Transcript présentant - Ouest Lyonnais Basket

LE MECENAT SPORTIF
OUEST LYONNAIS BASKET, le 22 septembre 2012
Me Colas AMBLARD
Docteur en droit – Avocat associé
Chargé d’enseignement Université LYON III
Société d’Avocats
2 Place de la Bourse
69002 LYON
Tél. : 04. 72. 60. 86. 80
Fax : 04. 78. 62. 94. 20
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CHIFFRES CLES SUR LE MECENAT
 En 2011 : près d’un tiers des entreprises françaises engagées dans
le mécénat, soit environ 40 000 entreprises (35 000 en 2010)
 Budget du mécénat d’entreprise : 1,9 milliard €
 PME : 93 % des mécènes
 Budget du mécénat sportif : 39 % du budget total du mécénat :
741 millions € en 2011
(Source : ADMICAL.ORG)
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I. DISPOSITIONS GENERALES SUR LE MECENAT (1)
A.
Notion de mécénat

Législation applicable : Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux
associations et aux fondations

Définition générale : « soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part
du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un
intérêt général » (Définition de l’arrêté du 6 janv. 1989 relatif à la terminologie
économique et financière, reprise par la Commission générale de terminologie et de
Néologie)

En matière sportive : soutien apporté à des activités d’intérêt général exercées
par des
« organismes ayant (…) un caractère sportif » (CGI, art. 200-1-b)
Exemple : associations assurant la
professionnel (clubs sportifs amateurs)
promotion
de
la
pratique
du
sport
non
∆
Mécénat et sponsoring = 2 notions bien distinctes
o
Sponsoring : « un soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un
produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct » (Arrêté du 6
janvier 1989 précité)
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I. DISPOSITIONS GENERALES SUR LE MECENAT (2)
B. Quid des différentes formes de mécénat ?

Cas généraux :

Mécénat « financier » = versement en espèces, par virement bancaire ou par chèque,
directement ou par le biais d’un organisme collecteur (Doc. Adm. 5 B-311)

Mécénat « en nature » = mise à disposition de matériel (maillots, équipements sportifs, par ex)
ou de locaux dans le cadre d’une mutation à titre gratuit

Mécénat « technologique » = diffusion du savoir-faire, des compétences techniques et
technologiques du mécène au profit de l’association sportive

Mécénat « de compétences » = mise à disposition à titre gratuit des salariés de l’entreprise
mécène au profit de l’association sportive

Abandon de revenus ou de produits = non perception de loyers, de droits d’auteur, de produits
de placement, etc. au profit de l’association sportive
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I. DISPOSITIONS GENERALES SUR LE MECENAT (3)

Cas spécifiques : le mécénat des bénévoles

Cotisations : intention libérale du membre et sans contrepartie directe ou indirecte à son profit
(Instr. 5 B-17-99 du 4 oct. 1999, II-1-5 relative aux réductions d'impôts accordées au titre des
dons, B. 0. I. n°186 du 8 oct. 1999)

Abandons de frais = 4 conditions cumulatives :
o
Frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole entrant dans l’objet statutaire de l’association
et ne donnant lieu à aucune contrepartie au profit du membre (Rép. min. Zimmermann, JO Ass.
nat. du 4 nov. 2002, n°1885, p. 4029)
Rép. min. Zimmermann, JO Ass. nat. du 4 nov. 2002, n°1885, p. 4029; Loi n° 2000-627 du 6 juill. 2000 modifiant la loi n°84610 du 16 juill. 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, art. 41)
o
Justification des frais engagés
o
Renoncement exprès par le membre
« bénévoles » du 23 fév. 2001)
o
Conservation par l’association, à l’appui de ses comptes, de la déclaration d’abandon et des pièces
justificatives correspondant aux frais engagés par le membre (Instr. fisc. n° 46 du 6 mars 2001)
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au remboursement
des
frais
engagés
(Instr.
fisc.
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I. DISPOSITIONS GENERALES SUR LE MECENAT (4)
C. Quid des conditions pour bénéficier du dispositif du mécénat ?

3 conditions cumulatives :
o
avoir l’un des caractères limitativement prévus par la loi : caractère sportif notamment (CGI, art.
200-1-b et 238 bis)
o
•
•
•
avoir un caractère d’intérêt général (D. adm. 5 B-311 et 4 C-712) :
en exerçant une activité non lucrative (Instr. fisc. 18 décembre 2006, BOI n° 208, 4 H-5-06)
en ayant une gestion désintéressée (Instr. fisc. 18 décembre 2006, BOI n° 208, 4 H-5-06)
en ne fonctionnant pas au profit d’un cercle restreint de personnes (Rép. min. Zimmermann, JO Ass. nat.
du 10 janv. 2006, p. 261, n°72466)
o
avoir son siège en France ou, pour les dons consentis depuis le 1er janvier 2010, dans un Etat
membre de l’Union Européenne, en Islande, en Norvège ou au Lichtenstein, sous réserve de
l’obtention d’un agrément par l’administration fiscale française, (Loi 2009-1674 du 30 décembre 2009
article 35 faisant suite à l’arrêt CJCE, Persche du 27 janvier 2009).
NB : Un projet d’instruction fiscale (en date du 30 janvier 2012) soumis à consultation
publique, rédigé sur la base de l’article 35 de la 3e loi de finances rectificative pour 2009,
envisage de limiter le bénéfice de ces réductions d’impôt aux « actions éligibles en France ».
Des discussions sont en cours entre les organismes représentatifs des OSBL et le ministère du
budget afin de supprimer le caractère restrictif de la notion de territorialité, tel qu’envisagé
dans le projet d’instruction fiscale.

Si les 3 conditions cumulatives sont remplies = procédure de rescrit fiscal pour être reconnu
en tant qu'organisme d’intérêt général (LF pour 2008, n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)
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I. DISPOSITIONS GENERALES SUR LE MECENAT (5)
D. Mise en œuvre opérationnelle du mécénat

Identifier les mécènes
o
o
o
Soit par des campagnes d’information, de communication par voie audiovisuelle ou d’affichage,
Soit par le biais du site Internet de l’association sportive lorsqu’elle en possède,
Soit en contactant directement les entreprises susceptibles d’adhérer et de soutenir le projet de
mécénat, etc.

Faut-il contractualiser le mécénat ?
o
o
•
•
Aucune obligation légale de rédiger un contrat (ou une convention) de mécénat
Mais contractualisation vivement conseillée (clarification des droits et obligations du mécène et de
l’association bénéficiaire).
Quelles clauses insérer dans le contrat de mécénat ?
Définition des cocontractants (qualité des partenaires), objet et durée du contrat, modalités de
résiliation, litige
Définition du projet de mécénat (financier ? technologique ? de compétences ? en nature ?)
Obligations du mécène et de l’association bénéficiaire

Délivrer des reçus fiscaux
o
•
Modèle de reçu fiscal défini par l’arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au
profit de certains organismes d’intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du CGI
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I. DISPOSITIONS GENERALES SUR LE MECENAT (6)
E. Quid des avantages fiscaux du mécénat ?

Pour l’association sportive
o
o
o
Augmenter et diversifier ses ressources
Professionnaliser ses structures (mécénat de compétences notamment)
Non imposition des dons perçus au titre du mécénat

Pour le mécène :
o
o
o
Participer à un projet d’intérêt général à caractère sportif
Valoriser son image institutionnelle (communication interne et externe)
Améliorer la cohésion sociale de son entreprise autour d’un projet fédérateur (améliorer le travail
en équipe, favoriser la cohésion interne, collaborer différemment et favoriser le dialogue interne)
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I. DISPOSITIONS GENERALES SUR LE MECENAT (7)
o
Réduire ses impôts !
•
Particuliers :

réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% des sommes versées dans la limite de 20% du
revenu imposable (Loi 2003-709 du 1er août 2003, art. 1er, , CGI, art. 200, 1-a)

possibilité pour les redevables de l’ISF d’imputer sur le montant de leur cotisation d’ISF, 75 % du
montant des dons effectués dans la limite de 50.000 € au profit de certains organismes d’intérêt
général (notamment établissement de recherche ou d’enseignement supérieur ou artistique publics
ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif, les fondations universitaires…, CGI, article 885-0 V
bis A).
•
Entreprises : réduction d’impôt (sur l’IR et l’IS) égale à 60 % du montant des sommes versées
dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires HT (Loi n°2003-709 du 1er août 2003, art. 6 et
Loi n° 2003-1311 du 30 déc. 2003, art. 15 ; CGI, art. 238 bis)
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I. DISPOSITIONS GENERALES SUR LE MECENAT (8)
F. Contraintes liées au mécénat

Critère d’importance = l’intention libérale du mécène

Notions de contreparties

Contreparties institutionnelles ou symboliques : droit de vote aux assemblées générales, éligibilité
au conseil d'administration, attribution d’un titre honorifique

Contreparties prenant la forme de biens ou de prestation de services : remise de divers objets
matériels, la mise à disposition d'équipements ou installations de manière exclusive ou préférentielle

2 conditions à respecter
o
Valeur des menus biens remis en contrepartie des dons (insignes, maillots, timbres décoratifs,
étiquettes personnalisées, affiches, épinglettes, cartes de vœux, etc.) ne doit pas excéder pour
chaque adhérent ou donateur, au cours d'une même année civile, 25 % du montant du don ou de la
cotisation, avec un plafond de 65 € par an et par bénéficiaire à compter de 2005 (Inst. 5 B 1407 n°9 à 12; Inst. 5 B-10-11)
o
Possibilité d’associer le nom de l'entreprise mécène aux opérations réalisées par l'association sportive à
condition qu’elle se limite à la simple mention du nom du donateur, quels que soient le support et la
forme, à l'exception de tout message publicitaire
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I. DISPOSITIONS GENERALES SUR LE MECENAT (9)
G. Sanctions liées au mécénat

Requalification fiscale du contrat de mécénat en parrainage : cas de disproportion marquée
entre les sommes données sous forme de mécénat et la valorisation de la prestation
rendue (CGI, art. 238 bis)

Quid de la clause d’exclusivité dans un contrat de mécénat ?

Attention !
o
Mécénat interdit pour les fabricants de tabac (Cass. crim., 29 juin 1999 : Bull. crim., n°165)
o
Mécénat encadré pour les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées (CSP, article L.
3323-6 modifié par la Loi 2003-709 du 1er août 2003 ; Décr. du 29 mars 1993, art. 2) : autorisé
uniquement par la voie de mentions écrites dans les documents diffusés à l’occasion de l’opération
de mécénat ou libellés sur des supports disposés à titre commémoratif à l’occasion d’opérations
d’enrichissement ou de restauration du patrimoine national ou culturel, ou de participation à des
actions humanitaires;
•
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I. DISPOSITIONS GENERALES SUR LE MECENAT (10)
H. Sanctions liées au mécénat

Amende égale à 25% du montant des dons ou à l’avantage fiscal bénéficié par le mécène
en cas :
o
d’irrégularités sur les mentions portées sur le reçu fiscal
o
de délivrance irrégulière de reçus fiscaux (association sportive non reconnus d’IG par exemple)

Conséquences :
o
Pour l’association sportive : paiement des amendes et, éventuellement, mise en jeu de la
responsabilité civile des dirigeants
o
Pour le mécène : perte des avantages fiscaux liés au mécénat (réduction d’impôts)
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III. LA GESTION DU MECENAT SPORTIF (1)

L’association sportive : en direct
•
Pour le secteur amateur uniquement

Le club d’entreprises
•
•
•
Groupement d’entreprises dans un cadre d’association ou de fondation
Mise en commun de moyens pour mettre en œuvre des projets de mécénat collectif
Solution opportune pour les petites entreprises afin de mutualiser leurs fonds
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II. LA GESTION DU MECENAT SPORTIF (1)

Le fonds de dotation sportif
•
Définition du fonds de dotation : Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140 et 141
•
Objectifs du fonds de dotation :
o
o
Financement des activités d’IG à caractère « sportif » exercées par l’association ou le fonds de
dotation lui-même (mécénat)
Action de communication interne et externe sur les activités d’IG de l’association
•
Avantages du fonds de dotation pour une association sportive :
o
o
o
o
o
Simplicité de création (coût de création peu élevé) – Autonomie juridique
Gouvernance interne du fonds de dotation simplifiée
Reconnaissance d’IG= éligibilité des dons au dispositif du mécénat
Source de financement non taxable pour l’association (dons du fonds de dotation)
Fiscalité avantageuse pour le fonds de dotation (exonération d’impôts commerciaux, d’IS sur les
revenus patrimoniaux, de droits de mutation à titre gratuit pour dons et legs)
Recentrage des activités de l’association sur ses activités statutaires et externalisation de la
recherche de financements
o
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