Transcript Droit au séjour pour raison médicale

Comité médical pour les exilés
CHU Bicêtre, 94272 Le Kremlin-Bicêtre cedex
Droit au séjour pour raison médicale
Formation SFSL 22 novembre 2007
Didier Maille
Responsable du service social et juridique du Comede
Fondamentaux et actualité
• Petits rappels sur le statut des étrangers en France
• (Petits) rappel sur la procédure
• Certificat médical et rapport médical
• Médecin
traitant,
hospitalier
médecin
agréé
• Carte d’un an ou « APS pour soins » ?
• Quelques points techniques
ou
praticien
Statuts des étrangers en France
Sources et textes :
Ne dites plus :
« ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée »
Dites :
« code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile ( CESEDA ) »
Statuts des étrangers en France
Dernières réformes de l’immigration et de l’asile :
• 11 mai 1998 (Chevènement)
• 26 novembre 2003 (Sarkozy I)
• 11 décembre 2003 (Villepin-Sarkozy)
• Loi relative à « l’immigration et à l’intégration » du
24 juillet 2006 (Sarkozy II)
• Loi relative à la maîtrise de l’immigration, à
l’intégration et à l’asile du 20 novembre 2007
Statut des étrangers en France
titre de séjour
Carte de résident
(validité 10 ans)
Carte de séjour temporaire
(validité maximum 1 an)
Statut des étrangers en France
titre de séjour
Carte de résident
(validité 10 ans)
Carte de séjour temporaire
(validité maximum 1 an)
Sans titre de séjour
Sans titre de séjour + mesure d’éloignement
Statut des étrangers en France
titre de séjour
Carte de résident
(validité 10 ans)
Carte de séjour temporaire
(validité maximum 1 an)
Autres = statuts précaires
Demandeurs d’asile
- autorisation provisoire de séjour APS
- récépissé de demande / renouvellement
- convocation au guichet de la préfecture
- RV en préfecture,…
APS et récépissé
(en attente de réponse par
l’OFPRA et la CRR)
Sans titre de séjour
Sans titre de séjour + mesure d’éloignement
Droit au séjour pour raison médicale
• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (CESEDA) : article L313-11 11°
• Circulaire d’application de la loi du 11 mai 1998,
• Circulaire du 5 mai 2000 relative à la délivrance d’un
titre de séjour pour raison médicale
• Circulaire du 30 septembre 2005 relative au VIH
• Arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions
d’établissement des avis médicaux
Droit au séjour pour raison médicale
Article L.313-11 11° du code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
Anciennement :
article 12 bis 11 de l’ordonnance du 2 novembre 1945
modifiée
Définition
Art. L313-11 CESEDA
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte
de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est
délivrée de plein droit :
1° 2° -----11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé
nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité,
sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un
traitement approprié dans le pays dont il est originaire. - - - - La décision de délivrer la carte de séjour est prise par le préfet ou, à Paris, le préfet de police,
après avis du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des
affaires sanitaires et sociales compétente au regard du lieu de résidence de l’intéressé ou,
à Paris du médecin-chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin
inspecteur ou le médecin–chef peut convoquer le demandeur pour une consultation
Les cinq conditions de la régularisation
- Absence de trouble à l’ordre public
- Résidence habituelle
 CST ou APS
- Nécessite une prise en charge médicale
- Risque d’exceptionnelle gravité
- Accès effectif au traitement dans le pays d’origine
Les cinq conditions de la régularisation
- Absence de trouble à l’ordre public
- Résidence habituelle
 CST ou APS
- Nécessite une prise en charge médicale
- Risque d’exceptionnelle gravité
- Accès effectif au traitement dans le pays d’origine
Les cinq conditions de la régularisation
- Absence de trouble à l’ordre public
- Résidence habituelle
 CST ou APS
- Nécessite une prise en charge médicale
- Risque d’exceptionnelle gravité
- Accès effectif au traitement dans le pays d’origine
Préfet
Bureau des étrangers
Instances départementales
DDASS
MISP
Examen de la demande de
titre de séjour

DDASS :
MISP :
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
Médecin inspecteur de santé publique
: Instances et informations à caractère médical
Le demandeur
Préfet
Bureau des étrangers
Instances départementales
DDASS
MISP
Examen de la demande de
titre de séjour
Médecin
agréé

DDASS :
MISP :
Médecin

 Praticien
traitant non

 hospitalier
agréé
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
Médecin inspecteur de santé publique
: Instances et informations à caractère médical
Le demandeur et ses
médecins traitants
Deux documents médicaux
Certificat médical
≢
Rapport médical
1) Certificat médical non descriptif
 à destination de l’administration
2) Rapport médical sous pli confidentiel
 à destination d’un médecin  « Cher Confrère, chère Consœur,… »
Deux documents médicaux
Certificat médical
≢
Rapport médical
1) Certificat médical non descriptif
 à destination de l’administration
2) Rapport médical sous pli confidentiel
 à destination d’un médecin  « Cher Confrère, chère Consœur,… »
Quelques points techniques
•
•
•
•
APS ou CST
Le coût
Les accompagnants de malade
Délai de recours ?
APS ou Carte de séjour ?
APS ou Carte de séjour ?
Curseur fonction de la « résidence habituelle en France »
=1
an d’ancienneté en France
APS ou Carte de séjour ?
Curseur fonction de la « résidence habituelle en France »
=1
an d’ancienneté en France
Source = Circulaire du 5 mai 2000
DPM/CT/DM2-3/DGS n° 2000-248 et NOR/INT/D/00/00103/C
APS ou Carte de séjour ?
Curseur fonction de la « résidence habituelle en France »
= 1 an d’ancienneté en France
Après 1 an de présence en France :
Droit à une carte de séjour temporaire
Avant 1 an :
Possibilité d’APS
Source = Circulaire du 5 mai 2000
DPM/CT/DM2-3/DGS n° 2000-248 et NOR/INT/D/00/00103/C
Le coût
Taxe de chancellerie :
- 70 € (2006) 
120 € (2007)
Taxe de séjour ANAEM = dispense
220 € (2006)  275 € (2007)
Taxe de renouvellement des autorisations de travail ANAEM :
55 € (2006)  70
€ (2007)
Accompagnant de malades
Attention nouveauté pour les mineurs !
(24/07/2006)
Création de l’article L.311-12 CESEDA
- APS 6 mois
- Mineur malade, seulement (pas conjoint/proche)
- 1 seul parent régularisé
- Discrétionnaire (« peut » vs « doit »)
- Résidence habituelle
- Pas de droit au travail
Recours
Attention nouveauté !
Aujourd’hui :
IQF (invitation à quitter la France sous 1 mois)
 Délai 2 mois pour faire le recours
Demain :
OQTF (Obligation de quitter la France)
 Délai 1 mois pour agir
 Fini les recours gracieux recours au Tribunal obligatoire
Recours
Attention nouveauté !
hier :
IQF (invitation à quitter la France)
 Délai 2 mois pour faire le recours
Aujourd’hui :
OQTF (Obligation de quitter la France sous 1 mois)
 Délai 1 mois pour agir
 Fini les recours gracieux  recours au Tribunal obligatoire
ET APRES…
Réseaux et partenaires
ODSE Observatoire du droit à la santé des étrangers (instance de coordination et lobby,
mais pas de capacité de conseil individuel opérationnel) www.odse.eu.org
Droits sociaux
CATRED Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des
droits. 20 Bd Voltaire Paris 11  01 45 21 38 11
COMEDE
Droits des étrangers - non exhaustif
CIMADE nationale  01 44 18 60 50 ; www.cimade.org
Notamment en cas de mesure d’éloignement
GISTI  01 43 14 60 66
INFO MIGRANTS  01 53 26 52 82
Services du Comede pour les intervenants
Les permanence téléphoniques :
• Lundi-vendredi, 9h-13h et 14h-17h
• Accès aux soins :  01 45 21 63 12
• Suivi médical  01 45 21 39 59
Guide Comede, documents et publications :
www.comede.org
Albanais, anglais,
arabe, arménien,
bengali, bulgare,
créole haïtien,
chinois mandarin,
espagnol,
géorgien, hindi,
kurde, ourdou,
portugais, pular,
roumain, russe,
serbe, soninké,
tamoul, turc, wolof
Guide Comede 2008
Commande auprès de l’INPES : Fax 01 49 33 23 91 ou email [email protected]