement et par le ministère de l'équipement

La commission d'enquête a rendu son rapport en juin 2008 et a émis un avis favorable

Le projet de SDRIF, amendé par la Région en fonction du rapport de la commission d'enquête, a été
définitivement adopté par le Conseil régional d'Île-de-France le 25 septembre 2008

Le projet de SDRIF transmis à l'Etat est dans l’attente d’une approbation par décret en Conseil d'Etat

Le SDRIF 1994 reste en vigueur à ce jour
Ce rapport est destiné aux membres du comité d’entreprise

Il remplaçait le précédent schéma directeur de 1976
Il est approuvé le 26 avril 1994
Nom de la société - nature de la mission - date

10
 Le STIF a un rôle d’animation du contrat de plan
Etat-région dans le domaine des transports collectifs
 Les projets d’investissement sont planifiés dans le Schéma Directeur de la Région
Ile-de-France (adopté par l’Etat et la région Ile-de-France)
Ils sont financés dans le cadre du contrat de plan Etat-région (CPER)
Par conséquent, leurs financements ne transitent pas par le STIF
 Les différentes étapes d’un projet d’infrastructure nouvelle, d’extension ou
d’aménagement de lignes existantes, depuis leur conception jusqu’à leur mise en
œuvre, sont donc pilotées par le STIF
Nom de la société - nature de la mission - date
 Les projets sont décidés par le Conseil du STIF qui en particulier adopte un
schéma de principe (version du projet tenant compte de la concertation préalable)
et un avant-projet (document élaboré après l’enquête publique)
Ce rapport est destiné aux membres du comité d’entreprise


11
 Le PDU est élaboré et révisé par le STIF pour le
Principaux textes applicables : articles 28, 28-1, 28-3 et 28-4 de la LOTI

Le PDU définit les principes de l’organisation des transports de personnes, de marchandises,
de la circulation et du stationnement




Il vise à assurer un équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et la protection de
l’environnement et de la santé
Il a comme objectif un usage coordonné de tous les modes de déplacements ainsi que la promotion
des modes les moins polluants et les moins consommateurs d ’énergie
Il précise les mesures d’aménagement et d’exploitation à mettre en œuvre afin de renforcer la
cohésion sociale et urbaine et d’améliorer l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité
réduite
Les services de l’Etat sont associés à son élaboration




Avis des conseils municipaux et des conseils généraux ainsi que des organes délibérants des
groupements de collectivités territoriales ayant compétence en matière de déplacements
Avis du représentant de l’Etat dans la région IdF et du préfet de police
Projet de plan arrêté par délibération du conseil régional d ’IdF sur proposition du STIF
Evaluation et, le cas échéant, révision au terme d’une période de 5 ans
Ce rapport est destiné aux membres du comité d’entreprise

Nom de la société - nature de la mission - date
compte des collectivités qui le constituent
12
 Les autres acteurs des
transports collectifs
13
 L’EPIC « Société du Grand Paris »
 La SGP assiste le représentant de l’Etat dans la région pour la mise en
cohérence des contrats de développement territorial
Nom de la société - nature de la mission - date
 Il va concevoir et élaborer le schéma d’ensemble et les projets
d’infrastructures du réseau Grand Paris
 Il est chargé de la réalisation du réseau Grand Paris (infrastructures et
matériels roulants)
 Il peut conduire des opérations d’aménagement ou de construction autour
des gares
Ce rapport est destiné aux membres du comité d’entreprise
 L’EPIC SGP instauré par la loi du 3 juin 2010 relative au projet « Grand
Paris » est le maître d’ouvrage du projet Grand Paris jusqu’à épuisement
de ses compétences
14
 Les gestionnaires des infrastructures
 Réseau Ferré de France (RFF) pour les infrastructures ferroviaires
 Le STIF ne gère plus les infrastructures et devient propriétaire de
l’ensemble du matériel roulant en vue de l’ouverture à la concurrence
Ce rapport est destiné aux membres du comité d’entreprise
 RATP pour la majorité des infrastructures du réseau métro exploité par la
RATP (métro, RER, dépôts d’autobus et de tramway) depuis la loi du 8
décembre 2009
Nom de la société - nature de la mission - date
 EPIC propriétaire et gérant des infrastructures ferroviaires françaises
 Facturation à la SNCF des redevances d’utilisation
15
 Les opérateurs chargés de l’exploitation des réseaux
de transport public
 RATP (Entreprise publique nationale)




réseau de métro et de tramway
2 lignes de RER
4 300 bus sur 266 lignes dans la zone centrale
monopole
 Opérateurs privés dans le cadre d’OPTILE (association de 93 opérateurs
de bus privés)
 4 480 bus et autocars sur 1 079 lignes en grande couronne
 titulaires de droits exclusifs sur leurs lignes
Ce rapport est destiné aux membres du comité d’entreprise
 réseau de chemin de fer
 5 lignes de RER dont 2 partagées avec RATP
 monopole
Nom de la société - nature de la mission - date
 SNCF (Entreprise publique nationale)
16
 Les évolutions du cadre
réglementaire
17
 L’organisation des transports collectifs de voyageurs en
Ile-de-France relève d’un régime juridique dérogatoire par
rapport aux autres régions

Droit commun : LOTI (1982) et Loi SAPIN (1993)


Compétence des transports locaux aux autorités organisatrices responsables des communes ou des
périmètres de transport urbain qui peuvent assurer elles-mêmes ou sous-traiter la fourniture des
services de transport
Deux modes de gestion des services de transport possibles
 soit exploitation directe par l ’AO en régie
 soit délégation de service public : attribution transparente par appel d ’offre et contrat entre l ’AO et l ’exploitant
définissant la consistance des services, les tarifs à pratiquer, les conditions financières, les obligations des parties
vis à vis des usagers…)

Régime du décret du 14 novembre 1949
 inscriptions au plan de transport relevant d’autorisations administratives unilatérales de durée illimitée

monopole RATP sur son réseau de 1948 et application du décret de 1949 pour autres services

monopole SNCF pour les lignes du réseau ferré national
 un service ne peut être supprimé qu’après dédommagement du transporteur


Ordonnance de 1959 attribuant la responsabilité de l’organisation des transports au STIF qui a
compétence sur l’ensemble de la région et des huit départements
La loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires
prévoit les conditions d’application de la réglementation européenne en Ile-de-France et du
régime déjà en vigueur dans les autres régions
Ce rapport est destiné aux membres du comité d’entreprise
Droit applicable en Ile-de-France jusqu’en 2009
Nom de la société - nature de la mission - date

18
 L’Union Européenne impose désormais une
libéralisation des transports ferroviaires
 Le règlement européen d’ « Obligation de Service Public » (OSP) du 27 octobre
2007 est entré en vigueur en France le 3 décembre 2009 et marque une ouverture
à la concurrence concernant le transport ferroviaire régional

L’état de l’ouverture du marché est très différent selon les pays (très peu ouvert en
France)
Dans quasiment tous les pays d’Europe, l’opérateur national historique couvre la
majorité voire la totalité du marché
 Avec l’ouverture progressive à la concurrence, le marché ferroviaire régional
européen devrait donc évoluer progressivement durant la période transitoire de 10
ans du règlement OSP
Ce rapport est destiné aux membres du comité d’entreprise

Nom de la société - nature de la mission - date
 Ce règlement va permettre aux régions, en tant qu’autorités organisatrices du
transport, de lancer des appels d’offres si elles le souhaitent
19
 La loi du 8 décembre 2009 vise à préparer en Ile-de-
France l’ouverture à la concurrence
 Nouvelles conditions pour l’attribution par le STIF des contrats de service public

le 31 décembre 2024 pour les services réguliers de transport routier
le 31 décembre 2029 pour les services réguliers de transport par tramway
le 31 décembre 2039 pour les autres services réguliers de transport guidé (métro,
RER, Transilien)
à échéance des conventions en cours (et avant le 31 décembre 2024) pour les
services de transport scolaires, les services de transport à la demande, les services de
transport des personnes à mobilité réduite et les services réguliers de transport public
fluvial de personnes
 Confirmation du rôle d’autorité organisatrice pour le STIF


Choix d’exploiter les nouveaux services en régie ou en délégation de service public
Pleine propriété des matériels roulants qui appartenaient jusqu’en 2009 à la RATP
 Responsabilité de la gestion des infrastructures reconnue à la RATP



Mission distincte du rôle d’exploitant
Pleine propriété des infrastructures qui appartenaient jusqu’en 2009 au STIF
Compétence limitées par les compétences reconnues à RFF sur les réseaux
ferroviaires
Ce rapport est destiné aux membres du comité d’entreprise



Nom de la société - nature de la mission - date
 Échéances de l’ouverture à la concurrence pour les services existants au 3
décembre 2009
20