Transcript FIN DE CHANTIER Déroulement d’un chantier CNRS/DR15/SPL

FIN DE CHANTIER
Déroulement d’un chantier
CNRS/DR15/SPL
DÉFINITION DE LA RÉCEPTION

Article 1792-6 du Code civil
« La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage
déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle
intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à
l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état
de cause, prononcée contradictoirement.».

Articles 41 et 42 du C.C.A.G. - Travaux
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MODALITÉ DE LA RÉCEPTION

Opérations préalables à la réception

Déclenchement de la réception

Formes de la réception

Catégories de réserves
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EFFETS JURIDIQUES ET FINANCIERS DE LA
RÉCEPTION

Transfert de la garde et des risques

Point de départ des garanties légales

Arrêt des pénalités

Couverture des défauts apparents

Déclenchement du versement du solde
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GARANTIES LEGALES
• Garantie de parfait achèvement
• Garantie de bon fonctionnement
• Garantie décennale
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REGLEMENT DES DIFFERENDS
ET LITIGES
Marre de ces
entreprises !!!
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RECOURS GRACIEUX
PROCÉDURE CONTRACTUELLE


En cours de chantier
 Articles 50.11, 50.12 et 50.21 CCAG Travaux
A l’appui du refus de signer le décompte général
 Article 13.3 et suivants du CCAG Travaux
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DEFINITION DE LA RECLAMATION
• Existence d’un différend entre l’entreprise et le maître
d’œuvre/ le maître de l’ouvrage

Présentation d’un mémoire en réclamation au maître
d’œuvre/ le maître de l’ouvrage avec:
 Motifs de la demande
 Montants des sommes demandées
 Formalisme du mémoire
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PERIODE DE LA RECLAMATION
• En cours de chantier
 Articles 50.11, 50.12 et 50.21 CCAG Travaux
• A l’appui du refus de signer le décompte général
 Article 13.3 et suivants du CCAG Travaux
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REGLEMENTS DES DIFFERENDS ET DES LITIGES
MAITRE D’ŒUVRE ET ENTREPRISE
Articles 50 et 50.11 CCAG Travaux
Remise mémoire
Décision EXPRESSE
du MOu sur réclamation
présentée sur le DG
OK
OK
3 mois
Refus de la position
De la PRM
2 mois
3 mois
X mois
6 mois
Réponse du MOu
3 mois
Saisine possible du TA
Refus du rejet implicite
de la PRM
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DATE LIMITE
SAISINE T.A
REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGES
MAITRE D’OUVRAGE - ENTREPRISE
Articles 50 et 50.22 du CCAG Travaux
Décision EXPRESSE du MOU
sur réclamation présentée
sur le DG
Différend Entreprise / PRM
Remise mémoire
OK
Saisine possible du
TA
3 mois
X mois
Réponse du MOu
Saisine possible du TA
CNRS/DR15/SPL
6 mois
Date limite du
saisine du TA
ETABLISSEMENT DU DECOMPTE FINAL
Article 13.3 et suivants du CCAG Travaux
Art. 13-32
CCAG
Notification
décision de
réception des
travaux
Art. 13-41 et 13-42
Art. 13-44 et 13-45
CCAG
CCAG
Remise du
projet de
décompte
final
45 jours
Établissement
et notification
Décompte
final
45 jours
* Ou 30 jours après publication de l’index
permettant la révision du solde
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45 jours
-DG non
renvoyé
- DG signé sans
réserves
- DG signé avec
réserves sans
mémoire de
réclamation
Signature du
DG avec
réserves
+ mémoire de
réclamation
D.G.D.
Art 50
REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGES
SUR LE DECOMPTE GENERAL
Article 13-44 du CCAG Travaux
Notification
du DG
Décision EXPRESSE du MOU sur
réclamation présentée sur le DG
Remise mémoire
OK
DATE LIMITE
SAISINE TA
6 mois
X mois
45 jours
Réserves
sur le DG
3 mois
6 mois
Réponse du
MOu
Saisine possible du TA
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RECOURS AMIABLE
COMITÉS CONSULTATIFS DE RÈGLEMENT
AMIABLE (CCRA)
• Organisation et fonctionnement
• Saisine du comité consultatif
• Examen des demandes
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RECOURS CONTENTIEUX
RÈGLEMENT JURIDICTIONNEL
• Juridiction administrative
• Juridiction judiciaire
• Juridiction pénale
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