Transcript quelles problématiques, quels changements récents?

Financement des PME : quelles
problématiques, quels changements
récents?
Congrès annuel du CNER
Vichy 20 septembre 2012
Grégoire Postel-Vinay
(document de réflexion n’engageant pas l’Etat)
I - Définitions. Des besoins différents pour les TPE non
technologiques, les start ups, les PME, les ETI ; enjeux
économiques
II – Effets de crise : l’impact du crédit interentreprises
III – La BPI – texte de loi mi-octobre – mise en œuvre fin
2012 début 2013 ; le rôle accru des régions
IV – Quelques aspects fiscaux : CIR, Business angels
V – Quelques enjeux européens – les négociations de
l’horizon 2020.
I - Définitions
Des besoins différents pour les TPE
non technologiques, les start ups, les
PME, les ETI ;
Enjeux économiques (export,
productivité, croissance)
Quelles catégories de taille d’entreprises ?
Une entreprise est une société indépendante ou un groupe de sociétés (une tête et ses filiales)
Sa taille est définie par décret (décembre 2008) sur les critères d’emploi, de chiffre d’affaires et de total de bilan.
Segmentation des entreprises
- définition des Micro, Petites et Moyennes selon les critères de la recommandation européenne du 6 mai 2003
- définition des ETI (entreprises de taille intermédiaire) selon les propositions du CNIS
Effectif salarié de l'entreprise
Chiffre d'affaires
Total du bilan
moins de 2 M€
moins de 2 M€
moins de 2 M€
2 à 10 M€
10 à 49
50 à 249
250 à 4 999
5 000 &+
Entreprises de
taille
intermédiaires
(ETI)
Grandes
entreprises
Micro
plus de 2 M€
moins de 2 M€
10 à 50 M€
Moins de 10
Petites
Micro
2 M€ à 10 M€
Moyennes
plus de 10 M€
moins de 2 M€
Micro
Petites
2 M€ à 10 M€
50 M€ à 1,5 G€
10 M€ à 43 M€
plus de 43 M€
moins de 2 M€
Micro
Petites
2 M€ à 10 M€
plus de 1,5 G€
10 M€ à 43 M€
43 M€ à 2 G€
plus de 2 G€
source : CNIS, Interformation statistiques d'entreprises 25 novembre 2008
Moyennes
4570 ETI en France
Dans les biens intermédiaires, comme dans les biens de
consommation, les ETI emploient près de 40 % des salariés
Les performances à l’export par taille d’entreprises
CA à l'exportation par salarié
(en k€)
80
70
60
50
40
30
20
10
0
Micro
entreprises
PME hors micro
entreprises
Total PME
ETI
Grandes
entreprises
Total
Les performances à l’exportation des ETI sont assez proches
de celles des GE, loin devant celles des PME
Effets de taille au regard des enjeux de l’exportation de la
productivité, de la croissance : trop peu d’entreprises de taille
intermédiaire; et les PME exportent surtout dans un ou deux pays)
Tirer la demande par les marchés en
croissance
• La contraction de la demande (perspectives
de croissance limitées en France et en
Europe) affecte en elle-même le financement
des PME.
• Deux axes principaux :
- Tirer par les marchés en croissance à l’export
- Tirer par les marchés en croissance via
l’innovation
Réduire les écarts structurels qui se
creusent, notamment avec
l’Allemagne
• Baisse relative des marges d’entreprises
françaises (boucle : compétitivité prix
réduite-> baisse des marges -> moins
d’investissement y compris dans ce qui
accroît la compétitivité hors coût-> baisse de
compétitivité relative et solde commerciaux
et d’emplois divergents)
• -> rapport Gallois (octobre) pour proposer
des réformes structurelles
• (voir aussi http://www.industrie.gouv.fr/egi/rapport-annuel-CNI-2011.pdf )
II – Le crédit inter-entreprises ;
la médiation du crédit
Le financement à court terme des PME
L’enjeu des délais de paiement publics et privés
Délais de paiement inter-entreprises:
- environ 600 Mds€ (pour 800 Mds€ de crédits bancaires, dont 115 CT)
- en moyenne 49 – 56 jours de chiffre d’affaires (client – fournisseur)
Désormais, une obligation légale : 60 jours / 45 jours fin de mois
avec des dérogations temporaires négociées (soit 20% de
l’économie)
Application depuis le 1/01/2009
Réduction moyenne d’environ 5 jours par rapport à 2007 (données
Banque de France). Récent dérapage (observatoire des délais de
paiements) ; Médiation des relations inter-entreprises
industrielles et de la sous-traitance (mission Volot) sur le crédit
inter-entreprises.
Effet de trésorerie estimé à 4Mds€, dont 3 Mds€ pour les PME
Bilan récent de la médiation
- Créée à l’issue du rapport Retailleau et des Etats généraux de
l’industrie
- Saisine individuelle ou collective, phase précontentieuse ou non.
- 200 dossiers impliquant 13000 entreprises et 442.000 salariés traités
- Taux de succès 85%
- Liste de pratiques bannies sur le site de la médiation
- Charte de bonnes pratiques avec Compagnie des dirigeants et
acheteurs de France (CDAF) . 232 grandes entreprises et organismes
professionnels signataires.
- Situations différenciées par taille et secteurs :
-
-
-
- le quartile des PME ayant la trésorerie la plus faible est constitué de celles qui ont
le taux d’investissement le plus élevé. Taux d’endettement 156% des capitaux
propres, en partie lié aux délais de paiements.
Grosses PME et ETI ont un taux d’endettement financier nettement plus faible
(moins de 50% de la VA).
Aérospatial : trésorerie d’EADS abondante ; automobile : situation inverse.
Pistes d’action :
-
- contrôles
- autocontrôle via les grandes entreprises ( via l’AFEP? )
Formation des acheteurs
III – Evolution côté public : La
Banque Publique d’Investissement
La BPI finance les PME et ETI de
croissance
•
•
La BPI finance et investit dans les PME – ETI. Ce n’est pas une banque
pour les grandes entreprises
La BPI va là où les banques privées ne vont pas seules…
•
La BPI exerce des missions d’intérêt général confiées par l’Etat
•
La BPI offre une gamme de produits pour les PME – ETI:
•
•
•
•
Prêts, principalement en mobilisant les financements privés
Garanties sur les prêts les plus risqués
Outils de financement de l’innovation
Investissement en fonds propres sur des temps longs, sans se
focaliser sur un taux de rentabilité élevé (direct et indirect)
• Distribution de l’ensemble des outils publics de soutien financier à
l’export (Oséo + Coface) et conseil sur l’ouverture à l’international
(représentants international dans les guichets BPI Région via une
coopération renforcée avec Ubifrance au niveau régional, et
rapprochement du réseau international d’Ubifrance de la BPI).
La BPI regroupera des entités
existantes
• Les activités du fonds stratégiques d’investissement relatives
aux PME et ETI (représente environ 4 Mds€ de participation
directes dans des entreprises ou dans des fonds de capital
investissement)
• La société CDC Entreprise qui assure la gestion de fonds de
capital investissement
• Oséo dans l’ensemble de ses composantes
Un périmètre qui s’appuie sur Oséo
et sur le volet PME – ETI du FSI
Schéma porté par l’Etat: l’Etat est l’actionnaire majoritaire de la BPI.
Il signe un pacte d’actionnaire avec la CDC.
La gouvernance fait une place aux
différents partenaires économiques
• Le CA de la holding BPI est composé de représentants Etat et
CDC, de représentants des régions, du personnel et des
personnalités qualifiées
• La holding est responsable du pilotage stratégique. Elle
coordonne en direct le réseau régional, et les filiales métiers.
• La BPI dispose
* d’un Comité National d’Orientation associant les représentants des
entreprises (y compris ESS), les partenaires sociaux, les Régions. Il rend
des avis sur les orientations stratégiques de la BPI et l’exercice de ses
missions.
* de Comités Régionaux d’Orientation se prononçant sur les priorités
régionales de la BPI, en cohérence avec les stratégies régionales de
développement économique.
Organisation régionale et implication
des Régions
•
•
•
Des structures régionales « guichet unique » regroupant les différents
métiers, avec un maximum de décisions décentralisées
Un « front office » capable d’accompagner et conseiller les entreprises
sur l’ensemble des outils.
Association des Régions à la gouvernance:
• Membres délibérants au CA
• Présidence du Comité National d’Orientation et des Comités Régionaux
d’Orientation
• Potentiellement, avis sur la nomination des directeurs régionaux de la BPI
•
Coordination avec les outils régionaux
=> Les régions participent aux comités d’engagement des fonds d’innovation
ou de garantie qu’elles abondent
=> A l’initiative des régions qui le souhaitent, des fonds associant la BPI et les
régions sont créés pour porter les investissements dans les fonds
régionaux…
=> Pour que l’action publique de financement soit lisible, il faudrait que les
régions apportent leurs outils en gestion au dispositif BPI.
Des moyens annoncés importants
• La BPI serait dotée d’environ 8 Md€ de fonds propres, issus
des capitaux des entités apportées (Oséo SA, FSI PME/ETI, FSI
Régions et CDCE).
• La BPI aurait immédiatement une capacité d’investissement en
fonds propres de 5 Md€ sur 5 ans (1 Md€/an).
• La BPI aurait une capacité de financement de 20 Md€ en prêts
et 12 Md€ en garanties de prêts
• La BPI se verrait ouvrir une enveloppe de refinancement de 10
Md€ auprès des fonds d’épargne de la CDC suite au
doublement du LDD.
IV – Quelques aspects fiscaux : CIR,
business angels, intérêts d’emprunt.
La question des emprunts
obligataires mutualisés
Une R&D privée améliorable du fait d’une spécialisation de
l’industrie française aussi améliorable sur les secteurs de
haute technologie
L’effort de R&D français est plus important que celui de nombreuses autres
économies développées au sein des principaux secteurs industriels.
La France dispose aujourd’hui du CIR le plus attractif du monde ; PME
28% du CIR; ETI : 40% ; trésorerie
En nombre : plus de 80% de PME et 97%
de PME + ETI
En montants : environ un tiers PME, un
tiers ETI, un tiers groupes (pour
mémoire, la part des groupes dans la
DIRDE avoisinne 55%) ; Effet de
localisation d’investissements
internationalement mobiles
Utilisations :
- 37% développement de nouveaux
produits
- 30% facilité de trésorerie (PME)
- 10% maintien de l’emploi (R&D)
- 8% impact sur commercialisation des
innovations
- 4% embauches R&D
- 3,5% brevets (R&D)
- 7,5% autres.
Soutien aux business angels
• Un quintuplement de leur nombre en 10 ans ; une
professionnalisation
• Un niveau encore bas au regard d’autres pays (UK, US,
Nordiques), et un niveau de soutien plus faible
• Un impact sur le renouvellement du tissu industriel et
de services à forte valeur ajoutée.
• Impact de la loi TEPA sur le capital risque >0
• Le maintien des dispositions fiscales dans la LFI 2013?
Fiscalité des intérêt d’emprunts ; emprunts obligataires
mutualisés
• Maintien envisagé de la déductibilité fiscale des intérêts
d’emprunts (intégrale jusqu’à 3M€ : disposition
favorable aux PME)
• Emprunts obligataires :
- Durcissement relatif des conditions de crédit bancaire
- Orientation de l’épargne vers les actions limitée, malgré un
renforcement de l’épargne constaté avec la crise (cependant,
position évolutive récente de Michel Barnier sur Solvency
2?)
- Marges réduites
- => intérêt renouvelé pour les emprunts obligataires
- pour les grandes entreprises, levées faciles
- Pour les PME, croissance de montages
mutualisés (néanmoins encore marginal
dans le total des encours de crédit)
V – Quelques enjeux européens
• Un accroissement significatif des moyens dévolus à la
R&D et à l’innovation sur 2014-2020 par rapport au
précédent programme cadre (le 7e PCRDT = 53G€ +41% /
6e PCRDT. Horizon 2020 ~80G€ soit + 50%, avant
arbitrages budgétaires finaux)
• Mais des taux de retour français faibles et en
décroissance (et 15% de PME) -> besoin d’actions ad hoc.
• La question des fonds structurels
• La question de la relance par les infrastructures – la BEI
• L’impact des mesures monétaires récentes : réduction
significative de taux entre 22 juin et 6 septembre pour des
maturités courtes dans l’Europe du Sud (250 à 350 points
de base) ; maintien de taux bas en France.
• Quel niveau d’inflation acceptable en Allemagne pour
réduire les dettes souveraines en Europe? (2% sacralisé
par le traité et le « poids de l’histoire », ou évolution par la
force des choses vers 3,5%?)