Transcript Rencontres Statut et GRH » Novembre 2011

« Rencontres Statut et GRH » Novembre 2011
« Rencontres Statut et GRH »
CDG 74
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« Rencontres Statut et GRH » Novembre 2011
Programme
► Panorama de l’actualité juridique
Programme
► Les agents non titulaires
► Le régime indemnitaire
► L’annualisation du temps de travail
► Echanges et informations diverses
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Les réformes des catégories A et B
Question écrite n°18869 du 9 juin 2011
J.O. S. (Q), n°32, 11 août 2011, p. 2130.
Veille juridique
La transposition du nouvel espace statutaire de la catégorie B aux cadres
d’emplois de la filière médico-sociale est prévue pour le second semestre
2011.
Les corps et cadres d’emplois des conseillers socio-éducatifs devraient
bénéficier d’une revalorisation importante des indices de rémunération de fin
de carrière.
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Réforme catégorie A
•
Veille juridique
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Réforme de l’encadrement supérieur dans la fonction publique
territoriale
- La réforme du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;
- La mise en place d’un nouveau mécanisme de sélection
professionnelle pour les administrateurs territoriaux, au titre de la
promotion interne ;
- La création d’un nouveau statut d’emploi pour des fonctions
spécifiques.
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Protection sociale complémentaire des agents
Veille juridique
Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de
la protection sociale complémentaire de leurs agents
Objet : participation des CT à la protection sociale complémentaire souscrite
par les agents (fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et de droit
privé).
Entrée en vigueur le 11 novembre 2011 mais certaines dispositions entrent en
vigueur de façon progressive
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Dématérialisation des dossiers individuels
Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents
publics et à sa gestion sur support électronique.
Veille juridique
La gestion des dossiers individuels sur support électronique ne constitue pas
une obligation pour les collectivités territoriales : la mise en œuvre de
cette faculté est subordonnée à la prise d’un arrêté ou d’une décision de
l’autorité territoriale, après avis du comité technique afin de définir les
modalités de création et de passage à la gestion des dossiers sur support
électronique.
►Note 11-06 du 27 juin 2011 du CDG (site CDG/Gestion carrières RH/Outils
et documentation/sous rubrique : gestion du personnel)
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Mobilité
Question écrite n°105061 du 12 avril 2011
J.O. A.N. (Q), n°25, 21 juin 2011, p. 6575.
Veille juridique
Trois projets de décrets fixent les modalités de détachement et d’intégration des
militaires dans les corps et cadres d’emplois des trois fonctions publiques.
Un quatrième est relatif au détachement suivi d’une intégration des
fonctionnaires dans les corps militaires.
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Mobilité
QE n° 109262 publiée au JO AN (Q) du 23 août 2011, p. 9042
Veille juridique
La loi mobilité permet le détachement et l’intégration directe entre tous les corps et cadres
d'emplois à la condition que ceux-ci appartiennent à la même catégorie hiérarchique et
soient de même niveau, celui-ci étant évalué au regard des conditions de recrutement ou
de la nature des missions.
Ces dispositions n’autorisent pas le détachement comme agent de police municipale
d’un fonctionnaire recruté à l'échelle 3 dans un cadre d'emplois ouvert au recrutement
sans concours et exerçant en qualité d'agent de
surveillance de la voie publique (ASVP).
Le détachement dans les cadres d'emplois de police municipale n'est ouvert qu'aux
fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois comparables. Lorsque cette condition
est remplie, l'agrément préalable par le préfet et le procureur de la République est une
condition d'accueil en détachement. De même, les agents accueillis en détachement
doivent effectuer la formation statutaire initiale de six mois de nature à évaluer les
capacités professionnelles des agents concernés et donc à permettre à l'autorité
territoriale de déterminer la capacité éventuelle de l'agent détaché à intégrer
éventuellement le cadre d'emplois concerné.
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Missions des cadres d’emplois
Circulaire IOCD1119121C du 20 juillet 2011
Veille juridique
Cette circulaire du ministre de l’intérieur a pour objet de rappeler aux
communes les dispositions du CGCT, qui interdisent les missions de maintien
de l’ordre aux agents de police municipale, afin de prévenir tout risque de
mise en cause de leur responsabilité.
Proposition de loi portant diverses mesures de reconnaissance pour les
policiers municipaux (18/10/2011)
- Rend obligatoire le port d’une arme pour tout policier municipal (formation
initiale et continue pour l’utilisation des armes)
- Indemnité spéciale de fonction intégrée dans le calcul de la pension de
retraite des policiers municipaux
- Départ anticipé à la retraite par l’application d’une bonification d’une annuité
tous les 5 ans de service dans la limite de 5 annuités
- Création d’une médaille d’honneur de la police municipale
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Missions des cadres d’emplois
Question écrite n°100361 du 15 février 2011
J.O. A.N. (Q), n°27, 5 juillet 2011, p. 7315.
Veille juridique
Lorsque l’accueil de loisirs périscolaire comprend à la fois des enfants de plus
et de moins de six ans, un groupe constitué d’enfants de ces deux tranches
d’âge doit être encadré par un animateur pour dix enfants.
Circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011
Les ATSEM peuvent utilement participer à l'encadrement de la vie collective
des séances de natation (transport, vestiaire, toilette et douche). Ils ne sont
pas soumis à l'agrément préalable de l'inspecteur. Leur participation doit faire
l'objet d'une autorisation préalable du maire.
La circulaire apporte la précision supplémentaire que cette autorisation peut
inclure l'accompagnement des élèves dans l'eau.
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ATSEM et fermeture de classe
Réponses ministérielles du 7 avril 2011, du 12 mai 2011, du 16 juin 2011
JO Sénat
Le ministère rappelle la procédure de prise en charge des ATSEM privés de
leur emploi du fait de la fermeture de classe :
– maintien en surnombre pendant un an : la collectivité doit rechercher une
solution(nomination dans un emploi créé ou vacant correspondant au grade du
fonctionnaire, détachement ou intégration directe sur un emploi équivalent d'un
autre cadre d'emplois).
– une fois cette année écoulée, le fonctionnaire est pris en charge par le Centre
de Gestion.
Toute suppression de poste est soumise à l'avis préalable du Comité Technique
Paritaire (CTP).
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Rémunération
Veille juridique
Question écrite n°103011 du 22 mars 2011
J.O. A.N. (Q), n°23, 7 juin 2011, p. 6052.
La réforme du supplément familial de traitement, et notamment les modalités
de son partage en cas de garde alternée des enfants, devrait voir le jour au
début de l’année 2012.
Loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011
Réduction du plafond de la cotisation versée au CNFPT par les communes,
les départements, les régions et leurs établissements publics pour 2012 et
2013.
Le plafond de la cotisation ne pourra excéder 0,9 % de la masse salariale (au
lieu de 1%).
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Rémunération
Arrêté du 3 août 2011 (JO du 6 septembre 2011)
Veille juridique
Cet arrêté modifie l'arrêté du 5 juin 1979 fixant les cotisations forfaitaires de
sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis. Les bases forfaitaires de
cotisations correspondent au pourcentage de la rémunération minimale de
l'apprenti, déterminée en fonction de l'âge et de l'année du contrat minorée
d'une fraction égale à 11 %.
Le calcul est désormais effectué sur la base de 151,67 fois le montant horaire
du SMIC (169 fois auparavant).
Entrée en vigueur le 7 septembre 2011
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Rémunération
Circulaire 6BRS-11-3825 du 1er août 2011, Direction du budget
Veille juridique
Le taux de la contribution employeur, due par la collectivité territoriale auprès
de laquelle un fonctionnaire de l'Etat est détaché pour la constitution de ses
droits à pension sera porté à 68,59 % (contre 65,39 % actuellement) à
compter du 1er janvier 2012. Ce taux s'appliquera aux fonctionnaires
détachés aussi bien civils que militaires.
En attente de confirmation par décret
Cotisation CNRACL
La cotisation agent CNRACL a été augmentée annuellement à compter du 1er
janvier 2011 afin d'être, à terme, alignée sur la cotisation assurance vieillesse
des salariés du secteur privé.
Le taux de cotisation atteint 8,39% au 1er janvier 2012.
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Rémunération
Veille juridique
Décret n° 2011-1204 du 27 septembre 2011
Prime d’entrée dans le métier d’enseignement susceptible d’être versée aux
fonctionnaires territoriaux relevant de la filière artistique (versée en deux fois ;
règles de versement différé).
Entrée en vigueur le 1er septembre 2011
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Chômage
Circulaire n° 2011-27 du 1 er août 2011, Unedic
Veille juridique
Cette circulaire rappelle qu’à compter du 1er janvier 2012, les données de
l’attestation que l’employeur doit remettre au salarié à la rupture de son
contrat de travail afin de faire valoir ses droits aux allocations d’assurance
chômage devront être transmises à Pôle emploi par voie électronique.
Cette obligation concerne les employeurs d'au moins dix salariés.
La circulaire contient en pièce jointe l’arrêté du 14 juin 2011 qui précise les
modalités de cette dématérialisation.
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Indisponibilité physique
Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011
Veille juridique
Le décret a pour objet de garantir la rémunération des
fonctionnaires des trois fonctions publiques à l'issue de leurs droits
statutaires à congé pour raison de santé (congés de maladie, de
longue maladie et de longue durée) en cas d'attente d'une décision
de l'administration en matière de réintégration, de reclassement ou
de mise en disponibilité.
Il étend le dispositif actuellement en vigueur de maintien du demitraitement, à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,
longue maladie ou longue durée, pour les fonctionnaires en attente
d'une décision de mise à la retraite pour invalidité, à tous les autres
cas d'attente d'une décision de l'administration.
Entrée en vigueur le 8 octobre 2011
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Calcul des indemnités journalières
• Deux projets de décret et d’arrêté devraient mettre en place
un mode de calcul des indemnités journalières maladie,
maternité et accidents du travail basé sur le salaire net à
compter du 1er janvier 2012
Veille juridique
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Les agents non titulaires
CDG 74
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La notion d’agent non titulaire
Non titulaires
►tout agent travaillant pour le compte d’un service public à caractère
administratif est un agent contractuel de droit public quelque soit son emploi
(arrêt Berkani 25 mars 1996).
►contrats de droit privé instaurés par la loi (apprentissage, CAE, contrats
aidés…). Brève 2011-04 CDG
►≠ vacataire : engagé pour exécuter un acte déterminé ; absence de continuité
dans le temps ; rémunération attachée à l’acte.
Risque de requalification par le juge administratif.
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Le statut des agents non titulaires
Non titulaires
► Décret n°88-145 du 15 février 1988 + articles des lois du 13/7/83 et du 26/1/84
mentionnant expressément les agents non titulaires
►absence de carrière (pas de grade ou d’avancement) ; évolution de
rémunération pour les CDI
► absence de vocation à titularisation (sauf travailleurs handicapés ou dispositifs
de résorption de l’emploi précaire)
►droits et obligations des fonctionnaires applicables aux non titulaires ;
sanctions disciplinaires
►rémunération :
 traitement calculé en référence à un indice de la fonction publique
(minimum IB 244 IM 295)
SFT
Régime indemnitaire (si prévu par délibération) ; pas de NBI
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Le statut des agents non titulaires
Non titulaires
► Notation prévue pour les agents non titulaires ; évaluation prévue au moins
tous les 3 ans pour les agents en CDI
► Protection sociale : régime général de sécurité sociale
► Retraite : régime général + IRCANTEC
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Les cas de recours aux agents non titulaires
► tableau récapitulatif
► les emplois permanents ont vocation à être occupés par des fonctionnaires
Non titulaires
►les cas de recrutement d’agents non titulaires sont strictement déterminés par
l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 :
- remplacement de fonctionnaires indisponibles : remplacement d’un
agent titulaire dans des cas précis (temps partiel, maladie, maternité, congé
parental, service national, congé présence parentale, service civil, réserve
opérationnelle)
- vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un
fonctionnaire
- satisfaction besoin occasionnel (= ponctuel et exceptionnel) ou
saisonnier (= prévisible et régulier) ; pas transmissibles au contrôle de légalité
- pas de cadres d’emplois susceptibles d’assurer les fonctions
correspondantes CDI au bout de 6 ans
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Les cas de recours aux agents non titulaires
Non titulaires
► les cas de recrutement d’agents non titulaires sont strictement déterminés par
l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 :
- emplois de catégorie A lorsque la nature (connaissances techniques
hautement spécialisées) ou les besoins des services le justifient (mission limitée
dans le temps, mise en place d’un service, compétence très spécialisée…) CDI
au bout de 6 ans
- emplois permanents à temps non complet (moins de 17.50 h) dans les
communes de moins de 1000 habitants ou SDM quelque soit le temps de travail
CDI au bout de 6 ans
- emplois permanents dans les communes de moins de 2000 habitants
et groupements de communes de moins de 10000 habitants lorsque la création
ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose
à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de
suppression d'un service public. CDI au bout de 6 ans
CDG 74
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Les conditions de recrutement des agents non
titulaires
► Procédure de recrutement :
Non titulaires
1.
2.
3.
4.
5.
Création de l’emploi (sauf en cas de remplacement d’un fonctionnaire
indisponible) : si l’emploi est susceptible d’être pourvu par un non titulaire, la
délibération doit mentionner la nature des fonctions, le niveau de
recrutement, le niveau de rémunération
Déclaration de création ou de vacance d’emploi (sauf remplacement
fonctionnaire, besoin occasionnel ou saisonnier)
Délai raisonnable entre la publicité et le recrutement
Acte d’engagement écrit : arrêté ou contrat (sauf quand imposé par la loi :
contrat pour besoin occasionnel, absence de cadres d’emplois, emplois de
catégorie A, petites communes) devant mentionner la référence juridique
(alinéa de l’article 3), la date d’effet et la date de fin, la définition du poste
occupé, les conditions de rémunération (indices)
Transmission au contrôle de légalité (sauf besoin occasionnel ou saisonnier)
Déclaration unique d’embauche
Renouvellement engagement = même procédure (vacance)
CDG 74
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Les conditions de recrutement des agents non
titulaires
► CAA de Bordeaux, arrêt du 7 mars 2011 :
Non titulaires
1.
Rappelle que les organes délibérants ne sont pas autorisés à créer des
postes permanents exclusivement réservés à des contractuels
2.
Invalide un recrutement du fait que la procédure d’appels à candidatures a
été clôturée avant que ne soit connue et publiée la vacance de l’emploi
► l’employeur doit démontrer que l’embauche d’un contractuel apporte un
avantage déterminant par rapport aux candidatures statutaires
(fonctionnaires ou lauréats de concours) et établisse qu’aucune d’entre elles
n’aurait pu être retenue.
CDG 74
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Les conditions de recrutement des agents non
titulaires
► Conditions générales de recrutement :
Non titulaires
1.
2.
3.
4.
5.
CDG 74
Bulletin n°2 du casier judiciaire : mentions compatibles avec l’exercice des
fonctions
Aptitude physique (vérifiée par un médecin agréé avant l’embauche)
Age : 16 ans minimum, 65 ans maximum
Pour les candidats de nationalité française ou ressortissant d’un Etat
membre de l’union européenne : jouissance des droits civiques et situation
régulière au regard des obligations du service national
Pour les candidats de nationalité étrangère hors union européenne :
situation régulière (titre de séjour)
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Projet de loi sur les non titulaires
•
Signature d'un protocole d'accord le 31 mars 2011 en vue d'améliorer
les conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique
•
Projet de loi : avis favorable du CSFPT
Non titulaires
– crée des voies professionnalisées de titularisation (examens professionnels
réservés, concours réservés, recrutement réservés sans concours pour les
premiers grades de catégorie C), pendant une durée de 4 ans à compter de la
publication du texte. Le mode de recrutement retenu pour l’accès aux différents
cadres d’emplois sera précisé par décret.
– Recrutements professionnalisés ouverts aux agents contractuels employés pour
une durée déterminée ou indéterminée sur un emploi permanent en application
de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984.
Pour les agents recrutés en contrat à durée déterminée, une ancienneté d’au
moins 4 ans en ETP est exigée :
- soit au cours des 6 années précédant le 31/3/2011 ;
-soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent :
au moins 2 des 4 années de services exigées, en ETP, doivent avoir été
accomplies au cours des 4 années précédant le 31 mars 2011 .
CDG 74
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Projet de loi sur les non titulaires
-
A l'exception des concours réservés, ces recrutements professionnalisés
sont organisés par les collectivités territoriales employeurs, qui ont
toutefois la possibilité de confier cette mission aux centres de gestion.
Non titulaires
– les autorités territoriales ou les centres de gestion constituent une «
commission d'évaluation professionnelle » chargée de sélectionner
les candidats et de vérifier leur situation au regard des conditions
fixées par le projet de loi.
– les autorités territoriales concernées devront, dans les 3 mois suivant
la publication de décrets d'application, présenter un rapport sur la
situation des agents potentiellement bénéficiaires du dispositif au
comité technique, assorti d'un « programme pluriannuel d'accès à
l'emploi titulaire ». Après approbation par l’organe délibérant, ce
programme est exécuté par arrêté de l’autorité territoriale.
CDG 74
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Projet de loi sur les non titulaires
-
Non titulaires
obligation pour les autorités territoriales de proposer un contrat à
durée indéterminée aux agents :
ces agents devront avoir été recrutés sur le fondement de l’article 3 de la
loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction actuellement en vigueur pour
occuper un emploi permanent ou non et justifier d’une durée de service
d’au moins 6 ans au cours de 8 dernières années auprès de leur
employeur à la date de publication du texte (durée réduite à 3 ans sur les 4
dernières années pour les agents âgés d’au moins 55 ans ).
CDG 74
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Projet de loi sur les non titulaires
•
Non titulaires
•
•
•
CDG 74
cas de recours aux agents contractuels : redéfinition des conditions
de durée et de renouvellement de leur engagement ; le principe de
l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires est
réaffirmé.
l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 regroupe désormais les cas où
la collectivité est autorisée à recruter des agents contractuels sur des
emplois non permanents.
création des notions « d’accroissement temporaire d’activité »
(contrats de 12 mois maximum) et « d’accroissement saisonnier
d’activité » (contrats de 6 mois maximum).
un nouvel article 3-1 rassemble les cas dans lesquels la collectivité
est autorisée à recruter des agents contractuels sur des emplois
permanents pour assurer le remplacement temporaire de
fonctionnaires (contrats à durée déterminée dans la limite de
l’absence du fonctionnaire à remplacer) ou pour pourvoir
temporairement à la vacance d’un emploi (durée d’un an
renouvelable pour un an maximum, soit 2 ans au total).
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Projet de loi sur les non titulaires
•
nouvel article 3-2 : cas de recours aux agents non titulaires
actuellement prévus aux 4ème, 5ème et 6ème alinéas de l’article 3
(durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite de six ans
et reconduction possible en contrat à durée indéterminée), sous
réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les
conditions prévues par la loi.
•
obligation pour l’autorité territoriale de nommer en qualité de
stagiaire les agents non titulaires qui en cours d’engagement,
sont admis à un concours donnant accès à l’emploi occupé.
Vacance d’emploi (emploi permanent) : il convient de préciser dans
la vacance le motif de la vacance et une description du poste à
pourvoir
Non titulaires
•
•
CDG 74
l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 est modifié afin d’exclure les
emplois susceptibles d’être pourvus exclusivement par voie
d’avancement de grade du champ de la publicité obligatoire pesant
sur les centres de gestion.
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Le régime indemnitaire
CDG 74
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Le régime indemnitaire
Régime
indemnitaire
►Composé d’avantages en espèces liés au grade, à l’emploi, aux fonctions ou
sujétions fondés sur un texte (principe de légalité)
►Caractère facultatif
►Principe de libre administration des collectivités : mis en place par délibération
et propre à chaque collectivité
►Principe de parité : dans la limite des primes et indemnités attribuées à l’Etat ;
un fonctionnaire territorial ne peut pas bénéficier d’un régime indemnitaire plus
favorable qu’un fonctionnaire de l’Etat exerçant les mêmes fonctions.


CDG 74
Décret 6/9/91 : établit des équivalences entre les CE territoriaux et les
corps de l’Etat
Limite maximale : des taux individuels inférieurs aux taux de référence
peuvent être fixés
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Le régime indemnitaire
•
Régime
indemnitaire
CDG 74
Dérogations au principe de parité :
– CE de police municipale et des gardes champêtres bénéficient
d’éléments indemnitaires fondés sur des textes spécifiques
– CE de la filière médico-sociale listés par décret (en attente de
publication)
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Mise en œuvre du régime indemnitaire
Régime
indemnitaire
►l’assemblée délibérante met en place le régime indemnitaire dans les limites
imposées par le principe d’équivalence et par les dispositions règlementaires
spécifiques à chaque prime ou indemnité
►la délibération fixe :
- la nature des primes et indemnités
- leurs conditions d’attribution précises : bénéficiaires (non titulaires ou pas),
périodicité, critères de modulation
- leur taux moyen
- les crédits ouverts
►un arrêté fixe de manière individuelle le montant attribué à chaque agent
CDG 74
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Mise en œuvre du régime indemnitaire
►les critères de modulation :
Régime
indemnitaire


Critères prévus par le texte de référence
Critères spécifiques à la collectivité même si le texte de référence n’en
prévoit pas ou en prévoit d’autres
•
Lorsque des critères sont fixés par délibération, il n’est pas possible de
déterminer le montant individuel sur une autre base (ex : prime liée aux
sujétions, suppression du fait du refus d’exécuter certaines tâches
illégale).
Manière de servir : la délibération peut préciser les modalités de prise
en compte de la manière de servir ( à défaut de précision : notation).
Aucune disposition n’autorise une modulation individuelle du régime
indemnitaire basée sur des motifs disciplinaires.
Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats
professionnels des agents ainsi que de la performance collective des
services (art 20 loi 13/7/83) : PFR déjà applicable ; prime
d’intéressement (art 88 loi 26/1/84) qui pourra être instaurée dans des
conditions fixées par décret (en attente de publication).
•
•
•
CDG 74
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Régime indemnitaire et absences
Régime
indemnitaire
Le décret n° 2010-997 du 26/08/10 vient réglementer le régime de
maintien des primes des agents de l’Etat.
Pendant un congé de maladie ordinaire , elles peuvent être maintenues
pendant trois mois puis réduites de moitié pendant neuf mois. Si on ne
peut faire une transposition automatique, ce texte peut fortement guider les
collectivités dans la fixation des règles applicables à leurs propres agents.
CDG 74
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Prime de 13ème mois
Régime
indemnitaire
► Avantage indemnitaire créé par certaines collectivités avant la publication de
la loi du 26 janvier 1984 et légalisé par ce même texte.
► La loi permet aux agents de conserver les compléments de rémunération
acquis collectivement avant le 27 janvier 1984. Loi 84-53 du 26.1.84 – art 87
et 111
► Depuis la publication de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités locales ne
peuvent plus créer ce type de prime.
CDG 74
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Maintien à titre individuel du régime indemnitaire
Régime
indemnitaire
►baisse du montant indemnitaire attribué soit par l’application ou la modification
des dispositions règlementaires applicables au corps de l’Etat équivalent, soit par
l’effet de la modification de bornes indiciaires de son grade : maintien possible à
titre individuel par délibération
► maintien obligatoire à titre individuel du régime indemnitaire pour les agents
transférés d’une commune à un EPCI, ou en cas de fusion d’EPCI ou de
syndicats mixtes (13ème mois également)
CDG 74
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Annualisation du temps de travail
CDG 74
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« Rencontres Statut et GRH » Novembre 2011
Définition
► les collectivités disposent d’une grande liberté pour définir les modalités
d’accomplissement du temps de travail, dans le double respect :
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Annualisation
De la durée annuelle du travail : 1607 heures maximum
Des garanties minimales imposées en matière de temps de travail :
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Durée quotidienne de travail : 10 h maxi, avec un repos minimum
de 11 h par jour et une amplitude maximale de 12 h (temps de
pause compris)
Repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35h
Avec les heures supplémentaires, la durée de travail ne peut
excéder 48 h par semaine ou 44 h en moyenne sur une période de
12 semaines consécutives.
Travail de nuit : entre 22h et 5h ou 7 h consécutives entre 22h et 7h
20 mn de pause par temps de travail de 6h dans la même journée
(considéré comme du temps de travail)
Pause méridienne : non définie par décret (circulaire recommande
au moins 45mn)
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Calcul du temps annualisé
► Temps annualisé = temps de travail servant de base à la rémunération
Annualisation
► Calcul de la durée hebdomadaire de travail d’un agent annualisé du fait des
rythmes scolaires :
Durée hebdomadaire de travail : 35h
Durée annuelle de rémunération : 35x52 =1820h
Ex : 6.5h de travail sur 4 jours + 3h le samedi
Calcul du nombre d’heures effectives réalisées dans l’année :
(6.5x4)+3=29h semaine x 36 semaines d’école = 1044h au total
Calcul du temps annualisé : 1044*1820/1600/52 = 22.84/35èmes.
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Calcul du temps annualisé
On tient compte des congés et des jours fériés.
Annualisation
Droit à congé = 5x les obligations hebdomadaires de service. Pour un temps
complet : 35hx5=175h.
Conseil : prédéfinir les périodes réelles de congé des agents pour savoir quand
ils sont en congés annuels et quand ils n’y sont pas
Calcul inversé du temps annualisé :
On doit payer l’agent sur la base de 22.84/35èmes. Combien d’heures
effectives doit-il réaliser ?
22.84 X 52/1.1375 = 1044 heures
(1820/1600)
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Questions diverses
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Informations CDG74
Promotion interne (formation professionnalisation,
rédacteurs)
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Bilan social
Calendrier CAP
► Procédure stagiaires
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