Transcript Actualité Fonction publique par Jean

10èmes rencontres professionnelles
de l’Ecole de la GRH
Actualités fonction publique
Sommaire
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Loi relative à l’accès à l’emploi titulaire
Egalité professionnelle hommes-femmes
Formation initiale
Installation du conseil commun de la fonction
publique (CCFP)
Réforme de la prime de fonctions et de
résultats
Conférences de GPRH
Santé sécurité au travail : clôture de l’accord
du 20/11/2009
Action sociale interministérielle
Loi du 12 mars 2012
relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions
d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte
contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à
la fonction publique
Accès à l’emploi titulaire
 Concerne : les agents en CDD et CDI en fonction au
31/03/2011
 Conditions d’ancienneté : 4 ans de services publics effectifs
 Modalités d’accès : voies de recrutements professionnalisées
 Calendrier :
- Un décret cadre : conditions générales d’organisation des
recrutements réservés. Consultation du CSFPE 3 avril.
Publication fin avril. Circulaire en mai 2012.
- Décrets ministériels : ouverture des corps et choix de la voie
de recrutement retenue
- Arrêtés ministériels : définition des règles d’organisation des
recrutements, fixation du nombre de postes offerts, ouverture
des recrutements, nomination des membres des jurys ou
commissions.
Loi du 12 mars 2012
relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions
d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte
contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la
fonction publique
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CDI-sation
A la date de la publication de la loi : transformation
en CDI des CDD des agents bénéficiant de 6 ans
d’ancienneté (3 ans pour les plus de 55 ans)
Expérimentation du primo-recrutement en CDI dans
la FPE
Nouvelles règles de reconduction des CDD pour
l’accès au CDI (abandon de la condition de contrats
successifs)
Portabilité du CDI au sein d’un même versant de la
FP (mobilité)
Neutralisation de l’interruption entre 2 contrats
n’excédant pas 4 mois
Egalité professionnelle
entre les hommes et les femmes :
concertation en cours avec les organisations syndicales

mieux connaître les politiques d’égalité professionnelle dans la fp(3
versants) :
- exploitation et diffusion des données comparant la situation F/H
- présentation aux ct compétents d’un bilan social incluant volet relatif à l’égalité
professionnelle
- communication au conseil commun de la FP d’un rapport dédié à ces questions

favoriser un meilleur déroulement de carrière des femmes
- former les membres de jurys de recrutement et des CAP à la question de l’égalité
professionnelle hommes-femmes
- mobiliser le réseau des conseillers mobilité carrière sur l’égalité prof H/F
- introduire des modules de formation obligatoires dans les formations initiales dispensées
dans les écoles de service public
- valoriser auprès des femmes les filières au sein desquelles elles sont peu présentes

mieux concilier vie privée et vie professionnelle
- information des femmes sur les conséquences des choix opérés en matière de congés ou de
temps partiel sur leurs carrières et retraites (publication d’un guide 3 FP)
- accompagnement plus adapté des femmes : en termes RH (entretiens pré et post congés),
d’action sociale, d’organisation du travail (idée de chartes de gestion du temps)
- réduire l’impact sur la carrière des femmes des congés liés à la naissance et à l’éducation des
enfants (améliorer la prise en compte des périodes passées en congé maternité et congé
parental)
Egalité professionnelle
entre les hommes et les femmes :
dispositions de la loi du 12 mars 2012 (art. 50 à 58)
Améliorer la représentation et la place
des femmes au sein des instances de
concertation et de décision
-
Parmi les représentants de l’administration au sein
des CAP
Au conseil commun et dans les conseils supérieurs
des 3 fonctions publiques
Dans les conseils d’administration des EP (PQ)
Au sein des jurys de concours et d’examens
professionnels (à compter du 1/01/2015)
Egalité professionnelle
entre les hommes et les femmes :
dispositions de la loi du 12 mars 2012 (art. 50 à 58)
Améliorer l’accès des femmes aux responsabilités
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Concerne les nominations dans les emplois supérieurs (nominations
Conseil des ministres, autres emplois de direction de l’Etat, emplois de
direction des C.T. et EPCI, emplois de direction de la FPH)
Une obligation de procéder à la nomination d’une proportion de
personnes de chaque sexe fixée à :
- 20 % en 2013 et 20 % en 2014,
- 30 % en 2015, 30 % en 2016 et 30 % en 2017,
- 40 % à partir de l’année 2018.
L’obligation s’apprécie par année civile et par département ministériel
pour la FPE
- Sanction financière (versement d’une contribution) en cas de non respect
de cette obligation
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La formation initiale dans les écoles de service
public
Une mission conjointe confiée par le PM à l’IGA et
au CGEFI (printemps 2011)
Objectifs :
1)
Identifier et analyser les possibilités de rapprochement voire
de fusion entre les écoles du service public
2)
Établir des indicateurs permettant de mieux connaître
l’activité du dispositif de formation initiale
Préconisations du rapport (42 propositions) :
1)
Mutualisations en matière pédagogique (modules communs,
sessions communes, cahiers de charges) et immobilières
2)
Pilotage de la performance (indicateurs, comptabilité
analytique)
Perspectives
Un plan d’action en cours d’élaboration (échéance : été
2012)
Installation du Conseil commun de la fonction
publique
Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012
Une création résultant de la loi du 5/07/2010
(rénovation du dialogue social dans la fonction
publique)
 Compétence : pour l’ensemble des textes dont
l’objet est commun aux trois versants de la FP, ou
pour les questions communes qui concernent au
moins deux versants sur trois
 Constitué de 3 collèges : O.S (30 sièges),
employeurs territoriaux (10 sièges), employeurs
hospitaliers (5 sièges)
 Date de l’installation : 31/01/2012
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Prime de fonctions et de résultats (PFR)
Rappel des objectifs de la PFR :
- Généraliser un outil de rémunération tenant compte des
responsabilités et des résultats (accords du 21/02/2008)
- Simplifier le paysage indemnitaire (1850 régimes différents)
- Accompagner les restructurations statutaires (corps
fusionnés)
 Définition des modalités de généralisation de la PFR
dans un projet de décret se substituera au D2/12/2008
- Le champ de la PFR est étendu au-delà de la filière
administrative : elle a vocation à s’appliquer à tous les corps
inscrits à l’annexe du décret
- Ce décret unique intègrera plusieurs régimes indemnitaires
semblables à la PFR, entrés en vigueur récemment
- Il prévoit aussi l’application de la PFR à titre individuel et par
assimilation
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Conférences de GPRH 2012
Rencontres annuelles conduites par la DGAFP avec les SG et les DRH des
différents ministères, destinées au Pilotage stratégique de la gestion des
ressources humaines (rôle de DRH-groupe)
• Objectifs :
– Echanger avec les ministères sur leur vision globale de politique de GRH et
leurs propositions de modernisation de la GRH de l’Etat ;
– Procéder à l’examen des Schémas stratégiques ministériels de GPRH;
– Définir de nouveaux engagements ministériels, réciproques et s’assurer de
leur suivi ;
– Identifier les bonnes pratiques ministérielles de gestion destinées à être
reprises dans le Guide des bonnes pratiques de GRH et le Rapport
annuel sur l’état de la FP ;
•
Pour 2012, chaque schéma stratégique ministériel de GPRH sera
consacré aux thématiques prioritaires et aux grands chantiers : Réforme
de l’Etat, la rénovation du dialogue social, l’ONP, la fluidité des parcours
professionnels, la promotion de l’égalité professionnelle et de la diversité, les
conditions de travail et l’environnement professionnel, …
• Dans son rôle de DRH-groupe, la DGAFP cherche également à renforcer la
cohérence des politiques RH entre les trois versants de la FP par le biais de
2 nouvelles conférences de GPRH spécifiques : l’une avec la DGCL pour la FPT et
la seconde avec DGOS pour la FPH.
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Santé et sécurité au travail :
Bilan de l’accord SST 2 ans après sa signature
Réunion en présence du ministre le 21 février 2012
Entre 80 et 90% des mesures de l’accord SST ont été
mises en œuvre ou sont en cours de réalisation.
 La totalité des mesures de l’axe relatif aux instances
et aux acteurs opérationnels en matière de SST ont
été réalisées.
 En matière de prévention des risques professionnels
et de dispositifs d’accompagnement des atteintes à la
santé, la plupart des mesures ont été réalisées, les
autres le seront dans le cadre de la formation
spécialisée SST du conseil commun (RPS..).
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Action sociale
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Discussions engagées au premier semestre 2012 avec
les partenaires sociaux sur le champ et la
gouvernance de l’action sociale suite à la remise d’un
rapport d’une mission IGAS/CGEFI portant sur cette
thématique et remis au ministre de la fonction
publique fin octobre 2011;
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Développement de l’action sociale interministérielle
au bénéfice des agents retraités de l’Etat avec la mise
en place d’une nouvelle aide au maintien à domicile à
compter du 1er avril 2012.