Transcript Construire sans détruire La règlementation anti-endommagement des réseaux Quel bilan, un an après ? 10 septembre 2013 Journée REX des transporteurs.

Construire sans détruire
La règlementation anti-endommagement des réseaux
Quel bilan, un an après ?
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10 septembre 2013
Journée REX des transporteurs
Les apports de la règlementation
anti-endommagement des réseaux
1. Présentation du réseau de GRTgaz : 32 000 km de canalisations
• Guide technique : les canalisations de transport de gaz
2. A la base de la règlementation : le guichet unique des réseaux
• Les déclarations
• La publication des Zones d’Implantation des Ouvrages
• Les dysfonctionnements constatés
3. Les réponses aux DT et aux DICT par GRTgaz
• Le traitement des demandes et les réponses apportées
• Le rendez-vous sur site
• Le CR de marquage-piquetage
4. Conclusion
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1. Le réseau de GRTgaz
 GRTgaz : 1er réseau de transport de gaz en Europe
•
•
•
32 246 km de canalisations de DN 80 à DN 1200
25 stations de compression (525 MW de puissance installée)
4475 points de sortie du réseau
• Dont 1054 clients industriels
•
Découpage du territoire en 4 régions :
•
•
•
•
3
Région Val de Seine
Région Centre Atlantique
Région Nord-Est
Région Rhône Méditerranée
•
3075 salariés
•
•
•
•
98 clients expéditeurs
636,9 TWh de gaz transportés en 2012
1 651,7 Millions d'€ de Chiffre d'Affaires
665,8 Millions d'€ d'investissements en 2012
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1. Le réseau de GRTgaz
 Les caractéristiques des canalisations de transport de gaz
•
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Elles figurent dans le « guide technique relatif aux travaux à proximité
des réseaux » au paragraphe 5.3.1 :
10 septembre 2013
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1. Le réseau de GRTgaz
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1. Le réseau de GRTgaz
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2. Le guichet unique des réseaux
 A la base de la règlementation anti-endommagement
 Tous les exploitants doivent y enregistrer leurs réseaux et les
coordonnées des services à contacter avant travaux
 Consultation du guichet unique (GU) obligatoire

•
•

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pour le responsable de projet de travaux  DT
pour l’exécutant des travaux  DICT
directement ou via un prestataire d’aide : DICT.fr, Protys ou Dictservice
y compris pour les travaux urgents : appel numéro d’urgence, puis ATU
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2. Le guichet unique des réseaux
 Mise en ligne du GU par le ministère au 1er juillet 2012
 Disparition quasi immédiate des anciennes DR et DICT
 Publication des
ZIO par GRTgaz
entre juillet et
septembre 2012 :
 les coordonnées
de GRTgaz ne sont
indiquées que sur
des zones très
limitées des
communes.
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2. Effet de la publication des ZIO
 Nombre de DT-DICT reçues par mois par GRTgaz :
 Diminution immédiate du nombre de DT et DICT reçues : - 85 %
Nombre de DT-DICT traitées par mois (TOTAL DICTplus-PROTYS-GEDU)
févr.-12 mars-12 avr.-12
RCA
RNE
RRM
RVS
12428
12526
15678
17173
57805
11646
14217
16191
18052
60106
11758
12538
14995
16636
55927
mai-12
10760
9885
14718
14284
49647
juin-12
13551
16863
16902
18962
66278
juil.-12 août-12 sept.-12
5830
8963
15819
17531
48143
2174
3044
11598
11190
28006
oct.-12
2431
2782
2792
4051
12056
1770
2574
2970
4398
11712
nov.-12
1191
1927
2128
3459
8705
Evolution Evolution
déc.-12 janv.-13 févr.-13 mars-13 avr.-13 /1 mois /1 an
960
1341
1658
2687
6646
1270
1644
1885
3371
8170
1161
1710
2041
3754
8666
1134
1961
2172
3381
8648
 Taux de DT-DICT concernées en nette augmentation : 67 %
 Nombre de récépissés de DT comparable à celui des DICT :
• 16619 RDT pour 20616 RDICT et 11918 RDC au 1er semestre 2013
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998 -12%
1747 -11%
1924 -11%
3536 5%
8205 -5%
-92%
-86%
-87%
-79%
-85%
2. Mais également des effets pervers
 des DT-DICT reçues hors ZIO  surcroît de travail inutile
• les exécutants de travaux hors ZIO sont surpris de ne pas trouver
GRTgaz dans la liste des exploitants transmise par le GU
• ils ont recours à une « liste complémentaire » proposée par leur
prestataire d’aide aux déclarations (PAD)
 des travaux faussement urgents avec envoi d’un ATU
• risque de traitement inadapté par GRTgaz
 des DT-DICT non reçues pour des travaux réalisés dans les ZIO
d’ouvrages GRTgaz  risque d’agression de ces ouvrages
• suite à la modification du plan de localisation des travaux ou à des
déclarations multiples rattachées à un même numéro de GU
(anomalies rendues possibles lors de déclarations sur le site d’un PAD)
• à ce jour, les exécutants de travaux ont contacté GRTgaz en constatant
la présence de notre signalisation sur site… mais est-ce vrai partout ?
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2. Exemple de mauvaise déclaration
 Comparaison entre le plan joint à la DICT et le SIG de GRTgaz
• L’emprise réelle des travaux est beaucoup plus large que le polygone tracé
sur l’interface graphique lors de la déclaration
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3. Réponse de GRTgaz aux déclarations
 Réponses aux DT-DICT par des équipes de traitement
centralisées au niveau de chacune de 4 régions GRTgaz
 Réponse aux DT par l’envoi du récépissé de DT-DICT
accompagné d’un plan des ouvrages en classe de précision C
•
•
SIG de GRTgaz avec précision de 5 m pour la localisation du réseau
Possibilité de rendez-vous sur site sur demande du responsable de
projet de travaux
 Réponse à une DICT « non concernée » :
•
Envoi du simple récépissé de DT-DICT
 Réponse à une DICT « concernée » :
 L’article R.554-26 II du code de l’environnement impose un rendezvous sur site obligatoire, s’il n’a pas déjà eu lieu pour la DT
• Indication de la date et de l’heure du rendez-vous sur le récépissé si
un rendez-vous a pu être fixé, envoi d’un fax dans le cas contraire
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3. Modèle de réponse GRTgaz à DT (1/3)
Les commentaires
Le récépissé Cerfa
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3. Modèle de réponse GRTgaz à DT (2/3)
Les recommandations
et références au guide
technique
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3. Modèle de réponse GRTgaz à DT (3/3)
Le plan des ouvrages en
classe de précision C
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3. Modèle de réponse GRTgaz à DICT
L’imprimé Cerfa, avec la date et l’heure du rendez-vous préalable
obligatoire convenu d’un commun accord suite à appel de GRtgaz
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3. La prise de rendez-vous
• Un imprimé pour tracer la prise de rendezvous, dans l’attente de l’évolution du
récépissé de DT-DICT
• Fixation du rendez-vous postérieurement à
l’envoi du récépissé
• Impossibilité de joindre l’exécutant des travaux
• Report du démarrage des travaux et du
rendez-vous à la demande de l’exécutant
Il revient donc à l’exécutant des travaux de contacter
GRTgaz au numéro suivant : ………………………………..….
au moins 2 jours ouvrés à l’avance pour prendre un
rendez-vous, selon les disponibilités de GRTgaz,
préalable au démarrage des travaux à proximité de
l’ouvrage mentionné dans le récépissé de DICT.

Tous travaux à proximité de nos ouvrages sont
interdits avant la tenue de ce rendez-vous
(cf. article R554-26 du code de l’environnement)
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3. Le rendez-vous sur site : application
du « guide technique » § 7.2.6
 Rédaction d’un CR de marquage –
piquetage (conforme NF S70-003-1)
• La largeur de la « zone n°2 » est fixée
• à 1 m + ½ DN de l’ouvrage (si localisation
en classe de précision A)
 Les recommandations et prescriptions de
GRTgaz sont donc inchangées
• La « zone n°4 » de 40 cm est comptée
• autour du fuseau de localisation de
l’ouvrage en cas de détection
• autour de l’ouvrage, lorsqu’il est visible
 En cas de croisement de l’ouvrage GRTgaz,
un sondage reste nécessaire pour localiser
l’ouvrage précisément
• en présence du représentant GRTgaz
• à la charge de l’exécutant des travaux
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3. Le C.R. de marquage-piquetage
 Modèle GRTgaz de CR de marquage – piquetage
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4. En conclusion
 Pour GRTgaz, la règlementation anti-endommagement des
ouvrages représente une avancée importante
 guichet unique
 publication des ZIO
 une règlementation qui semble entrer dans les pratiques des
responsables de projets de travaux et des entreprises
 pérennisation des bonnes pratiques
 Quelques évolutions nécessaires pour une meilleure mise en
application
 mieux encadrer les déclarations pour éviter les erreurs lors de la
définition de l’emprise du projet et des travaux
 Renforcer les exigences relatives à l’obligation de rendez-vous sur site
préalable aux travaux pour les réseaux les plus sensibles
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4. En conclusion
 Merci de votre attention…
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