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L’AMP (Accord sur les marchés publics)

révisé

: partie intégrale des standards internationaux en matière de passation des marchés publics

Anna Caroline Müller Juriste, Secrétariat de l’OMC AfDB & EBRD North Africa and SEMED Conférence Régionale sur les Marchés Publics Marrakech, Maroc 23 Avril 2013

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Contenu de la présentation

Introduction à l’AMP et vue d’ensemble des résultats de la renégociation Bénéfices et coûts d’accession à l’accord possibles Remarques finales / sujets de réflexion

3 o o

Qu’est-ce que c’est que l’AMP?

o Un accord plurilatéral dans le cadre du système de l’OMC (tous les Membres de l'OMC ne sont pas liés par lui) Intégré dans le système des accords de l’OMC par le biais de l’annexe 4 de l’Accord de Marrakech(contraignant et exécutoire en vertu du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends) Renégocié l’année dernière.

o Instrument internationalement reconnu qui favorise: o o o o L’accès aux marchés publics des Parties à l’AMP; Une efficacité économique améliorée dans la passation des marchés publics des Membres qui y participent; La bonne gouvernance (transparence, concurrence loyale et absence de corruption dans les marchés publics).

La mise en œuvre des meilleures pratiques internationales (compatibles par exemple avec la Loi type de la CNUDI de 2011).

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Principes fondamentaux de l’AMP

o

non-discrimination,

o

transparence, intégrité, et

o

Procédures equitables/ concurrence loyale

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Structure générale de l’AMP

Appendice I: Champ d’application Texte

• Dispositions sur le traitement national et la non-discrimination (soumise à des limitations au niveau du champ d’application) •

Dispositions procédurales sur les procédures de passation des

marchés publics (transparence) • Recours: dispositions sur les procédures d'examen internes (systèmes de contestation des adjudications) •

Traitement Spécial et Différencié en faveur des pays en développement

Champ d’application défini dans des listes détaillées (Annexes): • Annexes 1-3: entités du gouvernement central, des gouvernements sous centraux et autres entités • Annexes 4-6: Marchandises, services et services de construction • Annexe 7: notes générales

Appendices II-IV: Transparence

• Média ou site Web pour la publication des lois et des règlementations, avis, avis concernant les marchés adjugés et statistiques.

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AMP et Accords Commerciaux Régionaux

o o o o Multiplication des accords commerciaux régionaux avec une section sur les marchés publics Les dispositions de l’AMP servent de modèle Différences entre ACR conclus entre les Parties à l’AMP et ACR conclus entre non Parties à l’AMP “Tremplins” vers une accession à l’AMP Convergence généralisée des standards/instruments internationaux !

7 o o o o o

Membres actuels et à venir

Actuellement, l’AMP compte 42 membres de l’OMC (majoritairement les pays développés, tels que les États Unis, l’Union Européenne, le Canada, le Japon, les pays de l’ A.E.L.E. et des économies asiatiques avancées) Accessions récentes: Arménie, Taipei chinois Accessions engagées (10); imminentes ou en cours: Albanie, Chine, Géorgie, République kirghize, Jordanie, République de Moldova, Nouvelle-Zélande, Oman, Panama et Ukraine. Engagements pris d’accéder (7): Croatie, Ex-République Yougoslave de Macédoine, Mongolie, Monténégro, Arabie Saoudite, Tadjikistan et Fédération de Russie.

Autres: Inde? Malaisie? Autres pays asiatiques?

8 o o

Nouvelles demandes pour obtenir le statut d’observateur

25 pays observateurs au total (+ 4 organisations internationales), dont 10 sont en train de négocier leur accession Nouveaux observateurs depuis 2010: o Inde: 10 février 2010 o Malaisie: 18 juillet 2012 o Indonésie : 31 octobre 2012 o Montenegro: 31 octobre 2012

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Conclusion de la r enégociation

o o o

15 décembre 2011:

conclusion politique de la renégociation.

30 mars 2012:

adoption formelle(GPA/113).

Entrée en vigueur:

d à l’AMP (2/3). après le dépôt des instruments ’acceptation par les Parties

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Les résultats

Texte amélioré Program mes de travail futurs Accès aux marchés amélioré

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Formule tout compris

Accès aux marchés

Champ d ’application supplémentaire: 80-100 milliards de dollars EU par an

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Cette chiffre est à rajouter à la valeur d’accès aux marchés de l’AMP existant qui est de 1.6 milliards de dollars EU par an.

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Qu’est-ce qui a été ajouté pendant les négociations: analyse approfondie

o o o o o Champ d’application additionnel: plus de 400 nouvelles entités (au total, dans toutes les Parties); Application en matière d’ AOT/concessions de travaux publics par trois Parties; Champ d’application élargi pour les marchandises et/ou pour les services par toutes les Parties, (e.g. services de télécommunications rajoutés par huit Parties); Application de façon intégrale, pour la première fois, pour les services de construction par toutes les Parties; et Réduction par plusieurs Parties des valeurs de seuil appliquées

14 o Améliorations clés dans le texte révisé (1) Les principes de base du texte révisé restent les mêmes (non discrimination, transparence, procédures équitables). Cependant, le texte révisé incorpore: o Une révision complète des termes pour simplifier et faciliter l’utilisation des dispositions; o Une modernisation pour prendre en compte les développements dans les pratiques actuelles des marchés publics, notamment avec l’utilisation des outils électroniques; o Flexibilité additionnelle, par exemple sous la forme de périodes d’avis plus courtes lorsque des outils électroniques sont utilisés, ou pour la passation des marchés de biens et services qui sont disponibles dans les marchés commerciaux.

15 Améliorations clés dans le texte révisé (2) o o Une reconnaissance plus explicite de l’importance de l’AMP pour la bonne gouvernance et le combat contre la corruption, y compris dans les nouvelles dispositions substantives qui exigent la mise en en place de directions qui évitent les conflits d’intérêt et les pratiques de corruption; et Des mesures de transition révisées et améliorées (“Traitement Spécial et Différencié ") pour les pays en voie de développement qui accèdent à l’Accord. Au titre des dispositions révisées, de telles mesures doivent être faites sur mesure en fonction des besoins particuliers des candidats à l’accession.

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Mesures de transition

Quatre possibilités

o

Préférences en matière de prix

o

Utilisation de mesures de compensation

o

Inclusion progressive d'entités ou de secteurs spécifiques

o

Réduction progressive des valeurs de seuil

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Programmes de travail futurs

o

Entre autres, sur:

o

Les petites et moyennes entreprises,

o

Les marchés durables,

o

Les données statistiques,

o

Les normes de s écurité

18 Contexte politique

Importance augmentante

du secteur public compte tenu de la crise économique mondiale

Pressions accrues

mesures/règles qui limitent potentiellement l’accès aux marchés publics pour l’adoption de Exemple: le plan de relance des Etats-Unis de 2009 et l’initiative de la réciprocité de l’Union Européenne

L’AMP est l’instrument principal qui permet de préserver les droits à l’accès aux marchés publics.

Des coûts potentiels d'accession

*

Coûts directs liés à la participation aux négociations d’accession Coûts pour les adaptations institutionnelles nécessaires (A noter: ils ont peut-être déjà été engagés ou peuvent être indépendamment nécessaires pour des raisons de politiques internes) Coûts d’ajustement pour l’industrie/les entreprises nationales (A noter: dans l’ensemble ils pourraient en tirer profit).

__________ *Il est entendu que chaque Membre de l’OMC accédant doit les estimer pour lui-même. 19

20 L’ AMP: quelles sont les avantages? Accès assuré aux marchés publics des autres Parties Bénéfices des réformes internes conformément aux principes d’intégrité, de transparence, et de non discrimination Double bénéfice: externe et interne!

L’accès au marché: combien ?

o Combien vous recevrez… cela dépend de la taille des marchés publics couverts par l’AMP. o Actuellement: o Marché estimé à 1.6 milliards de dollars EU ou environ 2.5% du PIB mondial (2008) dont approximativement 75% viennent des deux plus grandes Parties de l’AMP (UE et US) o Suite à la renégociation: o Expansion supplémentaire du champ d’application par l'intermédiaire de la conclusion de la renégociation (80-100 milliards de dollars EU par an), de nouvelles accessions sont possibles.

 les bénéfices … dépendent, dans la pratique, de la compétitivité des fournisseurs nationaux.

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Parties Secteurs spécifiques Services de construction Produits chimiques Equipement de production et produits connexes Equipement automobile Métal et produits connexes Produits minéraux

Les opportunités d’accès aux marchés actuelles… quelques chiffres

Union Europ éenne (2007) (pour toutes les autorités en question) ( € 1=$US 1.3705)

$US 125.7 milliards

Japon (2008) (sauf indication contraire – pour les entités du gouvernement central seulement)

$US 11 milliards (seulement des entreprises centrales et sub-centrales) $US 21 milliards $US 7.2 millions

Etats-Unis (2008) (sauf indication contraire –pour le Ministère de la Défense seulement)

$US 287 milliards (seulement des entreprises centrales) $US 2.24 milliards $US 14 milliards $US 9.6 milliards $US 766 millions $US 145 millions $US 329 millions $US 18 millions $US 129 millions $US 518 millions $US 11 millions

TOTAL $US 423.7 milliards $US 23.25 milliards $US 14.85 milliards $US 9.6 milliards $US 784 milliards $US 285 milliards $US 257 milliards Produits en bois TOTAL

$US 195 millions

$US 171.41 milliards

$US 62 millions

$US 11.55 milliards

-

$US 289.77

milliards $US 472.7 milliards

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Bénéfices internes

Transparence Intégrité/ moins de corruption Concurrence améliorée Efficacité économique améliorée

Résumé: bénéfices potentiels d’une accession* Gains commerciaux potentiels grâce à l’accès assuré aux marchés publics des autres Parties et protection contre les possibles mesures protectionnistes.

Possibilités d’atteindre une efficacité économique améliorée dans les marchés publics des pays accédants.

Stimulation potentielle de l’investissement étranger direct.

Possibilité d’influer sur les conditions d’accession des autres Parties.

Possibilité d’influer sur l’évolution future de l’Accord.

__________ *Il est entendu que chaque Membre de l’OMC accédant doit les estimer pour lui-même. 24

25 Sujets principaux à aborder lors d’une accession o o o o Offre du champ d’application (à négocier) Conformité de la législation nationale avec les dispositions de l’AMP (peut nécessiter des changements dans le cadre législatif) Mise en place des institutions requises (examen interne) Mesures transitoires (si besoin, pour atteindre les objectifs de développement)

o o o o o

Conclusions

Importance accrue des marchés publics et de l’AMP dans l’économie mondiale AMP comme le “contrat d'assurance” principal pour préserver les droits d’accès aux marchés Importance pour la “bonne gouvernance”, du développement et de la bonne gestion des fonds publics.

Fait partie des standards internationales émergents et des meilleures pratiques. Compatibilité/complémentarité avec les réformes internes, les négociations des ACR.

Augmentation généralisée de l’intérêt pour l’AMP, et accessions à celui-ci dues à la conclusion des négociations.

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27 Pour plus d’information o Anderson, Robert D. (2010). "The WTO Agreement on Government Procurement (GPA): An Emerging Tool of Global Integration and Good Governance," Law in Transition, Autumn 2010, pp. 1-8 to 8-8; accessible au: http://www.ebrd.com/downloads/research/news/lit102.pdf.

o Anderson, Robert D. (2012). "The conclusion of the renegotiation of the WTO Agreement on Government Procurement: what it means for the Agreement and for the world economy," 21 Public Procurement Law Review 3, pp. 83-94.

o Arrowsmith, Sue and Robert D. Anderson, eds. (2011). The WTO Regime on Government Procurement: Challenge and Reform (Cambridge University Press: 2011).