Transcript LA MISE EN ŒUVRE DES REFORMES BUDGETAIRES ORIENTEES VERS LA PERFORMANCE : L’EXEMPLE DU MAROC Première session de la réunion des hauts responsables.

LA MISE EN ŒUVRE DES REFORMES BUDGETAIRES
ORIENTEES VERS LA PERFORMANCE :
L’EXEMPLE DU MAROC
Première session de la réunion des hauts responsables du budget de la région MENA
« LA BUDGETISATION DE PERFORMANCE »
I
BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE
II
PRINCIPAUX ASPECTS DE LA REFORME BUDGETAIRE ET LEURS
EVALUATIONS A MIS PARCOURS
IV
NECESSITE D’UNE NOUVELLE LOI ORGANIQUE DES FINANCES
I. BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE
 Progrès en matière de la croissance économique : 5% en moyenne
entre 2001-2008 contre 3,9% entre 1998-2001.
Evolution du taux de croissance économique
9,0%
8,0%
8,0%
7,6%
7,0%
6,2%
6,1%
6,0%
5,2%
5,0%
4,0%
3,3%
3,0%
2,4%
2,0%
2,7%
1,0%
0,0%
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
3
I. BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE
 Maîtrise du taux d’inflation : 2,6% en moyenne entre 2001-2007.
Légère remontée de l’inflation en 2008 mais qui reste maîtrisée.
D’après un classement du FMI le Maroc est parmi les pays où
l’inflation est maîtrisée en 2008.
Evolution du taux d’inflation
4,0%
3,5%
3,5%
3,3%
3,0%
2,8%
2,5%
2,0%
2,0%
1,5%
1,5%
1,2%
1,0%
0,5%
0,0%
2000
1,0%
0,6%
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
4
I. BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE
 Progrès en matière de maîtrise du déficit budgétaire global : 2,6% en
moyenne entre 2001-2008.
Evolution du déficit budgétaire en % du PIB
1,0%
0,5%
0,0%
-0,5%2000
0,30%
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
-1,0%
-1,5%
-1,60%
-2,0%
-2,5%
-2,00%
-2,50%
-3,0%
-3,10% -3,00%
-3,5%
-4,0%
-4,10%
-3,90%
-4,5%
5
I. BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE
 Baisse continue du poids de la dette du Trésor en % du PIB : 53,6%
en 2007 contre 67,2% en 2001
Evolution de la dette du Trésor en % du PIB
80,0%
70,0%
67,12%
63,79%
60,0%
60,88%
58,27%
62,08%
57,31%
50,0%
53,60%
50,70%
40,0%
30,0%
20,0%
10,0%
0,0%
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
6
I. BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE
 Stabilisation des dépenses de fonctionnement sauf en 2005 qui a
connu l’opération du départ à la retraite et stabilisation des
dépenses de matériel à 3,3% du PIB
Masse salariale en % du PIB
16,0%
14,0%
12,0%
13,80%
11,27% 10,97% 11,29% 11,22%
10,90% 10,83%
10,0%
10,31%
8,0%
6,0%
4,0%
2,0%
0,0%
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
7
I. BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE
 Augmentation
continue
l’investissement public
de
l’investissement
budgétaire
et
de
Evolution des dépenses d'investissement du Budget Général
30
30,16
26,3
26,36
21,98
18,68
20
19,98
17,69
18,71
10
0
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
C’est une nouvelle orientation de renforcement de
l’investissement budgétaire et public notamment celui réalisé
par les établissements publics
8
I. BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE
 La réduction du taux de pauvreté à 9% en 2007 contre 15,3% en
2000. Baisse du taux de chômage: 9,8% en 2007 contre 11,6% en
2002 avec l’objectif d’atteindre 7% en 2012.
Évolution du Taux de pauvreté
18 ,0 %
16 ,0 %
16 ,5%
16 ,2 %
15,3 %
14 ,2 %
14 ,0 %
12 ,0 %
10 ,0 %
9 ,0 %
8 ,0 %
6 ,0 %
4 ,0 %
2 ,0 %
0 ,0 %
19 9 0
19 9 5
2000
2005
2 0 10
9
I. BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE
 Approfondissement des réformes structurelles et mise en place des
réformes sectorielles:
 Agriculture: Plan Maroc vert;
 Éducation : Plan d’urgence en 2009-2011;
 Énergie: renforcement de la capacité de production;
 Eau: rationalisation et gestion intégrée;
 Industrie: Plan Émergence;
Rapport du FMI : « La performance économique récente
du Maroc est favorable grâce à une économie plus
diversifiée, une situation budgétaire consolidée et un
secteur financier solide, le Maroc est bien positionné pour
poursuivre son développement malgré la conjoncture
mondiale difficile ».
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II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS
Programmation
pluriannuelle
Gestion budgétaire
axée sur les résultats:
Indicateurs de
performance
Contractualisation
des relations entre
services centraux et
déconcentrés
Objectifs
 Donner plus de clarté aux choix stratégiques en renforçant
la programmation budgétaire pluriannuelle. Ce qui
permettrait d’avoir une visibilité des choix stratégiques;
 Accroître la performance en orientant le budget vers les
résultats moyennant des indicateurs de performance;
 Renforcer la déconcentration budgétaire pour favoriser
une gestion de proximité répondant aux attentes des
citoyens.
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II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS
LE CADRE DE DEPENSES A MOYEN TERME (CDMT)
Définition
 Instrument de programmation triennal glissant permettant de placer la
gestion budgétaire dans une perspective pluriannuelle.
Le CDMT ne doit pas se substituer ni au plan de
développement économique et social ni au budget annuel.
Il établit un lien entre les objectifs stratégiques et le
budget de l’année. Ce qui nécessite la délimitation des
contours dans un cadre juridique
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II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS
Les bases
 Tableau des opérations financières du Trésor (TOFT) triennal et glissant:
évolution des agrégats de recettes et de dépenses;
 Projection sur 3 ans par ministère des ressources affectées et des
besoins de financement des programmes sectoriels: masse salariale,
matériel et investissement;
Nous assistons à une généralisation progressive du CDMT:
14 départements en 2007 ou l’équivalent de 52% du budget
d’investissement à 21 département en 2008 ou l’équivalent de 60%
du Budget d’Investissement.
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II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS
Diffusion, en date du 8 février 2007, de la circulaire du Premier Ministre
accompagnée d’un guide méthodologique de préparation du CDMT
préparé par D. TOMMASI en 2006
Elaboration du PLF de l’année
 Lettres de cadrage du
Premier Ministre;
 Arbitrage budgétaire;
Tenue du CG
sur le PLF n+1
Mars
Janvier
 Preparation
du TOFT;
 diffusion de
la circulaire
du Premier
Ministre
Elaboration
des projets
de CDMT
sectoriels
 Mise au point des projets
de budgets n+1
Juin
Mai
Etape 2
Etape 1
 Commissions budgétaires;
Etape 3
• Elaboration du
CDMT global;
• Arbitrage sur
les enveloppes
du PLF.
Elaboration du CDMT
Dépôt du PLF n+1
au Parlement
20 Octobre
Etape 4
Décembre
Examen du PLF n+1 par le
Parlement
• Finalisation
des CDMT
sectoriels;
• Finalisation
du CDMT
global
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II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS
 Insuffisante articulation entre les CDMT sectoriels et les besoins des
services déconcentrés : «phase montante ». Les services déconcentrés
sont faiblement impliqués dans l’élaboration.
 Le CDMT est une expérience toute nouvelle, il faut la faire ancrer
dans les pratiques de la gestion budgétaire. Un renforcement des
capacités des capacités des gestionnaires budgétaires est primordial pour
contribuer efficacement à l’élaboration des prévisions de ressources et d’emplois
de qualité.
 Il faut déterminer le cadre légal et juridique du CDMT au sein du
projet du loi organique des finances en cours de réflexion à travers :
 Sa liaison avec les lois de finances;
 Marquer la nette distinction entre entre la programmation pluriannuelle et la
planification sous forme de plans de développement économiques et sociaux;
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II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS
LA GESTION AXEE SUR LES RESULTATS
Objectifs
 Responsabiliser les gestionnaires autour d’objectifs prédéfinis
mesurés par des indicateurs de performance;
 Renforcer l’efficacité de la dépense publique en assurant un lien
logique entre les objectifs, les crédits alloués et les résultats attendus;
 Renforcer la culture de transparence, de performance et de
reddition des comptes.
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II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS
Instruments de mise en oeuvre
 Clarification des stratégies sectorielles et leur déclinaison
programmes.
en objectifs et
 Présentation des crédits budgétaires par programmes assortis d’indicateurs
de résultats. Il serait plus utile pour les parlementaires de pouvoir
regrouper les programmes sous forme de mission. Ce qui exige une
refonte de la codification budgétaire :
 Efficacité et maîtrise du coût des services publics;
 Choix d’indicateurs sensibles au genre pour les secteurs sociaux;
 Donner plus d’autonomie et de responsabilité aux gestionnaires
notamment locaux :
 Fongibilité des crédits;
 Contractualisation des relations.
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II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS
 Schéma logique de la performance
Définition des priorités et des
objectifs stratégiques
Clarification des
stratégies sectorielles
Fixation des objectifs
opérationnels et des indicateurs
associés
Déclinaison en
programmes d’actions
Estimation des moyens reflétant les
besoins différenciés des populations
ciblées
Évaluation des
moyens nécessaires
à travers le CDMT
Traduction des priorités
dans la LF
Allocation
budgétaire dans le
cadre de la LF
Approche de proximité tenant compte
des spécificités locales
Exécution au
niveau
déconcentré
Mesure des
résultats
Evaluation de l’impact des
programmes au regard des
indicateurs de performance
Rendre compte des
résultats
Elaboration rapports
annuels de performance 18
II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS
LA CONSOLIDATION DES COMPTES PUBLICS
 L’adhésion du Maroc à la Norme Spéciale de Diffusion de Données implique
la production d’une situation financière consolidée qui couvre
l’ensemble des opérations des entités du secteur public (administration
centrale et locale).
 En France, la consolidation des comptes publiques n’est pas
vraiment un souci parce que l’information financière remonte
quasiment nettoyée. L’existence de plusieurs applications informatiques
permet l’élimination des opérations croisées entre les supports budgétaires et
entre les entités du secteur public.
 En principe, comme c’est le cas en France, la consolidation ne devrait
pas constituer un souci mais nous constatons qu’un un plan
comptable unifié pour les établissements publics était adopté,
qu’un réseau informatisé, exception faite des collectivités locales,
n’étant pas dédié à cet exercice de façon à ce que l’information financière
remonte quasiment nettoyée, des cadres de la Direction de la Comptabilité
Nationale du Haut Commissariat au Plan sont détachées à la TGR ou à la
DTFE pour convertir les données comptables en des données de la
comptabilité nationale.
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II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS
Un soutien des institutions
nationales et internationales
continue
 Renforcement de l’audit de performance: implication des IGM avec
l’appui de l’IGF pour l’élaboration des rapports de performance.
Un rapport de performance préparé par le cours des comptes vient
d’être rendu public
 Notre système des finances publiques fait l’objet d’une évaluation
périodique du système des finances publiques: RONC (2005) par le
FMI, le CFAA (2003 et 2007) établi par la Banque mondiale. La
Banque mondiale a procédé à trois décaissement un premier en
2004; un second en 2006 et un dernier en 2008 dans le cadre du
Programme d’Appui à la Réforme de l’Administration Publique;
PARAP I, II et III.
 D’autres institutions s’intéressent contribuent parfois de façon indirecte
à la mise en place de ces réformes, c’est l’exemple du PNUD, de l’USAID
et de l’UNIFEM concernant le genre.
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IV. NECESSITE D’UNE NOUVELLE LOI ORGANIQUE DES FINANCES
Distinction entre opérations budgétaires et
opérations de trésorerie et leur conséquence
sur la présentation des lois de finances et
chez les parlementaires
La gestion axée sur
les résultats ou lieu
de la consommation
des crédits
Évaluation de la
LOLF de 1998
marocaine par
rapport à la
LOLF française
de 2001
Implication du parlement
lors de la préparation du
budget et renforcer sont
suivi et contrôle lors de
l’exécution
Encadrement de la
gestion budgétaire
des ordonnateurs
21
Merci pour votre
attention
22