Transcript Éléments juridiques pour un enfant victime d`agression

Éléments juridiques pour un
enfant victime d’agression
sexuelle
Qu’est-ce qu’une agression sexuelle
envers les enfants ?

Sont visées par le Code Pénal :
– Le viol
– L’atteinte sexuelle commise sans violence,
contrainte, menace ou surprise sur un
mineur de 15 ans
– L’agression sexuelle commise avec
violence…sur un mineur de 15 ans et les
mineurs de plus de 15 ans
– L’exhibition sexuelle

Sont incriminées, la pornographie
enfantine et toute forme de tourisme
sexuel.
Le Viol art.22.23 du CP
Définition : Tout acte de pénétration
sexuelle de quelque nature que ce soit,
commis sur la personne d’autrui par
violence, contrainte,menace ou surprise
est un viol.
Peines maximales : 15 ans de réclusion au
plus
Peines complémentaires :
Interdiction d’exercer soit à titre définitif, soit pour 10
ans au plus une activité bénévole ou professionnelle
impliquant un contact habituel avec un mineur
…
Le viol aggravé art 222-24 du CP

Définition :
 ayant
entraîné une mutilation ou une infirmité
permanente
 Commis sur un mineur de 15 ans
 Commis sur une personne dont la particulière
vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur
 Commis par un ascendant naturel ou adoptif ou par
toute autre personne ayant autorité sur la victime
 Commis par une personne qui abuse de l’autorité que
lui confèrent ses fonctions
 Commis par plusieurs personnes agissant en qualité
d’auteur ou de complice
 Commis avec usage ou menace d’une arme

Peines encourues :
 20
ans de réclusions criminelle
Le viol aggravé art 222-25 du CP
:
Ayant entraîné la mort de la victime
 Définition

encourues :
30 ans de réclusion criminelle
 Peines

Le viol aggravé art 222-25 du CP
 Définition
:
 Précédé, accompagné ou suivi de
tortures ou d’actes de barbarie
 Peines
encourues :
 Réclusion criminelle à perpétuité
assortie d’une période de sûreté de 20
ans
Tentative de viol


Définition :
L’infraction d’agression sexuelle est
constituée même si elle est commise sans
violence ni contrainte dès lors que la
victime est un mineur de moins de 15 ans.
Par contre si la victime est âgée de 15 à
18 ans, il est nécessaire pour que
l’infraction soit constituée qu’il y ait
violence, contrainte, menace ou surprise
QUI JUGE QUOI ?
– CRIME
Viol
Tentative de viol
La personne mise en cause est majeure lors
des faits :
COURS D’ASSISES
QUI JUGE QUOI ?
– CRIME
Viol
Tentative de viol
La personne mise en cause est mineure lors
des faits (selon l’âge du mineur) :
COURS D’ASSISES DES MINEURS
TRIBUNAL POUR ENFANTS
– Crime : délai de 10 ans à courir à la
date de la majorité de la victime
– Les victimes demandent
actuellement l’allongement de ces
délais – rapport de la députée Fort
QUI JUGE QUOI ?
– DELIT
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle
Tentative d’agression
ou d’atteinte sexuelle
exhibition sexuelle
La personne mise en cause est majeure lors
des faits :
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
QUI JUGE QUOI ?
– DELIT
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle
Tentative d’agression
ou d’atteinte sexuelle
exhibition sexuelle
La personne mise en cause est mineure lors
des faits (selon la gravité des faits et l’âge du
mineur)
JUGE DES ENFANTS OU
TRIBUNAL POUR ENFANTS
Les peines encourues
Agressions sexuelles : 5 ans
d’emprisonnement et 75 000€ d’amende
 Atteinte sexuelle : 2 ans d’emprisonnement
et 30 000€ d’amende
 Viol : jusqu’à 15 ans d’emprisonnement.
Mais dans certains cas, le viol peut être
puni de 20 ou 30 ans ou à perpétuité
lorsqu’il est accompagné de mort avec
actes de barbarie.
 Ce que risque une personne ayant eu
connaissance d’une infraction mais sans la
signaler : 3 ans d’emprisonnement et
45 000€ d’amende.

Parquet
premières mesures de protection,
classement sans suite, passation du
dossier au Juge d’instruction
La phase d’instruction
L’audition de l’enfant et les conditions
d’enregistrement
Audition de la famille et de l’accusé
Les multiples interventions autour de
l’enfant et sa famille (les expertises, les
confrontations de l’enfant avec l’accusé…)
La présence de l’avocat pour enfant
La nomination de l’administrateur Ad hoc
Que signifie être victime au sens
juridique ?
 Il
faut pour cela trois conditions:
– Une infraction pénale a été commise
(crime ou délit)
– La victime a subi un préjudice
corporel, moral ou psychologique
– Ce préjudice doit être prouvé par
des certificats médicaux, des
témoignages…
Quelle est la procédure judiciaire ?

La présomption d’innocence :
– Toute personne mise en cause dans une
affaire pénale est considérée comme
innocente des faits qui lui sont reprochés
tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable
par une juridiction répressive.

Ainsi, le procureur peut être amené à
classer l’affaire sans suite (faute de
preuves ou de qualités de preuve)

Le juge d’instruction qui instruit à
« charge comme à décharge » peut
également prononcer un « non lieu »

Dans ce cas,il convient de bien
expliquer au mineur que sa qualité de
victime a bien été reconnue mais que
les preuves étaient insuffisantes pour
obtenir une condamnation

En cas de classement sans suite, le
parquet doit notifier par écrit sa
décision
Le principe du contradictoire et des droits
de la victime :
– Tout individu mis en cause au pénal a le
droit de se défendre et de s’expliquer sur
les faits
– Cela signifie que tout au long de la
procédure, la police, le magistrat, le
juge sont amenés à entendre les deux
parties
– Donc, le parent ou l’adulte mis en cause
peut être confronté à celui ou celle qui
le dénonce
Comment se déroule la procédure
judiciaire ?

Dépôt de plainte ou signalement à la
justice soit dans n’importe quel
commissariat de police soit écrire
directement au Procureur de la
République

Dans quels délais agir ?
– Délit : en principe délai de 3 ans (art 7 du
code de procédure pénale)
– Le délai peut être exceptionnellement de
10 ans pour les délits d’agression sexuelle
sur mineur.
Comment se déroule l’enquête pénale ?
 Les
services de police travaillent
à rechercher les éléments de
preuve et non pas à interpréter
les faits
 Plus
le signalement est précis,
plus l’enquête sera facile
(Signaler n’est pas prouver)

Elle se déroule en plusieurs étapes :
– Audition de l’enfant qui peut être
accompagné
– Audition des parents
– Interrogatoire de la personne mise en
cause ( y compris si c’est un parent)
– Examen médicaux de l’enfant et de la
personne mise en cause
– Confrontation éventuelle en cas de
contradiction entre la personne mise en
cause et l’enfant
– Si nécessaire, perquisitions et saisies
d’objet mis sous scellés
L’audition de l’enfant :
– Afin de limiter le caractère
particulièrement pénible de la
confrontation, le juge d’instruction ne
procède aux auditions et confrontations
que lorsqu’elles sont strictement
nécessaires à la manifestation de la
vérité
– Un enregistrement sonore ou visuel peut
être effectué par la Brigade des Mineurs
pour éviter les confrontations multiples
– Le mineur peut se faire accompagner
d’une personne qualifiée pour le soutenir
( psy, éduc, administrateur ad hoc)
Quelles sont les suites de l’enquête
de police ?
Classement sans suite
 Poursuite d’emblée de la personne
mise en cause (convocation devant le
tribunal)
 Saisir le juge d’instruction si
l’affaire est complexe ou criminelle
 Saisir le juge des enfants si la
personne mise en cause est mineure

S’il y a instruction de l’affaire

Le juge d’instruction aura recours à :
– L’audition, l’expertise psychologique et
psychiatrique et examen de personnalité
de la personne mise en cause.
– L’audition du mineur victime
– L’examen médico-psychologique du mineur
(peut ne pas avoir lieu si effet
traumatisant)
– Si nécessaire, confrontations
– Si nécessaire, reconstitution
– Si nécessaire, complément d’enquête de
police
Pourquoi se constituer partie civile ?
 Se
constituer partie civile, c’est
demander à participer au procès
pénal comme partie prenante pour
obtenir la réparation du préjudice
subi
 Des associations agréés de victime
peuvent se constituer aussi partie
civile comme les parents du mineur
 Un
mineur victime ne peut luimême intenter un procès
Il est représenté par ses
représentants légaux (parent ou
tuteur)
 D’où
la difficulté en cas d’abus
sexuels avec inceste
Comment se déroule le procès ?

L’enfant victime peut ou non avoir
intérêt à assister à l’audience. Cette
décision doit être évaluée avec soin
en fonction de l’age et de la maturité
de l’enfant

En tout état de cause,l’enfant doit
être préparé à l’ensemble du procès et
tout particulièrement à une
éventuelle décision de relaxe ou
d’acquittement de la personne mise en
cause
Les situations difficiles pour l’enfant
 Si
le parquet ne donne pas suite à
l’affaire
À
chaque audition: chaque fois
qu’il sera entendu par la justice
et s’il doit répéter souvent ses
déclarations – sentiment qu’on ne
lui croit pas
La parole de l’enfant
Enfant - « infans » - celui qui ne parle pas
Aujourd’hui, l’enfant est censé savoir
s’exprimer dans toutes les situations
En termes de droit, l’enfant doit être entendu
dans toutes les procédures le concernant, selon
son discernement
En termes cliniques : l’« infans » aurait
toujours sa parole logée dans l’autre
(au début de la vie un Autre pour lui)
L’aliénation fondamentale de chaque
humain c’est la condition de son entrée
dans le langage et donc dans l’humanité
(l’attachement…)
Que veux-tu de moi ?
Pourquoi m’as-tu fait
venir ?
Toujours difficile…
 Lors
de la confrontation avec
l’accusé, il faut l’affronter
devant les personnes la justice
 Cette difficulté est redoublée
s’il s’agit de quelqu’un de la
famille
L’enfant peut subir des pressions
Il fait face à sa propre
ambivalence (l’amour,
l’attachement et la nécessité de
se protéger)

Une question qu’il se pose: estil coupable?

Les examens médicaux-légaux et
expertises – peuvent rajouter des
effets traumatisants
 Décision
de non-lieu, de relaxe
ou acquittement de la personne
désignée – comment faut-il
expliquer ?

A la sortie de prison de la
personne mise en cause avant le
jugement, si elle est placée en
détention provisoire ou à la
sortie de prison du condamné à la
fin de la peine
Les différentes vérités
La vérité factuelle

La vérité subjective
(réalité psychique) :
Celle qui échappe à chacun de nous du
fait de la division subjective du sujet

Personne n’est transparent à soimême

Comme dans la pièce de Pirandelo
« à chacun sa vérité »
La vérité juridique – soumise
aux règles de la procédure :

nécessité d’indices, de preuves, de
la prise en compte de la victime, des
droits de l’accusé…
Quel statut donner à la vérité
subjective de l’enfant que
véhicule sa parole dans les
révélations d’abus sexuel?
Quel poids attribuer à
sa parole ?


La croyance dans sa parole serait de l’ordre du
religieux (sans faille)
 La
reconnaissance de la parole de l’enfant
prend en compte son humanité et ouvre :
à ce que sa parole puisse être entendue
par la justice (avec les limites que cela
comporte)
à l’accompagnement de l’enfant dans
ses difficultés personnelles et familiales
La notion de crédibilité
Estimer que l’enfant est en condition de
répondre aux questions posées par la
justice, qu’il ne souffre pas de pathologie
ou d’un fonctionnement psychique qui
d’une manière ou d’une autre, compromet
sa parole dans le procès.
Dangers idéologiques:


Considérer que l’enfant, du fait
d’être enfant, ment
Considérer que l’enfant, pour les
mêmes raisons, ne ment jamais
Je rappelle que la vérité subjective c’est la
vérité du sujet, même si cela ne correspond
pas à la vérité des faits.
 Cette vérité a une raison d’exister pour le
sujet. Mais laquelle?

A la fin, qu’est-ce un
procès ?

La justice ne peut pas, en principe,
être guidée par l’idée de faire le bien,
même si ce désir profondément
humain doive être respecté
 La
volonté de réparation
 Le problème de la reconnaissance
par la justice
par l’accusé
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