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ENVIRONNEMENT D’ENTREPRISE

L’ENTREPRISE
LES FORMES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Cours Environnement d’Entreprise
Avril 2010

2

Les différentes formes d’entreprises
Choisir la forme juridique de l'entreprise
L’entreprise individuelle
La Société
Les formes juridiques de l'entreprise
SNC : Société en Nom Collectif
EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
SARL : Société à Responsabilité Limitée
SA : Société Anonyme
Le régime Auto-Entrepreneur

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Choisir la forme juridique de l'entreprise
3

Faire le bon choix au départ est d’autant plus important que le changement
des statut en cours d’activité est assez coûteux.
 Aucune structure juridique n’est idéale. Il vous faut déterminer celle qui
vous paraît la mieux adaptée aux objectifs et aux priorités. En tout état de
cause, il ne faut pas hésiter à prendre conseil auprès d’un notaire ou d’un
avocat
 Il y a le choix entre l’entreprise individuelle et la société.
 La plupart des commerces et des activités artisanales sont exercées en
entreprise individuelle parce que c’est la solution la plus simple. Cette
forme juridique ne répond pas, toutefois, à toutes les situations et toutes les
préoccupations des chefs d’entreprises.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Choisir la forme juridique de l'entreprise
4

La décision pourra être prise en fonction des éléments suivants :
 - activité réglementée ou non (certaines réglementations imposent une forme
juridique particulière)
 - importance des frais de constitution et de fonctionnement (la société est plus
onéreuse que l’entreprise individuelle)
 - étendue de la responsabilité des participants (certaines sociétés, comme la
SARL, limitent la responsabilité du chef d’entreprise)
 - régime d’imposition des bénéfices
 - modalités et coûts de transmission (la transmission est parfois plus aisée dans
le cas d’une société)
 - nature, composition et importance du patrimoine engagé
 - protection sociale de l’exploitant ou du dirigeant
 - situation du conjoint et du contexte familial
 - recherche de capitaux
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

L’ Entreprise Individuelle
5

L’entreprise individuelle, appelée aussi « entreprise en nom personnel » :
 Aucun capital minimal n’est exigé à la création et les frais de constitution sont
réduits.
 Vous devez avoir la capacité commerciale ou la capacité civile en ce qui concerne
l’activité artisanale, c’est-à-dire, être majeur et n’être frappé d’aucune mesure
d’interdiction et d’incompatibilité.
 Les bénéfices dégagés de l’exploitation de votre entreprise sont intégrés dans
votre déclaration de revenus.
 Vous ne pouvez pas être salarié de votre entreprise. En matière de protection
sociale, vous bénéficiez du régime particulier des commerçants, artisans et
professions libérales.
 Vous êtes responsable sur vos biens personnels des dettes de l’entreprise. Il n’y
a pas la possibilité de distinguer les biens personnels des biens professionnels.
 Toutefois, vous avez la possibilité au terme d'une procédure nécessitant notamment
un acte notarié, de déclarer insaisissable votre résidence principale par vos
créanciers pour les dettes constituées à l'occasion de votre activité professionnelle.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La Société
6

La société :
 La forme sociale de l’entreprise présente l’avantage de limiter la prise de risque du
chef d’entreprise. En effet, la société reçoit un patrimoine distinct constitué avec
les apports qui lui sont faits par le chef d’entreprise lui-même et ses associés.
 Les risques de l’affaire sont supportés par la société sur le patrimoine qui lui est
affecté.
 Il faut cependant rappeler qu’en cas de faillite, la responsabilité du chef d’entreprise
gérant de la société peut être appelée par le juge de la liquidation judiciaire dans le
cas d’erreur de gestion ou encore dans la circonstance d’une faillite frauduleuse,
principalement lorsque le chef d’entreprise a dissimulé la situation de cessation des
paiements de la société pour la maintenir en activité au détriment de la sécurité
juridique des tiers en relation d’affaire avec la société.

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Les formes juridiques de l'entreprise
7

Les formes juridiques les plus rencontrées dans les entreprises
 SNC : Société en Nom Collectif
 EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

 SARL : Société à Responsabilité Limitée
 SA : Société Anonyme

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La Société en Nom Collectif - SNC
8

La Société en Nom Collectif - SNC
 Aucun capital minimum n’est exigé. Il faut 2 associés au moins. Chaque associé a
la qualité de commerçant. Il doit avoir la capacité de faire des actes de commerce mais
il n'est pas personnellement immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
 C'est la société qui est inscrite au registre du commerce et des sociétés.
 Les frais de constitution sont plus importants que dans le cas d’une entreprise
individuelle.
 Tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de
l’entreprise sur leur patrimoine personnel. Attention à votre régime matrimonial.
 Toutes les décisions importantes sont prises à l’unanimité des associés. Sauf clauses
statutaires contraires, tous les associés sont gérants. Dans les rapports avec les tiers,
le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Il est donc très
important de bien rédiger cet objet dans les statuts.
 Vous bénéficiez du régime de protection sociale des artisans et des commerçants, et
vos bénéfices sont imposables au titre des BIC, proportionnellement aux droits que
vous détenez dans la société. Sachez toutefois que la SNC peut opter pour l’impôt sur
les sociétés.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL
9

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL
 Elle ne comprend qu’un seul associé. Les statuts fixent librement le
montant du capital social. L’associé unique n’a pas la qualité de
commerçant.
 La société doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés.
Elle a la personnalité morale. Les frais de constitution sont plus
importants que pour une entreprise individuelle.
 Le chef d’entreprise n’est pas responsable sur ses biens propres
des dettes de la société. Sa responsabilité est, limitée au montant du
capital.
 Attention à votre régime matrimonial et à la nature des biens apportés
à la société.
 En ce qui concerne la protection sociale, vous bénéficiez du régime
particulier des commerçants, artisans et professions libérales.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La société à responsabilité limitée - SARL
10

La société à responsabilité limitée - SARL
 La SARL est la forme sociale la mieux adaptée à la petite et moyenne entreprise.
 Elle peut avoir un caractère familial (société constituée entre parents, grands-parents,
enfants et petits enfants, frères et sœurs et leurs conjoints).
 Elle est constituée de 2 associés au moins. Les statuts fixent librement le montant du
capital social. Les associés ne sont pas commerçants. Ils n’ont donc pas besoin d’avoir
la capacité de faire du commerce. Ils doivent, en revanche, avoir la capacité civile.
 La société a la personnalité morale et elle doit faire l’objet d’une inscription au registre
du commerce et des sociétés.
 Les frais de constitution sont plus élevés que dans le cas d’une entreprise individuelle.
 Les associés ne sont responsables du passif social que dans la limite du montant
de leurs apports. Mais ils ne doivent agir ni en droit ni en fait comme des dirigeants.
 Les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La société anonyme - SA
11

Une société anonyme (SA) est une société de capitaux ainsi dénommée par son nom,
sa dénomination sociale, ne révèlent pas le nom des actionnaires dont elle peut même
ignorer l’identité lorsque les titres de la société sont au porteur.
 Les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs
apports
 Elle est composée d'au moins 7 actionnaires
 Le capital social doit être intégralement souscrit
 Le capital minimum est de 37 000 euros pour la SA ordinaire
 La variabilité du capital n'est pas possible sans modifier les statuts
 Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour en contrôler la
gestion comptable
 Les actionnaires peuvent en principe céder librement leurs titres (ou actions)
 Les SASP et SAS : SASP est une société anonyme sportive professionnelle
(certains club de football en font partie) et SAS signifie société par actions simplifiée

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La société anonyme - SA
12

Dans sa structure classique, la SA est dirigée par un président directeur général (PDG)
et un conseil d'administration, avec des assemblées générale.
La direction générale de la société est assumée soit par le président du conseil
d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil
d’administration.
Le directeur général (DG) est une personne physique choisie ou non parmi les
membres du conseil d'administration chargé d'assister le président du conseil
d'administration (PCA). Il n'est pas nécessaire qu'il soit actionnaire. Il a vocation à
représenter la société à l'égard des tiers.
Le conseil d'administration est convoqué par le président. Il y a une assemblée
minimum dans l'année. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié des
administrateurs sont présents. Sauf clause contraire des statuts, les décisions se
prennent à la majorité des membres présents. Il détermine les orientations de la société
et il veille à la mise en œuvre de ces orientations.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Le régime Auto-Entrepreneur
13

« auto-entrepreneur » est un régime simplifiant les formalités administratives et allégeant
des charges sociales, fiscales et administratives. Il se traduit par :
 Une déclaration et un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales (le
régime micro social simplifié)
 une déclaration et un paiement simplifié de l'impôt sur le revenu.
 pour les créateurs d'entreprise artisans et commerçants, la dispense d'immatriculation
au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'au répertoire des métiers, s'ils le
souhaitent.
 Le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 80 300 € pour une activité de vente de
marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur
place ou une activité de fourniture de logement, 32 100 € pour des prestations de
services.
 Ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année. Par exemple,
pour une activité de prestations de services créée en mars 2010, le montant du chiffre
d'affaires à ne pas dépasser est de (32 100 : 365) x 306, soit 26 911 euros.

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010


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ENVIRONNEMENT D’ENTREPRISE

L’ENTREPRISE
LES FORMES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

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Cours Environnement d’Entreprise
Avril 2010

2

Les différentes formes d’entreprises
Choisir la forme juridique de l'entreprise
L’entreprise individuelle
La Société
Les formes juridiques de l'entreprise
SNC : Société en Nom Collectif
EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
SARL : Société à Responsabilité Limitée
SA : Société Anonyme
Le régime Auto-Entrepreneur

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Choisir la forme juridique de l'entreprise
3

Faire le bon choix au départ est d’autant plus important que le changement
des statut en cours d’activité est assez coûteux.
 Aucune structure juridique n’est idéale. Il vous faut déterminer celle qui
vous paraît la mieux adaptée aux objectifs et aux priorités. En tout état de
cause, il ne faut pas hésiter à prendre conseil auprès d’un notaire ou d’un
avocat
 Il y a le choix entre l’entreprise individuelle et la société.
 La plupart des commerces et des activités artisanales sont exercées en
entreprise individuelle parce que c’est la solution la plus simple. Cette
forme juridique ne répond pas, toutefois, à toutes les situations et toutes les
préoccupations des chefs d’entreprises.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Choisir la forme juridique de l'entreprise
4

La décision pourra être prise en fonction des éléments suivants :
 - activité réglementée ou non (certaines réglementations imposent une forme
juridique particulière)
 - importance des frais de constitution et de fonctionnement (la société est plus
onéreuse que l’entreprise individuelle)
 - étendue de la responsabilité des participants (certaines sociétés, comme la
SARL, limitent la responsabilité du chef d’entreprise)
 - régime d’imposition des bénéfices
 - modalités et coûts de transmission (la transmission est parfois plus aisée dans
le cas d’une société)
 - nature, composition et importance du patrimoine engagé
 - protection sociale de l’exploitant ou du dirigeant
 - situation du conjoint et du contexte familial
 - recherche de capitaux
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

L’ Entreprise Individuelle
5

L’entreprise individuelle, appelée aussi « entreprise en nom personnel » :
 Aucun capital minimal n’est exigé à la création et les frais de constitution sont
réduits.
 Vous devez avoir la capacité commerciale ou la capacité civile en ce qui concerne
l’activité artisanale, c’est-à-dire, être majeur et n’être frappé d’aucune mesure
d’interdiction et d’incompatibilité.
 Les bénéfices dégagés de l’exploitation de votre entreprise sont intégrés dans
votre déclaration de revenus.
 Vous ne pouvez pas être salarié de votre entreprise. En matière de protection
sociale, vous bénéficiez du régime particulier des commerçants, artisans et
professions libérales.
 Vous êtes responsable sur vos biens personnels des dettes de l’entreprise. Il n’y
a pas la possibilité de distinguer les biens personnels des biens professionnels.
 Toutefois, vous avez la possibilité au terme d'une procédure nécessitant notamment
un acte notarié, de déclarer insaisissable votre résidence principale par vos
créanciers pour les dettes constituées à l'occasion de votre activité professionnelle.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La Société
6

La société :
 La forme sociale de l’entreprise présente l’avantage de limiter la prise de risque du
chef d’entreprise. En effet, la société reçoit un patrimoine distinct constitué avec
les apports qui lui sont faits par le chef d’entreprise lui-même et ses associés.
 Les risques de l’affaire sont supportés par la société sur le patrimoine qui lui est
affecté.
 Il faut cependant rappeler qu’en cas de faillite, la responsabilité du chef d’entreprise
gérant de la société peut être appelée par le juge de la liquidation judiciaire dans le
cas d’erreur de gestion ou encore dans la circonstance d’une faillite frauduleuse,
principalement lorsque le chef d’entreprise a dissimulé la situation de cessation des
paiements de la société pour la maintenir en activité au détriment de la sécurité
juridique des tiers en relation d’affaire avec la société.

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Les formes juridiques de l'entreprise
7

Les formes juridiques les plus rencontrées dans les entreprises
 SNC : Société en Nom Collectif
 EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

 SARL : Société à Responsabilité Limitée
 SA : Société Anonyme

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La Société en Nom Collectif - SNC
8

La Société en Nom Collectif - SNC
 Aucun capital minimum n’est exigé. Il faut 2 associés au moins. Chaque associé a
la qualité de commerçant. Il doit avoir la capacité de faire des actes de commerce mais
il n'est pas personnellement immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
 C'est la société qui est inscrite au registre du commerce et des sociétés.
 Les frais de constitution sont plus importants que dans le cas d’une entreprise
individuelle.
 Tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de
l’entreprise sur leur patrimoine personnel. Attention à votre régime matrimonial.
 Toutes les décisions importantes sont prises à l’unanimité des associés. Sauf clauses
statutaires contraires, tous les associés sont gérants. Dans les rapports avec les tiers,
le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Il est donc très
important de bien rédiger cet objet dans les statuts.
 Vous bénéficiez du régime de protection sociale des artisans et des commerçants, et
vos bénéfices sont imposables au titre des BIC, proportionnellement aux droits que
vous détenez dans la société. Sachez toutefois que la SNC peut opter pour l’impôt sur
les sociétés.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL
9

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL
 Elle ne comprend qu’un seul associé. Les statuts fixent librement le
montant du capital social. L’associé unique n’a pas la qualité de
commerçant.
 La société doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés.
Elle a la personnalité morale. Les frais de constitution sont plus
importants que pour une entreprise individuelle.
 Le chef d’entreprise n’est pas responsable sur ses biens propres
des dettes de la société. Sa responsabilité est, limitée au montant du
capital.
 Attention à votre régime matrimonial et à la nature des biens apportés
à la société.
 En ce qui concerne la protection sociale, vous bénéficiez du régime
particulier des commerçants, artisans et professions libérales.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La société à responsabilité limitée - SARL
10

La société à responsabilité limitée - SARL
 La SARL est la forme sociale la mieux adaptée à la petite et moyenne entreprise.
 Elle peut avoir un caractère familial (société constituée entre parents, grands-parents,
enfants et petits enfants, frères et sœurs et leurs conjoints).
 Elle est constituée de 2 associés au moins. Les statuts fixent librement le montant du
capital social. Les associés ne sont pas commerçants. Ils n’ont donc pas besoin d’avoir
la capacité de faire du commerce. Ils doivent, en revanche, avoir la capacité civile.
 La société a la personnalité morale et elle doit faire l’objet d’une inscription au registre
du commerce et des sociétés.
 Les frais de constitution sont plus élevés que dans le cas d’une entreprise individuelle.
 Les associés ne sont responsables du passif social que dans la limite du montant
de leurs apports. Mais ils ne doivent agir ni en droit ni en fait comme des dirigeants.
 Les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La société anonyme - SA
11

Une société anonyme (SA) est une société de capitaux ainsi dénommée par son nom,
sa dénomination sociale, ne révèlent pas le nom des actionnaires dont elle peut même
ignorer l’identité lorsque les titres de la société sont au porteur.
 Les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs
apports
 Elle est composée d'au moins 7 actionnaires
 Le capital social doit être intégralement souscrit
 Le capital minimum est de 37 000 euros pour la SA ordinaire
 La variabilité du capital n'est pas possible sans modifier les statuts
 Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour en contrôler la
gestion comptable
 Les actionnaires peuvent en principe céder librement leurs titres (ou actions)
 Les SASP et SAS : SASP est une société anonyme sportive professionnelle
(certains club de football en font partie) et SAS signifie société par actions simplifiée

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La société anonyme - SA
12

Dans sa structure classique, la SA est dirigée par un président directeur général (PDG)
et un conseil d'administration, avec des assemblées générale.
La direction générale de la société est assumée soit par le président du conseil
d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil
d’administration.
Le directeur général (DG) est une personne physique choisie ou non parmi les
membres du conseil d'administration chargé d'assister le président du conseil
d'administration (PCA). Il n'est pas nécessaire qu'il soit actionnaire. Il a vocation à
représenter la société à l'égard des tiers.
Le conseil d'administration est convoqué par le président. Il y a une assemblée
minimum dans l'année. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié des
administrateurs sont présents. Sauf clause contraire des statuts, les décisions se
prennent à la majorité des membres présents. Il détermine les orientations de la société
et il veille à la mise en œuvre de ces orientations.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Le régime Auto-Entrepreneur
13

« auto-entrepreneur » est un régime simplifiant les formalités administratives et allégeant
des charges sociales, fiscales et administratives. Il se traduit par :
 Une déclaration et un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales (le
régime micro social simplifié)
 une déclaration et un paiement simplifié de l'impôt sur le revenu.
 pour les créateurs d'entreprise artisans et commerçants, la dispense d'immatriculation
au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'au répertoire des métiers, s'ils le
souhaitent.
 Le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 80 300 € pour une activité de vente de
marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur
place ou une activité de fourniture de logement, 32 100 € pour des prestations de
services.
 Ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année. Par exemple,
pour une activité de prestations de services créée en mars 2010, le montant du chiffre
d'affaires à ne pas dépasser est de (32 100 : 365) x 306, soit 26 911 euros.

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ENVIRONNEMENT D’ENTREPRISE

L’ENTREPRISE
LES FORMES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

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Avril 2010

2

Les différentes formes d’entreprises
Choisir la forme juridique de l'entreprise
L’entreprise individuelle
La Société
Les formes juridiques de l'entreprise
SNC : Société en Nom Collectif
EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
SARL : Société à Responsabilité Limitée
SA : Société Anonyme
Le régime Auto-Entrepreneur

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Choisir la forme juridique de l'entreprise
3

Faire le bon choix au départ est d’autant plus important que le changement
des statut en cours d’activité est assez coûteux.
 Aucune structure juridique n’est idéale. Il vous faut déterminer celle qui
vous paraît la mieux adaptée aux objectifs et aux priorités. En tout état de
cause, il ne faut pas hésiter à prendre conseil auprès d’un notaire ou d’un
avocat
 Il y a le choix entre l’entreprise individuelle et la société.
 La plupart des commerces et des activités artisanales sont exercées en
entreprise individuelle parce que c’est la solution la plus simple. Cette
forme juridique ne répond pas, toutefois, à toutes les situations et toutes les
préoccupations des chefs d’entreprises.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Choisir la forme juridique de l'entreprise
4

La décision pourra être prise en fonction des éléments suivants :
 - activité réglementée ou non (certaines réglementations imposent une forme
juridique particulière)
 - importance des frais de constitution et de fonctionnement (la société est plus
onéreuse que l’entreprise individuelle)
 - étendue de la responsabilité des participants (certaines sociétés, comme la
SARL, limitent la responsabilité du chef d’entreprise)
 - régime d’imposition des bénéfices
 - modalités et coûts de transmission (la transmission est parfois plus aisée dans
le cas d’une société)
 - nature, composition et importance du patrimoine engagé
 - protection sociale de l’exploitant ou du dirigeant
 - situation du conjoint et du contexte familial
 - recherche de capitaux
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

L’ Entreprise Individuelle
5

L’entreprise individuelle, appelée aussi « entreprise en nom personnel » :
 Aucun capital minimal n’est exigé à la création et les frais de constitution sont
réduits.
 Vous devez avoir la capacité commerciale ou la capacité civile en ce qui concerne
l’activité artisanale, c’est-à-dire, être majeur et n’être frappé d’aucune mesure
d’interdiction et d’incompatibilité.
 Les bénéfices dégagés de l’exploitation de votre entreprise sont intégrés dans
votre déclaration de revenus.
 Vous ne pouvez pas être salarié de votre entreprise. En matière de protection
sociale, vous bénéficiez du régime particulier des commerçants, artisans et
professions libérales.
 Vous êtes responsable sur vos biens personnels des dettes de l’entreprise. Il n’y
a pas la possibilité de distinguer les biens personnels des biens professionnels.
 Toutefois, vous avez la possibilité au terme d'une procédure nécessitant notamment
un acte notarié, de déclarer insaisissable votre résidence principale par vos
créanciers pour les dettes constituées à l'occasion de votre activité professionnelle.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La Société
6

La société :
 La forme sociale de l’entreprise présente l’avantage de limiter la prise de risque du
chef d’entreprise. En effet, la société reçoit un patrimoine distinct constitué avec
les apports qui lui sont faits par le chef d’entreprise lui-même et ses associés.
 Les risques de l’affaire sont supportés par la société sur le patrimoine qui lui est
affecté.
 Il faut cependant rappeler qu’en cas de faillite, la responsabilité du chef d’entreprise
gérant de la société peut être appelée par le juge de la liquidation judiciaire dans le
cas d’erreur de gestion ou encore dans la circonstance d’une faillite frauduleuse,
principalement lorsque le chef d’entreprise a dissimulé la situation de cessation des
paiements de la société pour la maintenir en activité au détriment de la sécurité
juridique des tiers en relation d’affaire avec la société.

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Les formes juridiques de l'entreprise
7

Les formes juridiques les plus rencontrées dans les entreprises
 SNC : Société en Nom Collectif
 EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

 SARL : Société à Responsabilité Limitée
 SA : Société Anonyme

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La Société en Nom Collectif - SNC
8

La Société en Nom Collectif - SNC
 Aucun capital minimum n’est exigé. Il faut 2 associés au moins. Chaque associé a
la qualité de commerçant. Il doit avoir la capacité de faire des actes de commerce mais
il n'est pas personnellement immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
 C'est la société qui est inscrite au registre du commerce et des sociétés.
 Les frais de constitution sont plus importants que dans le cas d’une entreprise
individuelle.
 Tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de
l’entreprise sur leur patrimoine personnel. Attention à votre régime matrimonial.
 Toutes les décisions importantes sont prises à l’unanimité des associés. Sauf clauses
statutaires contraires, tous les associés sont gérants. Dans les rapports avec les tiers,
le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Il est donc très
important de bien rédiger cet objet dans les statuts.
 Vous bénéficiez du régime de protection sociale des artisans et des commerçants, et
vos bénéfices sont imposables au titre des BIC, proportionnellement aux droits que
vous détenez dans la société. Sachez toutefois que la SNC peut opter pour l’impôt sur
les sociétés.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL
9

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL
 Elle ne comprend qu’un seul associé. Les statuts fixent librement le
montant du capital social. L’associé unique n’a pas la qualité de
commerçant.
 La société doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés.
Elle a la personnalité morale. Les frais de constitution sont plus
importants que pour une entreprise individuelle.
 Le chef d’entreprise n’est pas responsable sur ses biens propres
des dettes de la société. Sa responsabilité est, limitée au montant du
capital.
 Attention à votre régime matrimonial et à la nature des biens apportés
à la société.
 En ce qui concerne la protection sociale, vous bénéficiez du régime
particulier des commerçants, artisans et professions libérales.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La société à responsabilité limitée - SARL
10

La société à responsabilité limitée - SARL
 La SARL est la forme sociale la mieux adaptée à la petite et moyenne entreprise.
 Elle peut avoir un caractère familial (société constituée entre parents, grands-parents,
enfants et petits enfants, frères et sœurs et leurs conjoints).
 Elle est constituée de 2 associés au moins. Les statuts fixent librement le montant du
capital social. Les associés ne sont pas commerçants. Ils n’ont donc pas besoin d’avoir
la capacité de faire du commerce. Ils doivent, en revanche, avoir la capacité civile.
 La société a la personnalité morale et elle doit faire l’objet d’une inscription au registre
du commerce et des sociétés.
 Les frais de constitution sont plus élevés que dans le cas d’une entreprise individuelle.
 Les associés ne sont responsables du passif social que dans la limite du montant
de leurs apports. Mais ils ne doivent agir ni en droit ni en fait comme des dirigeants.
 Les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La société anonyme - SA
11

Une société anonyme (SA) est une société de capitaux ainsi dénommée par son nom,
sa dénomination sociale, ne révèlent pas le nom des actionnaires dont elle peut même
ignorer l’identité lorsque les titres de la société sont au porteur.
 Les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs
apports
 Elle est composée d'au moins 7 actionnaires
 Le capital social doit être intégralement souscrit
 Le capital minimum est de 37 000 euros pour la SA ordinaire
 La variabilité du capital n'est pas possible sans modifier les statuts
 Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour en contrôler la
gestion comptable
 Les actionnaires peuvent en principe céder librement leurs titres (ou actions)
 Les SASP et SAS : SASP est une société anonyme sportive professionnelle
(certains club de football en font partie) et SAS signifie société par actions simplifiée

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La société anonyme - SA
12

Dans sa structure classique, la SA est dirigée par un président directeur général (PDG)
et un conseil d'administration, avec des assemblées générale.
La direction générale de la société est assumée soit par le président du conseil
d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil
d’administration.
Le directeur général (DG) est une personne physique choisie ou non parmi les
membres du conseil d'administration chargé d'assister le président du conseil
d'administration (PCA). Il n'est pas nécessaire qu'il soit actionnaire. Il a vocation à
représenter la société à l'égard des tiers.
Le conseil d'administration est convoqué par le président. Il y a une assemblée
minimum dans l'année. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié des
administrateurs sont présents. Sauf clause contraire des statuts, les décisions se
prennent à la majorité des membres présents. Il détermine les orientations de la société
et il veille à la mise en œuvre de ces orientations.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Le régime Auto-Entrepreneur
13

« auto-entrepreneur » est un régime simplifiant les formalités administratives et allégeant
des charges sociales, fiscales et administratives. Il se traduit par :
 Une déclaration et un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales (le
régime micro social simplifié)
 une déclaration et un paiement simplifié de l'impôt sur le revenu.
 pour les créateurs d'entreprise artisans et commerçants, la dispense d'immatriculation
au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'au répertoire des métiers, s'ils le
souhaitent.
 Le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 80 300 € pour une activité de vente de
marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur
place ou une activité de fourniture de logement, 32 100 € pour des prestations de
services.
 Ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année. Par exemple,
pour une activité de prestations de services créée en mars 2010, le montant du chiffre
d'affaires à ne pas dépasser est de (32 100 : 365) x 306, soit 26 911 euros.

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010


Slide 4

1

ENVIRONNEMENT D’ENTREPRISE

L’ENTREPRISE
LES FORMES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Cours Environnement d’Entreprise
Avril 2010

2

Les différentes formes d’entreprises
Choisir la forme juridique de l'entreprise
L’entreprise individuelle
La Société
Les formes juridiques de l'entreprise
SNC : Société en Nom Collectif
EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
SARL : Société à Responsabilité Limitée
SA : Société Anonyme
Le régime Auto-Entrepreneur

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Choisir la forme juridique de l'entreprise
3

Faire le bon choix au départ est d’autant plus important que le changement
des statut en cours d’activité est assez coûteux.
 Aucune structure juridique n’est idéale. Il vous faut déterminer celle qui
vous paraît la mieux adaptée aux objectifs et aux priorités. En tout état de
cause, il ne faut pas hésiter à prendre conseil auprès d’un notaire ou d’un
avocat
 Il y a le choix entre l’entreprise individuelle et la société.
 La plupart des commerces et des activités artisanales sont exercées en
entreprise individuelle parce que c’est la solution la plus simple. Cette
forme juridique ne répond pas, toutefois, à toutes les situations et toutes les
préoccupations des chefs d’entreprises.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Choisir la forme juridique de l'entreprise
4

La décision pourra être prise en fonction des éléments suivants :
 - activité réglementée ou non (certaines réglementations imposent une forme
juridique particulière)
 - importance des frais de constitution et de fonctionnement (la société est plus
onéreuse que l’entreprise individuelle)
 - étendue de la responsabilité des participants (certaines sociétés, comme la
SARL, limitent la responsabilité du chef d’entreprise)
 - régime d’imposition des bénéfices
 - modalités et coûts de transmission (la transmission est parfois plus aisée dans
le cas d’une société)
 - nature, composition et importance du patrimoine engagé
 - protection sociale de l’exploitant ou du dirigeant
 - situation du conjoint et du contexte familial
 - recherche de capitaux
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

L’ Entreprise Individuelle
5

L’entreprise individuelle, appelée aussi « entreprise en nom personnel » :
 Aucun capital minimal n’est exigé à la création et les frais de constitution sont
réduits.
 Vous devez avoir la capacité commerciale ou la capacité civile en ce qui concerne
l’activité artisanale, c’est-à-dire, être majeur et n’être frappé d’aucune mesure
d’interdiction et d’incompatibilité.
 Les bénéfices dégagés de l’exploitation de votre entreprise sont intégrés dans
votre déclaration de revenus.
 Vous ne pouvez pas être salarié de votre entreprise. En matière de protection
sociale, vous bénéficiez du régime particulier des commerçants, artisans et
professions libérales.
 Vous êtes responsable sur vos biens personnels des dettes de l’entreprise. Il n’y
a pas la possibilité de distinguer les biens personnels des biens professionnels.
 Toutefois, vous avez la possibilité au terme d'une procédure nécessitant notamment
un acte notarié, de déclarer insaisissable votre résidence principale par vos
créanciers pour les dettes constituées à l'occasion de votre activité professionnelle.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La Société
6

La société :
 La forme sociale de l’entreprise présente l’avantage de limiter la prise de risque du
chef d’entreprise. En effet, la société reçoit un patrimoine distinct constitué avec
les apports qui lui sont faits par le chef d’entreprise lui-même et ses associés.
 Les risques de l’affaire sont supportés par la société sur le patrimoine qui lui est
affecté.
 Il faut cependant rappeler qu’en cas de faillite, la responsabilité du chef d’entreprise
gérant de la société peut être appelée par le juge de la liquidation judiciaire dans le
cas d’erreur de gestion ou encore dans la circonstance d’une faillite frauduleuse,
principalement lorsque le chef d’entreprise a dissimulé la situation de cessation des
paiements de la société pour la maintenir en activité au détriment de la sécurité
juridique des tiers en relation d’affaire avec la société.

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Les formes juridiques de l'entreprise
7

Les formes juridiques les plus rencontrées dans les entreprises
 SNC : Société en Nom Collectif
 EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

 SARL : Société à Responsabilité Limitée
 SA : Société Anonyme

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La Société en Nom Collectif - SNC
8

La Société en Nom Collectif - SNC
 Aucun capital minimum n’est exigé. Il faut 2 associés au moins. Chaque associé a
la qualité de commerçant. Il doit avoir la capacité de faire des actes de commerce mais
il n'est pas personnellement immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
 C'est la société qui est inscrite au registre du commerce et des sociétés.
 Les frais de constitution sont plus importants que dans le cas d’une entreprise
individuelle.
 Tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de
l’entreprise sur leur patrimoine personnel. Attention à votre régime matrimonial.
 Toutes les décisions importantes sont prises à l’unanimité des associés. Sauf clauses
statutaires contraires, tous les associés sont gérants. Dans les rapports avec les tiers,
le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Il est donc très
important de bien rédiger cet objet dans les statuts.
 Vous bénéficiez du régime de protection sociale des artisans et des commerçants, et
vos bénéfices sont imposables au titre des BIC, proportionnellement aux droits que
vous détenez dans la société. Sachez toutefois que la SNC peut opter pour l’impôt sur
les sociétés.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL
9

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL
 Elle ne comprend qu’un seul associé. Les statuts fixent librement le
montant du capital social. L’associé unique n’a pas la qualité de
commerçant.
 La société doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés.
Elle a la personnalité morale. Les frais de constitution sont plus
importants que pour une entreprise individuelle.
 Le chef d’entreprise n’est pas responsable sur ses biens propres
des dettes de la société. Sa responsabilité est, limitée au montant du
capital.
 Attention à votre régime matrimonial et à la nature des biens apportés
à la société.
 En ce qui concerne la protection sociale, vous bénéficiez du régime
particulier des commerçants, artisans et professions libérales.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La société à responsabilité limitée - SARL
10

La société à responsabilité limitée - SARL
 La SARL est la forme sociale la mieux adaptée à la petite et moyenne entreprise.
 Elle peut avoir un caractère familial (société constituée entre parents, grands-parents,
enfants et petits enfants, frères et sœurs et leurs conjoints).
 Elle est constituée de 2 associés au moins. Les statuts fixent librement le montant du
capital social. Les associés ne sont pas commerçants. Ils n’ont donc pas besoin d’avoir
la capacité de faire du commerce. Ils doivent, en revanche, avoir la capacité civile.
 La société a la personnalité morale et elle doit faire l’objet d’une inscription au registre
du commerce et des sociétés.
 Les frais de constitution sont plus élevés que dans le cas d’une entreprise individuelle.
 Les associés ne sont responsables du passif social que dans la limite du montant
de leurs apports. Mais ils ne doivent agir ni en droit ni en fait comme des dirigeants.
 Les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La société anonyme - SA
11

Une société anonyme (SA) est une société de capitaux ainsi dénommée par son nom,
sa dénomination sociale, ne révèlent pas le nom des actionnaires dont elle peut même
ignorer l’identité lorsque les titres de la société sont au porteur.
 Les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs
apports
 Elle est composée d'au moins 7 actionnaires
 Le capital social doit être intégralement souscrit
 Le capital minimum est de 37 000 euros pour la SA ordinaire
 La variabilité du capital n'est pas possible sans modifier les statuts
 Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour en contrôler la
gestion comptable
 Les actionnaires peuvent en principe céder librement leurs titres (ou actions)
 Les SASP et SAS : SASP est une société anonyme sportive professionnelle
(certains club de football en font partie) et SAS signifie société par actions simplifiée

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La société anonyme - SA
12

Dans sa structure classique, la SA est dirigée par un président directeur général (PDG)
et un conseil d'administration, avec des assemblées générale.
La direction générale de la société est assumée soit par le président du conseil
d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil
d’administration.
Le directeur général (DG) est une personne physique choisie ou non parmi les
membres du conseil d'administration chargé d'assister le président du conseil
d'administration (PCA). Il n'est pas nécessaire qu'il soit actionnaire. Il a vocation à
représenter la société à l'égard des tiers.
Le conseil d'administration est convoqué par le président. Il y a une assemblée
minimum dans l'année. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié des
administrateurs sont présents. Sauf clause contraire des statuts, les décisions se
prennent à la majorité des membres présents. Il détermine les orientations de la société
et il veille à la mise en œuvre de ces orientations.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Le régime Auto-Entrepreneur
13

« auto-entrepreneur » est un régime simplifiant les formalités administratives et allégeant
des charges sociales, fiscales et administratives. Il se traduit par :
 Une déclaration et un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales (le
régime micro social simplifié)
 une déclaration et un paiement simplifié de l'impôt sur le revenu.
 pour les créateurs d'entreprise artisans et commerçants, la dispense d'immatriculation
au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'au répertoire des métiers, s'ils le
souhaitent.
 Le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 80 300 € pour une activité de vente de
marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur
place ou une activité de fourniture de logement, 32 100 € pour des prestations de
services.
 Ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année. Par exemple,
pour une activité de prestations de services créée en mars 2010, le montant du chiffre
d'affaires à ne pas dépasser est de (32 100 : 365) x 306, soit 26 911 euros.

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010


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ENVIRONNEMENT D’ENTREPRISE

L’ENTREPRISE
LES FORMES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

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Cours Environnement d’Entreprise
Avril 2010

2

Les différentes formes d’entreprises
Choisir la forme juridique de l'entreprise
L’entreprise individuelle
La Société
Les formes juridiques de l'entreprise
SNC : Société en Nom Collectif
EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
SARL : Société à Responsabilité Limitée
SA : Société Anonyme
Le régime Auto-Entrepreneur

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Choisir la forme juridique de l'entreprise
3

Faire le bon choix au départ est d’autant plus important que le changement
des statut en cours d’activité est assez coûteux.
 Aucune structure juridique n’est idéale. Il vous faut déterminer celle qui
vous paraît la mieux adaptée aux objectifs et aux priorités. En tout état de
cause, il ne faut pas hésiter à prendre conseil auprès d’un notaire ou d’un
avocat
 Il y a le choix entre l’entreprise individuelle et la société.
 La plupart des commerces et des activités artisanales sont exercées en
entreprise individuelle parce que c’est la solution la plus simple. Cette
forme juridique ne répond pas, toutefois, à toutes les situations et toutes les
préoccupations des chefs d’entreprises.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Choisir la forme juridique de l'entreprise
4

La décision pourra être prise en fonction des éléments suivants :
 - activité réglementée ou non (certaines réglementations imposent une forme
juridique particulière)
 - importance des frais de constitution et de fonctionnement (la société est plus
onéreuse que l’entreprise individuelle)
 - étendue de la responsabilité des participants (certaines sociétés, comme la
SARL, limitent la responsabilité du chef d’entreprise)
 - régime d’imposition des bénéfices
 - modalités et coûts de transmission (la transmission est parfois plus aisée dans
le cas d’une société)
 - nature, composition et importance du patrimoine engagé
 - protection sociale de l’exploitant ou du dirigeant
 - situation du conjoint et du contexte familial
 - recherche de capitaux
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

L’ Entreprise Individuelle
5

L’entreprise individuelle, appelée aussi « entreprise en nom personnel » :
 Aucun capital minimal n’est exigé à la création et les frais de constitution sont
réduits.
 Vous devez avoir la capacité commerciale ou la capacité civile en ce qui concerne
l’activité artisanale, c’est-à-dire, être majeur et n’être frappé d’aucune mesure
d’interdiction et d’incompatibilité.
 Les bénéfices dégagés de l’exploitation de votre entreprise sont intégrés dans
votre déclaration de revenus.
 Vous ne pouvez pas être salarié de votre entreprise. En matière de protection
sociale, vous bénéficiez du régime particulier des commerçants, artisans et
professions libérales.
 Vous êtes responsable sur vos biens personnels des dettes de l’entreprise. Il n’y
a pas la possibilité de distinguer les biens personnels des biens professionnels.
 Toutefois, vous avez la possibilité au terme d'une procédure nécessitant notamment
un acte notarié, de déclarer insaisissable votre résidence principale par vos
créanciers pour les dettes constituées à l'occasion de votre activité professionnelle.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La Société
6

La société :
 La forme sociale de l’entreprise présente l’avantage de limiter la prise de risque du
chef d’entreprise. En effet, la société reçoit un patrimoine distinct constitué avec
les apports qui lui sont faits par le chef d’entreprise lui-même et ses associés.
 Les risques de l’affaire sont supportés par la société sur le patrimoine qui lui est
affecté.
 Il faut cependant rappeler qu’en cas de faillite, la responsabilité du chef d’entreprise
gérant de la société peut être appelée par le juge de la liquidation judiciaire dans le
cas d’erreur de gestion ou encore dans la circonstance d’une faillite frauduleuse,
principalement lorsque le chef d’entreprise a dissimulé la situation de cessation des
paiements de la société pour la maintenir en activité au détriment de la sécurité
juridique des tiers en relation d’affaire avec la société.

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Les formes juridiques de l'entreprise
7

Les formes juridiques les plus rencontrées dans les entreprises
 SNC : Société en Nom Collectif
 EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

 SARL : Société à Responsabilité Limitée
 SA : Société Anonyme

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La Société en Nom Collectif - SNC
8

La Société en Nom Collectif - SNC
 Aucun capital minimum n’est exigé. Il faut 2 associés au moins. Chaque associé a
la qualité de commerçant. Il doit avoir la capacité de faire des actes de commerce mais
il n'est pas personnellement immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
 C'est la société qui est inscrite au registre du commerce et des sociétés.
 Les frais de constitution sont plus importants que dans le cas d’une entreprise
individuelle.
 Tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de
l’entreprise sur leur patrimoine personnel. Attention à votre régime matrimonial.
 Toutes les décisions importantes sont prises à l’unanimité des associés. Sauf clauses
statutaires contraires, tous les associés sont gérants. Dans les rapports avec les tiers,
le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Il est donc très
important de bien rédiger cet objet dans les statuts.
 Vous bénéficiez du régime de protection sociale des artisans et des commerçants, et
vos bénéfices sont imposables au titre des BIC, proportionnellement aux droits que
vous détenez dans la société. Sachez toutefois que la SNC peut opter pour l’impôt sur
les sociétés.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL
9

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL
 Elle ne comprend qu’un seul associé. Les statuts fixent librement le
montant du capital social. L’associé unique n’a pas la qualité de
commerçant.
 La société doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés.
Elle a la personnalité morale. Les frais de constitution sont plus
importants que pour une entreprise individuelle.
 Le chef d’entreprise n’est pas responsable sur ses biens propres
des dettes de la société. Sa responsabilité est, limitée au montant du
capital.
 Attention à votre régime matrimonial et à la nature des biens apportés
à la société.
 En ce qui concerne la protection sociale, vous bénéficiez du régime
particulier des commerçants, artisans et professions libérales.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La société à responsabilité limitée - SARL
10

La société à responsabilité limitée - SARL
 La SARL est la forme sociale la mieux adaptée à la petite et moyenne entreprise.
 Elle peut avoir un caractère familial (société constituée entre parents, grands-parents,
enfants et petits enfants, frères et sœurs et leurs conjoints).
 Elle est constituée de 2 associés au moins. Les statuts fixent librement le montant du
capital social. Les associés ne sont pas commerçants. Ils n’ont donc pas besoin d’avoir
la capacité de faire du commerce. Ils doivent, en revanche, avoir la capacité civile.
 La société a la personnalité morale et elle doit faire l’objet d’une inscription au registre
du commerce et des sociétés.
 Les frais de constitution sont plus élevés que dans le cas d’une entreprise individuelle.
 Les associés ne sont responsables du passif social que dans la limite du montant
de leurs apports. Mais ils ne doivent agir ni en droit ni en fait comme des dirigeants.
 Les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La société anonyme - SA
11

Une société anonyme (SA) est une société de capitaux ainsi dénommée par son nom,
sa dénomination sociale, ne révèlent pas le nom des actionnaires dont elle peut même
ignorer l’identité lorsque les titres de la société sont au porteur.
 Les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs
apports
 Elle est composée d'au moins 7 actionnaires
 Le capital social doit être intégralement souscrit
 Le capital minimum est de 37 000 euros pour la SA ordinaire
 La variabilité du capital n'est pas possible sans modifier les statuts
 Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour en contrôler la
gestion comptable
 Les actionnaires peuvent en principe céder librement leurs titres (ou actions)
 Les SASP et SAS : SASP est une société anonyme sportive professionnelle
(certains club de football en font partie) et SAS signifie société par actions simplifiée

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La société anonyme - SA
12

Dans sa structure classique, la SA est dirigée par un président directeur général (PDG)
et un conseil d'administration, avec des assemblées générale.
La direction générale de la société est assumée soit par le président du conseil
d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil
d’administration.
Le directeur général (DG) est une personne physique choisie ou non parmi les
membres du conseil d'administration chargé d'assister le président du conseil
d'administration (PCA). Il n'est pas nécessaire qu'il soit actionnaire. Il a vocation à
représenter la société à l'égard des tiers.
Le conseil d'administration est convoqué par le président. Il y a une assemblée
minimum dans l'année. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié des
administrateurs sont présents. Sauf clause contraire des statuts, les décisions se
prennent à la majorité des membres présents. Il détermine les orientations de la société
et il veille à la mise en œuvre de ces orientations.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Le régime Auto-Entrepreneur
13

« auto-entrepreneur » est un régime simplifiant les formalités administratives et allégeant
des charges sociales, fiscales et administratives. Il se traduit par :
 Une déclaration et un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales (le
régime micro social simplifié)
 une déclaration et un paiement simplifié de l'impôt sur le revenu.
 pour les créateurs d'entreprise artisans et commerçants, la dispense d'immatriculation
au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'au répertoire des métiers, s'ils le
souhaitent.
 Le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 80 300 € pour une activité de vente de
marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur
place ou une activité de fourniture de logement, 32 100 € pour des prestations de
services.
 Ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année. Par exemple,
pour une activité de prestations de services créée en mars 2010, le montant du chiffre
d'affaires à ne pas dépasser est de (32 100 : 365) x 306, soit 26 911 euros.

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ENVIRONNEMENT D’ENTREPRISE

L’ENTREPRISE
LES FORMES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

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Avril 2010

2

Les différentes formes d’entreprises
Choisir la forme juridique de l'entreprise
L’entreprise individuelle
La Société
Les formes juridiques de l'entreprise
SNC : Société en Nom Collectif
EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
SARL : Société à Responsabilité Limitée
SA : Société Anonyme
Le régime Auto-Entrepreneur

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Choisir la forme juridique de l'entreprise
3

Faire le bon choix au départ est d’autant plus important que le changement
des statut en cours d’activité est assez coûteux.
 Aucune structure juridique n’est idéale. Il vous faut déterminer celle qui
vous paraît la mieux adaptée aux objectifs et aux priorités. En tout état de
cause, il ne faut pas hésiter à prendre conseil auprès d’un notaire ou d’un
avocat
 Il y a le choix entre l’entreprise individuelle et la société.
 La plupart des commerces et des activités artisanales sont exercées en
entreprise individuelle parce que c’est la solution la plus simple. Cette
forme juridique ne répond pas, toutefois, à toutes les situations et toutes les
préoccupations des chefs d’entreprises.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Choisir la forme juridique de l'entreprise
4

La décision pourra être prise en fonction des éléments suivants :
 - activité réglementée ou non (certaines réglementations imposent une forme
juridique particulière)
 - importance des frais de constitution et de fonctionnement (la société est plus
onéreuse que l’entreprise individuelle)
 - étendue de la responsabilité des participants (certaines sociétés, comme la
SARL, limitent la responsabilité du chef d’entreprise)
 - régime d’imposition des bénéfices
 - modalités et coûts de transmission (la transmission est parfois plus aisée dans
le cas d’une société)
 - nature, composition et importance du patrimoine engagé
 - protection sociale de l’exploitant ou du dirigeant
 - situation du conjoint et du contexte familial
 - recherche de capitaux
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

L’ Entreprise Individuelle
5

L’entreprise individuelle, appelée aussi « entreprise en nom personnel » :
 Aucun capital minimal n’est exigé à la création et les frais de constitution sont
réduits.
 Vous devez avoir la capacité commerciale ou la capacité civile en ce qui concerne
l’activité artisanale, c’est-à-dire, être majeur et n’être frappé d’aucune mesure
d’interdiction et d’incompatibilité.
 Les bénéfices dégagés de l’exploitation de votre entreprise sont intégrés dans
votre déclaration de revenus.
 Vous ne pouvez pas être salarié de votre entreprise. En matière de protection
sociale, vous bénéficiez du régime particulier des commerçants, artisans et
professions libérales.
 Vous êtes responsable sur vos biens personnels des dettes de l’entreprise. Il n’y
a pas la possibilité de distinguer les biens personnels des biens professionnels.
 Toutefois, vous avez la possibilité au terme d'une procédure nécessitant notamment
un acte notarié, de déclarer insaisissable votre résidence principale par vos
créanciers pour les dettes constituées à l'occasion de votre activité professionnelle.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La Société
6

La société :
 La forme sociale de l’entreprise présente l’avantage de limiter la prise de risque du
chef d’entreprise. En effet, la société reçoit un patrimoine distinct constitué avec
les apports qui lui sont faits par le chef d’entreprise lui-même et ses associés.
 Les risques de l’affaire sont supportés par la société sur le patrimoine qui lui est
affecté.
 Il faut cependant rappeler qu’en cas de faillite, la responsabilité du chef d’entreprise
gérant de la société peut être appelée par le juge de la liquidation judiciaire dans le
cas d’erreur de gestion ou encore dans la circonstance d’une faillite frauduleuse,
principalement lorsque le chef d’entreprise a dissimulé la situation de cessation des
paiements de la société pour la maintenir en activité au détriment de la sécurité
juridique des tiers en relation d’affaire avec la société.

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Les formes juridiques de l'entreprise
7

Les formes juridiques les plus rencontrées dans les entreprises
 SNC : Société en Nom Collectif
 EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

 SARL : Société à Responsabilité Limitée
 SA : Société Anonyme

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La Société en Nom Collectif - SNC
8

La Société en Nom Collectif - SNC
 Aucun capital minimum n’est exigé. Il faut 2 associés au moins. Chaque associé a
la qualité de commerçant. Il doit avoir la capacité de faire des actes de commerce mais
il n'est pas personnellement immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
 C'est la société qui est inscrite au registre du commerce et des sociétés.
 Les frais de constitution sont plus importants que dans le cas d’une entreprise
individuelle.
 Tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de
l’entreprise sur leur patrimoine personnel. Attention à votre régime matrimonial.
 Toutes les décisions importantes sont prises à l’unanimité des associés. Sauf clauses
statutaires contraires, tous les associés sont gérants. Dans les rapports avec les tiers,
le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Il est donc très
important de bien rédiger cet objet dans les statuts.
 Vous bénéficiez du régime de protection sociale des artisans et des commerçants, et
vos bénéfices sont imposables au titre des BIC, proportionnellement aux droits que
vous détenez dans la société. Sachez toutefois que la SNC peut opter pour l’impôt sur
les sociétés.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL
9

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL
 Elle ne comprend qu’un seul associé. Les statuts fixent librement le
montant du capital social. L’associé unique n’a pas la qualité de
commerçant.
 La société doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés.
Elle a la personnalité morale. Les frais de constitution sont plus
importants que pour une entreprise individuelle.
 Le chef d’entreprise n’est pas responsable sur ses biens propres
des dettes de la société. Sa responsabilité est, limitée au montant du
capital.
 Attention à votre régime matrimonial et à la nature des biens apportés
à la société.
 En ce qui concerne la protection sociale, vous bénéficiez du régime
particulier des commerçants, artisans et professions libérales.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La société à responsabilité limitée - SARL
10

La société à responsabilité limitée - SARL
 La SARL est la forme sociale la mieux adaptée à la petite et moyenne entreprise.
 Elle peut avoir un caractère familial (société constituée entre parents, grands-parents,
enfants et petits enfants, frères et sœurs et leurs conjoints).
 Elle est constituée de 2 associés au moins. Les statuts fixent librement le montant du
capital social. Les associés ne sont pas commerçants. Ils n’ont donc pas besoin d’avoir
la capacité de faire du commerce. Ils doivent, en revanche, avoir la capacité civile.
 La société a la personnalité morale et elle doit faire l’objet d’une inscription au registre
du commerce et des sociétés.
 Les frais de constitution sont plus élevés que dans le cas d’une entreprise individuelle.
 Les associés ne sont responsables du passif social que dans la limite du montant
de leurs apports. Mais ils ne doivent agir ni en droit ni en fait comme des dirigeants.
 Les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La société anonyme - SA
11

Une société anonyme (SA) est une société de capitaux ainsi dénommée par son nom,
sa dénomination sociale, ne révèlent pas le nom des actionnaires dont elle peut même
ignorer l’identité lorsque les titres de la société sont au porteur.
 Les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs
apports
 Elle est composée d'au moins 7 actionnaires
 Le capital social doit être intégralement souscrit
 Le capital minimum est de 37 000 euros pour la SA ordinaire
 La variabilité du capital n'est pas possible sans modifier les statuts
 Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour en contrôler la
gestion comptable
 Les actionnaires peuvent en principe céder librement leurs titres (ou actions)
 Les SASP et SAS : SASP est une société anonyme sportive professionnelle
(certains club de football en font partie) et SAS signifie société par actions simplifiée

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La société anonyme - SA
12

Dans sa structure classique, la SA est dirigée par un président directeur général (PDG)
et un conseil d'administration, avec des assemblées générale.
La direction générale de la société est assumée soit par le président du conseil
d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil
d’administration.
Le directeur général (DG) est une personne physique choisie ou non parmi les
membres du conseil d'administration chargé d'assister le président du conseil
d'administration (PCA). Il n'est pas nécessaire qu'il soit actionnaire. Il a vocation à
représenter la société à l'égard des tiers.
Le conseil d'administration est convoqué par le président. Il y a une assemblée
minimum dans l'année. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié des
administrateurs sont présents. Sauf clause contraire des statuts, les décisions se
prennent à la majorité des membres présents. Il détermine les orientations de la société
et il veille à la mise en œuvre de ces orientations.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Le régime Auto-Entrepreneur
13

« auto-entrepreneur » est un régime simplifiant les formalités administratives et allégeant
des charges sociales, fiscales et administratives. Il se traduit par :
 Une déclaration et un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales (le
régime micro social simplifié)
 une déclaration et un paiement simplifié de l'impôt sur le revenu.
 pour les créateurs d'entreprise artisans et commerçants, la dispense d'immatriculation
au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'au répertoire des métiers, s'ils le
souhaitent.
 Le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 80 300 € pour une activité de vente de
marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur
place ou une activité de fourniture de logement, 32 100 € pour des prestations de
services.
 Ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année. Par exemple,
pour une activité de prestations de services créée en mars 2010, le montant du chiffre
d'affaires à ne pas dépasser est de (32 100 : 365) x 306, soit 26 911 euros.

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010


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1

ENVIRONNEMENT D’ENTREPRISE

L’ENTREPRISE
LES FORMES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Cours Environnement d’Entreprise
Avril 2010

2

Les différentes formes d’entreprises
Choisir la forme juridique de l'entreprise
L’entreprise individuelle
La Société
Les formes juridiques de l'entreprise
SNC : Société en Nom Collectif
EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
SARL : Société à Responsabilité Limitée
SA : Société Anonyme
Le régime Auto-Entrepreneur

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Choisir la forme juridique de l'entreprise
3

Faire le bon choix au départ est d’autant plus important que le changement
des statut en cours d’activité est assez coûteux.
 Aucune structure juridique n’est idéale. Il vous faut déterminer celle qui
vous paraît la mieux adaptée aux objectifs et aux priorités. En tout état de
cause, il ne faut pas hésiter à prendre conseil auprès d’un notaire ou d’un
avocat
 Il y a le choix entre l’entreprise individuelle et la société.
 La plupart des commerces et des activités artisanales sont exercées en
entreprise individuelle parce que c’est la solution la plus simple. Cette
forme juridique ne répond pas, toutefois, à toutes les situations et toutes les
préoccupations des chefs d’entreprises.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Choisir la forme juridique de l'entreprise
4

La décision pourra être prise en fonction des éléments suivants :
 - activité réglementée ou non (certaines réglementations imposent une forme
juridique particulière)
 - importance des frais de constitution et de fonctionnement (la société est plus
onéreuse que l’entreprise individuelle)
 - étendue de la responsabilité des participants (certaines sociétés, comme la
SARL, limitent la responsabilité du chef d’entreprise)
 - régime d’imposition des bénéfices
 - modalités et coûts de transmission (la transmission est parfois plus aisée dans
le cas d’une société)
 - nature, composition et importance du patrimoine engagé
 - protection sociale de l’exploitant ou du dirigeant
 - situation du conjoint et du contexte familial
 - recherche de capitaux
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

L’ Entreprise Individuelle
5

L’entreprise individuelle, appelée aussi « entreprise en nom personnel » :
 Aucun capital minimal n’est exigé à la création et les frais de constitution sont
réduits.
 Vous devez avoir la capacité commerciale ou la capacité civile en ce qui concerne
l’activité artisanale, c’est-à-dire, être majeur et n’être frappé d’aucune mesure
d’interdiction et d’incompatibilité.
 Les bénéfices dégagés de l’exploitation de votre entreprise sont intégrés dans
votre déclaration de revenus.
 Vous ne pouvez pas être salarié de votre entreprise. En matière de protection
sociale, vous bénéficiez du régime particulier des commerçants, artisans et
professions libérales.
 Vous êtes responsable sur vos biens personnels des dettes de l’entreprise. Il n’y
a pas la possibilité de distinguer les biens personnels des biens professionnels.
 Toutefois, vous avez la possibilité au terme d'une procédure nécessitant notamment
un acte notarié, de déclarer insaisissable votre résidence principale par vos
créanciers pour les dettes constituées à l'occasion de votre activité professionnelle.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La Société
6

La société :
 La forme sociale de l’entreprise présente l’avantage de limiter la prise de risque du
chef d’entreprise. En effet, la société reçoit un patrimoine distinct constitué avec
les apports qui lui sont faits par le chef d’entreprise lui-même et ses associés.
 Les risques de l’affaire sont supportés par la société sur le patrimoine qui lui est
affecté.
 Il faut cependant rappeler qu’en cas de faillite, la responsabilité du chef d’entreprise
gérant de la société peut être appelée par le juge de la liquidation judiciaire dans le
cas d’erreur de gestion ou encore dans la circonstance d’une faillite frauduleuse,
principalement lorsque le chef d’entreprise a dissimulé la situation de cessation des
paiements de la société pour la maintenir en activité au détriment de la sécurité
juridique des tiers en relation d’affaire avec la société.

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Les formes juridiques de l'entreprise
7

Les formes juridiques les plus rencontrées dans les entreprises
 SNC : Société en Nom Collectif
 EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

 SARL : Société à Responsabilité Limitée
 SA : Société Anonyme

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La Société en Nom Collectif - SNC
8

La Société en Nom Collectif - SNC
 Aucun capital minimum n’est exigé. Il faut 2 associés au moins. Chaque associé a
la qualité de commerçant. Il doit avoir la capacité de faire des actes de commerce mais
il n'est pas personnellement immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
 C'est la société qui est inscrite au registre du commerce et des sociétés.
 Les frais de constitution sont plus importants que dans le cas d’une entreprise
individuelle.
 Tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de
l’entreprise sur leur patrimoine personnel. Attention à votre régime matrimonial.
 Toutes les décisions importantes sont prises à l’unanimité des associés. Sauf clauses
statutaires contraires, tous les associés sont gérants. Dans les rapports avec les tiers,
le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Il est donc très
important de bien rédiger cet objet dans les statuts.
 Vous bénéficiez du régime de protection sociale des artisans et des commerçants, et
vos bénéfices sont imposables au titre des BIC, proportionnellement aux droits que
vous détenez dans la société. Sachez toutefois que la SNC peut opter pour l’impôt sur
les sociétés.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL
9

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL
 Elle ne comprend qu’un seul associé. Les statuts fixent librement le
montant du capital social. L’associé unique n’a pas la qualité de
commerçant.
 La société doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés.
Elle a la personnalité morale. Les frais de constitution sont plus
importants que pour une entreprise individuelle.
 Le chef d’entreprise n’est pas responsable sur ses biens propres
des dettes de la société. Sa responsabilité est, limitée au montant du
capital.
 Attention à votre régime matrimonial et à la nature des biens apportés
à la société.
 En ce qui concerne la protection sociale, vous bénéficiez du régime
particulier des commerçants, artisans et professions libérales.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La société à responsabilité limitée - SARL
10

La société à responsabilité limitée - SARL
 La SARL est la forme sociale la mieux adaptée à la petite et moyenne entreprise.
 Elle peut avoir un caractère familial (société constituée entre parents, grands-parents,
enfants et petits enfants, frères et sœurs et leurs conjoints).
 Elle est constituée de 2 associés au moins. Les statuts fixent librement le montant du
capital social. Les associés ne sont pas commerçants. Ils n’ont donc pas besoin d’avoir
la capacité de faire du commerce. Ils doivent, en revanche, avoir la capacité civile.
 La société a la personnalité morale et elle doit faire l’objet d’une inscription au registre
du commerce et des sociétés.
 Les frais de constitution sont plus élevés que dans le cas d’une entreprise individuelle.
 Les associés ne sont responsables du passif social que dans la limite du montant
de leurs apports. Mais ils ne doivent agir ni en droit ni en fait comme des dirigeants.
 Les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La société anonyme - SA
11

Une société anonyme (SA) est une société de capitaux ainsi dénommée par son nom,
sa dénomination sociale, ne révèlent pas le nom des actionnaires dont elle peut même
ignorer l’identité lorsque les titres de la société sont au porteur.
 Les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs
apports
 Elle est composée d'au moins 7 actionnaires
 Le capital social doit être intégralement souscrit
 Le capital minimum est de 37 000 euros pour la SA ordinaire
 La variabilité du capital n'est pas possible sans modifier les statuts
 Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour en contrôler la
gestion comptable
 Les actionnaires peuvent en principe céder librement leurs titres (ou actions)
 Les SASP et SAS : SASP est une société anonyme sportive professionnelle
(certains club de football en font partie) et SAS signifie société par actions simplifiée

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La société anonyme - SA
12

Dans sa structure classique, la SA est dirigée par un président directeur général (PDG)
et un conseil d'administration, avec des assemblées générale.
La direction générale de la société est assumée soit par le président du conseil
d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil
d’administration.
Le directeur général (DG) est une personne physique choisie ou non parmi les
membres du conseil d'administration chargé d'assister le président du conseil
d'administration (PCA). Il n'est pas nécessaire qu'il soit actionnaire. Il a vocation à
représenter la société à l'égard des tiers.
Le conseil d'administration est convoqué par le président. Il y a une assemblée
minimum dans l'année. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié des
administrateurs sont présents. Sauf clause contraire des statuts, les décisions se
prennent à la majorité des membres présents. Il détermine les orientations de la société
et il veille à la mise en œuvre de ces orientations.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Le régime Auto-Entrepreneur
13

« auto-entrepreneur » est un régime simplifiant les formalités administratives et allégeant
des charges sociales, fiscales et administratives. Il se traduit par :
 Une déclaration et un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales (le
régime micro social simplifié)
 une déclaration et un paiement simplifié de l'impôt sur le revenu.
 pour les créateurs d'entreprise artisans et commerçants, la dispense d'immatriculation
au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'au répertoire des métiers, s'ils le
souhaitent.
 Le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 80 300 € pour une activité de vente de
marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur
place ou une activité de fourniture de logement, 32 100 € pour des prestations de
services.
 Ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année. Par exemple,
pour une activité de prestations de services créée en mars 2010, le montant du chiffre
d'affaires à ne pas dépasser est de (32 100 : 365) x 306, soit 26 911 euros.

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010


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ENVIRONNEMENT D’ENTREPRISE

L’ENTREPRISE
LES FORMES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Cours Environnement d’Entreprise
Avril 2010

2

Les différentes formes d’entreprises
Choisir la forme juridique de l'entreprise
L’entreprise individuelle
La Société
Les formes juridiques de l'entreprise
SNC : Société en Nom Collectif
EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
SARL : Société à Responsabilité Limitée
SA : Société Anonyme
Le régime Auto-Entrepreneur

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Choisir la forme juridique de l'entreprise
3

Faire le bon choix au départ est d’autant plus important que le changement
des statut en cours d’activité est assez coûteux.
 Aucune structure juridique n’est idéale. Il vous faut déterminer celle qui
vous paraît la mieux adaptée aux objectifs et aux priorités. En tout état de
cause, il ne faut pas hésiter à prendre conseil auprès d’un notaire ou d’un
avocat
 Il y a le choix entre l’entreprise individuelle et la société.
 La plupart des commerces et des activités artisanales sont exercées en
entreprise individuelle parce que c’est la solution la plus simple. Cette
forme juridique ne répond pas, toutefois, à toutes les situations et toutes les
préoccupations des chefs d’entreprises.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Choisir la forme juridique de l'entreprise
4

La décision pourra être prise en fonction des éléments suivants :
 - activité réglementée ou non (certaines réglementations imposent une forme
juridique particulière)
 - importance des frais de constitution et de fonctionnement (la société est plus
onéreuse que l’entreprise individuelle)
 - étendue de la responsabilité des participants (certaines sociétés, comme la
SARL, limitent la responsabilité du chef d’entreprise)
 - régime d’imposition des bénéfices
 - modalités et coûts de transmission (la transmission est parfois plus aisée dans
le cas d’une société)
 - nature, composition et importance du patrimoine engagé
 - protection sociale de l’exploitant ou du dirigeant
 - situation du conjoint et du contexte familial
 - recherche de capitaux
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

L’ Entreprise Individuelle
5

L’entreprise individuelle, appelée aussi « entreprise en nom personnel » :
 Aucun capital minimal n’est exigé à la création et les frais de constitution sont
réduits.
 Vous devez avoir la capacité commerciale ou la capacité civile en ce qui concerne
l’activité artisanale, c’est-à-dire, être majeur et n’être frappé d’aucune mesure
d’interdiction et d’incompatibilité.
 Les bénéfices dégagés de l’exploitation de votre entreprise sont intégrés dans
votre déclaration de revenus.
 Vous ne pouvez pas être salarié de votre entreprise. En matière de protection
sociale, vous bénéficiez du régime particulier des commerçants, artisans et
professions libérales.
 Vous êtes responsable sur vos biens personnels des dettes de l’entreprise. Il n’y
a pas la possibilité de distinguer les biens personnels des biens professionnels.
 Toutefois, vous avez la possibilité au terme d'une procédure nécessitant notamment
un acte notarié, de déclarer insaisissable votre résidence principale par vos
créanciers pour les dettes constituées à l'occasion de votre activité professionnelle.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La Société
6

La société :
 La forme sociale de l’entreprise présente l’avantage de limiter la prise de risque du
chef d’entreprise. En effet, la société reçoit un patrimoine distinct constitué avec
les apports qui lui sont faits par le chef d’entreprise lui-même et ses associés.
 Les risques de l’affaire sont supportés par la société sur le patrimoine qui lui est
affecté.
 Il faut cependant rappeler qu’en cas de faillite, la responsabilité du chef d’entreprise
gérant de la société peut être appelée par le juge de la liquidation judiciaire dans le
cas d’erreur de gestion ou encore dans la circonstance d’une faillite frauduleuse,
principalement lorsque le chef d’entreprise a dissimulé la situation de cessation des
paiements de la société pour la maintenir en activité au détriment de la sécurité
juridique des tiers en relation d’affaire avec la société.

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Les formes juridiques de l'entreprise
7

Les formes juridiques les plus rencontrées dans les entreprises
 SNC : Société en Nom Collectif
 EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

 SARL : Société à Responsabilité Limitée
 SA : Société Anonyme

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La Société en Nom Collectif - SNC
8

La Société en Nom Collectif - SNC
 Aucun capital minimum n’est exigé. Il faut 2 associés au moins. Chaque associé a
la qualité de commerçant. Il doit avoir la capacité de faire des actes de commerce mais
il n'est pas personnellement immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
 C'est la société qui est inscrite au registre du commerce et des sociétés.
 Les frais de constitution sont plus importants que dans le cas d’une entreprise
individuelle.
 Tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de
l’entreprise sur leur patrimoine personnel. Attention à votre régime matrimonial.
 Toutes les décisions importantes sont prises à l’unanimité des associés. Sauf clauses
statutaires contraires, tous les associés sont gérants. Dans les rapports avec les tiers,
le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Il est donc très
important de bien rédiger cet objet dans les statuts.
 Vous bénéficiez du régime de protection sociale des artisans et des commerçants, et
vos bénéfices sont imposables au titre des BIC, proportionnellement aux droits que
vous détenez dans la société. Sachez toutefois que la SNC peut opter pour l’impôt sur
les sociétés.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL
9

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL
 Elle ne comprend qu’un seul associé. Les statuts fixent librement le
montant du capital social. L’associé unique n’a pas la qualité de
commerçant.
 La société doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés.
Elle a la personnalité morale. Les frais de constitution sont plus
importants que pour une entreprise individuelle.
 Le chef d’entreprise n’est pas responsable sur ses biens propres
des dettes de la société. Sa responsabilité est, limitée au montant du
capital.
 Attention à votre régime matrimonial et à la nature des biens apportés
à la société.
 En ce qui concerne la protection sociale, vous bénéficiez du régime
particulier des commerçants, artisans et professions libérales.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La société à responsabilité limitée - SARL
10

La société à responsabilité limitée - SARL
 La SARL est la forme sociale la mieux adaptée à la petite et moyenne entreprise.
 Elle peut avoir un caractère familial (société constituée entre parents, grands-parents,
enfants et petits enfants, frères et sœurs et leurs conjoints).
 Elle est constituée de 2 associés au moins. Les statuts fixent librement le montant du
capital social. Les associés ne sont pas commerçants. Ils n’ont donc pas besoin d’avoir
la capacité de faire du commerce. Ils doivent, en revanche, avoir la capacité civile.
 La société a la personnalité morale et elle doit faire l’objet d’une inscription au registre
du commerce et des sociétés.
 Les frais de constitution sont plus élevés que dans le cas d’une entreprise individuelle.
 Les associés ne sont responsables du passif social que dans la limite du montant
de leurs apports. Mais ils ne doivent agir ni en droit ni en fait comme des dirigeants.
 Les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La société anonyme - SA
11

Une société anonyme (SA) est une société de capitaux ainsi dénommée par son nom,
sa dénomination sociale, ne révèlent pas le nom des actionnaires dont elle peut même
ignorer l’identité lorsque les titres de la société sont au porteur.
 Les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs
apports
 Elle est composée d'au moins 7 actionnaires
 Le capital social doit être intégralement souscrit
 Le capital minimum est de 37 000 euros pour la SA ordinaire
 La variabilité du capital n'est pas possible sans modifier les statuts
 Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour en contrôler la
gestion comptable
 Les actionnaires peuvent en principe céder librement leurs titres (ou actions)
 Les SASP et SAS : SASP est une société anonyme sportive professionnelle
(certains club de football en font partie) et SAS signifie société par actions simplifiée

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La société anonyme - SA
12

Dans sa structure classique, la SA est dirigée par un président directeur général (PDG)
et un conseil d'administration, avec des assemblées générale.
La direction générale de la société est assumée soit par le président du conseil
d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil
d’administration.
Le directeur général (DG) est une personne physique choisie ou non parmi les
membres du conseil d'administration chargé d'assister le président du conseil
d'administration (PCA). Il n'est pas nécessaire qu'il soit actionnaire. Il a vocation à
représenter la société à l'égard des tiers.
Le conseil d'administration est convoqué par le président. Il y a une assemblée
minimum dans l'année. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié des
administrateurs sont présents. Sauf clause contraire des statuts, les décisions se
prennent à la majorité des membres présents. Il détermine les orientations de la société
et il veille à la mise en œuvre de ces orientations.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Le régime Auto-Entrepreneur
13

« auto-entrepreneur » est un régime simplifiant les formalités administratives et allégeant
des charges sociales, fiscales et administratives. Il se traduit par :
 Une déclaration et un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales (le
régime micro social simplifié)
 une déclaration et un paiement simplifié de l'impôt sur le revenu.
 pour les créateurs d'entreprise artisans et commerçants, la dispense d'immatriculation
au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'au répertoire des métiers, s'ils le
souhaitent.
 Le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 80 300 € pour une activité de vente de
marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur
place ou une activité de fourniture de logement, 32 100 € pour des prestations de
services.
 Ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année. Par exemple,
pour une activité de prestations de services créée en mars 2010, le montant du chiffre
d'affaires à ne pas dépasser est de (32 100 : 365) x 306, soit 26 911 euros.

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010


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ENVIRONNEMENT D’ENTREPRISE

L’ENTREPRISE
LES FORMES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

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2

Les différentes formes d’entreprises
Choisir la forme juridique de l'entreprise
L’entreprise individuelle
La Société
Les formes juridiques de l'entreprise
SNC : Société en Nom Collectif
EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
SARL : Société à Responsabilité Limitée
SA : Société Anonyme
Le régime Auto-Entrepreneur

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Choisir la forme juridique de l'entreprise
3

Faire le bon choix au départ est d’autant plus important que le changement
des statut en cours d’activité est assez coûteux.
 Aucune structure juridique n’est idéale. Il vous faut déterminer celle qui
vous paraît la mieux adaptée aux objectifs et aux priorités. En tout état de
cause, il ne faut pas hésiter à prendre conseil auprès d’un notaire ou d’un
avocat
 Il y a le choix entre l’entreprise individuelle et la société.
 La plupart des commerces et des activités artisanales sont exercées en
entreprise individuelle parce que c’est la solution la plus simple. Cette
forme juridique ne répond pas, toutefois, à toutes les situations et toutes les
préoccupations des chefs d’entreprises.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Choisir la forme juridique de l'entreprise
4

La décision pourra être prise en fonction des éléments suivants :
 - activité réglementée ou non (certaines réglementations imposent une forme
juridique particulière)
 - importance des frais de constitution et de fonctionnement (la société est plus
onéreuse que l’entreprise individuelle)
 - étendue de la responsabilité des participants (certaines sociétés, comme la
SARL, limitent la responsabilité du chef d’entreprise)
 - régime d’imposition des bénéfices
 - modalités et coûts de transmission (la transmission est parfois plus aisée dans
le cas d’une société)
 - nature, composition et importance du patrimoine engagé
 - protection sociale de l’exploitant ou du dirigeant
 - situation du conjoint et du contexte familial
 - recherche de capitaux
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

L’ Entreprise Individuelle
5

L’entreprise individuelle, appelée aussi « entreprise en nom personnel » :
 Aucun capital minimal n’est exigé à la création et les frais de constitution sont
réduits.
 Vous devez avoir la capacité commerciale ou la capacité civile en ce qui concerne
l’activité artisanale, c’est-à-dire, être majeur et n’être frappé d’aucune mesure
d’interdiction et d’incompatibilité.
 Les bénéfices dégagés de l’exploitation de votre entreprise sont intégrés dans
votre déclaration de revenus.
 Vous ne pouvez pas être salarié de votre entreprise. En matière de protection
sociale, vous bénéficiez du régime particulier des commerçants, artisans et
professions libérales.
 Vous êtes responsable sur vos biens personnels des dettes de l’entreprise. Il n’y
a pas la possibilité de distinguer les biens personnels des biens professionnels.
 Toutefois, vous avez la possibilité au terme d'une procédure nécessitant notamment
un acte notarié, de déclarer insaisissable votre résidence principale par vos
créanciers pour les dettes constituées à l'occasion de votre activité professionnelle.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La Société
6

La société :
 La forme sociale de l’entreprise présente l’avantage de limiter la prise de risque du
chef d’entreprise. En effet, la société reçoit un patrimoine distinct constitué avec
les apports qui lui sont faits par le chef d’entreprise lui-même et ses associés.
 Les risques de l’affaire sont supportés par la société sur le patrimoine qui lui est
affecté.
 Il faut cependant rappeler qu’en cas de faillite, la responsabilité du chef d’entreprise
gérant de la société peut être appelée par le juge de la liquidation judiciaire dans le
cas d’erreur de gestion ou encore dans la circonstance d’une faillite frauduleuse,
principalement lorsque le chef d’entreprise a dissimulé la situation de cessation des
paiements de la société pour la maintenir en activité au détriment de la sécurité
juridique des tiers en relation d’affaire avec la société.

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Les formes juridiques de l'entreprise
7

Les formes juridiques les plus rencontrées dans les entreprises
 SNC : Société en Nom Collectif
 EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

 SARL : Société à Responsabilité Limitée
 SA : Société Anonyme

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La Société en Nom Collectif - SNC
8

La Société en Nom Collectif - SNC
 Aucun capital minimum n’est exigé. Il faut 2 associés au moins. Chaque associé a
la qualité de commerçant. Il doit avoir la capacité de faire des actes de commerce mais
il n'est pas personnellement immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
 C'est la société qui est inscrite au registre du commerce et des sociétés.
 Les frais de constitution sont plus importants que dans le cas d’une entreprise
individuelle.
 Tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de
l’entreprise sur leur patrimoine personnel. Attention à votre régime matrimonial.
 Toutes les décisions importantes sont prises à l’unanimité des associés. Sauf clauses
statutaires contraires, tous les associés sont gérants. Dans les rapports avec les tiers,
le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Il est donc très
important de bien rédiger cet objet dans les statuts.
 Vous bénéficiez du régime de protection sociale des artisans et des commerçants, et
vos bénéfices sont imposables au titre des BIC, proportionnellement aux droits que
vous détenez dans la société. Sachez toutefois que la SNC peut opter pour l’impôt sur
les sociétés.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL
9

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL
 Elle ne comprend qu’un seul associé. Les statuts fixent librement le
montant du capital social. L’associé unique n’a pas la qualité de
commerçant.
 La société doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés.
Elle a la personnalité morale. Les frais de constitution sont plus
importants que pour une entreprise individuelle.
 Le chef d’entreprise n’est pas responsable sur ses biens propres
des dettes de la société. Sa responsabilité est, limitée au montant du
capital.
 Attention à votre régime matrimonial et à la nature des biens apportés
à la société.
 En ce qui concerne la protection sociale, vous bénéficiez du régime
particulier des commerçants, artisans et professions libérales.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La société à responsabilité limitée - SARL
10

La société à responsabilité limitée - SARL
 La SARL est la forme sociale la mieux adaptée à la petite et moyenne entreprise.
 Elle peut avoir un caractère familial (société constituée entre parents, grands-parents,
enfants et petits enfants, frères et sœurs et leurs conjoints).
 Elle est constituée de 2 associés au moins. Les statuts fixent librement le montant du
capital social. Les associés ne sont pas commerçants. Ils n’ont donc pas besoin d’avoir
la capacité de faire du commerce. Ils doivent, en revanche, avoir la capacité civile.
 La société a la personnalité morale et elle doit faire l’objet d’une inscription au registre
du commerce et des sociétés.
 Les frais de constitution sont plus élevés que dans le cas d’une entreprise individuelle.
 Les associés ne sont responsables du passif social que dans la limite du montant
de leurs apports. Mais ils ne doivent agir ni en droit ni en fait comme des dirigeants.
 Les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La société anonyme - SA
11

Une société anonyme (SA) est une société de capitaux ainsi dénommée par son nom,
sa dénomination sociale, ne révèlent pas le nom des actionnaires dont elle peut même
ignorer l’identité lorsque les titres de la société sont au porteur.
 Les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs
apports
 Elle est composée d'au moins 7 actionnaires
 Le capital social doit être intégralement souscrit
 Le capital minimum est de 37 000 euros pour la SA ordinaire
 La variabilité du capital n'est pas possible sans modifier les statuts
 Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour en contrôler la
gestion comptable
 Les actionnaires peuvent en principe céder librement leurs titres (ou actions)
 Les SASP et SAS : SASP est une société anonyme sportive professionnelle
(certains club de football en font partie) et SAS signifie société par actions simplifiée

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La société anonyme - SA
12

Dans sa structure classique, la SA est dirigée par un président directeur général (PDG)
et un conseil d'administration, avec des assemblées générale.
La direction générale de la société est assumée soit par le président du conseil
d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil
d’administration.
Le directeur général (DG) est une personne physique choisie ou non parmi les
membres du conseil d'administration chargé d'assister le président du conseil
d'administration (PCA). Il n'est pas nécessaire qu'il soit actionnaire. Il a vocation à
représenter la société à l'égard des tiers.
Le conseil d'administration est convoqué par le président. Il y a une assemblée
minimum dans l'année. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié des
administrateurs sont présents. Sauf clause contraire des statuts, les décisions se
prennent à la majorité des membres présents. Il détermine les orientations de la société
et il veille à la mise en œuvre de ces orientations.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Le régime Auto-Entrepreneur
13

« auto-entrepreneur » est un régime simplifiant les formalités administratives et allégeant
des charges sociales, fiscales et administratives. Il se traduit par :
 Une déclaration et un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales (le
régime micro social simplifié)
 une déclaration et un paiement simplifié de l'impôt sur le revenu.
 pour les créateurs d'entreprise artisans et commerçants, la dispense d'immatriculation
au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'au répertoire des métiers, s'ils le
souhaitent.
 Le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 80 300 € pour une activité de vente de
marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur
place ou une activité de fourniture de logement, 32 100 € pour des prestations de
services.
 Ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année. Par exemple,
pour une activité de prestations de services créée en mars 2010, le montant du chiffre
d'affaires à ne pas dépasser est de (32 100 : 365) x 306, soit 26 911 euros.

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010


Slide 10

1

ENVIRONNEMENT D’ENTREPRISE

L’ENTREPRISE
LES FORMES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Cours Environnement d’Entreprise
Avril 2010

2

Les différentes formes d’entreprises
Choisir la forme juridique de l'entreprise
L’entreprise individuelle
La Société
Les formes juridiques de l'entreprise
SNC : Société en Nom Collectif
EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
SARL : Société à Responsabilité Limitée
SA : Société Anonyme
Le régime Auto-Entrepreneur

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Choisir la forme juridique de l'entreprise
3

Faire le bon choix au départ est d’autant plus important que le changement
des statut en cours d’activité est assez coûteux.
 Aucune structure juridique n’est idéale. Il vous faut déterminer celle qui
vous paraît la mieux adaptée aux objectifs et aux priorités. En tout état de
cause, il ne faut pas hésiter à prendre conseil auprès d’un notaire ou d’un
avocat
 Il y a le choix entre l’entreprise individuelle et la société.
 La plupart des commerces et des activités artisanales sont exercées en
entreprise individuelle parce que c’est la solution la plus simple. Cette
forme juridique ne répond pas, toutefois, à toutes les situations et toutes les
préoccupations des chefs d’entreprises.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Choisir la forme juridique de l'entreprise
4

La décision pourra être prise en fonction des éléments suivants :
 - activité réglementée ou non (certaines réglementations imposent une forme
juridique particulière)
 - importance des frais de constitution et de fonctionnement (la société est plus
onéreuse que l’entreprise individuelle)
 - étendue de la responsabilité des participants (certaines sociétés, comme la
SARL, limitent la responsabilité du chef d’entreprise)
 - régime d’imposition des bénéfices
 - modalités et coûts de transmission (la transmission est parfois plus aisée dans
le cas d’une société)
 - nature, composition et importance du patrimoine engagé
 - protection sociale de l’exploitant ou du dirigeant
 - situation du conjoint et du contexte familial
 - recherche de capitaux
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

L’ Entreprise Individuelle
5

L’entreprise individuelle, appelée aussi « entreprise en nom personnel » :
 Aucun capital minimal n’est exigé à la création et les frais de constitution sont
réduits.
 Vous devez avoir la capacité commerciale ou la capacité civile en ce qui concerne
l’activité artisanale, c’est-à-dire, être majeur et n’être frappé d’aucune mesure
d’interdiction et d’incompatibilité.
 Les bénéfices dégagés de l’exploitation de votre entreprise sont intégrés dans
votre déclaration de revenus.
 Vous ne pouvez pas être salarié de votre entreprise. En matière de protection
sociale, vous bénéficiez du régime particulier des commerçants, artisans et
professions libérales.
 Vous êtes responsable sur vos biens personnels des dettes de l’entreprise. Il n’y
a pas la possibilité de distinguer les biens personnels des biens professionnels.
 Toutefois, vous avez la possibilité au terme d'une procédure nécessitant notamment
un acte notarié, de déclarer insaisissable votre résidence principale par vos
créanciers pour les dettes constituées à l'occasion de votre activité professionnelle.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La Société
6

La société :
 La forme sociale de l’entreprise présente l’avantage de limiter la prise de risque du
chef d’entreprise. En effet, la société reçoit un patrimoine distinct constitué avec
les apports qui lui sont faits par le chef d’entreprise lui-même et ses associés.
 Les risques de l’affaire sont supportés par la société sur le patrimoine qui lui est
affecté.
 Il faut cependant rappeler qu’en cas de faillite, la responsabilité du chef d’entreprise
gérant de la société peut être appelée par le juge de la liquidation judiciaire dans le
cas d’erreur de gestion ou encore dans la circonstance d’une faillite frauduleuse,
principalement lorsque le chef d’entreprise a dissimulé la situation de cessation des
paiements de la société pour la maintenir en activité au détriment de la sécurité
juridique des tiers en relation d’affaire avec la société.

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Les formes juridiques de l'entreprise
7

Les formes juridiques les plus rencontrées dans les entreprises
 SNC : Société en Nom Collectif
 EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

 SARL : Société à Responsabilité Limitée
 SA : Société Anonyme

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La Société en Nom Collectif - SNC
8

La Société en Nom Collectif - SNC
 Aucun capital minimum n’est exigé. Il faut 2 associés au moins. Chaque associé a
la qualité de commerçant. Il doit avoir la capacité de faire des actes de commerce mais
il n'est pas personnellement immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
 C'est la société qui est inscrite au registre du commerce et des sociétés.
 Les frais de constitution sont plus importants que dans le cas d’une entreprise
individuelle.
 Tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de
l’entreprise sur leur patrimoine personnel. Attention à votre régime matrimonial.
 Toutes les décisions importantes sont prises à l’unanimité des associés. Sauf clauses
statutaires contraires, tous les associés sont gérants. Dans les rapports avec les tiers,
le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Il est donc très
important de bien rédiger cet objet dans les statuts.
 Vous bénéficiez du régime de protection sociale des artisans et des commerçants, et
vos bénéfices sont imposables au titre des BIC, proportionnellement aux droits que
vous détenez dans la société. Sachez toutefois que la SNC peut opter pour l’impôt sur
les sociétés.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL
9

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL
 Elle ne comprend qu’un seul associé. Les statuts fixent librement le
montant du capital social. L’associé unique n’a pas la qualité de
commerçant.
 La société doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés.
Elle a la personnalité morale. Les frais de constitution sont plus
importants que pour une entreprise individuelle.
 Le chef d’entreprise n’est pas responsable sur ses biens propres
des dettes de la société. Sa responsabilité est, limitée au montant du
capital.
 Attention à votre régime matrimonial et à la nature des biens apportés
à la société.
 En ce qui concerne la protection sociale, vous bénéficiez du régime
particulier des commerçants, artisans et professions libérales.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La société à responsabilité limitée - SARL
10

La société à responsabilité limitée - SARL
 La SARL est la forme sociale la mieux adaptée à la petite et moyenne entreprise.
 Elle peut avoir un caractère familial (société constituée entre parents, grands-parents,
enfants et petits enfants, frères et sœurs et leurs conjoints).
 Elle est constituée de 2 associés au moins. Les statuts fixent librement le montant du
capital social. Les associés ne sont pas commerçants. Ils n’ont donc pas besoin d’avoir
la capacité de faire du commerce. Ils doivent, en revanche, avoir la capacité civile.
 La société a la personnalité morale et elle doit faire l’objet d’une inscription au registre
du commerce et des sociétés.
 Les frais de constitution sont plus élevés que dans le cas d’une entreprise individuelle.
 Les associés ne sont responsables du passif social que dans la limite du montant
de leurs apports. Mais ils ne doivent agir ni en droit ni en fait comme des dirigeants.
 Les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La société anonyme - SA
11

Une société anonyme (SA) est une société de capitaux ainsi dénommée par son nom,
sa dénomination sociale, ne révèlent pas le nom des actionnaires dont elle peut même
ignorer l’identité lorsque les titres de la société sont au porteur.
 Les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs
apports
 Elle est composée d'au moins 7 actionnaires
 Le capital social doit être intégralement souscrit
 Le capital minimum est de 37 000 euros pour la SA ordinaire
 La variabilité du capital n'est pas possible sans modifier les statuts
 Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour en contrôler la
gestion comptable
 Les actionnaires peuvent en principe céder librement leurs titres (ou actions)
 Les SASP et SAS : SASP est une société anonyme sportive professionnelle
(certains club de football en font partie) et SAS signifie société par actions simplifiée

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La société anonyme - SA
12

Dans sa structure classique, la SA est dirigée par un président directeur général (PDG)
et un conseil d'administration, avec des assemblées générale.
La direction générale de la société est assumée soit par le président du conseil
d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil
d’administration.
Le directeur général (DG) est une personne physique choisie ou non parmi les
membres du conseil d'administration chargé d'assister le président du conseil
d'administration (PCA). Il n'est pas nécessaire qu'il soit actionnaire. Il a vocation à
représenter la société à l'égard des tiers.
Le conseil d'administration est convoqué par le président. Il y a une assemblée
minimum dans l'année. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié des
administrateurs sont présents. Sauf clause contraire des statuts, les décisions se
prennent à la majorité des membres présents. Il détermine les orientations de la société
et il veille à la mise en œuvre de ces orientations.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Le régime Auto-Entrepreneur
13

« auto-entrepreneur » est un régime simplifiant les formalités administratives et allégeant
des charges sociales, fiscales et administratives. Il se traduit par :
 Une déclaration et un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales (le
régime micro social simplifié)
 une déclaration et un paiement simplifié de l'impôt sur le revenu.
 pour les créateurs d'entreprise artisans et commerçants, la dispense d'immatriculation
au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'au répertoire des métiers, s'ils le
souhaitent.
 Le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 80 300 € pour une activité de vente de
marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur
place ou une activité de fourniture de logement, 32 100 € pour des prestations de
services.
 Ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année. Par exemple,
pour une activité de prestations de services créée en mars 2010, le montant du chiffre
d'affaires à ne pas dépasser est de (32 100 : 365) x 306, soit 26 911 euros.

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010


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ENVIRONNEMENT D’ENTREPRISE

L’ENTREPRISE
LES FORMES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

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Cours Environnement d’Entreprise
Avril 2010

2

Les différentes formes d’entreprises
Choisir la forme juridique de l'entreprise
L’entreprise individuelle
La Société
Les formes juridiques de l'entreprise
SNC : Société en Nom Collectif
EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
SARL : Société à Responsabilité Limitée
SA : Société Anonyme
Le régime Auto-Entrepreneur

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Choisir la forme juridique de l'entreprise
3

Faire le bon choix au départ est d’autant plus important que le changement
des statut en cours d’activité est assez coûteux.
 Aucune structure juridique n’est idéale. Il vous faut déterminer celle qui
vous paraît la mieux adaptée aux objectifs et aux priorités. En tout état de
cause, il ne faut pas hésiter à prendre conseil auprès d’un notaire ou d’un
avocat
 Il y a le choix entre l’entreprise individuelle et la société.
 La plupart des commerces et des activités artisanales sont exercées en
entreprise individuelle parce que c’est la solution la plus simple. Cette
forme juridique ne répond pas, toutefois, à toutes les situations et toutes les
préoccupations des chefs d’entreprises.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Choisir la forme juridique de l'entreprise
4

La décision pourra être prise en fonction des éléments suivants :
 - activité réglementée ou non (certaines réglementations imposent une forme
juridique particulière)
 - importance des frais de constitution et de fonctionnement (la société est plus
onéreuse que l’entreprise individuelle)
 - étendue de la responsabilité des participants (certaines sociétés, comme la
SARL, limitent la responsabilité du chef d’entreprise)
 - régime d’imposition des bénéfices
 - modalités et coûts de transmission (la transmission est parfois plus aisée dans
le cas d’une société)
 - nature, composition et importance du patrimoine engagé
 - protection sociale de l’exploitant ou du dirigeant
 - situation du conjoint et du contexte familial
 - recherche de capitaux
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

L’ Entreprise Individuelle
5

L’entreprise individuelle, appelée aussi « entreprise en nom personnel » :
 Aucun capital minimal n’est exigé à la création et les frais de constitution sont
réduits.
 Vous devez avoir la capacité commerciale ou la capacité civile en ce qui concerne
l’activité artisanale, c’est-à-dire, être majeur et n’être frappé d’aucune mesure
d’interdiction et d’incompatibilité.
 Les bénéfices dégagés de l’exploitation de votre entreprise sont intégrés dans
votre déclaration de revenus.
 Vous ne pouvez pas être salarié de votre entreprise. En matière de protection
sociale, vous bénéficiez du régime particulier des commerçants, artisans et
professions libérales.
 Vous êtes responsable sur vos biens personnels des dettes de l’entreprise. Il n’y
a pas la possibilité de distinguer les biens personnels des biens professionnels.
 Toutefois, vous avez la possibilité au terme d'une procédure nécessitant notamment
un acte notarié, de déclarer insaisissable votre résidence principale par vos
créanciers pour les dettes constituées à l'occasion de votre activité professionnelle.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La Société
6

La société :
 La forme sociale de l’entreprise présente l’avantage de limiter la prise de risque du
chef d’entreprise. En effet, la société reçoit un patrimoine distinct constitué avec
les apports qui lui sont faits par le chef d’entreprise lui-même et ses associés.
 Les risques de l’affaire sont supportés par la société sur le patrimoine qui lui est
affecté.
 Il faut cependant rappeler qu’en cas de faillite, la responsabilité du chef d’entreprise
gérant de la société peut être appelée par le juge de la liquidation judiciaire dans le
cas d’erreur de gestion ou encore dans la circonstance d’une faillite frauduleuse,
principalement lorsque le chef d’entreprise a dissimulé la situation de cessation des
paiements de la société pour la maintenir en activité au détriment de la sécurité
juridique des tiers en relation d’affaire avec la société.

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Les formes juridiques de l'entreprise
7

Les formes juridiques les plus rencontrées dans les entreprises
 SNC : Société en Nom Collectif
 EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

 SARL : Société à Responsabilité Limitée
 SA : Société Anonyme

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La Société en Nom Collectif - SNC
8

La Société en Nom Collectif - SNC
 Aucun capital minimum n’est exigé. Il faut 2 associés au moins. Chaque associé a
la qualité de commerçant. Il doit avoir la capacité de faire des actes de commerce mais
il n'est pas personnellement immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
 C'est la société qui est inscrite au registre du commerce et des sociétés.
 Les frais de constitution sont plus importants que dans le cas d’une entreprise
individuelle.
 Tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de
l’entreprise sur leur patrimoine personnel. Attention à votre régime matrimonial.
 Toutes les décisions importantes sont prises à l’unanimité des associés. Sauf clauses
statutaires contraires, tous les associés sont gérants. Dans les rapports avec les tiers,
le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Il est donc très
important de bien rédiger cet objet dans les statuts.
 Vous bénéficiez du régime de protection sociale des artisans et des commerçants, et
vos bénéfices sont imposables au titre des BIC, proportionnellement aux droits que
vous détenez dans la société. Sachez toutefois que la SNC peut opter pour l’impôt sur
les sociétés.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL
9

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL
 Elle ne comprend qu’un seul associé. Les statuts fixent librement le
montant du capital social. L’associé unique n’a pas la qualité de
commerçant.
 La société doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés.
Elle a la personnalité morale. Les frais de constitution sont plus
importants que pour une entreprise individuelle.
 Le chef d’entreprise n’est pas responsable sur ses biens propres
des dettes de la société. Sa responsabilité est, limitée au montant du
capital.
 Attention à votre régime matrimonial et à la nature des biens apportés
à la société.
 En ce qui concerne la protection sociale, vous bénéficiez du régime
particulier des commerçants, artisans et professions libérales.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La société à responsabilité limitée - SARL
10

La société à responsabilité limitée - SARL
 La SARL est la forme sociale la mieux adaptée à la petite et moyenne entreprise.
 Elle peut avoir un caractère familial (société constituée entre parents, grands-parents,
enfants et petits enfants, frères et sœurs et leurs conjoints).
 Elle est constituée de 2 associés au moins. Les statuts fixent librement le montant du
capital social. Les associés ne sont pas commerçants. Ils n’ont donc pas besoin d’avoir
la capacité de faire du commerce. Ils doivent, en revanche, avoir la capacité civile.
 La société a la personnalité morale et elle doit faire l’objet d’une inscription au registre
du commerce et des sociétés.
 Les frais de constitution sont plus élevés que dans le cas d’une entreprise individuelle.
 Les associés ne sont responsables du passif social que dans la limite du montant
de leurs apports. Mais ils ne doivent agir ni en droit ni en fait comme des dirigeants.
 Les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La société anonyme - SA
11

Une société anonyme (SA) est une société de capitaux ainsi dénommée par son nom,
sa dénomination sociale, ne révèlent pas le nom des actionnaires dont elle peut même
ignorer l’identité lorsque les titres de la société sont au porteur.
 Les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs
apports
 Elle est composée d'au moins 7 actionnaires
 Le capital social doit être intégralement souscrit
 Le capital minimum est de 37 000 euros pour la SA ordinaire
 La variabilité du capital n'est pas possible sans modifier les statuts
 Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour en contrôler la
gestion comptable
 Les actionnaires peuvent en principe céder librement leurs titres (ou actions)
 Les SASP et SAS : SASP est une société anonyme sportive professionnelle
(certains club de football en font partie) et SAS signifie société par actions simplifiée

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La société anonyme - SA
12

Dans sa structure classique, la SA est dirigée par un président directeur général (PDG)
et un conseil d'administration, avec des assemblées générale.
La direction générale de la société est assumée soit par le président du conseil
d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil
d’administration.
Le directeur général (DG) est une personne physique choisie ou non parmi les
membres du conseil d'administration chargé d'assister le président du conseil
d'administration (PCA). Il n'est pas nécessaire qu'il soit actionnaire. Il a vocation à
représenter la société à l'égard des tiers.
Le conseil d'administration est convoqué par le président. Il y a une assemblée
minimum dans l'année. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié des
administrateurs sont présents. Sauf clause contraire des statuts, les décisions se
prennent à la majorité des membres présents. Il détermine les orientations de la société
et il veille à la mise en œuvre de ces orientations.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Le régime Auto-Entrepreneur
13

« auto-entrepreneur » est un régime simplifiant les formalités administratives et allégeant
des charges sociales, fiscales et administratives. Il se traduit par :
 Une déclaration et un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales (le
régime micro social simplifié)
 une déclaration et un paiement simplifié de l'impôt sur le revenu.
 pour les créateurs d'entreprise artisans et commerçants, la dispense d'immatriculation
au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'au répertoire des métiers, s'ils le
souhaitent.
 Le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 80 300 € pour une activité de vente de
marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur
place ou une activité de fourniture de logement, 32 100 € pour des prestations de
services.
 Ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année. Par exemple,
pour une activité de prestations de services créée en mars 2010, le montant du chiffre
d'affaires à ne pas dépasser est de (32 100 : 365) x 306, soit 26 911 euros.

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010


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ENVIRONNEMENT D’ENTREPRISE

L’ENTREPRISE
LES FORMES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

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Cours Environnement d’Entreprise
Avril 2010

2

Les différentes formes d’entreprises
Choisir la forme juridique de l'entreprise
L’entreprise individuelle
La Société
Les formes juridiques de l'entreprise
SNC : Société en Nom Collectif
EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
SARL : Société à Responsabilité Limitée
SA : Société Anonyme
Le régime Auto-Entrepreneur

Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Choisir la forme juridique de l'entreprise
3

Faire le bon choix au départ est d’autant plus important que le changement
des statut en cours d’activité est assez coûteux.
 Aucune structure juridique n’est idéale. Il vous faut déterminer celle qui
vous paraît la mieux adaptée aux objectifs et aux priorités. En tout état de
cause, il ne faut pas hésiter à prendre conseil auprès d’un notaire ou d’un
avocat
 Il y a le choix entre l’entreprise individuelle et la société.
 La plupart des commerces et des activités artisanales sont exercées en
entreprise individuelle parce que c’est la solution la plus simple. Cette
forme juridique ne répond pas, toutefois, à toutes les situations et toutes les
préoccupations des chefs d’entreprises.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

Choisir la forme juridique de l'entreprise
4

La décision pourra être prise en fonction des éléments suivants :
 - activité réglementée ou non (certaines réglementations imposent une forme
juridique particulière)
 - importance des frais de constitution et de fonctionnement (la société est plus
onéreuse que l’entreprise individuelle)
 - étendue de la responsabilité des participants (certaines sociétés, comme la
SARL, limitent la responsabilité du chef d’entreprise)
 - régime d’imposition des bénéfices
 - modalités et coûts de transmission (la transmission est parfois plus aisée dans
le cas d’une société)
 - nature, composition et importance du patrimoine engagé
 - protection sociale de l’exploitant ou du dirigeant
 - situation du conjoint et du contexte familial
 - recherche de capitaux
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

L’ Entreprise Individuelle
5

L’entreprise individuelle, appelée aussi « entreprise en nom personnel » :
 Aucun capital minimal n’est exigé à la création et les frais de constitution sont
réduits.
 Vous devez avoir la capacité commerciale ou la capacité civile en ce qui concerne
l’activité artisanale, c’est-à-dire, être majeur et n’être frappé d’aucune mesure
d’interdiction et d’incompatibilité.
 Les bénéfices dégagés de l’exploitation de votre entreprise sont intégrés dans
votre déclaration de revenus.
 Vous ne pouvez pas être salarié de votre entreprise. En matière de protection
sociale, vous bénéficiez du régime particulier des commerçants, artisans et
professions libérales.
 Vous êtes responsable sur vos biens personnels des dettes de l’entreprise. Il n’y
a pas la possibilité de distinguer les biens personnels des biens professionnels.
 Toutefois, vous avez la possibilité au terme d'une procédure nécessitant notamment
un acte notarié, de déclarer insaisissable votre résidence principale par vos
créanciers pour les dettes constituées à l'occasion de votre activité professionnelle.
Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010

La Société
6

La société :
 La forme sociale de l’entreprise présente l’avantage de limiter la prise de risque du
chef d’entreprise. En effet, la société reçoit un patrimoine distinct constitué avec
les apports qui lui sont faits par le chef d’entreprise lui-même et ses associés.
 Les risques de l’affaire sont supportés par la société sur le patrimoine qui lui est
affecté.
 Il faut cependant rappeler qu’en cas de faillite, la responsabilité du chef d’entreprise
gérant de la société peut être appelée par le juge de la liquidation judiciaire dans le
cas d’erreur de gestion ou encore dans la circonstance d’une faillite frauduleuse,
principalement lorsque le chef d’entreprise a dissimulé la situation de cessation des
paiements de la société pour la maintenir en activité au détriment de la sécurité
juridique des tiers en relation d’affaire avec la société.

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Les formes juridiques de l'entreprise
7

Les formes juridiques les plus rencontrées dans les entreprises
 SNC : Société en Nom Collectif
 EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

 SARL : Société à Responsabilité Limitée
 SA : Société Anonyme

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La Société en Nom Collectif - SNC
8

La Société en Nom Collectif - SNC
 Aucun capital minimum n’est exigé. Il faut 2 associés au moins. Chaque associé a
la qualité de commerçant. Il doit avoir la capacité de faire des actes de commerce mais
il n'est pas personnellement immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
 C'est la société qui est inscrite au registre du commerce et des sociétés.
 Les frais de constitution sont plus importants que dans le cas d’une entreprise
individuelle.
 Tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de
l’entreprise sur leur patrimoine personnel. Attention à votre régime matrimonial.
 Toutes les décisions importantes sont prises à l’unanimité des associés. Sauf clauses
statutaires contraires, tous les associés sont gérants. Dans les rapports avec les tiers,
le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Il est donc très
important de bien rédiger cet objet dans les statuts.
 Vous bénéficiez du régime de protection sociale des artisans et des commerçants, et
vos bénéfices sont imposables au titre des BIC, proportionnellement aux droits que
vous détenez dans la société. Sachez toutefois que la SNC peut opter pour l’impôt sur
les sociétés.
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Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL
9

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL
 Elle ne comprend qu’un seul associé. Les statuts fixent librement le
montant du capital social. L’associé unique n’a pas la qualité de
commerçant.
 La société doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés.
Elle a la personnalité morale. Les frais de constitution sont plus
importants que pour une entreprise individuelle.
 Le chef d’entreprise n’est pas responsable sur ses biens propres
des dettes de la société. Sa responsabilité est, limitée au montant du
capital.
 Attention à votre régime matrimonial et à la nature des biens apportés
à la société.
 En ce qui concerne la protection sociale, vous bénéficiez du régime
particulier des commerçants, artisans et professions libérales.
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La société à responsabilité limitée - SARL
10

La société à responsabilité limitée - SARL
 La SARL est la forme sociale la mieux adaptée à la petite et moyenne entreprise.
 Elle peut avoir un caractère familial (société constituée entre parents, grands-parents,
enfants et petits enfants, frères et sœurs et leurs conjoints).
 Elle est constituée de 2 associés au moins. Les statuts fixent librement le montant du
capital social. Les associés ne sont pas commerçants. Ils n’ont donc pas besoin d’avoir
la capacité de faire du commerce. Ils doivent, en revanche, avoir la capacité civile.
 La société a la personnalité morale et elle doit faire l’objet d’une inscription au registre
du commerce et des sociétés.
 Les frais de constitution sont plus élevés que dans le cas d’une entreprise individuelle.
 Les associés ne sont responsables du passif social que dans la limite du montant
de leurs apports. Mais ils ne doivent agir ni en droit ni en fait comme des dirigeants.
 Les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

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La société anonyme - SA
11

Une société anonyme (SA) est une société de capitaux ainsi dénommée par son nom,
sa dénomination sociale, ne révèlent pas le nom des actionnaires dont elle peut même
ignorer l’identité lorsque les titres de la société sont au porteur.
 Les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs
apports
 Elle est composée d'au moins 7 actionnaires
 Le capital social doit être intégralement souscrit
 Le capital minimum est de 37 000 euros pour la SA ordinaire
 La variabilité du capital n'est pas possible sans modifier les statuts
 Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour en contrôler la
gestion comptable
 Les actionnaires peuvent en principe céder librement leurs titres (ou actions)
 Les SASP et SAS : SASP est une société anonyme sportive professionnelle
(certains club de football en font partie) et SAS signifie société par actions simplifiée

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La société anonyme - SA
12

Dans sa structure classique, la SA est dirigée par un président directeur général (PDG)
et un conseil d'administration, avec des assemblées générale.
La direction générale de la société est assumée soit par le président du conseil
d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil
d’administration.
Le directeur général (DG) est une personne physique choisie ou non parmi les
membres du conseil d'administration chargé d'assister le président du conseil
d'administration (PCA). Il n'est pas nécessaire qu'il soit actionnaire. Il a vocation à
représenter la société à l'égard des tiers.
Le conseil d'administration est convoqué par le président. Il y a une assemblée
minimum dans l'année. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié des
administrateurs sont présents. Sauf clause contraire des statuts, les décisions se
prennent à la majorité des membres présents. Il détermine les orientations de la société
et il veille à la mise en œuvre de ces orientations.
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Le régime Auto-Entrepreneur
13

« auto-entrepreneur » est un régime simplifiant les formalités administratives et allégeant
des charges sociales, fiscales et administratives. Il se traduit par :
 Une déclaration et un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales (le
régime micro social simplifié)
 une déclaration et un paiement simplifié de l'impôt sur le revenu.
 pour les créateurs d'entreprise artisans et commerçants, la dispense d'immatriculation
au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'au répertoire des métiers, s'ils le
souhaitent.
 Le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 80 300 € pour une activité de vente de
marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur
place ou une activité de fourniture de logement, 32 100 € pour des prestations de
services.
 Ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année. Par exemple,
pour une activité de prestations de services créée en mars 2010, le montant du chiffre
d'affaires à ne pas dépasser est de (32 100 : 365) x 306, soit 26 911 euros.

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Slide 13

1

ENVIRONNEMENT D’ENTREPRISE

L’ENTREPRISE
LES FORMES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

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Cours Environnement d’Entreprise
Avril 2010

2

Les différentes formes d’entreprises
Choisir la forme juridique de l'entreprise
L’entreprise individuelle
La Société
Les formes juridiques de l'entreprise
SNC : Société en Nom Collectif
EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
SARL : Société à Responsabilité Limitée
SA : Société Anonyme
Le régime Auto-Entrepreneur

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Choisir la forme juridique de l'entreprise
3

Faire le bon choix au départ est d’autant plus important que le changement
des statut en cours d’activité est assez coûteux.
 Aucune structure juridique n’est idéale. Il vous faut déterminer celle qui
vous paraît la mieux adaptée aux objectifs et aux priorités. En tout état de
cause, il ne faut pas hésiter à prendre conseil auprès d’un notaire ou d’un
avocat
 Il y a le choix entre l’entreprise individuelle et la société.
 La plupart des commerces et des activités artisanales sont exercées en
entreprise individuelle parce que c’est la solution la plus simple. Cette
forme juridique ne répond pas, toutefois, à toutes les situations et toutes les
préoccupations des chefs d’entreprises.
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Choisir la forme juridique de l'entreprise
4

La décision pourra être prise en fonction des éléments suivants :
 - activité réglementée ou non (certaines réglementations imposent une forme
juridique particulière)
 - importance des frais de constitution et de fonctionnement (la société est plus
onéreuse que l’entreprise individuelle)
 - étendue de la responsabilité des participants (certaines sociétés, comme la
SARL, limitent la responsabilité du chef d’entreprise)
 - régime d’imposition des bénéfices
 - modalités et coûts de transmission (la transmission est parfois plus aisée dans
le cas d’une société)
 - nature, composition et importance du patrimoine engagé
 - protection sociale de l’exploitant ou du dirigeant
 - situation du conjoint et du contexte familial
 - recherche de capitaux
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L’ Entreprise Individuelle
5

L’entreprise individuelle, appelée aussi « entreprise en nom personnel » :
 Aucun capital minimal n’est exigé à la création et les frais de constitution sont
réduits.
 Vous devez avoir la capacité commerciale ou la capacité civile en ce qui concerne
l’activité artisanale, c’est-à-dire, être majeur et n’être frappé d’aucune mesure
d’interdiction et d’incompatibilité.
 Les bénéfices dégagés de l’exploitation de votre entreprise sont intégrés dans
votre déclaration de revenus.
 Vous ne pouvez pas être salarié de votre entreprise. En matière de protection
sociale, vous bénéficiez du régime particulier des commerçants, artisans et
professions libérales.
 Vous êtes responsable sur vos biens personnels des dettes de l’entreprise. Il n’y
a pas la possibilité de distinguer les biens personnels des biens professionnels.
 Toutefois, vous avez la possibilité au terme d'une procédure nécessitant notamment
un acte notarié, de déclarer insaisissable votre résidence principale par vos
créanciers pour les dettes constituées à l'occasion de votre activité professionnelle.
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La Société
6

La société :
 La forme sociale de l’entreprise présente l’avantage de limiter la prise de risque du
chef d’entreprise. En effet, la société reçoit un patrimoine distinct constitué avec
les apports qui lui sont faits par le chef d’entreprise lui-même et ses associés.
 Les risques de l’affaire sont supportés par la société sur le patrimoine qui lui est
affecté.
 Il faut cependant rappeler qu’en cas de faillite, la responsabilité du chef d’entreprise
gérant de la société peut être appelée par le juge de la liquidation judiciaire dans le
cas d’erreur de gestion ou encore dans la circonstance d’une faillite frauduleuse,
principalement lorsque le chef d’entreprise a dissimulé la situation de cessation des
paiements de la société pour la maintenir en activité au détriment de la sécurité
juridique des tiers en relation d’affaire avec la société.

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Les formes juridiques de l'entreprise
7

Les formes juridiques les plus rencontrées dans les entreprises
 SNC : Société en Nom Collectif
 EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

 SARL : Société à Responsabilité Limitée
 SA : Société Anonyme

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La Société en Nom Collectif - SNC
8

La Société en Nom Collectif - SNC
 Aucun capital minimum n’est exigé. Il faut 2 associés au moins. Chaque associé a
la qualité de commerçant. Il doit avoir la capacité de faire des actes de commerce mais
il n'est pas personnellement immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
 C'est la société qui est inscrite au registre du commerce et des sociétés.
 Les frais de constitution sont plus importants que dans le cas d’une entreprise
individuelle.
 Tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de
l’entreprise sur leur patrimoine personnel. Attention à votre régime matrimonial.
 Toutes les décisions importantes sont prises à l’unanimité des associés. Sauf clauses
statutaires contraires, tous les associés sont gérants. Dans les rapports avec les tiers,
le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Il est donc très
important de bien rédiger cet objet dans les statuts.
 Vous bénéficiez du régime de protection sociale des artisans et des commerçants, et
vos bénéfices sont imposables au titre des BIC, proportionnellement aux droits que
vous détenez dans la société. Sachez toutefois que la SNC peut opter pour l’impôt sur
les sociétés.
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Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL
9

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL
 Elle ne comprend qu’un seul associé. Les statuts fixent librement le
montant du capital social. L’associé unique n’a pas la qualité de
commerçant.
 La société doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés.
Elle a la personnalité morale. Les frais de constitution sont plus
importants que pour une entreprise individuelle.
 Le chef d’entreprise n’est pas responsable sur ses biens propres
des dettes de la société. Sa responsabilité est, limitée au montant du
capital.
 Attention à votre régime matrimonial et à la nature des biens apportés
à la société.
 En ce qui concerne la protection sociale, vous bénéficiez du régime
particulier des commerçants, artisans et professions libérales.
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La société à responsabilité limitée - SARL
10

La société à responsabilité limitée - SARL
 La SARL est la forme sociale la mieux adaptée à la petite et moyenne entreprise.
 Elle peut avoir un caractère familial (société constituée entre parents, grands-parents,
enfants et petits enfants, frères et sœurs et leurs conjoints).
 Elle est constituée de 2 associés au moins. Les statuts fixent librement le montant du
capital social. Les associés ne sont pas commerçants. Ils n’ont donc pas besoin d’avoir
la capacité de faire du commerce. Ils doivent, en revanche, avoir la capacité civile.
 La société a la personnalité morale et elle doit faire l’objet d’une inscription au registre
du commerce et des sociétés.
 Les frais de constitution sont plus élevés que dans le cas d’une entreprise individuelle.
 Les associés ne sont responsables du passif social que dans la limite du montant
de leurs apports. Mais ils ne doivent agir ni en droit ni en fait comme des dirigeants.
 Les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

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La société anonyme - SA
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Une société anonyme (SA) est une société de capitaux ainsi dénommée par son nom,
sa dénomination sociale, ne révèlent pas le nom des actionnaires dont elle peut même
ignorer l’identité lorsque les titres de la société sont au porteur.
 Les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs
apports
 Elle est composée d'au moins 7 actionnaires
 Le capital social doit être intégralement souscrit
 Le capital minimum est de 37 000 euros pour la SA ordinaire
 La variabilité du capital n'est pas possible sans modifier les statuts
 Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour en contrôler la
gestion comptable
 Les actionnaires peuvent en principe céder librement leurs titres (ou actions)
 Les SASP et SAS : SASP est une société anonyme sportive professionnelle
(certains club de football en font partie) et SAS signifie société par actions simplifiée

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La société anonyme - SA
12

Dans sa structure classique, la SA est dirigée par un président directeur général (PDG)
et un conseil d'administration, avec des assemblées générale.
La direction générale de la société est assumée soit par le président du conseil
d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil
d’administration.
Le directeur général (DG) est une personne physique choisie ou non parmi les
membres du conseil d'administration chargé d'assister le président du conseil
d'administration (PCA). Il n'est pas nécessaire qu'il soit actionnaire. Il a vocation à
représenter la société à l'égard des tiers.
Le conseil d'administration est convoqué par le président. Il y a une assemblée
minimum dans l'année. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié des
administrateurs sont présents. Sauf clause contraire des statuts, les décisions se
prennent à la majorité des membres présents. Il détermine les orientations de la société
et il veille à la mise en œuvre de ces orientations.
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Le régime Auto-Entrepreneur
13

« auto-entrepreneur » est un régime simplifiant les formalités administratives et allégeant
des charges sociales, fiscales et administratives. Il se traduit par :
 Une déclaration et un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales (le
régime micro social simplifié)
 une déclaration et un paiement simplifié de l'impôt sur le revenu.
 pour les créateurs d'entreprise artisans et commerçants, la dispense d'immatriculation
au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'au répertoire des métiers, s'ils le
souhaitent.
 Le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 80 300 € pour une activité de vente de
marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur
place ou une activité de fourniture de logement, 32 100 € pour des prestations de
services.
 Ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année. Par exemple,
pour une activité de prestations de services créée en mars 2010, le montant du chiffre
d'affaires à ne pas dépasser est de (32 100 : 365) x 306, soit 26 911 euros.

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