Transcript Etat de la concurrence au Togo

Etat de la concurrence
au Togo
Association Togolaise des
Consommateurs
(ATC)
Réunion Banjul 29 - 30 juillet 2009
Introduction
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Le Togo est un pays d’Afrique de l'Ouest
ayant des frontières communes avec le
Bénin à l’est, le Burkina Faso au nord, et le
Ghana à l’ouest. Sa façade sud est ouverte
sur le golfe du Bénin.
La population est estimée en 2006 à
environ 5,4 millions d’habitants pour une
densité de 95 hab/km². L’économie du
Togo repose essentiellement sur la culture
vivrière qui représente 65% des
travailleurs.
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Le secteur agricole constitue également une
source appréciable de rentrée des devises.
Les principales cultures d’exportation sont
le coton, le café, le cacao.
Le secteur secondaire dont les produits
comptent pour 23% du PIB sont dominés
par la production des phosphates, mais
comprend aussi un secteur manufacturier
petit mais dynamique, composé de micro,
petites et moyennes entreprises.
Le secteur tertiaire englobe essentiellement
les activités de commerce et de transit et
alimente les 42 % du PIB.
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2.Etat des lieux de la concurrence
La structure du marché :
Le marché togolais bien qu’étroit, permet à plusieurs
centaines d’entreprises et d’établissements de
faire des affaires pour le marché local ou en
direction des marchés des pays voisins.
Le secteur des services, le secteur agricole, l’industrie,
en dépit des années de crise, retrouvent peu à peu
le dynamisme des années antérieures.
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La nature de la concurrence sur le marché :
La concurrence sur le marché n’est pas bien perçue. Au
contraire on assiste des monopoles surtout dans les
secteurs des services (Eau, téléphone filaire, Boissons
gazeuses, Énergie, mines, ...etc).
En dehors de la distribution où on note une compétition
entre les grossistes répartiteurs, la concurrence semble
ne pas s’installer dans les habitudes des opérateurs
économiques
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Le niveau de concurrence des entreprises
locales :
Le niveau de concurrence entre les entreprises locales
n’est pas beaucoup perceptible. Le jeu de la concurrence
est souvent faussé, les consommateurs et leurs
organisations ne sont pas pris en compte dans les
réformes en cours.
Secteur des mines : cas des cimenteries CIMTOGO,WACEM
et FORTIA qui favorisent une flambée des prix sur le
marché local et servent les marchés extérieurs au
détriment de la couverture des besoins des
consommateurs locaux.
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Secteur de l’énergie : Avec une entreprise publique, la
CEET détient le monopole de distribution de l’énergie
électrique dans le pays. la concurrence ne semble pas
jouer en faveur des consommateurs.
Secteur des télécommunications : le monopole de la
téléphonie filaire par Togo Telecom ne favorise pas une
concurrence sur le marché.
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Dans le domaine du téléphone mobile : en dépit de la
présence de deux opérateurs Togocel et Moov, les
consommateurs ne tirent pas de bénéfice sur la politique
tarifaire pratiquée par ces compagnies par rapport aux
autres pays de la sous région.
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Secteur des services financiers (Banques et
assurances) : la diversité des sociétés d’assurances et
de banques a favorisé une concurrence sur ce marché.
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L’existence de potentielles barrières à
l’entrée :
Les réformes menées par le Togo depuis la fin des
années 1980 ont contribué à libéraliser
substantiellement les opérations de commerce
extérieur et abolir certains monopoles.
Les restrictions quantitatives à l'importation, en dehors
des prohibitions découlant de l'application des
conventions internationales et celles maintenues
pour des raisons de santé ou de sécurité, ont été
éliminées.
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Droit de la concurrence
Dispositions :
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a) Les principaux textes qui régissent aujourd’hui les
échanges commerciaux du Togo avec l’étranger sont:
- la loi 66-22 du 23 décembre 1966 portant code des
douanes (ainsi que les lois de finances annuelles) et
définissant, entre autres, le cadre dans lequel la plupart
des droits et taxes à l’importation et à l’exportation sont
fixés et perçus ;
- la loi 89-14 du 18 septembre 1989 (et son décret
d’application) portant statut de la zone franche; l’arrêté
interministériel 25/MIC/MEF du 5 novembre 1996 portant
condition d’obtention de la carte
d’importateur/exportateur et chargeur;
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- la loi portant commercialisation du coton; et les
arrêtés interministériels 17 et 18/MCPT/MDRHV du 14
juin 1996 portant mise en place d’un comité de
coordination de la filière café-cacao et définissant
les modalités de collecte et d’exportation de ces
produits.
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b) Loi n° 99-011 sur la concurrence : Liberté des
prix, information sur les prix et condition de ventes,
instauration d’une commission nationale de la
concurrence et de a consommation, ententes et
abus de domination, sécurité des consommateurs,
transparence du marché et pratiques restrictives de
la concurrence,…etc.
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Lacunes principales
Après l’adoption de la loi sur la concurrence :
les organes chargés de la mise en application de la
législation sur la concurrence sont installés, mais
non opérationnels .
Les associations de consommateurs ne sont pas
représentées au sein des instances de régulation
dans certains secteurs.
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Autorités (administratives) de la
concurrence :
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a) Direction du Commerce Intérieur et de la
Concurrence est créée le 22 mai 2001. Elle dispose
d'un siège, mais manque suffisamment de moyens
pour mieux fonctionner . Elle a pour objectifs :
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Organiser le contrôle et le développement du
commerce intérieur et de la concurrence.
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Initier des actions devant favoriser l'exercice de la
libre concurrence.
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Faire la répression sur les fraudes.
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b) Commission Nationale de la Concurrence
et de la Consommation (CNCC) est prévue par
la loi N°99-011. Il s’agit d’un organe consultatif.
La Commission Nationale de la Concurrence et
de la Consommation est saisie sur l’initiative de
l’administration et des tiers sur les questions
relatives :
à la concurrence et à la consommation notamment
les textes pris en application de la présente loi.
aux pratiques anticoncurrentielles et restrictives de
la concurrence dans les affaires dont les juridictions
compétentes sont saisies.
aux faits qui lui paraissent susceptibles d’infraction
au sens de la présente loi.
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Agences assurant la justice aux consommateurs :
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Secteur de l'électricité
l'Autorité de Réglementation du Secteur de
l'Électricité(ARSE) est créée le 13 juillet 2000.
Cette structure a pour objectifs :
 participer à l'évaluation des projets et à la supervision des
appels d'offres nationaux et internationaux pour :
– la conclusion des conventions de concession
– la construction des nouvelles installations électriques
– la modification des installations existantes
 soumettre au Ministre chargé de l'Énergie des projets de
normes réglementaires
 émettre son avis sur tout règlement de politique tarifaire
 procéder à l'arbitrage /conciliation entre opérateurs ou
entre opérateurs et consommateurs.
 Les consommateurs n’y sont pas représentés
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Secteur des postes et télécommunications
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L'Autorité de réglementation des secteurs de Postes
et Télécommunications (ARTP) qui est créée le 11
février 1998, a pour objectifs :
mettre en œuvre et suivre l'application des textes,
définir les normes et spécifications techniques,
définir les principes de tarification,
faire respecter les règles de la concurrence,
sanctionner les infractions à la loi,
régler les litiges entre opérateurs et entre opérateurs
et clients.
Les consommateurs n’y sont pas représentés
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Pratiques anti-concurrentielles
Dans la pratique, la loi sur la concurrence a prévu
régler les pratiques anti-concurrentielles par les
dispositions sur « les ententes et abus de
domination » et « transparence du marché et
pratiques restrictives de la concurrence ».
Néanmoins on peut signaler quelques pratiques anticoncurrentielles :
 - Le 26 Décembre 2002, les Membres du Syndicat
des Exploitants de Cabines Téléphoniques du Togo
se sont attendus pour augmenter le prix de
l’impulsion téléphonique. Initialement fixé à 75
FCFA, ils l’ont amené à 100 FCFA en violation des
textes car seul, l’Etat a ce droit et non une
coopération professionnelle. L’ATC (Association
Togolaise des Consommateurs) a condamné cet
acte et a interpellé les autorités qui ont rappelé les
exploitants des cabines à l’ordre.
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Le 02 Août 2003, les Membres du Syndicat des
Transporteurs de Sable Marin (SYNTRASAM) ont
augmenté abusivement le prix du m3/de sable marin.
Un produit très apprécié des togolais pour la
construction des maisons. De 1 500 F CFA / m3, le
syndicat l’a amené à 2 500 F CFA le m3 sans aucune
concertation préalable des pouvoirs publics et des
consommateurs.
- Durant la période allant d’Août à Juin 2005, les
revendeuses de maïs ont augmenté abusivement le
prix du bol de maïs en créant une pénurie artificielle
vendue habituellement à 350 F CFA
Depuis 2008, dans les stations d’essence, la
spéculation sur la bouteille de gaz, a fait bondir le
prix de 100 % voire 150%.
Certains gérants des stations d’essence truquent les
compteurs de leurs pompes pour abuser des
consommateurs.
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3.Conclusion
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Au Togo, en dépit de l’adoption de la loi sur la concurrence
et de ses décrets d’application, la concurrence sur le
marché semble ne pas être perçue par les consommateurs.
Les organes découlant de cette loi tardent jusqu’à ce jour à
être opérationnelles . La politique sectorielle dans les
domaines comme l’eau, l’énergie, et les
télécommunications, les mines ne favorisent pas le jeu de
la concurrence.
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La protection des consommateurs demeure un grand défi
pour les organisations de consommateurs. La mise en
oeuvre du projet 7Up4 de CUTS, permettra à l’Association
Togolaise des Consommateurs (ATC) de développer un
plaidoyer en vue de promouvoir des réformes permettant
l’application effective d’un bon cadre de concurrence
pour le grand bénéfice des consommateurs au Togo.
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