Transcript Les Interprofessions françaises: INTERFEL, interprofession reconnue dans le

Les Interprofessions françaises:
INTERFEL,
interprofession reconnue dans le
secteur des fruits et légumes frais
Délégation guinéenne
Projet Dynafiv
Présentation du 19 mai 2008
INTERFEL. le 19 mai 2008
Plan de la présentation
I: Historique, fondements et contenu de la loi de 1975
sur les organisations interprofessionnelles agricoles
II: Place des Interprofessions dans le cadre
communautaire
III: Fonctionnement interne:
 organisations professionnelles membres,
 commissions et groupes de travail,
 rééquilibrage du dialogue interprofessionnel
INTERFEL. le 19 mai 2008
Partie I:
Historique, fondements et
contenu de la loi de 1975
sur les organisations
interprofessionnelles agricoles
INTERFEL. le 19 mai 2008
Historique et fondements de la loi de 1975
sur les organisations interprofessionnelles
agricoles

Historique: la contractualisation

Définition

Principes fondamentaux

Statut: missions et prérogatives

Point sur le principe d’Unicité
INTERFEL. le 19 mai 2008
Contexte: La contractualisation au sein des
filières agricoles
•
Contexte économique: Augmentation de la production,
absence de politique de gestion des marchés, disparité de
poids économique entre acteurs filière (producteurs, industries
et commerce distribution).
•
Démarche de Contractualisation (but: atteindre une
meilleure gestion marché en associant les acteurs de la filière
dans une démarche commune)


Loi de 1960: Contrats-Types par produits (dépourvus de
caractères obligatoires)
Loi de 1964: Organisation de l’économie contractuelle
agricole: Accords interprofessionnels à long terme,
conventions de campagnes et contrats d’intégration.
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Echec et Insuffisance de la
contractualisation

Insuffisance du dispositif: Crise de surproduction du
Vin de Bordeaux en 1973

Le régime contractuel sur trois niveaux de la loi de
1964 est peut utilisé car il n’existe pas de structure,
regroupant les acteurs de la filière, apte à adopter de
tels accords
Création des organisations
interprofessionnelles agricoles par la Loi
n°75-600 du 10 juillet 1975
INTERFEL. le 19 mai 2008
Définition et caractéristiques
des organisations interprofessionnelle
agricoles
•
Interprofession: organisme privé, reconnu par l’Etat,
regroupant les organisations professionnelles
représentatives de la production agricole et selon les
cas de la transformation, de la commercialisation et
de la distribution.

Caractéristiques:



Structure volontairement constituée
Organisation Verticale de la filière
Un domaine de compétence définit par la triptyque:
Produit/ Territoire/ Métiers
INTERFEL. le 19 mai 2008
Les principes fondateurs des
interprofessions

La Représentativité:
•
Justification des prérogatives accordées aux
interprofessions (extension des accords)
Appréciée au niveau des organisations
professionnelles membres
(Critères d’appréciations ne sont pas définis par la
loi de 75, Règles communautaires plus précises
existent pour certaines filières)
•
INTERFEL. le 19 mai 2008
Les principes fondateurs des
interprofessions

La Parité:
•
Interprofession , lieu de dialogue et de rééquilibrage
des rapports entre les acteurs de la filière.
•
Règle appliquée aux collèges de l’interprofession
(chaque collège a le même nombre de droits de vote. Dans le cas
d’INTERFEL parité entre le collège production et le collège
Commercialisation/distribution)
INTERFEL. le 19 mai 2008
Les principes fondateurs des
interprofessions

L’Unanimité:
•
Justification de l’Extension des accords
interprofessionnels et du Rôle de conciliation de
l’Interprofession :
• Seuls les accords adoptés à l’unanimité de toutes
les organisations professionnelles peuvent être
étendus par les pouvoirs publics
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Statut des Interprofessions
La loi du 10 juillet 1975 et ses évolutions

La reconnaissance par les pouvoirs publics (après
avis du CSO):

Pas de forme juridique Imposée: Association loi 1901 (statut
relativement libre)
Création à l’initiative des professionnels
Appréciation de la représentativité des organisations
professionnelles (Pas de définitions précises mais indices: Nombres


des adhésions, Pouvoir et poids dans l’activité économiques…) (règles
particulières au niveau communautaire)

Impératif préalable: existence d’une instance de conciliation et
d’arbitrage (L. 632-2-I du code rural): En cas de litiges entre les
organisations membres intervenant lors application d’un
accord.
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Statut des Interprofessions
La loi du 10 juillet 1975 et ses évolutions

•
•
L’interprofession reconnue:
Doit exercer certaines missions ( art. L.632-1.I code rural):
 Favoriser des démarches contractuelles entres les
membres, gestion des marchés (veille anticipative et
adaptation de l’offre et demande, promotion), renforcement
de la sécurité alimentaire et de la traçabilité, …..
Dispose de certaines prérogatives:
 Extension des accords Interprofessionnels par arrêté (Liste
non limitative de l’objet des accords, art. L632-3)
 Possibilité extension par accords interprofessionnels de
cotisations dites CVO.
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Statut des Interprofessions
Principe d’unicité des Interprofessions
et aménagements

Principe: une seule organisation interprofessionnelle reconnue
par produits ou groupe de produits. L’organisation reconnue au
niveau nationale « absorbe » les organisations reconnues au
niveau régional.

De nombreux aménagements ont été créé, afin de:
S’adapter aux caractéristiques de certaines filières
produits (Vin, Lait, …)
 Répondre aux évolutions du marché (développement de
la segmentation des produits: démarche de qualité, de
régionalisation, produits relevant de signes de qualité
reconnus par les pouvoirs publics, …..)

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Partie II:
La place des Interprofessions
dans le cadre communautaire
INTERFEL. le 19 mai 2008
Les Interprofessions dans le
contexte communautaire

A l’origine: Pas de structure équivalente aux Interprofessions
dans le cadre de la PAC

Les aménagements prévus par le traité pour l’application du
droit communautaire au secteur agricole devant être mis en
œuvre ont été très limités (Règlement n° 26 du 4 avril 1962
codifié par le règlement n°1184/2006)

Les missions et prérogatives (extensions d’accords collectifs)
peuvent être en contradiction par rapport au droit de la
concurrence.
• Démarche de reconnaissance des
Interprofessions au niveau communautaire
INTERFEL. le 19 mai 2008
Reconnaissance des Interprofessions au
niveau communautaire


Mémorandum de la France à la commission
européenne en 1985
Réponse : Communication de la commission en1990
•
•
Reconnaissance du possible rôle bénéfique des
interprofessions dans certains secteurs
Pas de reconnaissance générale des Interprofessions mais
démarche par OCM / par filière produit
• Ex : Admet la reconnaissance par les Etats membres
d’organisations interprofessionnelles agricoles dans
certains secteurs dont les Fruits et légumes (ou Vins,
tabac…)
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Insécurité des interprofessions
au regard du droit communautaire
•
Assimilation par la Commission des CVO à des
taxes parafiscales et qualification des CVO de
ressources publiques.
•
•
Risque: Qualification des actions financées par CVO
d’Aides d’Etat illégales (car non notifiées)
Contexte: Uniformisation de la PAC: OCM unique
•
•
Qualification des accords interprofessionnels d’ententes
illicites (car dans certaines OCM aucun aménagement
aux règles de la concurrence n’est prévu)
Dans les filières ou les interprofessions sont reconnues,
il existe des discordances entre le texte communautaire
et la loi de 1975.
INTERFEL. le 19 mai 2008
Partie III: INTERFEL,
Fonctionnement interne
•organisations professionnelles membres,
•présentation des missions
•commissions et groupes de travail,
•rééquilibrage du dialogue interprofessionnel
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Création INTERFEL

INTERFEL a été en 1976 (reconnue interprofession
loi de 1975 par un arrêté du 5 juillet 1976)

INTERFEL est reconnue compétente au niveau
national pour les fruits et légumes frais

INTERFEL est une interprofession longue: elle
regroupe les organisations interprofessionnelles de
la production à la distribution en passant par tous les
stades de le filière.
INTERFEL. le 19 mai 2008
INTERFEL: Composition/ Familles Membres
Conseil d ’Administration
Bureau des Présidents
Producteurs
50 %




Fruits (FNPF)
Légumes (FNPL)
Coopératives (FELCOOP)
Organisations économiques: FEDECOM
Distributeurs
50 %




Expéditeurs Exportateurs (ANEEFEL)
Grossistes (UNCGFL)
Détaillants indépendants (UNFD)
Grandes surfaces (FCD)
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INTERFEL: Membres et partenaires
Ministère de l ’Agriculture et de la
Pêche (DGPEI, DGAL,
VINIFLHOR)
Ministère de l ’Économie et
des Finances (DGCCRF, etc.)
Ministère en charge des PME, du
Commerce, de l ’Artisanat et des
Professions libérales
Membres associés
Partenaires
- BIK: Kiwi
-CTIFL
- BIN: Noix
- ANIAIL: Ail
-CILVERPUY: Lentilles du
Puy
-AFIDEM: Fruits et
légumes pour la
transformation
50%
production
FNPF, FNPL,
FELCOOP,
FEDECOM
50%
distribution
ANEEFEL,
UNCGFL,
UNFD, FCD
-FFIFL: Importateurs
Les entreprises fruits et légumes
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-UBIFRANCE
-SOPEXA
...
INTERFEL: les missions

Organiser le dialogue entre les professionnels et défendre les
intérêts commun de la filière des fruits et légumes

Développer le marché des fruits et légumes frais par une
meilleure connaissance de l’offre et de la demande, l’adaptation
et la régulation de l’offre, développer la qualité des fruits et
légumes et promouvoir leur consommation.
•
Les modifications successives de la loi de 1975 ont
progressivement étendu le champ des missions
interprofessionnelles
INTERFEL. le 19 mai 2008
Moyens actions et financement

Accords Interprofessionnels: adoptés à l’unanimité des
membres d’INTERFEL et rendus opposables à l’ensemble
des professionnels de la filière (arrêté extension)
• Accords « qualité » des produits: Calibrage, taux de
sucre, date de commercialisation, ….
• Accords « cotisation »: Financement principal de
l’Interprofession.
• La cotisation est calculée par les professionnels sur
leur chiffre d’affaire (taux actuel de 0,5 pour 1000)
INTERFEL. le 19 mai 2008
Commissions et Groupes de travail
•
Les commissions et groupes de travail
interprofessionnels (composés de représentants de
chacune des familles membres de l’interprofession):
•
•
•
Sont compétentes pour certaines problématiques
transversales (promotion, Economie,…) ou pour certains
produits (sections nationales)
Sont à l’initiative des actions menées
Préparent les accords interprofessionnels
INTERFEL. le 19 mai 2008
Une problématique actuelle : le rééquilibrage des
relations interprofessionnelles

La distorsion entre la concentration forte au stade du
commerce et de distribution et la faible concentration (grande
diversité des opérateurs) au stade de la production est un frein
à l’efficacité du dialogue interprofessionnel.

Projet interprofessionnel: Renforcer la concertation et la
coordination des professionnels de l’amont de la filière
(dialogue par produit/ou groupe de produits) afin de rééquilibrer
le dialogue interprofessionnel
• Mettre en œuvre une politique de gouvernance par
produit au sein de l’interprofession.
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Les métiers de la filière
Production : environ 87000 exploitations fruitières et légumières
Récolte
Expédition: 300 coopératives / 350 expéditeurs / 100 importateurs
Stade de gros: 1200 Grossistes / Centrales
Détail: 13900 Détaillants / 14 000 GMS
Consommateurs
Consommation
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Conclusion



Interprofession: lieu de dialogue et de concertation
basé sur la participation des organisations
professionnelles membres
Problème de reconnaissance de cette forme de
gouvernance de filière au regard du droit
communautaire et de compatibilité du mode de
financement et d’action des interprofessions au droit
de la concurrence.
La souplesse du statut et de la forme juridique des
interprofessions permet de les adapter aux
particularités des filières de produits.
INTERFEL. le 19 mai 2008
Merci de votre attention
Délégation guinéenne
Projet Dynafiv
Présentation du 19 mai 2008
INTERFEL. le 19 mai 2008