Transcript Mobilisation des ressources intérieures, contraintes et conditions

Session internationale de formation
Thème :
« Méthode et techniques de montage de dossiers de
financement des projets et Programmes de développement »
Douala 12 au 16 Décembre 2011
Législations nationales en matière de financement du
développement locales
Mobilisation des ressources intérieures, contraintes et
conditions nationales d’accès aux financements
extérieurs et à l’emprunt : cas du Bénin
Robert Z. TOSSOU
AT/UNCDF à la CONAFIL
SOMMAIRE
1. DÉCENTRALISATION
2. MOBILISATION
3. OUTILS
DES RESSOURCES FINANCIÈRES
DE MOBILISATION DES RESSOURCES
1. FINANCEMENTS
EXTÉRIEURS ET
EMPRUNT
1– DÉCENTRALISATION
1.1 – Concept et enjeux de la décentralisation
Le transfert des compétences : Les compétences font
des Collectivités territoriales : (i) un acteur qui
assure un service public permanent, de qualité et à
tous, (ii) un centre d’impulsion d’une économie
locale.
Le transfert des compétences pour la mobilisation
des ressources : (i) la mobilisation des ressources
financières locales, (ii) et de recevoir de l’Etat et des
PTF des transferts de ressources financières.
Loi N° 98-007 du 15/01/99 portant régime
financier des communes
2 - Quelles sont donc les ressources qui
alimentent le budget communal ?
2.1 - Ressources financières des communes du
Bénin
Ressources internes :
1 – Ressources fiscales
2 – Ressources non fiscales
3 – Ressources partagées
Ressources
externes :
1 – Transferts de l’Etat
2 – Transfert de PTF
Ressources des
emprunts :
1 – Financement des
institutions bancaires
2.2 - Ressources internes ou propres
Les ressources locales propres (RLP) sont définies
comme l’ensemble des ressources fiscales, les taxes et
redevances dont la mobilisation ne dépend pas d’une
décision discrétionnaire des autorités publiques
centrales.
Les ressources locales propres comprennent donc :
• l’ensemble des recettes fiscales recouvrées au profit
des collectivités locales, y compris les ressources
fiscales rétrocédées par l’Etat central, partagées ou
non,
• l’ensemble des recettes non fiscales (redevances,
droits perçus, amendes, droits afférents aux actes de
chancellerie et d’Etat Civil).
2.3 - Constat général
1. Les ressources locales propres ne
dépassent généralement pas 1% du
PIB.
2. Elles s’établissent en moyenne dans
les pays de l’UEMOA à 0,7% du PIB
3. Défi de la mobilisation des ressources
reste donc d’actualité dans tous les
pays
4. Baisse régulière des ressources
propres
2.4 - Bénin : Evolution des recettes locales
Millions
Recettes réelles de
fonctionnement
Recettes fiscales
Prod. Exploit°, serv.
domaine
Recettes partagées
Transferts de
fonctionnement
Recettes totales
d'investissement
Prélèvement pour
investissement
Transferts d'investis.
Dépenses fonction.
Capac. d'Autofin. Brut
%
2006
2007
2008
2009
2010
20 075
25 506
25 004 30 619
31 292
9 337
3 547
17 405
4 108
16 789 19 423
4 545
5 672
19 638
6 403
4 389
2 116
4 947
2 633
4 877
2 509
7 816
4 119
8 915
4 154
3 915
6 224
9 664 15 181
12 925
657
997
100
716
1 928
355
1 190
4 558
8 138
6 664
13 343
6 732
18 993
6 513
22 687 23 029
2 317
7 590
25 176
6 116
34%
26%
9%
25%
20%
Bénin : Evolution des recettes locales
2007
2008
2009
2010
Recettes du
Budget Nationales 596,96 677,81 665,82 635,40
Recettes propres
locales
12,88 21,51 21,33 25,09
Ratio %
2%
3%
3%
4%
Les
recettes
locales
propres
des
communes représente en moyenne les 3%
des ressources du budget national de 2007
à 2010.
Bénin : Evolution des transferts
Recettes du
Budget Nationale
Transferts de l’Etat
Ratio %
2007
2008
2009
2010
596,96 677,81 665,82 635,40
2,47
3,82
7,07
12,26
0,4%
0,6%
1,1%
1,9%
Les
ressources
de
transferts
ne
représente en moyenne sur les 4 ans que
1,7% des ressources du budget national de
2007 à 2010.
Par ailleurs ces ressources locales propres
ne dépassent généralement pas 1% du PIB.
Elles s’établissent en moyenne dans les pays
de l’UEMOA à 0,7% du PIB
Evolution des ressources locales
50,000
46,113
Recettes totales
45,000
44,251
Total des transferts
40,000
34,739
35,000
31,761
30,000
25,000
24,068
20,000
15,000
12,257
10,000
5,000
10,818
7,066
2,471
3,823
0
2006
2007
2008
2009
2010
10
Evolution des recettes de fonctionnement
35,000
30,000
25,000
Recettes réelles de
fonctionnement
20,000
Recettes fiscales
15,000
Produits exploit, service,
domaine
10,000
Recettes partagées
5,000
Transfert
fonctionnement
0
2006
2007
2008
2009
2010
Composition des recettes de fonctionnement
100%
90%
80%
%
%
%
%
Transferts fonct./ Recettes fonct.
Recettes partagées/Recettes fonct.
Produits expl./Recettes fonct.
Recettes fiscales/Recettes fonction.
11%
22%
70%
60%
50%
10%
10%
19%
20%
16%
18%
18%
13%
13%
26%
28%
19%
20%
63%
63%
2009
2010
40%
30%
20%
47%
68%
67%
2007
2008
10%
0%
2006
Composition des recettes moyennes de
fonctionnement
Transfert de
fonction./Recett
es de fonction.
10%
Recettes
partagées/Recet
tes de fonction.
20%
Recettes
fiscales/Recette
s fonction.
54%
Produits exploit,
service &
domaine/Recett
es de fonction.
16%
Composition des recettes de fonctionnement
Capacité d’autofinancement
40%
35%
34%
30%
26%
25%
25%
20%
20%
15%
9%
10%
5%
0%
2006
2007
2008
2009
2010
Quelles sont les structures qui mobilisent
les recettes propres ?
Deux acteurs s’occupent de la mobilisation des
ressources locales
1. La Direction Générale des Impôts et des
Domaines (Le CIPE)
2. La commune par ses services
3 - OUTILS DE MOBILISATION DES RESSOURCES
3.1 - Ressources fiscales
Recettes fiscales :
• TFU ou Foncier
bâti /non bâti
• TPU ou Patentes
/licences
Outil/démarche de
mobilisation
• Registre Foncier Urbain
• maîtriser l’assiette
• accroître les recettes
• consolider les
recettes
Pour le moment le RFU demeure l’outil le
plus performant pour la mobilisation des
ressources fiscales. Le RFU est un outil
d’amélioration à court terme du rendement
fiscal et de sa consolidation.
SCHEMA DU RFU
CONTENU DES
ENQUETES
OPERATIONS
Foncier : Parcelle
Constitution BDU
1. - Enquêtes foncières
2. - Enquêtes urbaines
3. - Cartographie adressée
o Statut - Usage
o Niveau d’équipement
o Contenu (bâtiments)
Propriétaire / Exploitant
o Parcelle – Activités
o Identité
o Adresse
o Nature
o Classe
Exploitation :
1. Fiscale
2. Foncière
3. Urbaine
Activités
3.2 - Outils de mobilisation des ressources
SAFIC : outils de mobilisation ressources non
fiscales
DIOC
DFIC
Diagnostic Institutionnel,
Organisationnel de la
Commune
Diagnostic Financier
de la Commune
SAFIC
Indices composites du
développement
communal
DEC
Diagnostic
Economique de la
Commune
Outils de mobilisation des ressources
Principes de la démarche
Où sommes –
nous
maintenant ?
• Décrire la situation
• Evaluer les forces et faiblesse
• Identifier les problèmes et les responsabilités
• Identifier les potentialités
Où voulonsnous aller ?
• Mettre fin à la tendre négative
• Articuler la vision de la communauté
• Imaginer un idéal réaliste de réalisation
Comment
atteindre les
objectifs fixés ?
• Identifier les axes d’intervention
• Formuler les stratégies et les actions par secteur
• Elaborer un programme d’actions
3.3 – Difficultés/problèmes
Problèmes institutionnels et
organisationnels
Au niveau de la DGID (CIPE) :
1. Faiblesse des ressources humaines
(quantité et qualité) et des ressources
matérielles :
• Un CIPE peut avoir trois communes
sous sa juridiction
2. Double mission (Impôts d’Etat et locaux)
3. Absence d’un cadre de collaboration
entre les communes et la DGID
Difficultés/problèmes spécifiques à la
nature de l’impôt
Ils varient sur les ressources :
1.TDL : Nouvelles taxes dont les procédures
de mise en œuvre sont en cours. On note
néanmoins que sa maîtrise sera très difficile
(identification, localisation, évaluation);
2.Impôts fonciers : si son identification et sa
localisation sont faciles avec le RFU, celles
de son propriétaire est un des problèmes.
C’est ici qu’on note plus d’incivisme
3.Impôts sur les activités : l’importance du
secteur informel
ANALYSE DU TISSU
ECONOMIQUE D’UNE
COMMUNE BENINOISE
 Le secteur informel est le plus
important
au
niveau
économique, il représente plus
des 98%.
 Plus des 50% des entreprises
sont du secteur artisanal et plus
de 34% du secteur commercial.
L’industrie ne représente que
0,21% des activités menées dans
la commune.
Produit des domaines et services :
• Faible niveau d’aménagement,
• absence de maîtrise des potentiels,
Au niveau des services communaux :
1. Faiblesse/absence de politique
communale mais un fort impact de la
politique sur les activités
2. Faiblesse des ressources humaines et
matérielles
1. Absence de compte rendu de la gestion
aux citoyens (contribuables)
4 – FINANCEMENTS EXTERIEURS ET
EMPRUNT
2.1 – Financements extérieurs :
1. Les ressources provenant de l’appui sectoriel
par les Partenaires Techniques et Financiers ;
PTF : Les financements extérieurs des PTF ont été
de 2003 à 2008, les principales sources de
financement des communes. Leur mise en place
répondait à des conditions :
a. Le choix des zones d’intervention du PTF
(critères de pauvreté, critères sectoriels, ancienne
zone d’intervention en vue capitalisation etc..)
Exemple : Coopération Allemande (Atacora) ;
UNCDF (Borgou) ; DANIDA (Zou) etc…
b. Une intervention nationale : souvent sectorielle
(éduction, santé, hydraulique etc…)
c. La mise en œuvre : (i) des équipes de projet
lorsqu’il s’agit d’un choix géographique ; (ii)
le Ministère sectoriel lorsqu’il s’agit d’un
secteur concernant le territoire national.
L’intervention des PTF est notée sous deux
formes depuis la mise en place du FADeC :
1. l’abondement du FADeC depuis 2010 :
l’UNCDF, la Coopération Suisse, l’UE, la KfW,
la DANIDA, la BM avec ses projets qui
s’annoncent pour compter de 2012 ;
2.Domaines d’intervention des programmes ou
projets dans des zones d’intervention :
a. le renforcement des capacités d’un
groupe de communes ;
b. Le renforcement des capacités et le
financement des investissements souvent
spécifiques (secteur économique).
2. Les ressources provenant de la Coopération
Décentralisée.
Elles sont gérées par les Communes dans le
cadre du jumelage animé avec leurs
partenaires. Ces partenariats portent souvent
sur le renforcement des capacités et quelques
investissements.
3. Les ressources provenant de la Coopération
internationale.
Elles concernent souvent le renforcement des
capacités et parfois des investissements
lourds.
4 – EMPRUNT
4.1 – Cadre institutionnel :
Le Décret 2005-374 du 23 Juin 2005 fixant
les modalités d’emprunts par les communes
et leurs garanties.
Une commune, un groupement de
communes peut contracter des emprunts
auprès des institutions de financement des
collectivités locales, des banques
nationales et internationales sur le marché
financier.
4.2 – Mise en œuvre de la stratégie
OSD : Assurer un développement
équilibré et durable
DEFIS : (i) Améliorer les objectifs
de développement à la base, (ii)
lever les risques d’insolvabilité
des communes
Objectif : « Renforcer la capacité des
communes à accéder aux opportunités
de financement qu’offre le marché
financier »
Stratégie 1 : diversification
du financement du
développement à la base
Mobiliser des
financements à
moindre coût
en priorisant
les prêts
concessionnels
avec un
élément don de
35% au moins
Mobiliser les
emprunts pour
des
investissements
à forts impacts
économiques et
social inscrits
dans les PDC
Stratégie 2 : Améliorer la
solvabilité des communes
Renforcer la
mobilisation
des
ressources
(élargissement
de la base
fiscale et mise
en place de
stratégie)
Promouvoir
une gestion
saine (respect
des principes,
transparence
et bonne
gouvernance)
Transférer les
ressources financières
aux communes
Mise en œuvre de la stratégie :
1. Dispositifs d’accompagnement de l’Etat (Critères d’éligibilité, conditions de
garantie, mise en place d’une ligne de crédit portant garantie de l’Etat)
2. Cadre institutionnel de la mise en œuvre
3. Conditions de succès (mécanisme d’autorisation et de garantie par l’Etat,
renforcement des capacités des communes en matière de gestion de la
dette)
MERCI POUR VOTRE
ATTENTION