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Les
journées thématiques
Journée des acteurs
de la politique de la ville en Bretagne
4 décembre 2013, Rennes
Gaëlle Andro, 1ère adjointe à la ville de Rennes, en charge de
la politique de la ville à Rennes Métropole réaffirme la volonté
de sa collectivité, de partager l’expérience du Contrat de Ville
préfigurateur. Pour Rennes, la réforme de la politique de la ville
arrive à point nommé, face au constat inquiétant d’un risque
de décrochage d’un certain nombre de quartier, conséquence
de la crise, et le besoin de repenser l’action publique. C’est
une opportunité de lui redonner du sens en expérimentant,
innovant, ce qui reste la vocation première de la politique de la
ville. C’est pourquoi ces journées d’échanges sont importantes.
Gaëlle Andro souligne l’intérêt de l’élargissement du réseau,
réunissant maintenant acteurs de la rénovation urbaine et de
la cohésion sociale.
En introduisant cette journée, Emmanuelle SoumeurMéreau, directrice de RésO Villes, remercie les partenaires qui
ont souhaité qu’elle ait lieu, qui ont fait confiance à RésO Villes
pour la mettre en place. Ces partenaires, ce sont les artisans
historiques d’une offre d’accompagnement et de ressources
faite aux acteurs de la rénovation urbaine bretons depuis 2005 :
L’ARO Habitat Bretagne et l’USH, le Conseil Régional, ainsi que
la Caisse des Dépôts et Consignations et la DREAL.
Depuis 2009, ils se sont retrouvés autour d’une démarche
d’évaluation de la rénovation urbaine en Bretagne, confiée au
cabinet d’études FORS Recherche sociale. Cette démarche est
singulière dans le paysage national et elle démontre, s’il en
était encore besoin, la culture de partage et de coopération
qui caractérise si bien la Bretagne.
La Région Bretagne, la DREAL, la DRJSCS, la
Caisse des Dépôts et Consignations, l’ARO Habitat
Bretagne, l’USH Rennes et RésO Villes ont organisé une journée des acteurs de la politique de la
ville en Bretagne, le 4 décembre 2013, à Rennes.
Cette rencontre, inscrite dans les enjeux d’actualité, visait à donner aux 70 professionnels présents
les éléments pour une bonne compréhension des
changements à venir en 2014 : renouvellement
de la contractualisation de la politique de la
ville, nouveaux programmes de renouvellement
urbain, contrats de plan Etat-Région, politique de
cohésion européenne.
La première table ronde « Actualités de la politique de la ville et
de la politique de cohésion européenne : quelles perspectives
pour la nouvelle contractualisation 2014-2020 en Bretagne ? »
aborde le contexte national et européen avant de questionner les perspectives en Bretagne. Les intervenant-es présent-es
représentent bien la diversité des acteurs de la politique de la
ville, dans leurs fonctions, leurs institutions, en cohérence avec
les orientations de la politique de la ville.
les journées thématiques de RésO Villes
Table ronde : Actualités de la politique de la ville et de la politique
de cohésion européenne : quelles perspectives pour la nouvelle
contractualisation 2014-2020 en Bretagne ?
Interventions de : Jean-Philippe CROISSANT (Chargé de mission- Correspondant ACSÉ, DRJSCS de Bretagne) ; Hendry
SHIVBARAN (Chargé de mission territorial, ANRU) ; Philippe BESSON (Directeur Territorial, Caisse des Dépôts et Consignations
Bretagne) ; Laurent GHéKIèRE (représentant de l’USH auprès de l’Union Européenne)
Débat avec : Hind SAOUD (Conseillère régionale de Bretagne, Conseillère municipale et communautaire de Rennes) ; MarieChristine DETRAZ (Vice-présidente de Cap Lorient Agglomération, chargée de l’action foncière et du logement privé, Adjointe au
maire de Lorient) ; Gaëlle ANDRO (Conseillère communautaire déléguée à la politique de la ville, 1ère adjointe Ville de Rennes)
Animation : Emmanuelle SOUMEUR-MÉREAU (RésO Villes)
En complément du power point présenté, Jean-Philippe Croissant rappelle les trois principes qui ont guidé
la réforme de la politique de la ville, la
simplification des dispositifs, la concentration des moyens, la co-construction.
Depuis le débat à l’Assemblée Nationale
du 22 novembre 2013, quelques modifications ont été apportées au projet de
loi :
pourrait exclure certaines villes alors que
l’on y retrouve les critères de précarité.
En effet parmi les 500 quartiers les plus
pauvres en France, 15 sont bretons.
Contrairement aux idées reçues, la Bretagne n’échappe pas aux phénomènes
de forte concentration de la précarité
sur certains territoires, en milieu urbain,
périurbain ou rural.
• le renforcement de la lutte contre les
discriminations, le lieu de résidence
devient le 20ème critère de discrimination reconnu par la loi.
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• des garanties plus importantes accordées pour la participation des habitants avec la mise en place de conseils
citoyens pour chaque contrat de ville
et de maison du projet dans le cadre
des projets de RU…
• la valorisation de la mémoire des
quartiers, notamment ayant été en
rénovation urbaine.
L’article 1er du projet de loi prévoit une
actualisation régulière de la géographie
prioritaire qui n’avait jamais été révisée
depuis 1996 (création des ZUS), bien
qu’en 2007 de nouveaux quartiers soient
entrés lors de la mise en place des CUCS.
La liste des quartiers de la nouvelle géographie prioritaire devrait être annoncée
en juin 2014.
L’identification des quartiers prioritaires est faite à partir d’un indicateur
conforme à celui de l’union européenne,
soit 60% du revenu médian de référence,
avec une densité d’au moins 1000 habitants pour que le quartier soit retenu.
L’INSEE et la DRJSCS ont mené un travail
en commun pour une meilleure connaissance des quartiers en politique de la
ville en Bretagne.
En Bretagne, 44 quartiers sont classés
prioritaires (20 ZUS et 24 nouveaux quartiers prioritaires, dont 16 quartiers sont
en priorité 1). Le seuil de densité retenu
Rennes n’attend pas la liste de la géographie prioritaire, elle est de fait confirmée
en tant que site préfigurateur. Gaëlle
Andro remarque que si la nouvelle
contractualisation est attendue, elle n’est
pas sans soulever des inquiétudes, des
interrogations.
Premièrement, de l’avis général, la phase
de transition de la politique de la ville
est déjà entamée. Les dernières années de programmation, au regard des
contractions budgétaires, ont entrainé
des postures de repli des partenaires
sur leurs priorité, et une perte de sens
du partenariat. La politique de la ville a
porté des dispositifs structurants mais
qui ne peuvent pas toujours être repris
ou intégrés au droit commun, car il n’y
a pas plus de financements. La nouvelle
contractualisation ne va pas desserrer
la contrainte budgétaire mais elle peut
faire des quartiers une nouvelle priorité.
La deuxième remarque concerne les
constats et diagnostics des quartiers qui
sont aujourd’hui un acquis de la politique
de la ville. Il n’y a plus besoin de réitérer
des grandes phases de diagnostic, car
on a su se doter d’outils d’observation,
de veille permanente (entre autres sur
Rennes). Le constat d’une situation qui se
détériore en dépit des interventions de la
politique de la ville, sur différents points,
mixité, renouvellement urbain.. est déjà
fait et partagé. Rennes n’échappe pas
à ce phénomène de concentration des
ménages les plus pauvres dans des parties du parc social, et aux difficultés pour
les partenaires à pénétrer et agir dans
ces ilots de pauvreté. Gaëlle Andro
précise que la méthodologie utilisée, les
carreaux, le critère unique, a le mérite de
l’efficacité pour déterminer où doivent se
concentrer les efforts. Pour Rennes, les
5 ZUS sont confirmées par la méthode
actuelle, mais Rennes est toujours en
attente des périmètres définitifs de la
géographie prioritaire car à partir des
carreaux il faut faire des quartiers. La
première proposition n’a pas semblé suffisamment pertinente, car loin de la vie
des habitants. Les acteurs locaux ont fait
de nouvelles propositions, qui tiennent
compte des lieux de vie et équipements
fréquentés, et attendent un retour. Il est
important de clarifier la géographie,
cela permet d’engager la mobilisation
des acteurs.
En troisième point, Gaëlle Andro précise que si Rennes et ses partenaires sont
plutôt efficaces sur la partie méthodologique, ils font le constat collectif qu’il
faut travailler de façon plus transversale,
plus collaborative. Ce sont des principes
appliqués aujourd’hui dans le cadre des
diagnostics de territoire, il faut les appliquer aux modes de faire dans les quartiers, et c’est un des enjeux de la nouvelle
contractualisation. Il faut réinterroger
les pratiques actuelles, les façons d’agir
et de construire ensemble demain. Cet
enjeu que Rennes identifie en tant que
site préfigurateur nécessite du temps,
à prendre en compte dans les objectifs
contractuels.
Débat
Comment faire un rétro planning
sans connaissance de la géographie
prioritaire ? Comment impliquer les
habitants s’il faut valider rapidement
les contenus ?
Durant le 1er semestre 2014 les territoires devraient être définis, mais pour
le reste le calendrier n’est pas précis du
tout. Concernant la loi, la circulaire devrait être effective au courant du premier
semestre avec la mise en place d’un kit
méthodologique issu notamment des
enseignements de la préfiguration. Les
travaux devraient pouvoir commencer
après les élections et avant l’été, quand
on a connaissance de la géographie
prioritaire. Tous les contrats ne pourront pas être signés au 1er janvier 2015,
des dérogations seront possibles pour
commencer le contrat plus tard : reste
posée la question du financement dans
ce temps intermédiaire puisque les anciens contrats ne fonctionneront plus.
il faudrait parler de trinôme avec la place
du préfet.
Qu’en est-il de la Dotation politique de
la ville versée aux villes, de la péréquation de solidarité intercommunale ?
Concernant ce dernier point, le rapport
de François Pupponi sur la péréquation
financière apporte des pistes. Cependant, la loi prévoit la remise d’un nouveau rapport attendu pour septembre
2014 qui précisera notamment les
modalités de la « Dotation politique de
la ville », qui remplacera la « Dotation
de développement urbain » à compter
du 1er janvier 2015. Par ailleurs, la loi
prévoit la définition ou le renforcement
d’une solidarité intercommunale visant
à réduire les disparités de charges et de
recettes entre les communes membres.
Reprise de la table ronde
Le calendrier est d’autant plus important
qu’il y a aussi une recherche de cohérence avec l’élaboration du Programme
Opérationnel des fonds européens
(FEDER/FSE) et le Contrat de Plan Etat
Région (CPER).
Pour les collectivités ayant des quartiers
de priorité 1, elles sont certaines de rester dans la géographie prioritaire, elles
peuvent dès maintenant se mettre au
travail.
Une collectivité donne l’exemple d’un
quartier, classé actuellement en priorité 3, qui dispose d’un revenu médian
à hauteur de 7 900 euros ; si on exclut le
nombre d’habitants, au moins 1000, le
quartier pourrait être classé en priorité 1.
Quelle place respective des intercommunalités et des villes ? Le pilotage
serait-il optionnel pour les communautés de communes selon le projet
de loi ?
Dans le projet de loi, il est rappelé que
la mission de diagnostic et de définition
des enjeux est confiée aux intercommunalités, avec un rôle de coordination et
d’animation générale du dispositif. Les
municipalités doivent contribuer à la
définition des enjeux et des actions à
mettre en œuvre. La place du maire a été
réaffirmée comme cheville ouvrière de la
mise en œuvre, dans son rôle de proximité, au contact des usagers. Quand il y
a un EPCI, c’est un travail en binôme, et
Laurent Ghékière, représentant de
l’USH auprès de l’Union Européenne,
rappelle que ce bureau est ouvert à
Bruxelles depuis 10 ans. Sa mission est
de défendre les intérêts du mouvement
HLM auprès des institutions communautaires, commission européenne ou
parlement. Si le logement n’est pas de
compétence communautaire, tout ce
qui relève de sa mise en œuvre l’est (les
fonds structurels financent de plus en
plus les projets des organismes HLM en
matière de rénovation thermique ou de
renouvellement urbain, la TVA, les aides
de l’Etat, les marchés publics..). Les choix
politiques qui sont faits à ce sujet restent
au niveau des Etats membres voire des
régions. Le logement social est considéré
par le droit européen comme un service
d’intérêt général. Aucun texte européen
ne peut entraver l’accomplissement de la
mission d’un organisme HLM.
S’il y avait une position de défense vis à
vis de l’Europe, aujourd’hui la politique
de cohésion reconnait pleinement la
place du logement social dans son rôle
d’investissement mais aussi dans son
rôle d’accompagnement social. Les fonds
structurels ont intégré cette dimension du logement social, à travers des
thématiques assez nouvelles, la rénovation thermique, l’accès au logement des
communautés marginalisées en 2009.
La nouvelle génération 2014/2020 a
complètement intégré ces possibilités.
Jusqu’à présent il y avait un plafond de
FEDER à ne pas dépasser par pays, mais
aujourd’hui chaque Etat membre doit
investir un minimum de son enveloppe
FEDER et FSE sur certaines thématiques,
dont le logement social.
Le développement urbain durable est
une priorité de l’UE, la majorité des
européens vivent dans les villes, avec
tous les problèmes que cela soulève, climat, transport, logement, emploi, lutte
contre l’exclusion. L’ensemble des textes
européens a été validé par le parlement
européen, le travail législatif est clos,
les règlements établissent des priorités,
cela lance la future politique de cohésion
2014/2020 en France.
Le développement urbain intégré (DUI)
doit se traduire par une enveloppe nationale minimale de 5% du FEDER qui s’impose à chaque région en France ; c’est
une obligation légale. Cela a été valorisé
par l’accord signé en février 2013 entre
le ministre de la ville et l’association des
régions de France (ARF) qui remonte
encore l’ambition puisque l’on doit
atteindre globalement 10% des fonds
FEDER et FSE affectés à la politique de
la ville au niveau national. Avant, l’Etat
gérait les fonds via les SGAR, demain la
décentralisation de la gestion des fonds
européens se fera aux Régions. Les
Conseils Régionaux seront les nouvelles
autorités de gestion et auront la liberté
de les affecter selon leurs propres priorités. L’accord politique qui fait passer de
5% du FEDER à 10% des fonds FEDER et
FSE est un accord national, l’équilibrage
se fait au niveau national, des régions
pourront faire plus, d’autres moins.
Il y a nécessité d’actions intégrées qui
permettent de mobiliser du FEDER en
investissement et du FSE pour l’inclusion
sociale, accompagnement social, avec la
volonté de se concentrer sur les populations en exclusion, et une priorité affichée au niveau de l’accès à l’emploi de
ces populations. Toutes ces mesures seront notées par l’union européenne par
différents indicateurs dans le cadre de la
préparation de ces programmes, et pour
la première fois, l’accès au logement ou
sa qualité devient critère d’évaluation.
Pour ce qui concerne l’accès au FSE sur
les thématiques de l’inclusion sociale on
retrouve toute une série de thématiques,
3
les journées thématiques de RésO Villes
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de priorités, définies par l’union européenne et qui participent du développement intégré de ces mesures. On y
retrouve le logement dans l’indicateur
de qualité pour valider les programmes
opérationnels. Pour le volet climatique,
il y a une mesure complémentaire autour de la performance énergétique qui
renvoie à la notion de « durable », cela
concerne la rénovation thermique. D’une
enveloppe maximale de 4% on passe à
20% qui pourra autant concerner le logement social que les bâtiments publics, la
Région fera les arbitrages.
Les procédures introduites par les fonds
structurels pour s’assurer du caractère
réellement intégré des mesures qui vont
être prises permettent de compenser
par un volet territorial clairement défini,
l’approche par concentration thématique de la commission et du parlement
; il s’agissait de redonner de la valeur à
une approche territoriale. De nouveaux
instruments ont été définis pour permettre une approche intégrée et territoriale. L’ITI (intervention territoriale
intégrée) est une des procédures qui
s’inspire des PUI (Projets Urbains Intégrés) et qui permet une concertation la
plus large possible de façon partenariale
pour avoir des investissements intégrés
sur un territoire donné. L’autre modalité
mise en œuvre par l’union européenne
est le DLAL développement local fondé
sur la participation des acteurs locaux.
Il faut retenir l’implication beaucoup plus
forte des Conseils Régionaux dans la politique de la ville. L’accord passé avec le
ministère prévoit leur association dans
la définition et la mise en œuvre des actions menées au titre de la politique de
la ville, leur engagement en amont dès
la phase diagnostic, leur signature des
nouveaux contrats de ville et la possibilité de territorialisation des politiques qui
relèvent des compétences des Conseils
Régionaux.
Hind Saoud, conseillère régionale et
conseillère municipale et communautaire
à Rennes, rappelle que la Région est aussi dans une logique de territorialisation
de ses politiques publiques. Concernant
les fonds européens, le Conseil Régional est toujours en discussion avec la
Commission Européenne pour son programme opérationnel, il n’y a donc pas
pour l’instant d’éléments définitifs. Elle
précise que les entrées « politique de
la ville et renouvellement urbain » n’ont
pas été directement abordées dans les
échanges avec l’Union européenne ;
pour l’Europe c’est la notion plus large de
« développement urbain » qui est privilégiée de manière transversale. Plusieurs
axes croisent les champs de la rénovation urbaine et de la politique de la ville,
particulièrement l’axe 3 de la rénovation
thermique. C’est une forte priorité pour
le Conseil Régional dont l’intervention
au niveau de la rénovation urbaine sur
le logement social concernait principalement la rénovation thermique.
D’autres axes sont importants pour le
développement urbain et la politique
de la ville. L’axe 1 sur les TIC intéresse
le « projet Bretagne haut débit » avec
une réflexion sur les usages, prenant en
compte la dimension régionale et locale.
Pour l’axe 2 du Développement économique et recherche il y a réaffirmation
de la fonction métropolitaine sur cet axe.
Pour l’axe 4 qui touche au FSE, le choix
du Conseil régional serait d’orienter la
part des crédits qu’il gère vers les politiques de formation, et cela concerne les
publics prioritaires de la politique de la
ville. Il est rappelé que le Conseil général
gère aussi du FSE.
Sur l’objectif de 10% des crédits européens fléchés sur le volet urbain (convention entre l’Etat et l’ARF) les régions sont
tenues des respecter un minimum de 5%,
10% étant un plafond à l’échelle nationale. Certaines régions en feront davantage, d’’autres s’en tiendront aux 5%. En
Bretagne c’est l’objectif de 10% qui est
retenu.
La Région s’orienterait plutôt vers la formule ITI (investissement territorial intégré), pré-flécher les enveloppes vers les
métropoles, déjà Brest et Rennes, et sur
les pays. L’ITI est un outil plus souple qui
permet de mobiliser les différents axes
thématiques et d’articuler FEDER et FSE.
En tant qu’autorité de gestion, chaque
région négocie en direct avec la Commission européenne pour définir les
programmes opérationnels (PO) et la
dotation régionale. Il y a 14 milliards
d’euros pour la France sur l’ensemble des
fonds structurels existants, quasiment au
même niveau que la période précédente.
Il est probable que la dotation pour la
Bretagne sera moindre par rapport à
la situation actuelle : classée région en
transition la Bretagne serait maintenant
classée en région en compétition.
L’ARO Habitat rappelle la dynamique expérimentale menée au titre du FEDER en
Bretagne pour l’insertion par le logement
des populations marginalisées au cours
de la période précédente (2009/2013) et
souhaiterait que cette thématique soit
poursuivie dans le nouveau PO régional,
ce qui n’est pas envisagé actuellement.
Lors de son inter vention Hendr y
Schivbaran, chargé de mission territoriale de l’ANRU rappelle que la première
génération de PRU a permis d’amorcer une revalorisation de l’image des
quartiers. Pour de nombreux quartiers,
une nouvelle étape s’avère nécessaire
dans ce processus de transformation à
long terme. D’autres n’ont pas encore
fait l’objet d’une intervention urbaine
conséquente.
Parmi les quartiers de la politique de la
ville, l’intervention de l’ANRU sera centrée sur les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus graves,
environ 230 :
• habitat obsolète : parc public jamais
ou peu réhabilité, en perte d’attractivité ;
• environnement urbain déqualifié :
architecture stigmatisante, espaces
publics mal configurés ;
• manque de diversité urbaine : forte
spécialisation à cause d’un taux de
logement social proche de 100%, pas
ou peu de services publics ou commerciaux de proximité, pas ou peu
d’activités économiques ;
• enclavement : mal relié au reste de la
ville, aux centralités, aux principales
zones d’emplois.
La nouvelle philosophie du renouvellement urbain s’inscrit dans le cadre fixé
par le projet de loi de programmation
pour la ville et la cohésion sociale qui
donne une définition précise de la politique de la ville :
• la réduction des écarts de développement entre les quartiers défavorisés et
leurs unités urbaines ;
• l’amélioration des conditions de vie de
leurs habitants ;
• la pleine intégration des quartiers dans
leur agglomération, en accentuant la
mixité fonctionnelle et sociale ;
• l’égalité d’accès aux services et équipements publics ;
• l’insertion sociale, professionnelle, et
culturelle ;
• garantie de tranquillité publique ;
• dans une démarche de promotion de
la ville durable.
Traduit en termes de renouvellement
urbain, les projets soutenus par l’ANRU
devront répondre à minima à un certain
nombre d’objectifs incontournables :
• le projet urbain doit constituer l’un des
leviers du projet social : le sens même
des PRU sera de répondre aux enjeux
identifiés dans les contrats de ville, et
les interventions urbaines seront programmées en fonction du diagnostic
et du projet social ;
• renforcer l’attractivité des quartiers
pour une mixité sociale, en augmentant la diversité de l’habitat et la diversité des fonctions urbaines ;
• favoriser la mobilité des habitants,
contribuer au désenclavement du
quartier en prenant en compte les
besoins de mobilité des habitants (vers
le centre-ville, les zones d’emploi…) et
en facilitant la venue d’autres usagers,
par exemple grâce à des équipements
d’intérêt communautaire. D’autre part,
en rééquilibrant l’offre de logements
sociaux à l’échelle de l’agglomération,
il doit faciliter les trajectoires résidentielles hors du quartier ;
• adapter la densité du quartier à son
environnement et aux fonctions urbaines visées, la lutte contre l’étalement urbain permet de rendre plus
accessible les différentes fonctions
urbaines, de diminuer l’isolement des
habitants ;
• permettre l’évolutivité de l’environnement urbain et du bâti, prendre
en compte l’évolution des besoins et
attentes des habitants, répondre à de
nouveaux usages ;
• viser la sobriété énergétique à
l’échelle du quartier, la prise en
compte d’exigences thermiques dans
les constructions neuves et les réhabilitations permettra de diminuer les
charges des locataires.
Nous n’attendons pas que les projets répondent de manière exhaustive à toutes
les problématiques soulevés. Mais ces
ambitions sont représentatives des questions que chaque collectivité porteuse
d’un projet de renouvellement urbain
doit avoir à l’esprit dans son diagnostic.
Ces questionnements doivent permettre
de montrer la diversité des thèmes sur
lesquels des transformations sont attendues et d’aider les porteurs de projets à
mettre en avant les points forts. Il n’y a
pas de réponses types ou de solutions
reproductibles : chaque projet doit pouvoir s’adapter à son contexte et à son
environnement.
Pour atteindre ces objectifs, de nouvelles
approches méthodologiques seront à
développer :
• vision à long terme, 10-15 ans, pour
définir les perspectives de développement, en identifiant tout le potentiel
d’évolutions socio-économiques et
urbaines du site ;
• changement d’échelle pour intégrer
les quartiers dans leurs agglomérations et infléchir les mécanismes ségrégatifs à l’œuvre, en s’appuyant sur
une vision dynamique du territoire
et de son peuplement-> Demain, les
projets seront portés par les EPCI, en
articulation avec les maires concernés ;
• la diversité du partenariat, ouvert aux
habitants et aux acteurs économiques,
est garante d’une exigence collective
et continue sur la qualité du projet.
Les différents acteurs impliqués dans
ces actions (travailleurs sociaux, responsables d’équipements, agents du
service public de l’emploi, médiateurs,
ambassadeurs du tri, chargés de gestion locative…) doivent être associés
au projet de renouvellement urbain
et travailler de concert, afin de tisser
des liens entre les différents dispositifs d’accompagnement du projet et
d’améliorer la connaissance des besoins des habitants ;
• une ingénierie en mode projet intégré,
pour répondre de manière équilibrée
et transversale aux enjeux sociaux,
urbains, économiques, environnementaux et culturels, en dépassant les
approches sectorielles, un PRU partie
intégrante du contrat de ville.
Philippe Besson, Directeur Territorial
de la Caisse des Dépôts et Consignations Bretagne, souligne l’importance
des éléments de langage de la « rénovation urbaine». On parle aujourd’hui
de « renouvellement » et ce n’est pas
neutre. La rénovation est très centrée sur
le logement, avec une notion d’effort intensif à faire sur une période donnée ; le
renouvellement est un concept qui renvoie à la ville qui évolue, qui change de
manière permanente, qui est dans une
dynamique. De même on parle de Nouveau PNRU plutôt que d’ANRU2, c’est un
peu subtil mais à travers cela on affirme
qu’il ne s’agit pas d’une suite mais d’une
nouvelle phase.
Le 3ème élément de langage plus global
concerne les périmètres, on revient à une
géographie type Grand Projet de Ville
(GPV) en 1998 qui se voulait sur mesure
et dépassait les simples ZUS.
La Caisse des Dépôts et Consignations,
dans le cadre de l’ANRU 1 a fait un effort
conséquent sur le logement. La thématique des équipements collectifs est arrivée dans un 2nd temps. Le développement économique a été finalement peu
présent, cela s’est fait « en marchant » ;
une fois que l’on avait fait les espaces
publics, le mail piétonnier, on pensait le
tertiaire au milieu et cela renvoyait souvent à des problèmes de foncier à traiter.
Par exemple à Vannes, la rénovation du
centre commercial n’était pas programmée en tant que tel, cela s’est fait en
grande partie par une initiative privée…
Les exemples pourraient se multiplier en
France.
Pour rappel, la CDC a prêté 16 milliards
d’euros sur les 44 milliards de l’ANRU,
dont 2,2 milliards pour ce qui concernait le « hors logement », c’est à dire
l’espace public, l’économique. Dans le
cadre de la convention Etat/CDC 150
millions n’ont pas été consommés sur
les 600 apportés par la CDC parce qu’il
n’y a pas eu de demande, alors que la
convention portait entre autres sur l’économique. L’ingénierie a consommé environ 118 millions d’euros, le double seulement en développement économique
en investissement.
Pour ce qui concerne le logement intermédiaire, une grande idée de mixité, la
Foncière a sorti 9 000 logements sur les
19 000 prévus, avec une offre de co-investissement faite par la Caisse. Mais le
projet n’a pas trouvé son public, n’a pas
su se vendre ou est arrivé trop tard. Les
réussites sont inégales, par exemple à
Lorient : la Foncière est venue rapidement avec une offre très adaptée qui a
trouvé son public très rapidement, certains sites attendent encore.
Demain pour la CDC il faut être opérationnel, lisible et au service des
5
les journées thématiques de RésO Villes
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collectivités locales et des bailleurs
en tant que maitre d’œuvre ou maitre
d’ouvrage désigné par les collectivités.
Par exemple, la CDC apporte les fonds
et a monté une foncière avec l’EPARECA
qui concernera les centres commerciaux.
Cette foncière pourra prendre des participations dans les projets immobiliers à connotation de développement
économique.
Pour Marie-Christine Detraz, Vice-présidente de Cap Lorient Agglomération,
chargée de l’action foncière et du logement privé, Adjointe au maire de Lorient,
la période est complexe. Lorient est une
communauté d’agglomération de plus
de 200 000 habitants, non retenue en
fonction métropolitaine, avec une ville
centre de 60 000 habitants, avec un territoire conventionné ANRU qui arrive à
échéance. Une ville moyenne dans une
agglomération qui reste moyenne, un
territoire à échelle humaine ou tout le
monde se connait, institutionnels et
habitants.
Concernant la réforme en cours de la
politique de la ville il manque beaucoup
d’éléments, quelles villes, quels quartiers
retenus ? C’est une difficulté majeure. A
ceci se rajoute la période des élections
municipales, les élus de maintenant
seront-ils ceux de demain ? La dimension intercommunale qui est pertinente
complique aussi le jeu. Par exemple
concernant Lorient et Lanester qui
concentrent la politique de la ville, il faut
que les autres communes comprennent
tout l’intérêt de la politique de la ville. Si
demain il y a une fiscalité pour une péréquation solidaire au niveau de l’intercommunalité, aujourd’hui il n’y a ni élu,
ni service pour s’en occuper. Ce cumul
d’incertitudes complique la situation.
Néanmoins les réflexions se poursuivent,
une action de Rénovation Urbaine se termine à Lorient, avec une grande satisfaction générale sur le territoire, qui permet
de capitaliser de l’expérience. Dès 2002,
Lorient s’est inscrite en ORU, l’aspect
social était lié à l’aspect urbain ; cette
cohérence s’est poursuivie dans le cadre
de l’ANRU.
Lorient espère être encore éligible aux
territoires prioritaires. La capitalisation
d’expérience, via le PSL entre autres,
permet de voir comment conserver les
acquis alors que le programme de rénovation urbaine est terminé et permet de
se préparer pour la suite.
L’élue retient de ce projet le partenariat
de quartier mis en place, avec le bailleur social au premier plan, qui se fait
au niveau des instances décisionnelle et
technique, chacune se retrouvant une
fois par mois pour décider.
Pour la suite cela questionne les moyens
financiers. La sortie de l’ANRU oblige
le local à réfléchir au financement. Par
exemple, le point d’information quartier,
comment le pérenniser sans les financements adossés au programme ANRU ?
Pour Lorient qui veut garder la même
qualité de proximité avec les habitants,
cela n’est pas simple mais peut être
l’occasion de tout remettre à plat. Il y a
besoin de moyens partout dans une ville,
il n’y a pas que la politique de la ville.
Madame Detraz insiste néanmoins
sur le fait qu’il ne faut pas attendre les
dispositifs pour se mettre au travail. Sur
les 3 ZUS de Lorient concernées, les
études avec sociologues et urbanistes
ont été menées et permettent de définir les grandes orientations. Pour deux
quartiers le renouvellement urbain est
très attendu, suite à l’exemple réussi
du quartier de Kervénanec dont il reste
encore la deuxième phase à mener. Les
études ont aussi permis déjà d’accéder à
une opération isolée de l’ANRU pour un
quartier. Lorient a renouvelé aussi la Gestion urbaine de proximité pour l’année
de transition.
Marie Christine Detraz conclut sur la
partie de la loi qui concerne les « conseils
citoyens ». Effectivement associer les habitants doit être obligatoire, parce que
ce n’est pas possible de faire un travail
en profondeur sur un quartier sans associer les habitants, mais selon elle, la loi
n’a pas à intervenir sur ce champ. Elle
rappelle que Lorient est un bel exemple
d’une vraie association des habitants.
Pour elle, les conseils citoyens n’auraient
rien apporté dans les opérations précédentes, parce qu’il s’agit de « participatif représenté », mobilisant toujours les
mêmes personnes. Comment entendre
ceux qui ne prennent pas la parole, les
jeunes entre autres ?
Evaluation des projets de rénovation urbaine en Bretagne : Restitution de
l’étude FORS
Avec : Christian DU BOISLOUVEAU (Chef de projet développement urbain, Conseil Régional de Bretagne) ; Pascal LEVEAU (Chef
de la division Aménagement, Urbanisme, Logement, DREAL Bretagne)
Animation : Claudine PICHERIE (RésO Villes)
Le 9 juin 2006, une convention tri partite
entre l’État, la Région et l’ANRU a été signée pour mettre en œuvre en Bretagne
le Programme National de Rénovation
Urbaine. Neuf villes de taille différentes,
dont beaucoup de villes moyennes,
avaient des quartiers classés en ZUS et
éligibles à ce titre, et deux éligibles au
titre de la dérogation à l’article 6. Les
quartiers concernés par les opérations
étaient très hétérogènes en nombre
d’habitants et de logements : ils variaient
de quelques centaines d’habitants à
plusieurs milliers de résidents. Certains
des sites avaient engagé leur convention avec l’ANRU dès 2005 alors que les
dernières signatures se sont faites en
2009. Ainsi, certaines opérations étaient
en phase finale pendant que d’autres
avaient tout juste eu le temps de démarrer quand l’évaluation s’est mise en
place. Cette présentation illustre la complexité de la donne régionale au regard
de l’évaluation.
Vu l’importance des moyens financiers
mobilisés, l’Etat (DREAL), la Région,
la Caisse des Dépôts et l’ARO Habitat
Bretagne avec l’appui de l’USH (DLAP
Rennes) réunis dans une charte du partenariat, décidaient de mettre en place une
démarche d’évaluation de la rénovation
urbaine à l’échelle de la région Bretagne
en 2010.
L’évaluation s’est menée en deux phases,
une mission préparatoire et la mission
d’évaluation proprement dite pour laquelle le cabinet FORS a été retenu.
Il s’agissait de mesurer les effets de la
politique de rénovation urbaine visant à
réintégrer les quartiers dans la ville et de
questionner la cohérence du projet et
l’efficacité de la politique mise en œuvre.
Le champ de l’évaluation devait permettre d’analyser l’effet levier des interventions publiques par rapport à cinq
objectifs stratégiques : désenclaver les
quartiers / diversifier l’habitat et améliorer les parcours résidentiels / améliorer l’offre, l’accessibilité et l’attractivité
des services et commerces aux publics
/ développer les activités économiques
et l’insertion par l’emploi / améliorer
le cadre de vie des habitants, changer
l’image et la perception des quartiers.
L’évaluation devait également être un
moment opportun pour conforter la
dynamique du réseau d’acteurs régional. Le bureau d’étude chargé de l‘évaluation devait être partie prenante de
cette animation en restituant de manière
pédagogique les résultats de l’évaluation
mobilisant ainsi le réseau d’acteurs régional afin de préparer l’avenir, en facilitant leur appropriation par les différents
sites locaux, en donnant du rythme à la
mobilisation du réseau d’acteurs tout au
long de la démarche d’évaluation.
En effet, au delà d’une approche permettant de mesurer les acquis et faiblesses
du dispositif « renouvellement urbain »
et d’une approche intégrant la dimension régionale, la démarche d’évaluation devait porter un regard spécifique
sur la préparation de l’avenir et s’inscrire
comme un élément stratégique du débat
entre les acteurs de la rénovation urbaine
et la maîtrise d’ouvrage. Il était notamment attendu du prestataire qu’il donne
un éclairage relativement précis des outils qui pourraient alimenter un tableau
de bord de suivi à l’échelle de la région
et par conséquent esquisser la charpente
d’une évaluation régionale future.
Après avoir rappelé le contexte dans
lequel s’est menée l’évaluation, Pascal
Leveau et Christian du Boislouveau
redonnent le sens et les résultats de l’évaluation. Dans les 9 villes concernées, 14
quartiers en rénovation urbaine avaient
bénéficié de subventions de l’ANRU pour
192 millions et d’une intervention très
forte du Conseil régional en Bretagne de
53 millions d’euros. 13 régions en France
sont intervenues dans le soutien au programme ANRU, la Bretagne en fait partie,
avec le souhait d’étendre très tôt cette
intervention à des villes moyennes qui
présentaient des caractéristiques assez
homogènes en termes de fragilités socio-économiques de leur population et
de besoins de requalification urbaine de
leur quartier d’habitat social.
notamment sur les effets leviers et les
conditions de réussite.
Quelques chiffres permettent de préciser
le programme ANRU en Bretagne, 3 000
démolitions reconstructions de logements sociaux, 14 300 logements réhabilités, 13 000 logements résidentialisés.
La Bretagne s’est bien appropriée les
enjeux du développement urbain, et
le programme a bien avancé. Parmi les
apports de la rénovation urbaine, cela
a permis de faire tomber le tabou des
démolitions en Bretagne et a donné
l’envie de faire de la rénovation urbaine
ailleurs que dans les quartiers identifiés,
aussi dans des pôles ruraux... Ce sont des
enjeux qui n’avaient pas été envisagés
quand a été engagé le programme de
rénovation urbaine.
Pascal Leveau rappelle que la France
a peu de culture de l’évaluation, et a
toujours la crainte qu’elle soit ressentie
comme une critique négative, une leçon
de morale, ce qui n’était pas souhaité par
le comité de pilotage qui a donc pris le
temps de la réflexion sur le sens de l’évaluation souhaitée. D’autre part, que fallait-il évaluer ? Un quartier qui a vieilli, le
bâti, les espaces extérieurs ? Une société
qui évolue, l’augmentation des familles
monoparentales, du chômage …
Il y avait une volonté de faire ressortir
la nature des difficultés. Pour évaluer
le changement intervenu avec le programme ANRU, il a donc été décidé de
travailler sur les bonnes pratiques.
Le PNRU en Bretagne a intégré des quartiers de petites villes et villes moyennes
(Guingamp et Lanester). C’est bien d’une
évaluation régionale dont il s’agit et non
pas d’une observation sites par sites,
pour rendre visibles les tendances générales du PNRU. Le repérage de bonnes
pratiques locales a aussi permis une
mutualisation entre acteurs.
Christian du Boislouveau précise que
le recueil des bonnes pratiques repérées
sur les 9 villes, à l’occasion d’enquêtes
de terrain, complétées par des données
statistiques et des documents de l’ANRU,
relèvent soit d’expériences originales, soit
de stratégies locales performantes. C’est
un outil de capitalisation et d’échanges
entre les acteurs de la rénovation urbaine
Sur les suites à donner à cette évaluation, il est souligné qu’elle a permis
beaucoup d’échanges entre partenaires
pour identifier les méthodes de travail en
commun. La communauté de travail sur
l’évaluation a préparé la réflexion pour
un NPNRU en Bretagne et pourra être
demain opérationnelle très rapidement.
Cela a aussi débouché sur un travail
collectif d’indicateurs, non pas pour se
substituer aux dispositifs d’observation
existants, ni en rajouter pour avoir des
choses trop complexes. A partir de l’outil
géo Bretagne (cms.geobretagne.fr), il
s’agit de mettre à disposition des collectivités qui y ont accès des informations
statistiques mises à jour pour montrer
comment le quartier continue à évoluer.
Par exemple, l’outil permet de mesurer
l’évolution des demandeurs d’emplois,
des familles monoparentales, la part des
jeunes adultes sans diplômes…. Ce sont
des quartiers où l’on demande un effort
de solidarité conséquent, c’est donc important de voir comment le quartier évolue. Les indicateurs socio-économiques
sont suivis par la DREAL, les indicateurs
financiers sur l’état d’avancement plutôt
suivis par la Région. La reconstitution de
7
les journées thématiques de RésO Villes
8
l’offre, l’évolution du quartier sous l’angle
du relogement est du ressort de l’USH
et des bailleurs. Du lien est sans doute
aussi à faire entre l’outil Géo Bretagne et
le travail mené par la DRJSC et l’INSEE
sur le carroyage des quartiers prioritaires
en Bretagne.
Pour Anne Chemier de l’USH, partenaire
de l’évaluation, les bonnes pratiques présentées sont une illustration du travail
mené pendant plus d’un an et demi. Si
l’évaluation est importante, l’animation
qui l’a accompagnée l’est toute autant.
Anne Chemier encourage à consulter
les sites pour prendre connaissance
des rapports sur les travaux menés et
de la synthèse globale de l’évaluation
régionale des PNRU en Bretagne qui est
la seule région en France à s’être lancée dans une telle démarche. Philippe
Besson insiste sur le travail collectif qui
s’est mené durant cette période de l’évaluation et qui a permis aux partenaires
de mieux se connaitre, ce qui devrait
faciliter la nouvelle phase à venir, quelle
que soit sa forme.
Pour Hind Saoud, l’équilibre territorial
passe par des métropoles fortes, mais
aussi par des territoires plus petits et
qui nécessitent un soutien. La Région travaillera dans cette logique, dans le cadre
du NPNRU mais aussi dans le cadre des
nouveaux contrats de partenariat Région/Pays, il y aura un volet « habitat et
renouvellement urbain » pour les villes
moyennes. Elle rappelle l’importance
donnée aux projets de territoire, « on ne
fait pas « à la place de », les territoires
doivent se mobiliser », les collectivités
doivent se saisir des ressources de l’Etat
ou de la Région.
Présentation du contrat de ville préfigurateur de Rennes Métropole : État
de la démarche, méthodologie, enjeux
Avec : Laurence ARENOU (Chef de projet politique de la ville, Rennes Métropole) ; Sabine GIRAULT (Chef du service énergie climat
transports et aire métropolitaine (SECTAM), DDTM d’Ille et Vilaine) ; Pierre ULLIAC (Directeur général adjoint d’Aiguillon Construction, représentant l’ADO Habitat d’Ille et Vilaine)
Animation : Anne CHEMIER (USH)
La démarche de préfiguration concerne
13 villes en France et dans les DOM,
choisies par rapport à la diversité des
contextes, pour être représentatives et
alimenter la réflexion nationale. La cellule de suivi, rattachée au ministère de
la Ville, attend des sites préfigurateurs
qu’ils servent de lieux d’observation pour
aider à définir le cadre des nouveaux
contrats de ville. Pour accompagner ces
démarches, des outils sont mis en place
au niveau national. Tout ceci permettra d’établir un guide méthodologique
avec des recommandations pour la fin
du premier trimestre 2014 qui aidera les
acteurs locaux dans l’élaboration des
futurs contrats de ville.
L’USH a choisi d’accompagner les bailleurs sociaux engagés dans les démarches, et est présente sur chacun
des 13 sites retenus par un appui aux
bailleurs concernés. L’USH proposera
des recommandations qui alimenteront
le guide méthodologique national.
Sabine Girault présente l’organisation de l’Etat, plusieurs services étant
en charge de la politique de la ville
puisqu’elle est interministérielle. Le préfet a donc mis en place une équipe projet dès l’été, selon les recommandations
du Comité Interministériel des Villes, qui
est composée de la Préfecture – la cellule
interministérielle autour du Secrétaire
général et les Délégués du préfet – la
DDCSPP et la DDTM.
Si le cadrage est défini nationalement la
méthodologie évolue et s’enrichit très
régulièrement des contributions des
partenaires localement. C’est fin janvier que doit être proposée la feuille de
route. Il faudrait rappeler que Rennes
Métropole a été choisie pour plusieurs
raisons, son ancrage historique dans la
politique de la ville et le fait qu’il y ait
de grandes ZUS à l’intérieur de la ville
centre.
Le premier exercice dans ce travail de
préfiguration porte sur le périmètre
des territoires prioritaires de la politique de la ville qui entreront demain
dans le contrat de ville. La technique
du carroyage par l’INSEE (200 mètres
par 200 mètres) est intéressante car elle
permet d’aller au groupe d’immeubles
et de recentrer l’action publique sur les
territoires qui en ont réellement besoin.
A Rennes, cela est expérimenté depuis
juillet 2013. Ce travail de définition des
périmètres se fait avec des allers retours
réguliers avec le SGCIV. Quand il y a
des grandes ZUS comme à Rennes, le
travail est complexe car les périmètres,
proposés par la technique du carroyage
et retenus par le SGCIV de prime abord,
sont beaucoup plus petits. Une visite sur
place avec la cellule nationale a permis
d’enrichir l’information pour garder une
certaine cohérence dans le territoire.
Aujourd’hui le travail n’est pas finalisé et
les discussions se poursuivent. Les propositions locales vont
au-delà des règles
prévues par le SG
CIV : ne pas dépasser
10% de population
en plus du nombre
d’habitants dans le
périmètre proposé
par le SG CIV, Rennes
est plutôt à 38%...
Parmi les deux objectifs du SG CIV, réduire
le nombre de quartier et les périmètres
des quartiers retenus,
Rennes est plutôt
concerné par le deuxième point.
Deux types de territoires sont pris en
compte pour élaborer le futur contrat
de ville :
• le territoire réglementaire, territoire
de référence pour les aides fiscales,
notamment les exonérations pour les
bailleurs ;
• le territoire vécu par les habitants qui
peut parfois se recouper avec le territoire réglementaire, sur Rennes ce n’est
pas le cas. Aujourd’hui la loi ne fait pas
mention du territoire vécu. C’est une
notion issue de la méthodologie et de
l’expérimentation de la préfiguration :
par exemple pour Rennes, beaucoup
d’équipements scolaires et culturels
faisant partie des quartiers politique
de la ville se retrouvent à l’extérieur
du territoire réglementaire ; sur un
quartier rennais tous les équipements
bénéficiant aux populations du quartier étaient en dehors du carreau de
l’Insee, cela pose la question de la
cohérence des territoires.
Sabine Girault rappelle qu’il y aura
aussi les territoires de veille - qui sortiront de la géographie prioritaire - et les
territoires concernés par le nouveau programme de renouvellement urbain. Cela
suppose d’articuler tous ces périmètres,
les projets en cours et les futurs.
Le territoire est une porte d’entrée mais
il reste beaucoup d’interrogations. Il faut
définir les éléments pour construire un
projet. C’est tout l’intérêt de l’exercice,
aujourd’hui le national attend beaucoup
du local. Cela oblige les partenaires à
travailler ensemble, à prioriser, à évaluer
les conséquences par exemple quand
un immeuble sort du périmètre, quelles
conséquences pour le bailleur, pour les
habitants ?
Anne Chemier souligne que Rennes est
l’illustration parfaite de ce que produit
une politique de mixité sociale, avec
beaucoup de mixité résidentielle dans
les ZUS, la préfiguration permettant de
mettre en relief cette réalité. En effet, la
prise en compte du revenu médian de
la population du quartier peut s’avérer
pénalisante du fait de la mixité de population et peut cacher la précarité présente dans certaines parties du quartier,
notamment dans l’habitat social. Cela
concerne entre autres Saint-Jacques-dela-lande qui ne ressort pas aujourd’hui
en quartier prioritaire. Le travail de préfiguration est intéressant car il permet
d’aborder des sujets qui n’étaient pas
forcément prévus au départ.
Concernant l’aspect financier lié au
périmètre, Hendry Shivbaran rappelle que, selon le projet de loi, les
financements spécifiques et de droit
commun doivent se concentrer sur les
quartiers prioritaires de la ville ; hors le
droit commun ce sont principalement
les aides Acsé et Anru. En revanche, la
dynamique de projet est sur le périmètre
correspondant aux enjeux du diagnostic
réalisé localement par les partenaires, ce
n’est pas forcément le périmètre réglementaire avec des avantages fiscaux (par
exemple le dispositif de taux de TVA réduit concerne actuellement la ZUS et 500
mètres autour de la ZUS, demain ce sera
plutôt 300 mètres autour du périmètre
réglementaire). L’ANRU ne s’interdira pas
d’intervenir sur un territoire plus large,
de même que les équipements hors territoire réglementaire pourront encore
bénéficier des aides financière (NBI pour
les fonctionnaires, PRE...).
Pour Sabine Girault, il ne faut pas
oublier que tout cela s’inscrit dans une
politique plus globale : le projet de territoire défini au niveau de l’agglomération.
Cela permet de repositionner ces quartiers à l’échelle de l’agglomération, là où
se jouent les politiques de l‘habitat, de
transport et non à l’échelle de la ZUS. Sur
les quartiers prioritaires, il s’agit plutôt
de réfléchir à ce que l’on peut faire en
plus pour changer la situation et améliorer la vie des habitants.
Par ailleurs, il est rappelé qu’une évaluation aura lieu tous les 3 ans afin d’actualiser les périmètres au regard de l’action
publique menée ou du taux de rotation
dans les immeubles. En effet, certains
bailleurs présents soulignent le taux de
rotation important dans ces quartiers qui
peut aussi être une chance pour favoriser
les parcours résidentiels.
Après le périmètre, la deuxième réflexion
du groupe technique de pilotage a
concerné la mobilisation des financements de droit commun, au-delà des
aides de la politique de la ville qui seront
essentiellement apportées par l’Acsé et
l’ANRU.
Sabine Girault rappelle que le CIV a
fortement insisté sur la remobilisation du
droit commun, mobilisation financière et
présence des services dans les quartiers
en termes de personnels et d’équipements. Cette identification du droit commun qui concerne l’Etat et les collectivités ne doit pas être sous-estimée dans
un contexte de réduction des crédits.
Rennes a un avenant expérimental au
Contrat Urbain de Cohésion Sociale sur
le quartier du Blosne (éducation/emploi/
sécurité tranquillité publique) qui a permis de mieux identifier les ressources de
droit commun qu’apportait l’Etat dans
ces quartiers. Dans ce cadre, l’Education Nationale depuis trois ans participe
activement à l’inter ministérialité. Le Cucs
expérimental va permettre de capitaliser.
Par rapport aux conventions signées
par le Ministre de la Ville avec les différents ministères et les partenaires (ex
CAP, AMF..), c’est au niveau de la région,
en Comité d’Administration Régionale
(CAR), que l’Etat doit préciser la déclinaison des objectifs du droit commun pour
certaines conventions qui restent floues ;
ce travail est piloté par la DRJSCS. Cela
permettra ensuite aux préfets de département de s’en saisir.
Le Ministre de la Ville souhaite une
mobilisation plus forte des fonds européens pour ces quartiers de la politique
de la ville, au moins 10% au niveau national pour ces quartiers. Chaque région
pourra déterminer concrètement la manière et les modalités de cette mise en
œuvre, il n’y aura pas de cadrage national. Au niveau de l’emploi, cela peut être
un objectif important de mobiliser ces
fonds. Sur les 14 CUCS en Bretagne, peu
ont mobilisé ces fonds jusqu’ici.
C’est la collectivité qui présentera le
futur contrat, les services de l’Etat, dans
le cadre du contrat préfigurateur sont là
pour accompagner la collectivité locale
dans l’analyse des enjeux territoriaux et
la mobilisation des acteurs. L’implication
de tous les services est très importante.
Il s’agit d’un changement culturel : passer de la simple rédaction d’un contrat
9
les journées thématiques de RésO Villes
10
fait en s’appuyant entre autres, sur le
partenariat rapproché avec l’association rennaise des centres sociaux, avec
l’APRAS (actualisation de la charte d’utilisation des espaces communs pour ce
qui concerne la participation des habitants), les démarches des bailleurs, les
concertations déjà menées sur la ville
de Rennes…Il faudra aussi être vigilant à
ne pas confondre participation des habitants et participation des associations.
Pour la mobilisation du droit commun,
l’agence d’urbanisme propose un appui
méthodologique, le travail commence.
à une mise en mouvement collective
et quotidienne des acteurs/partenaires
sur les enjeux. Les collectivités doivent
se préparer dès maintenant car cela
mobilise beaucoup de temps, du travail
d’échanges et de discussions avec les
partenaires pour aboutir à un contrat
unique qui soit vraiment opérationnel
(16 dispositifs différents répertoriés qui
doivent se regrouper dans un contrat
unique).
Pour Laurence Arenou de Rennes Métropole, le point clef est la mobilisation
des acteurs en amont si on veut que le
nouveau contrat de ville soit différent du
CUCS.
Rennes a la chance d’avoir révisé son
projet d’agglomération dans le cadre
d’une concertation élargie en juin 2013,
les calendriers concordent complètement. Concernant les signataires, les
nouveaux sont à mobiliser mais les anciens ne doivent pas être ignorés, ils sont
à remobiliser sur ces nouveaux enjeux.
Chaque collectivité doit faire cet exercice. C’est le travail de fond, de terrain à
mener. Il faut prendre le temps d’expliquer à chaque interlocuteur.
Au sujet des thématiques, le contenu
du contrat est laissé à l’appréciation des
partenaires locaux et reste à construire.
Rennes a bien noté les trois axes transversaux : égalité femmes/hommes, jeunesse, et lutte contre les discriminations.
En termes méthodologiques, il s’agit
d’abord d’écouter ce que les acteurs
locaux font déjà en s’appuyant sur les
espaces sociaux communs dans chaque
quartier prioritaire, fréquentés par les
habitants, où se retrouvent autant la
mission locale, que le CCAS, le conseil
général, le centre socio-culturel… C’est
un vrai point d’appui de la collaboration
territoriale. Il y a là un foisonnement, il
faut bien travailler le lien et la cohérence,
c’est la plus-value que doit apporter la
politique de la ville.
Les rencontres nationales des sites préfigurateurs permettent aussi de valoriser les pratiques locales et les initiatives
prises. Par exemple à Rennes des outils
existent, en termes d’observation avec
l’APRAS et l’agence d’urbanisme, les services thématiques sont bien organisés,
territorialisés, un partenariat fort existe,
entre autres avec les organismes HLM.
Si les temps d’information collectifs sont
un préalable, il faut ensuite aller rencontrer individuellement les partenaires, tout
d’abord au sein de la ville, de l’agglomération, puis avec l’Etat en co-animant
une rencontre de mobilisation conjointe
des signataires. Un questionnaire avait
été envoyé en amont à tous les signataires, dont les services de l’Etat, avant
de les rencontrer, pour qu’ils puissent
déjà y réfléchir. Il s’agit d’aller le plus en
profondeur possible dans la mobilisation
et l’implication de chaque acteur. La non
réponse, ou le nombre de relances est
déjà un indicateur.
Dans un deuxième temps la réflexion
s’est engagée sur les thématiques.
Rennes a choisi deux thématiques pour
tester la méthode, l’emploi insertion où un travail conséquent est mené - et
développement économique où le lien
reste à faire avec les nouveaux signataires entre autres. Le deuxième thème
retenu, l’éducation et la parentalité, s’appuie notamment sur le PRE qui engage
une dynamique de réunion sur chaque
territoire, avec les partenaires.
Pour préparer et animer ces groupes de
travail, une équipe d’animation conjointe
est mise en place. Elle croise Etat/collectivités, généralistes/experts thématiques.
Si l’on veut réunir les conditions d’une
réelle participation des habitants, un
travail conséquent en amont doit être
Sabine Girault rappelle que les sites
préfigurateurs ont un an pour la rédaction du contrat. Pour les sites qui ne
sont pas en préfiguration, il y a plus de
souplesse. .2014 reste une année charnière où il faut gérer l’existant et préparer le nouveau contrat. Le fait de ne
pas connaître le périmètre des quartiers
n’empêche pas de réfléchir au projet de
territoire, d’identifier le droit commun
puisque le cadre est connu. Le Ministre
a précisé que toutes les agglomérations
en France qui ont aujourd’hui un quartier politique de la ville en priorité 1 en
auront au moins un demain, il y aura
aussi des villes qui sortiront et d’autres
qui entreront dans le dispositif.
L’Association Départementale des
Organismes de l’Habitat 35, qui existe
depuis plus de 30 ans, assure la concertation entre les organismes membres et
la coordination de leurs efforts dans le
but de développer l’accueil des ménages
à condition modeste et d’améliorer leur
cadre de vie. La présidence de l’association est assurée à tour de rôle par les
présidents des principaux organismes
d’habitat social du département. Cinq
représentants par ADO sont désignés
pour être membres du Conseil d’administration de l’Association Régionale
(ARO Habitat), le président en exercice
est membre du Bureau. L’animation
de l’association est assurée par un(e)
directeur(trice) d’organismes en lien avec
l’ARO Habitat Bretagne. L’ADO 35 est
membre de l’association APRAS et cofinanceur avec Rennes Métropole d’une
association qui accompagne les familles
en grande difficulté.
L’ADO 35 était parmi les acteurs mobilisés sur les différentes thématiques
de la politique de la ville, notamment
sur la GUP. L’association a produit une
note pour le projet d’agglomération, et
participe à l’évaluation du PLH qui servira pour le nouveau contrat de ville.
Les bailleurs sont très présents sur les
démarches locales. Concernant leur rôle
dans la préfiguration Pierre Ulliac rappelle qu’ils ont souhaité associer les représentants d’associations des locataires.
A Rennes, il y a avec eux une expérience
de plus de 20 ans : dans un premier
temps comme association de défense
des locataires, ce qu’ils sont toujours,
mais aujourd’hui des habitudes de coproduction sont prises avec eux. L’ADO
35 a donc proposé de les associer, par
son intermédiaire, ce qui a été accepté
par les partenaires. Une contribution
écrite conjointement par l’association de
locataires et les bailleurs sera proposée
dans le cadre de la préfiguration et sera
remontée aussi au niveau national par
l’USH pour réfléchir à ce que l’on peut
engager avec les associations de locataires dans le cadre de la politique de
la ville.
Pierre Ulliac, rappelle les enjeux du
contrat de ville préfigurateur de Rennes
pour les bailleurs, les incidences qu’aura
la nouvelle géographie prioritaire, particulièrement pour l’abattement de la
TFPB (taxe foncière sur les propriétés
bâties).
A Rennes, cet abattement représente
avant la réforme de la géographie prioritaire plus de 2,2 millions d’euros par an,
ce n’est pas neutre en termes d’emplois
de proximité, de démarches de médiation, de GUP.
Lors du débat il est précisé que, selon les
estimations du SGCIV au niveau national,
il y aurait le même nombre de logements
sociaux dans la nouvelle géographie
prioritaire que dans l’ensemble des ZUS
(environ un million de logements) mais
pas forcément aux mêmes endroits. A
Rennes par exemple, à travers l’exercice
de préfiguration, on constate qu’il y aurait une baisse significative du nombre
de logements sociaux concernés, mais
les négociations ne sont pas encore
achevées au niveau national.
Au niveau national ce million de logements sociaux bénéficient de la TFPB,
une incidence conséquente au niveau
du budget de l’Etat. En 2014, l’exonération a pu être maintenue à 30 % grâce
au lobbying mené au niveau national,
Bercy voulait descendre à 20%,, mais
rien n’est gagné pour 2015.
Parmi les enjeux, Pierre Ulliac souligne l’impact, dans les programmes
de renouvellement urbain, de la TVA
à taux réduit sur le logement neuf en
accession à la propriété et les incidences
de la géographie prioritaire sur le Supplément Loyer Solidarité (SLS) qui peut
impacter des ménages actuellement en
ZUS, et contribue à l’équilibre de peuplement. S’ils sortent de la géographie
prioritaire ces ménages ne bénéficieront
pas de l’exonération du SLS et risquent
de quitter le logement social.
Une autre problématique portée à
connaissance de l’ADO concerne les
questions d’insécurité (ou de sentiment
d’insécurité). Le personnel de proximité est confronté à certaines situations
d’agressivité de la part de quelques
locataires, personnes fragilisées dans
leur parcours, en rupture de soins ; le
bailleur se trouvant face à ces questions
de santé mentale, même s’il peut sur
certains quartiers s’appuyer sur des instances mises en place et sur un réseau
qui se construit. Les bailleurs ont aussi
été confrontés récemment à devoir gérer
quelques situations de trafic de drogue
sur certains sites de leur patrimoine, les
habitants et le personnel de proximité
étaient alors exposés à des comportements agressifs (insultes, intimidation,
menaces, agressions verbales voire physiques…) ; la réactivité et la coopération
avec la Ville et l’appui des services de
police en lien avec la Justice sont alors
déterminants pour « reprendre la main »
sur les sites.
Parmi les autres enjeux évoqués par
les bailleurs, il faut noter le vieillissement auquel l’habitat doit s’adapter,
l’isolement et la solitude, les nuisances
de voisinage, le peuplement, la mixité,
le vivre ensemble et les questions de
cadre de vie. Les enjeux énergétiques
sont un point fort, en étant vigilant à ce
que les économies de charges ne soient
pas consommées par les coûts d’entretien d’équipements trop sophistiqués, et
qu’ils prennent en compte les usages. Et
puis, reste le programme de rénovation
urbaine qui n’est pas achevé.
En conclusion de la journée, les services
de l’Etat rappellent quelques éléments
d’information : les budgets de l’ACSé
seront maintenus au niveau national en
2014 ; la Bretagne verra sans doute une
baisse par le jeu de rééquilibrage entre
régions. Les circulaires pour la mise en
œuvre des conventions sont en attente
début 2014, le travail n’a pas encore été
lancé par les services de l’Etat au niveau
régional. Par ailleurs, il faudra tenir
compte de l’évolution de Rennes qui
devrait être parmi les futures métropoles
avec l’évolution de la décentralisation. La
comparaison entre les quartiers retenus
par le carroyage et l’étude INSEE sur les
quartiers prioritaires en Bretagne permet
de voir que l’évolution de la précarité ne
se réduit pas aux villes, même si l’urbain
et le péri-urbain sont particulièrement
touchés. Une observation plus large
que les quartiers à l’échelle de l’agglomération donne une cartographie plus
réaliste. La question se pose de quelles
zones continuer à prioriser ? Il y a un
débat autour de la notion de l’égalité
des territoires.
Emmanuelle Soumeur-Méreau
exprime aux participants le message fort
à retenir de cette journée, agir dès maintenant, sans attendre la promulgation
des quartiers prioritaires. Elle rappelle
les rendez-vous proposés par RésO Villes
pour accompagner les acteurs dans la
nouvelle contractualisation. Deux thématiques vont rythmer 2014 et 2015,
le droit commun et la participation des
habitants. Chaque cycle se déclinera par
toute une série de rencontres interrégionales, interinstitutionnelles, et du travail
avec les réseaux animés par RésO Villes
(santé, GUP, PRE …) afin de voir comment
concrètement se pose et se résout cette
question du droit commun. Les journées
prendront appui sur les expériences
menées par les territoires.
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Centre de ressources politique de la ville Bretagne Pays de la Loire
23 rue des Renards – 44300 Nantes
Téléphone 02 40 58 02 03 – Télécopie 02 40 58 03 32
[email protected] – www.resovilles.com
Avril 2014