Transcript Autorisation d’exercer la médecine en Europe avec des diplômes non-européens Philippe BICLET C

Autorisation d’exercer la médecine en Europe
avec des diplômes non-européens
Philippe BICLET
Conférence Européenne des Ordres des Médecins,
lundi 7 juin 2004
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Arrêt Hocsman, 14 septembre 2000
 Un ressortissant
communautaire titulaire
d'un diplôme étranger qui
a été reconnu dans un Etat
membre et autorisé à y
exercer la médecine, peut
faire valoir ces droits à la
reconnaissance des
diplômes dans un autre
Etat membre de l’UE.
 Cette reconnaissance n'est
cependant pas de plein droit
mais subordonnée à la
vérification que les
compétences attestées par
les titres dont est titulaire le
médecin et son expérience
sont comparables aux
connaissances et
qualifications exigées par la
législation de l’Etat d’accueil.
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Application en France
 L’appréciation des compétences du médecin n’est
pas réalisée par l'Ordre des médecins mais par:
 la Direction de l'Enseignement Supérieur et de la
Recherche au Ministère de l'Education Nationale, de la
Recherche et de la Technologie;
 la Direction de l'Hospitalisation et de l'Organisation des
soins au Ministère de l'Emploi et de la Solidarité.
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Application en France
 Fabrication de « cas Hocsman » par la délivrance
d’autorisation d’exercer à des médecins
étrangers, titulaires de diplômes noneuropéens qui, dès lors qu’ils obtiendraient une
nationalité de l’Union européenne, pourraient
ensuite se prévaloir de la jurisprudence Hocsman
pour migrer.
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Autorisation d’exercer pour les médecins noneuropéens à diplômes non-européens
 Demande auprès du Ministère de la Santé:
 constitution de dossier;
 contrôle des connaissances médicales;
 contrôle de la langue française;
 passage devant une commission ad hoc.
 Autorisation d’exercer subordonnée à la réussite
des trois épreuves décrites ci-dessus et en
fonction du nombre de places fixé pour chaque
spécialité.
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Un cas d’école limité à la France ?
 Pour pallier une démographie médicale très
insuffisante, possibilité a été donné au Préfet de
Guyane d’accorder l’autorisation d’exercer la
médecine dans le département de Guyane à des
ressortissants étrangers titulaires de diplômes
non-européens.
 Quelles seront les procédures utilisées par le
Préfet pour apprécier la compétence des
médecins candidats?
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Un cas d’école limité à la France ?
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Quelle application dans le reste de l’Union
Européenne?
 Quelles procédures utilisez-vous lorsqu’il s’agit de
traiter la demande d’inscription d’un médecin
titulaire de diplômes de médecin non-européen?
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Autorisation d’exercer dans deux pays de
l’Union européenne
 Quel traitement des demandes d’inscription
simultanées dans deux pays de l’Union?
 Double inscription?
 Double cotisation?
 Quid de la continuité des soins?
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