Transcript Rencontres Statut et GRH » Mai 2012

« Rencontres Statut et GRH » Mai 2012
« Rencontres Statut et GRH »
CDG 74
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« Rencontres Statut et GRH » Mai 2012
Programme
Programme
Loi du 12 mars 2012
► Dispositifs de résorption de l’emploi précaire
► Encadrement des cas de recours au contrat
► Dispositions statutaires diverses
► Echanges et informations diverses
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Résorption de l’emploi précaire
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La loi du 12 mars 2012
Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 (publiée le 13 mars 2012)
Contexte
-1er volet : résorption de l’emploi précaire et encadrement des cas de
recours aux agents contractuels
-2ème volet : lutte contre les discriminations et diverses dispositions
relatives à la fonction publique
Protocole d’accord signé le 31 mars 2011 avec 6 organisations
syndicales.
Certaines dispositions sont applicables au 14 mars 2012 / d’autres
dispositions nécessitent la prise d’un décret d’application.
La date du 13 mars 2012 est à considérer pour la transformation des
CDD en CDI.
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Résorption de l’emploi précaire
• Objectifs : améliorer les conditions d'emploi des agents
contractuels dans la fonction publique et répondre aux situations de
précarité.
Non titulaires
• 2 dispositifs :
– Transformation de CDD en CDI sous certaines conditions
►obligatoire et d’application immédiate
– Accès réservé aux emplois titulaires
►en attente de la publication d’un décret (avis favorable
CSFPT 19/4/12)
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Transformation de CDD en CDI
1er dispositif de résorption de l’emploi précaire (art 21 loi du
12/3/12)
Non titulaires
OBJECTIF : sécuriser la situation des agents en CDD
-
Au 13 mars 2012 : obligation pour les autorités territoriales de
proposer un contrat à durée indéterminée :
- aux agents contractuels (en fonction ou bénéficiant d’un congé
au 13 mars 2012) employés par une collectivité ou un
établissement sur le fondement de l’ancien article 3 de la loi du
26 janvier 1984, sur un emploi permanent ou pas, et justifiant
d’une durée de service d’au moins 6 ans au cours des 8
dernières années auprès de leur employeur au 13 mars 2012.
- quelque soit la durée du temps de travail de l’agent
- durée réduite à 3 ans sur les 4 dernières années pour les
agents âgés d’au moins 55 ans.
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Transformation de CDD en CDI
Non titulaires
Au moins 3 ans pour les
agents de plus de 55 ans
Au moins 6 ans
13/3/4
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13/3/8
13/3/12
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Transformation de CDD en CDI
Non titulaires
Sont exclus les services :
-
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effectués auprès des groupes d’élus ;
accomplis en qualité de collaborateur de cabinet ;
accomplis sur les emplois fonctionnels ;
d’assistantes maternelles.
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Transformation de CDD en CDI
Non titulaires
Agents recrutés pour un besoin occasionnel ou saisonnier :
modifications de fonctions possibles dans le CDI si fonctions du
même niveau de responsabilité.
►Si refus de l’agent = reste régi par les stipulations du contrat
en cours.
-
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En dehors de ce cas et quelque soit le type de contrat, le CDI ne
doit pas apporter de modification substantielle par rapport au
contrat initial (rémunération, horaire).
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Transformation de CDD en CDI
-
En pratique :
- Transformation de plein droit avec une date d’effet au 13 mars
2012 (date de publication de la loi) - application immédiate ;
Non titulaires
► Modèle de contrat sur le site du CDG74 (gestion carrières RH \
Outils et documentation \ documents à télécharger \ sous
rubrique non titulaires
- Préalable à la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi
titulaire ;
- Si le contrôle de légalité défère le CDI, l’octroi de ce dernier
n’interviendra qu’à l’issue d’une décision juridictionnelle
devenue définitive ►retrait du CDI et attribution au 13/3/12
quand décision définitive.
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Résorption de l’emploi précaire
2ème dispositif de résorption de l’emploi précaire : accès réservé
aux emplois titulaires (chapitre II loi 12 mars 2012)
Non titulaires
Objectif : atténuer la précarisation des agents non titulaires.
-
Pendant 4 ans à compter du 13 mars 2012 (soit jusqu’au 12 mars
2016).
-
Modes de recrutement réservés ouverts aux contractuels.
►Application dès la publication du décret d’application ; avis favorable
du CSFPT sur le projet de décret d’application
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Accès à l’emploi titulaire
Bénéficiaires (art. 13 de la loi du 12 mars 2012):
– agents contractuels de droit public, en CDD ou en CDI,
Non titulaires
– employés sur un emploi permanent (en application de l’article 3
de la loi du 26 janvier 1984 ou de l’application de l’art.35 de la
loi du 12/4/00) à la date du 31 mars 2011 (remplacement de
fonctionnaires, vacance d’emploi, emplois permanents anciens
alinéas 4,5,6) ►exclusion besoins occasionnels et
saisonniers
– pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50%.
– en fonction ou bénéficiant d’un des congés prévu par le décret
du 15 février 1988.
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Accès à l’emploi titulaire
Bénéficiaires (art. 13 de la loi du 12 mars 2012):
Non titulaires
– Ils doivent comptabiliser une durée de services effectifs
(continus ou discontinus) au moins égale à 4 ans en ETP :
- soit au cours des 6 années précédant le 31/3/2011 ;
-soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel
ils postulent : au moins 2 des 4 années de services exigées,
en ETP, doivent avoir été accomplies au cours des 4 années
précédant le 31 mars 2011 .
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Accès réservé aux emplois titulaires
Non titulaires
-
Autres bénéficiaires :
– agents contractuels dont le contrat a cessé entre le 1/1/2011 et
le 31/3/2011 (sauf licenciés pour insuffisance professionnelle ou
faute disciplinaire)
– Agents remplissant les conditions d’accès à un CDI au 13 mars
2012, sous réserve d’exercer leurs fonctions à hauteur d’au
moins 50% d’un temps complet.
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Accès réservé aux emplois titulaires
Rappel :
Non titulaires
le caractère d’un emploi permanent s’apprécie au regard de la
nature permanente du besoin auquel répond cet emploi
(un besoin occasionnel ou saisonnier n’est pas permanent).
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Accès réservé aux emplois titulaires
Notion de services effectifs
-
4 ans dans la même collectivité ou établissement employant la
personne au 31 mars 2011.
-
Agents transférés : conservation de l’ancienneté acquise dans
l’ancienne structure.
-
Agents mis à disposition par le CDG : sont pris en compte les
services effectués pendant la mise à disposition à condition que
l’agent ait été recruté par la collectivité auprès de laquelle il a été
mis à disposition.
-
Services non pris en compte : fonctions de collaborateurs de
groupes d’élus ou de cabinet, emplois fonctionnels (art. 47 loi
26/1/84), assistantes maternelles.
Non titulaires
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Accès réservé aux emplois titulaires
Notion de services effectifs
Non titulaires
-
Services à temps partiel et à TNC > ou = 50% = temps complet .
-
Services < 50% = ¾ temps complet
-
Personnes handicapées - Services < 50% = temps complet
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Accès réservé aux emplois titulaires
Procédure
Recensement des agents remplissant les conditions
Non titulaires
Décret d’application (cadres d’emplois concernés et modalités de
nomination et de classement dans ces CE)
Présentation au comité technique d’un programme pluriannuel
d’accès à l’emploi titulaire + rapport sur la situation des agents
entrant dans ce dispositif
(dans le délai de 3 mois suivant la publication du décret)
Avis du comité technique sur rapport et programme
Exécution du programme par décision de l’autorité territoriale
après approbation de l’organe délibérant (délibération)
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Accès réservé aux emplois titulaires
Non titulaires
-
Le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire
détermine :
les cadres d’emplois ouverts aux recrutements
professionnalisés
-
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le nombre de postes offert
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Accès réservé aux emplois titulaires
-
Modalités d’accès à l’emploi titulaire :
Plusieurs modes de recrutement :
Non titulaires
- 1. recrutements réservés sans concours pour l’accès au 1er
grade des cadres d’emplois de catégorie C accessibles sans
concours ;
- 2. sélections professionnelles par une commission
d’évaluation professionnelle organisées par la collectivité (ou le
CDG par convention)
- 3. concours réservés par inscription sur liste d’aptitude
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Accès réservé aux emplois titulaires
Important
-
Non titulaires
-
Dispositif fondé sur les acquis de l’expérience professionnelle ;
Quelque soit le mode de recrutement, le cadre d’emplois visé par
cet accès doit correspondre à la nature et à la catégorie
hiérarchique des fonctions que l’agent a exercé pendant les 4
années de services ;
Pas de condition de diplôme.
-
Si l’ancienneté de 4 ans est acquise dans des catégories
différentes, l’agent peut accéder à la catégorie dans laquelle il a
exercé ses fonctions le plus longtemps durant cette période.
-
Au-delà de 4 ans d’ancienneté dans la collectivité, les fonctions
prises en compte sont celles équivalentes à la ou les catégories
les plus élevées, exercées pendant 4 ans.
L’autorité territoriale vérifie la concordance entre le profil du candidat,
la nature des fonctions et le cadre d’emplois auquel il se présente
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Accès réservé aux emplois titulaires
Exemples (source circulaire CIG Grande Couronne) :
4 ans en catégorie B
Non titulaires
2007
►pourra accéder aux CE de cat.B
1 an en
A
1 an en
B
2012
2 ans en C
2007
2012
►pourra accéder aux CE de cat.C
2006
2 ans en
A
1 an en
B
3 ans en C
2012
►+ de 4 ans d’ancienneté ; 4 ans dans les catégories les plus élevées ;
2 ans en A donc pourra accéder aux CE de cat. A
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Accès réservé aux emplois titulaires
Les sélections professionnelles :
- Organisées par la collectivité
- Ou par le CDG par convention conclue avec la collectivité
Non titulaires
- Effectuées par une commission d’évaluation professionnelle
qui :
- 1. auditionne les agents candidats ;
- 2. se prononce sur l’aptitude à exercer les missions du
cadre d’emplois ;
- 3. dresse ensuite par ordre alphabétique, et en tenant
compte du programme pluriannuel de la collectivité, la
liste des agents aptes à être intégrés pour chaque CE.
►nomination stagiaire par l’autorité territoriale dans le
CE dans lequel l’agent est déclaré apte.
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Accès réservé aux emplois titulaires
COMPOSITION DE LA COMMISSION D’EVALUATION
Non titulaires
Organisée par la collectivité
Confiée au CDG
Autorité territoriale ou personne
désignée par elle
Présidée par le président du CDG
ou son représentant (≠ autorité
territoriale)
+
+
Présidée par une personnalité
qualifiée désignée par le
Une personnalité qualifiée
président du CDG (≠ agent de la désignée par le président du CDG
collectivité)
(≠ agent de la collectivité)
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+
+
Un fonctionnaire de la collectivité
appartenant au moins à la
catégorie hiérarchique du CE
auquel le recrutement donne
accès (ou fonctionnaire d’une
autre coll.)
Un fonctionnaire de la collectivité
appartenant au moins à la
catégorie hiérarchique du CE
auquel le recrutement donne
accès (ou fonctionnaire d’une
autre coll.)
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Accès réservé aux emplois titulaires
-
Concours réservés :
Le projet de décret ne retient pas cette voie de recrutement pourtant
prévue par la loi.
Non titulaires
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Encadrement des cas de recours
aux agents non titulaires
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Cas de recours aux agents contractuels
• Objectif : lutter contre la reconstitution de l’emploi précaire en
encadrant les conditions de durée et de renouvellement des
contrats.
Non titulaires
►voir tableau de synthèse
• cas de recours aux agents contractuels : redéfinition des
conditions de durée et de renouvellement de leur engagement
; le principe de l’occupation des emplois permanents par des
fonctionnaires est réaffirmé.
• Réécriture complète de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 :
regroupe désormais les cas où la collectivité est autorisée à
recruter des agents contractuels sur des emplois non
permanents.
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Cas de recours aux agents contractuels
• Article 3 de la loi du 26 janvier 1984 : création des notions «
d’accroissement temporaire d’activité » (contrats de 12 mois
maximum sur une période de 18 mois consécutifs) et «
d’accroissement saisonnier d’activité » (contrats de 6 mois
maximum sur une période de 12 mois consécutifs).
Non titulaires
►Notions d’ATA et d’ASA à préciser par circulaire (protocole
d’accord)
• un nouvel article 3-1 : cas dans lesquels la collectivité est
autorisée à recruter des agents contractuels sur des emplois
permanents pour assurer le remplacement temporaire de
fonctionnaires ou de non titulaires (contrats à durée
déterminée dans la limite de l’absence de l’agent à remplacer)
► Nouveautés : remplacement des non titulaires / cas d’absence
(congés annuels) / prise d’effet du contrat avant le départ de
l’agent à remplacer.
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Cas de recours aux agents contractuels
• un nouvel article 3-2 : pour pourvoir temporairement à la
vacance d’un emploi dans l’attente du recrutement d’un
fonctionnaire (durée d’un an renouvelable pour un an
maximum, soit 2 ans au total).
Non titulaires
• Procédure de recrutement infructueuse (même procédure
pour le renouvellement)
CDG 74
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Cas de recours aux agents contractuels
Non titulaires
•
nouvel article 3-3 : en cas de besoins permanents dans des cas
limitativement énumérés par la loi :
-
Absence de cadres d’emplois ;
Emplois de catégorie A ;
Emplois à TNC (-17.50h ) dans les communes ou groupements de
communes de moins de 1000 habitants ;
Emplois de SDM dans les communes de moins de 1000 habitants ;
Emplois des communes de moins de 2000 habitants ou groupements
de communes de moins de 10 000 habitants lorsque la création ou la
suppression de cet emploi dépend de la décision d’une autorité qui
s’impose à la collectivité.
-
Durée maxi 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans (au-delà CDI)
Important : la délibération créant l’emploi permanent doit préciser si ce
dernier peut être pourvu par un agent contractuel
CDG 74
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Conclusion ou renouvellement du contrat en CDI
•
Art.3-4 de la loi du 26 janvier 1984 : le CDI est de droit dès lors que :
- l’agent voit son contrat renouvelé ou conclut un nouveau contrat
pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l’article
3-3 de la loi du 26 janvier 1984.
- l’agent justifie d’au moins 6 ans de services publics effectifs sur
des fonctions de même catégorie hiérarchique.
Non titulaires
- Règle applicable aux contrats en cours au 13/3/12 conclus sur le
fondement des 4ème à 6ème alinéas de l’article 3.
- Appréciation des 6 ans = ensemble des services accomplis
auprès de la même collectivité occupés sur le fondement des
articles 3 à 3-3 (ou sous forme de mise à disposition du CDG).
- Services à TNC ou temps partiel = temps complet.
- Services accomplis de manière discontinue pris en compte si
l’interruption est < 4 mois (avant obligation de continuité)
- Si l’agent a 6 ans d’ancienneté avant la fin du contrat, les parties
peuvent conclure un nouveau contrat qui sera à durée
déterminée.
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Conclusion ou renouvellement du contrat en CDI
• Exemple :
Cas d’un agent dans une commune de moins de 1000 habitants
recruté:
Non titulaires
-
Besoin saisonnier 3 mois
Remplacement agent en congé parental 3 ans
Vacance d’emploi 1 an
Remplacement fonctionnaire à temps partiel 2 ans
La commune veut l’affecter au poste de SDM en application de
l’article 3-3 de la loi du 26/1/84.
On vérifie : - interruption entre chaque contrat <4 mois
- services à temps partiel = services à TC
- que les services accomplis relèvent de la même
catégorie hiérarchique que les fonctions de l’emploi à
pourvoir
L’agent a plus de 6 ans donc sera recruté sous CDI.
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Dispositions diverses
relatives aux agents non titulaires
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Dispositions diverses – agents non titulaires
• Art.41 loi 12/3/12 : obligation pour l’autorité territoriale de
nommer en qualité de stagiaire les agents non titulaires qui en
cours d’engagement, sont admis à un concours donnant
accès à l’emploi occupé, et ce au plus tard au terme de son
contrat.
Non titulaires
• Portabilité des CDI (=mutation ouverte aux agents sous CDI)
: lorsqu’une collectivité propose un nouveau contrat, en
application de l’article 3-3, à un agent lié par un CDI à une
autre collectivité, pour exercer des fonctions relevant de la
même catégorie hiérarchique, l’autorité territoriale peut lui
maintenir le bénéfice de la durée indéterminée.
• Limite d’âge de recrutement des contractuels : 67 ans.
Modalités de report de la limite d’âge et de poursuite d’activité
en matière de retraite des agents non titulaires sont alignées
sur celles des fonctionnaires
• Compétence des commissions consultatives paritaires sur les
questions individuelles des agents non titulaires (mutation
interne, sanction, licenciement des agents de l’article 3-3)
CDG 74
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Dispositions diverses – agents non titulaires
• Rapport au comité technique au moins tous les 2 ans :
devra présenter des données relatives aux cas et conditions
de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation des agents
non titulaires + débat comité technique
Non titulaires
• Collaborateurs de groupes d’élus (introduction art.110-1
dans la loi du 26/1/84) : communes et communautés urbaines
de plus de 100 000 habitants, conseils généraux et régionaux.
En attente : décrets fixant les motifs de licenciement, les
obligations de reclassement et les règles de procédure
applicables en fin de service.
CDG 74
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Dispositions diverses
de la loi du 12 mars 2012
CDG 74
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Mobilité
• Détachement et intégration directe s’apprécient (toujours) au
regard des « conditions de recrutement ».
Dispositions FPT
• Nouveauté : ce sont les missions définies par les statuts
particuliers qui sont à prendre en compte et non les fonctions
effectivement réalisées par l’agent.
• Nouveau : les fonctionnaires qui relèvent d’un corps ou d’un
cadre d’emplois dont l’un des grades d’avancement est
accessible par concours peuvent être détachés (mais pas
intégrés directement) dans un corps ou un cadre d’emplois
de niveau différent.
Exemple : Adjoint technique 1ère classe ►ATSEM (mais pas
possible pour un adjoint technique 2ème classe)
CDG 74
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Mobilité
• Droits du fonctionnaire détaché : identiques aux droits des
membres du corps et du cadre d’emplois de détachement,
notamment en ce qui concerne les droits à l’avancement de
grade et à la promotion interne.
Dispositions FPT
• Détachement des militaires : la loi posait seulement le
principe de la mobilité ; la loi du 12 mars 2012 apporte des
précisions :
– les corps et CE de catégorie C accessibles par la voie du
détachement ;
– une commission émet un avis conforme sur les conditions
de détachement ;
– possession diplôme ;
– faute professionnelle : application des dispositions
disciplinaires de la FP d’accueil.
CDG 74
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Vacance d’emploi
• Vacance d’emploi (emploi permanent) : il convient de préciser
dans la vacance le motif de la vacance et une description du
poste à pourvoir
Dispositions FPT
• l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 est modifié afin
d’exclure les emplois susceptibles d’être pourvus
exclusivement par voie d’avancement de grade du champ de
la publicité obligatoire pesant sur les centres de gestion.
• suppression de la disposition qui imposait le recrutement d’un
lauréat de concours au-delà du délai de 4 mois suivant la
DVE.
CDG 74
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Divers
• Télétravail : introduction pour les agents publics de la
possibilité d’exercer leurs fonctions dans le cadre du
télétravail.
En attente de parution d’un décret d’application (modalités
d’application du télétravail)
Dispositions FPT
• Parité hommes/femmes : au sein des CAP, des jurys de
concours et d’examens, des emplois de direction (objectif
progressif pour atteindre 40% de chaque sexe dans les
communes et EPCI de plus de 80 000 hab.) + rapport au
comité technique.
• Emplois de DGA : le nombre de DGA n’était pas limité ; la loi
du 12 mars 2012 indique qu’un décret viendra préciser le
nombre maximal d’emplois de cette nature que chaque
collectivité peut créer en fonction de son importance
démographique.
En attente de parution d’un décret d’application
CDG 74
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Echelon spécial
• Extension du bénéfice de l’échelon spécial à certains
cadres d’emplois de catégorie C.
Dispositions FPT
voir brève du CDG 74(site internet - actualités)
• Procédure ≠ avancement d’échelon traditionnel :
– Détermination d’un taux de promotion par délibération
après avis du comité technique
– Avis de la CAP sur l’avancement
– Tableau d’avancement
– Prise d’un arrêté
CDG 74
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Congé parental
• Les agents placés en congé parental conservent leurs droits à
l’avancement d’échelon :
- pour leur totalité la 1ère année (avant : ½)
- réduits de moitié les années suivantes
Dispositions FPT
• Le congé parental est considéré comme du service effectif
(avancement de grade, promotion interne) :
- pour la totalité la 1ère année
- réduits de moitié pour les années suivantes
• La qualité d’électeurs aux organismes consultatifs est
conservée lorsque le fonctionnaire est en congé parental.
En attente de parution d’un décret d’application
CDG 74
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