Transcript FISCALITÉ ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE EN MILIEU AUTOCHTONE Me David Schulze Dionne Schulze www.dionneschulze.ca L’exemption en vertu de la Loi sur les Indiens Le texte de la loi •

FISCALITÉ ET DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE EN MILIEU AUTOCHTONE
Me David Schulze
Dionne Schulze
www.dionneschulze.ca
L’exemption en vertu de la
Loi sur les Indiens
Le texte de la loi
• Art. 87 de la Loi sur les Indiens: « le droit d’un
Indien ou d’une bande sur une réserve » et « les biens
meubles d'un Indien ou d'une bande situés sur une
réserve » sont exemptés de taxation
• Art. 187 de la Loi sur les Cris
et les Naskapi (du Québec) :
exemption identique
L’exemption en vertu de la
Loi sur les Indiens
•Pour savoir si l’exemption
s’applique (autrement qu’aux
terres), il faut répondre aux trois
questions suivantes :
qu’est-ce que le bien meuble d’un
Indien?
quand est-ce que ce bien est situé
sur réserve?
qu’est-ce qu’une taxe?
Qu’est-ce qu’une taxe?
Tout montant perçu par le gouvernement ne constitue pas une taxe
• Les droits de douane sur les biens importés ne sont pas des taxes
• Certains frais tels les permis d’affaires, ne sont pas considérés
constituer des taxes
• Les cotisations émises pour l’assurance-emploi et par la
Commission de la santé et la sécurité au travail (CSST) ne sont pas
des taxes mais des primes pour des programmes d’assurance
obligatoire
Un montant sera considéré être une taxe dans la mesure où il n’existe
pas de rapport entre le coût du service fourni par le gouvernement et
la somme exigée
• Par exemple, la taxe perçue par le Québec sur la masse salariale
pour le Fonds des services de santé : elle ne peut être exigée des
employeurs Indiens sur réserve.
« Les biens meubles d’un Indien »
•
Les biens qui sont meubles

Pas seulement les objets physiques mais, par exemple :
•
•
•
l’électricité fournie aux Indiens sur une réserve;
les sources de revenu (salaire
ou prestations d’assurance-emploi).
Tous les biens ne sont pas sont ceux d’un Indien

le commerçant Indien sur réserve doit percevoir les taxes de
vente de ses clients non Indiens car leurs achats ne lui
appartiennent pas: il agit comme mandataire du gouvernement et
ne subit lui-même aucune taxation
« Situé sur une réserve »
(1) La loi et les taxes de vente
• Taxe de vente:
 La vente d’un bien qui a lieu sur réserve est exempte de
taxation sans égard au lieu où le bien sera utilisé
ultérieurement. Par exemple: un véhicule acheté sur
réserve, même si il est utilisé ailleurs.
 L’exemption peut donc dépendre du moment où les
biens deviennent ceux d’un Indien : si la transaction est
« C.O.D. », payable sur livraison à un Indien sur réserve,
les biens seront sur réserve au moment où ils deviennent
la propriété de l’Indien et la transaction sera donc
exempte.
« Situé sur une réserve »
(2) La politique sur la TPS/TVQ
• Politique administrative B-039 - Application de la TPS aux
Indiens
Certains éléments de la politique administrative adoptée par l’Agence du Revenu du
Canada (ARC) sur la TPS vont plus loin que la Loi sur les Indiens elle-même :
Les corporations qui sont des « entités mandatées par une bande » et
opèrent à des buts non lucratifs peuvent acheter sans TPS ni TVQ
Les bandes ou entités mandatées par une bande peuvent obtenir des
services hors réserves sans payer des taxes à la condition que ces services
soient destinés aux activités de gestion de la bande
Les biens achetés hors réserve mais livrés sur la réserve seront exempts de
TPS et TVQ
Les biens vendus par certains commerçants hors réserve, mais à proximité
de la réserve – particulièrement en région éloignée – seront néanmoins
exempts.
La même politique s’applique pour la perception d’une taxe de vente provinciale
harmonisée, comme la TVQ
« Situé sur une réserve »
(3) Impôt sur les revenus
Facteurs de rattachement
• Les tribunaux ont établi le critère des « facteurs de
rattachement » afin de décider si le revenu doit être qualifié de
bien situé sur ou hors réserve
(l) Le lieu où se déroulaient les activités de l’entreprise
(2) Le lieu où se situaient les clients (débiteurs) de
l’entreprise
(3) Le lieu où sont prises les décisions touchant l’entreprise
(4) Le type d’entreprise et la nature du travail
(5) Le lieu du paiement
(6) La mesure dans laquelle l’entreprise participait au
commerce général
(7) Le lieu de l’établissement stable de l’entreprise et le lieu
où étaient conservés les livres et registres
(8) La résidence du propriétaire
de l’entreprise.
« Situé sur une réserve »
(3) Impôt sur les revenus
(a) Entreprises
• Les facteurs de rattachement sont cruciaux
•Exemple : l’arrêt Southwind
Une entreprise dirigée par un Indien faisant
l’exploitation forestière à l’extérieur de la réserve ne
gagnait pas ses revenus sur réserve, même si certaines
taches administratives étaient effectuées sur réserve et
que l’équipement de l’entreprise y était situé.
« Situé sur une réserve »
(3) Impôt sur les revenus
(b) Investissements
• Le revenu d’un Indien gagné de par ses investissements seront
généralement situés hors réserve même si les placements sont
faits par l’entremise d’une institution financière située sur
réserve
• Exemples: les causes Bastien et Dubé
– Bastien a vécu sur réserve et y a dirigé une entreprise de
mocassins : avec ses revenus il achète des dépôts à terme à la
Caisse populaire du Village Huron située sur la réserve
– Dubé habite sur une autre réserve, mais utilise les services
financiers de la Caisse populaire de Pointe-Bleue; il y investit
l’argent gagné grâce à son entreprise de transports locaux
– Selon la Cour d’appel fédérale : le revenu provenait
d’investissements effectués sur les marchés boursiers ordinaires du
monde entier – les autres facteurs de rattachement avaient donc
peu d’importance
« Situé sur une réserve »
(3) Impôt sur les revenus
(c) Employés
• La jurisprudence applique les mêmes facteurs de
rattachement: plus le travail est éloigné de la
réserve, plus les tribunaux seront réticents à
appliquer l’exemption.
• Exemple : la cause Monias
Le fait qu'un employeur ait son siège social sur une
réserve ne contribuera pas beaucoup à rattacher le
revenu d'emploi à la réserve
Le droit à l’exemption était reconnu pour le temps que
l’employé travaillait sur réserve, mais pas pour le
temps passé au bureau de l’agence hors réserve.
« Situé sur une réserve »
(3) Impôt sur les revenus
(c) Employés (suite)
Les lignes directrices
• Les lignes directrices adoptées par l’Agence du revenu du Canada sur
l’imposition des revenus d’emploi peuvent aller plus loin que la loi telle
qu’interprétée par la jurisprudence
•
Ligne directrice 1
Lorsqu'un Indien accomplit au moins 90 % des tâches dans une réserve, tout son
revenu sera exonéré d'impôt
Règle du prorata
Lorsqu'un Indien accomplit moins de 90 % des tâches liées à son emploi dans une
réserve, l'exonération doit être calculée au prorata. La partie liée à des tâches effectuées
dans la réserve sera exonérée.
• Ligne directrice 2
Tout le revenu sera habituellement exonéré si les conditions suivantes sont
réunies:
• l'employeur réside dans une réserve
• l’Indien vit lui-même dans une réserve.
Situé sur une réserve »
(3) Impôt sur les revenus
(c) Employés
Les lignes directrices (suite)
• Ligne directrice 3
Tout le revenu sera exonéré d'impôt si les conditions suivantes sont
réunies:
– plus de 50 % des tâches liées à l'emploi sont accomplies dans une réserve; et
– l'employeur ou l’Indien réside dans une réserve.
•
Ligne directrice
4
Tout le revenu sera exonéré si toutes les conditions suivantes sont
réunies:
– l'employeur réside dans une réserve;
– l'employeur est, selon le cas,
• une ou plusieurs bandes indiennes qui possèdent des réserves; ou
• une organisation relevant d'un ou de plusieurs conseils ou bandes et qui se
consacre exclusivement au développement social, ou économique d‘Indiens qui
vivent, pour la plupart, dans des réserves;
– les tâches font partie des activités non commerciales de l'employeur.
Les structures d’entreprise
1)
•
•
•
•
L’entreprise individuelle
Définition : l’individu qui fait affaires seul et en son
propre nom.
La façon la plus simple de bénéficier de l’exemption :
aucune distinction entre l’individu et l’entreprise, donc le
revenu gagné « sur réserve » sera exempt.
Désavantage: son propriétaire demeure entièrement
responsable des dettes et obligations de son entreprise.
Cependant, « les biens d'un Indien ou d'une bande situés
sur une réserve » – mobiliers et immobiliers – ne peuvent
pas faire l'objet d'une saisie en vertu de l’art. 89 de la Loi
sur les Indiens (sauf par un autre Indien).
Les structures d’entreprise
(2)
Sociétés
• Définition : entité formée lorsque plusieurs
personnes s’entendent pour mettre en commun
leurs ressources dans une entreprise quelconque.
• Pour les fins de l’impôt sur le revenu, la part de
chaque associé dans le revenu ou les pertes de la
société est déclarée séparément.
• Les profits gagnés dus à l’associé Indien pourront
donc être exempts d’impôt même si l’associé non
Indien sera imposable.
Les structures d’entreprise
(3) Corporations
• Définition : entité distincte de ses propriétaires qui sont les
actionnaires.
• Désavantages :
– Doit payer l’impôt sur ses revenus et ne peut bénéficier du
statut d’Indien de ses propriétaires
– La compensation ou dividende payé à ses administrateurs
ou actionnaires Indiens sera exempt d’impôt, à la condition
que ces paiements soient « situés sur réserve »
– En pratique, l’ARC va exiger que les revenus de la
corporation aient des facteurs de rattachement à la réserve
pour que la compensation ou les dividendes
soient exempts.
Les structures d’entreprise
(3) Corporations (suite)
• Avantages :
– Aucun actionnaire ne peut être tenu personnellement
responsable des dettes de la corporation du fait qu’il en
détient des actions et dans la mesure où l’actionnaire ne
fournit aucune garantie personnelle
– Les corporations sont admissibles à certains programmes
d’aide financière et à certaines subventions
– Les règles fiscales peuvent réduire ou même éliminer les
impôts dus par les corporations.
Les structures d’entreprise
(4) Entités mandatées par une bande
(a) Taxes de vente
• Certaines « entités mandatées par une bande » seront
exemptes de TPS lors de l’achat de biens destinés aux
« activités de gestion de la bande ».
• Seules les corporations propriétés d’une bande qui sont à
but non lucratif seront exemptes.
Les structures d’entreprise
(4) Entités mandatées par une bande
(b) L’exemption fédérale pour les corporations municipales
Une corporation appartenant à une bande est assimilée à une
corporation municipale et peut être exempte d’impôt sur ses
activités commerciales sous certaines conditions.
 Si elle gagne au moins 90 % de son revenu à l’intérieur des
limites de la réserve.
90%
10%
10%
Revenu
m inim um sur
réserve
Revenu hors
réserve
Les structures d’entreprise
(4) Entités mandatées par une bande
(b) L’exemption fédérale pour les corporations municipales (suite)
 Même si les opérations ont lieu à l’extérieur de la réserve, si les
opérations sont conduites :
–
avec une autre corporation appartenant à une municipalité ou à une
bande et si les activités ont lieu à l’intérieur des limites municipales
ou de l’autre réserve;
–
avec le gouvernement fédéral ou ses sociétés de la Couronne, partout
au Canada;
–
avec un gouvernement provincial ou ses sociétés de la Couronne,
partout dans cette province.
 Si la corporation agit à titre de producteur d’énergie électrique ou de
gaz naturel, ou comme distributeur d’énergie électrique ou d’eau,
pourvu que les opérations soient réglementées par la province.
Les structures d’entreprise
(4) Entités mandatées par une bande
(c) L’imposition provinciale des corporations détenues par
une Bande
• Revenu Québec refuse d’accorder aux bandes
indiennes le même traitement que celui réservé
aux municipalités par la Loi sur l’impôt.
• Au Québec, la même corporation appartenant à
une bande sera donc exempte d’impôt fédéral
mais imposable au niveau provincial.
Les structures d’entreprise
(4) Entités mandatées par une bande
(d) Autres considérations sur la forme de l’entreprise
« Nothing from nothing leaves nothing » : il faut faire des profits
pour que l’imposition des revenus de l’entreprise devienne un
enjeu
• Si les opérations d’une entreprise sont susceptibles de générer
des profits, les questions fiscales pourront primer lors des
décisions sur sa structure
• Si les opérations de l’entreprise ont principalement lieu hors
réserve et ne rencontrent pas les critères de l’exemption pour
les corporations municipales, les décisions
sur la structure seront plutôt déterminées
par d’autres facteurs que la fiscalité.