Suivi de la subvention de fonctionnement - Suivi des versements DRAAF - Calcul des montants à inscrire dans les comptes annuels de l’association Pourquoi cet.
Download ReportTranscript Suivi de la subvention de fonctionnement - Suivi des versements DRAAF - Calcul des montants à inscrire dans les comptes annuels de l’association Pourquoi cet.
Suivi de la subvention de fonctionnement - Suivi des versements DRAAF - Calcul des montants à inscrire dans les comptes annuels de l’association Pourquoi cet outil ? Pour vérifier les calculs effectués par l’administration Pour bien calculer le montant dû et le montant perçu sur l’année civile (permet le contrôle des versements effectués par la DRAAF) … …. et sur l’année scolaire (permet de calculer précisément quels montants inscrire dans les comptes de l’association) Parce qu’il est important que tous les établissements utilisent le même mode de calcul Principes de base Le tableau Excel utilisé par les établissements comprend : Une feuille mode d’emploi Une feuille de calcul La feuille de calcul est verrouillée, pour protéger les formules de calcul Il ne faut ni ajouter ni supprimer de ligne, ni de colonne Quel est le montant de subvention du sur une année civile ? Chaque année, l’administration calcule le « droit à subvention » d’un établissement pour une année N à une date où elle ne connaît pas encore les effectifs de l’enquête lourde de la rentrée N. Elle retient donc l’effectif de l’enquête lourde N-1. Exemple pour l’année 20011 : Effectifs janvier 2011 x valeur subvention 2011 x 8/12 + Effectifs rentrée 2010 x valeur subvention 2011 x 4/12 DROITS A SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'ANNE 2011 effectifs janvier2011 Internes Demi-pens. Externes Total taux2011 2 800 € 1 923 € 1 562 € Part2011 Montant subvention due - € - € - € - € effectifs rentrée octobre2010 taux2011 2 800 € 1 923 € 1 562 € Part2011 Total dû au titre de2011 Montant subvention due - € - € - € - € - € Quel est le montant de subvention du sur une année civile (suite) ? Or le montant réellement dû pour l’année 2011, c’est : Effectifs janvier 2011 x valeur subvention 2011 x 8/12 + Effectifs septembre 2011 x valeur subvention 2011 x 4/12 C’est pourquoi, chaque début d’année, il faut calculer une régularisation sur l’année précédente. Ainsi, en 2012, l’administration versera une régularisation sur le montant dû au titre de 2011, calculée comme suit : (effectifs rentrée 2011 – effectifs rentrée 2010) x valeur subvention 2011 Calcul de la régularisation 2011 effectifs rentrée octobre2010 Internes Demi-pens. Externes Total effectifs rentrée octobre2011 taux2011 2 800 € 1 923 € 1 562 € Rappel (positif) ou trop perçu (négatif) régularisation (>0 si à percevoir, <0 si trop perçu) - € Quel est le montant de subvention dû sur une année civile (suite) ? Enfin, si l’administration ne dispose pas des crédits suffisants pour verser avant la fin de l’année civile la totalité de la somme due, on constate en fin d’année un report de charges, qui s’ajoutera au moment dû au titre de l’année suivante Ainsi, pour l’année 2011, le montant dû est ainsi calculé : Régularisation 2010 + droits calculés au titre de 2011 + report de charges au 31/12/2010 Calcul de la subvention attendue sur 2011 ANNEE CIVILE 2011 Calcul de la régularisation 2010 effectifs rentrée octobre2009 1 effectifs rentrée octobre2010 taux2010 2 605 € 1 825 € 1 510 € Internes Demi-pens. Externes Total Rappel (positif) ou trop perçu (négatif) régularisation (>0 si à percevoir, <0 si trop perçu) - € DROITS A SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'ANNE 2011 effectifs janvier2011 2 Internes Demi-pens. Externes Total Montant subvention due € € € € taux2011 2 800 € 1 923 € 1 562 € Part2011 3 effectifs rentrée octobre2010 taux2011 2 800 € 1 923 € 1 562 € Part2011 Total dû au titre de2011 Rappel (>0) ou trop perçu (<0) Report de charges de 2010 Total à percevoir en 2011 : Montant subvention due € € € € € € € € Suivi des sommes versées par la DRAAF Le suivi des montants versés par la DRAAF permet de déterminer en fin d’année le report de charges sur l’année suivante Total à percevoir en 2011 : Attention : bien inscrire ici les dates de versement (= arrivée sur les comptes de l’association) - € SOMMES VERSEES PAR DRAAF SUR L'ANNEE2011 Date encaissement Nature 1er versement/acompte(*) 2ème versement/acompte 3ème versement/acompte 4ème versement/acompte Montant total - € Report de charges - € de2011 (*) : inclut rappel ou trop perçu2010 + report de charges2010 + acompte2011 Montant dû Versements report CONTRÔLE DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ANNEE CIVILE 2011 Calcul de la régularisation 2010 effectifs rentrée octobre2009 132 194 66 392 Internes Demi-pens. Externes Total effectifs rentrée octobre2010 123 182 64 369 taux2010 2 605 € 1 825 € 1 510 € Rappel (positif) ou trop perçu (négatif) régularisation (>0 si à percevoir, <0 si trop perçu) 7 815 € 7 300 € 1 007 € 16 122 € - DROITS A SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'ANNE 2011 Exemple suivi Année 2011 Internes Demi-pens. Externes Total effectifs janvier2011 115 178 67 360 taux2011 2 800 € 1 923 € 1 562 € Part2011 Montant subvention due 214 667 € 228 196 € 69 769 € 512 632 € effectifs Montant rentrée subvention octobre2010 due taux2011 123 2 800 € 114 800 € 182 1 923 € 116 662 € 64 1 562 € 33 323 € 369 Part2011 264 785 € Total dû au titre de2011 777 417 € Rappel (>0) ou trop perçu (<0) 16 122 € Report de charges de 2010 23 545 € Total à percevoir en 2011 : 784 840 € SOMMES VERSEES PAR DRAAF SUR L'ANNEE2011 Date encaissement 23/01/2011 11/06/2011 23/09/2011 03/11/2011 Nature 1er versement/acompte(*) 2ème versement/acompte 3ème versement/acompte 4ème versement/acompte Montant 489 25 158 110 928 782 337 793 € € € € total 784 840 € Report de charges - € de2011 (*) : inclut rappel ou trop perçu2010 + report de charges2010 + acompte2011 Calcul des montants à inscrire dans les comptes annuels L’exercice de l’association couvrant en général l’année scolaire (1er septembre – 31 août), le montant à inscrire en produits dans le compte de résultats est calculé comme suit (exemple exercice 2010-2011) : Effectifs rentrée 2010 x valeur subvention 2010 x 4/12 + Effectifs janvier 2011 x valeur subvention 2011 x 8/12 Ce calcul est effectué automatiquement sur la feuille Excel Calcul des montants à inscrire dans les comptes annuels (suite) En réalité, l’association n’aura jamais perçu exactement la somme due entre le 1er septembre N-1 et le 31 août N Il faut donc inscrire au bilan au 31 août N le montant à recevoir (Actif) ou le montant perçu d’avance (Passif). Le calcul est fait automatiquement sur la feuille Excel, selon la formule suivante : Solde inscrit au bilan au 31/08 N-1 + montant dû sur l’exercice (inscrit en produits) – montant perçu entre le 01/09 N-1 et le 31/08 N Calcul des montants à inscrire dans les comptes annuels (suite) COMPTES ANNUELS DE L'ASSOCIATION - AFFECTATION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT Ces calculs sont automatisés sur la feuille Excel CALCUL DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DUE AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 2010-2011 effectifs rentrée octobre 2010 Internes Demi-pens. Externes Total Bilan 31/08/10 - Actif (Etat, subvt fonctionnement à recevoir) (positif), ou Passif (Etat, subvt fonctionnement - perçu d'avance) (négatif) : - € taux 2010 2 605 € 1 825 € 1 510 € Part 2010 Montant subvention effectifs janvier due 2011 taux 2011 - € 2 800 € - € 1 923 € - € 1 562 € - € Part 2011 Montant subvention due - € - € - € - € Total dû 2010-2011 Compte de résultat 2010-2011- en produits (7065) : Bilan 31/08/11 - Si >0 Actif (Etat, subvt fonctionnement - à recevoir) Si <0 Passif (Etat, subvt fonctionnement - perçu d'avance) : remplir la case B63 Les données à saisir Effectifs rentrée : ce sont les effectifs déclarés lors de l’enquête lourde d’octobre, moins les élèves « non subventionnés » : ainsi, si le nombre d’élèves d’une classe dépasse 45, les élèves au-delà du 45ème ne donnent pas droit à subvention (enlever alors un externe pour le 46ème, un DP pour le 47ème, un interne pour le 48ème, un deuxième externe pour le 49ème, etc) Effectifs janvier = effectifs remontés lors de l’enquête de janvier (même principe que ci-dessus) Les données à saisir (suite) Valeurs annuelles de la subvention par élève en fonction du régime (ces valeurs sont déjà portées sur le document Excel pour 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011) Report de charges n-1 : il est en principe calculé par la DRAAF et indiqué à chaque établissement sur l’un des bordereaux de versement de l’année n Montant à percevoir, ou perçu d’avance, inscrit au bilan au 31/08/n-1 : inscrire ce montant dans la cellule correspondante du fichier (inscrire 0,01 si rien n’a été porté au bilan) Un dernier mot … Bien lire le mode d’emploi avant de commencer à remplir le tableau Montrer ce tableau à votre expert comptable et à votre commissaire aux comptes Complétez le à chaque versement de la DRAAF : bien indiquer sur le tableau les dates d’encaissement (et non les dates de réception des avis de la DRAAF) et la somme réellement encaissée au titre de la subvention de fonctionnement à chaque versement (ne pas mélanger avec Art 44) Transmettez le à votre DREAP à chaque fois qu’il vous le demandera … et en cas de difficulté : [email protected] Suivi de la subvention de fonctionnement - Suivi des versements DRAAF - Calcul des montants à inscrire dans les comptes annuels de l’association