Transcript powerpoint-M-BASKA - Politique de la Ville

NOS CULTURES DE LA VILLE
2 JUILLET 2014
REFORME POLITIQUE DE LA VILLE
Loi du 21 février 2014 de programmation pour la
ville et la cohésion urbaine
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Nouvelle géographie prioritaire Etat : concentrer davantage les
efforts de l’Etat de 2350 quartiers actuellement à 1300 territoires
cibles
Cadre contractuel unique pour les dimensions sociales, urbaines et
économiques du développement (« fusion CUCS / PRU »), et articulé
aux autres dispositifs contractuels (CPER / PO fonds européens/
documents de planification urbaine, habitat, transports…)
Mobilisation prioritaire des politiques de droit commun et plus
seulement des crédits spécifiques (ACSE / ANRU) à partir pour l’Etat
des conventions interministérielles
Contexte : Loi du 21 février 2014 de programmation pour
la ville et la cohésion urbaine
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NPNRU : annonce par l’Etat de la liste des quartiers éligibles (200) en
septembre / octobre prochain
Rôle renforcé de l’intercommunalité et exigence de solidarités
d’agglomération
davantage de signataires (régions, départements…)
Principe d’implication large des acteurs (économiques, associations…) et
des habitants dans une démarche de co-construction
Mise en place de conseils citoyens
Signature des contrats de ville 1er semestre 2015
Les conseils citoyens (article 7)
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Mise en place d’un conseil citoyen dans chaque quartier prioritaire
Composé d’habitants tirés au sort (parité femmes /hommes) et de
représentants d’associations et acteurs locaux
Associés à l’élaboration, mise en œuvre, évaluation du contrat
Participent aux instances de pilotage
Indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics, respect valeurs
Concours financier de l’Etat au fonctionnement
Structure porteuse (personne morale) reconnus par le Préfet après
consultation du Maire et président EPCI
Cadre de référence définie au niveau national
La nouvelle géographie prioritaire
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Publication le 17 juin dernier de la carte nationale des 1300 territoires cibles qui se
substitueront au 1er janvier 2015 aux ZUS et quartiers inscrits en CUCS (catégorie 1,
2 et3)
Méthodologie indicateur unique sur le revenu fiscal des habitants qui doit être
inférieur au seuil de bas revenus pour au moins 50% des habitants des secteurs
concernés
Maille territorial : carreaux 200 m par 200 m
Pondération 70% revenu médian national / 30% revenu médian par UC de l’unité
urbaine (sauf Unité urbaine Paris pondération inverse)
Pour Lyon estimation du seuil bas revenus à 11600 euros de revenu fiscal annuel
Géographie prioritaire
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Le périmètre du quartier prioritaire issu du territoire cible délimitera les secteurs
dans lesquels notamment seront mobilisables les dispositions liés actuellement aux
ZUS (exonérations fiscales…)
Notion de quartier vécu : périmètre plus large englobant le territoire cible et
intégrant les structures de proximité conduisant des actions en direction des publics du
périmètre prioritaire. C’est sur le périmètre quartier vécu que seront mobilisables les
crédits spécifiques politique de la ville de l’Etat (cf crédits actuellement gérés par
l’ACSE)
Notion de quartiers de veille active pour les quartiers sortants (ou ne pouvant pas
intégrer la liste resserrée à partir de l’indicateur unique) qui permet de conserver
une approche plus large de la géographie prioritaire pour la mobilisation du droit
commun voire certains dispositifs spécifiques de la politique de la ville
Géographie prioritaire
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Consultation locale Etat / Grand Lyon / communes jusqu’en septembre:
-
définir précisément les contours des périmètres prioritaires pour l’Etat à
partir des territoires cibles identifiés par l’indicateur unique
 Définir
les périmètres « quartiers vécus » : projets de territoire et crédits
spécifiques de la politique de la ville
 Identifier
les quartiers qui seront inscrits en veille active à partir de 2015 et
préciser la portée des engagements des signataires dans ces secteurs