Transcript Les établissements pour personnes âgées Obligations, rôles et interactions des mandataires locaux et des autres acteurs.

Les établissements pour personnes âgées
Obligations, rôles et interactions
des mandataires locaux et des autres acteurs
1
• Quels établissements ?
• Quels principes ?
• Quel contrôle ?
Par qui ?
Quelles normes ?
Quelles procédures ?
Quelles conséquences ?
• Synthèse des prérogatives du Bourgmestre
Décret du 30 avril 2009 et AGW du 15 octobre 2009
Police administrative générale (en complément des dispositions régionales)
Autres prérogatives complémentaires
Quels établissements ?
•
Décret du 30 avril 2009 relatif à l’hébergement et l’accueil des personnes âgées (Art.2)
maison de repos:
l’établissement, quelle qu’en soit la dénomination, destiné à l’hébergement de personnes âgées qui y ont leur
résidence habituelle et y bénéficient, en fonction de leur dépendance, de services collectifs familiaux, ménagers,
d’aide à la vie journalière et de soins infirmiers ou paramédicaux.
+ court séjour
•
maison de repos et de soins:
la maison de repos qui s’inscrit dans le cadre de l’article 5 de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les
hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins.
A.R. 21/09/2004 fixant les normes pour l’agrément spécial comme maison de repos et de soins ou comme centre de soins de jour
+ court séjour
•
centre d’accueil de jour:
un bâtiment ou partie d’un bâtiment, quelle qu’en soit la dénomination, situé au sein ou en liaison avec une maison de
repos ou une maison de repos et de soins, où sont accueillis, pendant la journée, des résidents, qui y bénéficient de
soins familiaux et ménagers et, au besoin, d’une prise en charge thérapeutique et sociale.
+ centre d’accueil de soirée et/ou de nuit
+ centre de soins de jour
•
résidence-services:
un ou plusieurs bâtiments, quelle qu’en soit la dénomination, constituant un ensemble fonctionnel, géré par une
personne physique ou morale, qui, à titre onéreux, offre à ses résidents des logements leur permettant de mener une
vie indépendante ainsi que des services auxquels ils peuvent faire librement appel.
•
accueil familial:
l’hébergement au domicile d’une personne physique de maximum trois résidents n’appartenant pas à sa famille
jusqu’au quatrième degré inclus. Le résident en accueil familial y reçoit l’hébergement, l’aide dans l’organisation des
soins requis et l’aide à la réalisation des activités de la vie quotidienne dans le cadre d’une vie familiale.
Quels principes ?
•
Décret du 30 avril 2009 relatif à l’hébergement et l’accueil des personnes âgées (articles 7 et 9)
Tout établissement pour personnes âgées ne peut être exploité que s’il bénéficie
titre de fonctionnement (art.9)
Exceptions ?
SI
d’un
Oui
- dispose déjà d’un accord de principe ou en est dispensé
- et dispose d’une attestation de sécurité
- et a introduit depuis au moins 15 jours une demande de
titre de fonctionnement qui n’a pas suscité avis contraire de
l’administration
•
Les projets d’ouverture, d’extension ou de réouverture de MR, MRS, CSJ et CS, sont soumis
à accord de principe (art.7)
Exceptions ?
SI
Oui
- changement de gestionnaire au sein d’un même secteur
(implique exploitation sur le site) - info de l’administration dans le mois
- ou transfert provisoire (travaux ou motifs urgents) vers un autre
établissement - info de l’administration immédiate
- ou transfert entre sites de même arrondissement ou de même
gestionnaire - info de l’administration dans les 15 jours
Autrement dit...
Titre de fonctionnement
EXPLOITATION
Ou demande de titre de fonctionnement datant de + de 15j
et attestation sécurité
et accord de principe ou dispensé
Accord de principe
(programmation)
sauf
- Changement de gestionnaire au sein d’un même
secteur et maintien d’exploitation sur site agréé
valable 3 ans
renouvelable 3 ans
- Transfert provisoire (travaux ou motifs urgents)
- Transfert sans augmentation de capacité
de lits/places établis sur plusieurs sites
ou relevant d ’un même gestionnaire
PROJET (ouverture, réouverture, extension)
Maisons
de Repos
(et courts-séjours)
Maisons
de Repos
et de Soins
(et courts-séjours)
Centres
de Soins
de jour
Résidences
Services
Sinon ?
L ’exploitation d ’un établissement sans disposer d ’un titre de fonctionnement, ou au delà de la
capacité prévue par ce titre peut faire l ’objet :
-
d ’une amende administrative de 25.000 €
(article 30, §1er, 1° du Décret)
-
d ’une procédure de fermeture pour fonctionnement sans titre
(ou suspension/retrait si surcapacité)
(articles 24 et 26 de l ’AGW du 15 octobre 2009)
Quel contrôle ?
•
Par qui ?
-
Décret du 30 avril 2009 relatif à l’hébergement et l’accueil des personnes âgées (Art.28 et 29)
les inspecteurs de la Région Wallonne
« sont chargés de veiller au respect des règles fixées par ou en vertu du présent
décret ainsi que les règles fixées par l ’autorité fédérale en matière d ’agrément
de maison de repos et de soins et de centre de soins de jour »
=>
-
-
à tout moment
rapport d ’inspection
procès-verbaux (amendes administratives /infractions pénales)
le Bourgmestre ou son délégué
« peut à tout moment visiter un établissement pour personnes âgées dans
le but de contrôler les conditions d ’hébergement et de bien-être des
personnes qui y sont hébergées ou accueillies »
=>
-
-
à tout moment
rapport au Gouvernement (en pratique Mme la Ministre)
le gestionnaire (nouveau > décret 30 avril 2009)
« rédige un rapport concernant la sécurité, la qualité des services et des soins,
les mesures d ’hygiène, l ’accueil des nouveaux résidents et, le cas échéants,
l ’application du projet de vie »
=>
-
tous les 2 ans et pour la 1ère fois le 01/01/2012
rapport
•
Quelles normes ?
- MR (et courts-séjours MR):
Annexe II et article 27 AGW 15 octobre 2009
- protection contre l ’incendie et la panique (implantation, construction et
équipement, entretien, contrôle et occupation)
Articles 22 et s. Décret 30 avril 2009
-
rapports entre gestionnaire et résidents (ROI, Conseil des résidents,
dossier individuel, prix,...)
Annexe III AGW 15 octobre 2009
-
-
-
libertés des résidents, respect de leurs convictions et participation
(ROI, convention gestionnaire/résident, dossier individuel de soins,
affichage, projet de vie, conseil des résidents, ...)
hygiène, nourriture et soins de santé, animations
personnel (nombre, qualification, classification et moralité)
bâtiment (entretien, chauffage, éclairage, ascenseurs, couloirs,
escaliers, système d ’appel, installations sanitaires, chambres et
équipement, bâtiment en général)
gestion financière
unité adaptée aux personnes désorientées
adaptation prix
-
MRS (et courts-séjours MRS):
Annexe II et article 27 AGW 15 octobre 2009 / L.protection incendie Hôpitaux
- protection contre l ’incendie et la panique (implantation, construction et
équipement, entretien, contrôle et occupation)
Articles 22 et s. Décret 30 avril 2009
-
rapports entre gestionnaire et résidents (ROI, Conseil des résidents, dossier
individuel, prix,...)
Annexe I AR 21 septembre 2004
-
normes générales
normes spécifiques (normes architecturales, normes fonctionnelles, normes
d ’organisation, ROI, participation et examen des suggestions et plaintes des
résidents, convention gestionnaire/résident, structures mixtes MR/MRS,
comptabilité, données statistiques, normes de qualité)
+ normes MR si l ’établissement est également MR
-
CAJ/S/N:
Annexe II et article 27 AGW 15 octobre 2009
- protection contre l ’incendie et la panique (implantation, construction et
équipement, entretien, contrôle et occupation)
Articles 22 et s. Décret 30 avril 2009
- rapports entre gestionnaire et résidents (ROI, dossier individuel, prix,...)
Annexe V AGW 15 octobre 2009
-
-
libertés des résidents, respect de leurs convictions et participation (ROI,
convention gestionnaire/résident, dossier individuel de soins, affichage)
hygiène, nourriture et soins de santé, animations
personnel (nombre, qualification, classification et moralité)
bâtiment (entretien, chauffage, éclairage, couloirs, escaliers, système d ’appel,
installations sanitaires, bâtiment en général)
gestion financière
adaptation prix
liaison fonctionnelle MR/MRS et avec des CCASD
CSJ:
idem CAJ
Annexe II AR 21 septembre 2004
-
normes générales
normes fonctionnelles
normes d ’organisation (personnel, permanence)
données statistiques
-
RS:
Annexe II et article 27 AGW 15 octobre 2009
- protection contre l ’incendie et la panique (implantation, construction et
équipement, entretien, contrôle et occupation)
Articles 22 et s. Décret 30 avril 2009
- rapports entre gestionnaire et résidents (ROI, dossier individuel, prix,...)
Annexe IV AGW 15 octobre 2009
-
libertés des résidents, respect de leurs convictions et participation (ROI,
convention gestionnaire/résident, dossier individuel de soins, affichage)
hygiène, nourriture et registre d ’appel
personnel (nombre, qualification, classification et moralité)
bâtiment
permanence et services offerts
gestion financière
adaptation prix
liaison fonctionnelle MR/MRS et avec des CCASD
-
AF:
Articles 22 et s. Décret 30 avril 2009
- rapports entre gestionnaire et résidents (ROI, dossier individuel, prix,...)
Annexe VI AGW 15 octobre 2009
-
encadrement
convention entre accueillant, résident et service d ’encadrement
dossier individuel
hygiène, nourriture et permanence des services
personne accueillante
bâtiment
prix et adaptation
liaison fonctionnelle MR/MRS et avec des CCASD
• Quelles procédures ?
Décret du 30 avril 2009 rel. à l’hébergement et l’accueil des personnes âgées (Art.15 et s.)
AGW 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 (Art.24 et s.)
Lettre de lacunes
Contrôle régulier RW
délai mise en ordre
Inspection
Rapport Bourgmestre
Avertissement - Art 15
(suspension, retrait, refus)
délai mise en ordre: urgent/ 1 sem. à 3 m.
Notification gestionnaire
Proposition
de décision
Modification
proposition
Ferm. pr expl.ss.t.
décision
santé publique
sécurité
non respect caractérisé
Cellule
de crise
Suspension
Retrait/Refus
Fermeture
pr expl.ss.t
Fermeture
d ’urgence
Avis CWA
Proposition décision > Ministre
Notification gestionnaire
Abandon
Copie
Bourgmestre
Audition gestionnaire
Suspension
Retrait
(Refus)
Décision
Copie
Bourgmestre
Mémoire justificatif gestionnaire
Notification Bourgmestre
Défaut attestation sécurité
Copie
Bourgmestre
Ferm. Arrêté du Bourgmestre
Arrêté du Bourgmestre
Copie
Bourgmestre
Toutes
mesures
nécessaires
info résidents,
contacts CPAS,
évacuation,
relogement, …
Cellule
de crise
Plainte résident, famille, personnel,...
• Quelles conséquences ?
-
Suspension:
-
tout ou partie du bâtiment (D. art.16)
-
affichée à l ’entrée du bâtiment (D. art.16)
-
interdiction d ’accueillir de nouveaux résidents sous peine d ’amende administrative de
10.000 € (D. art.16 et 30, §1er, 2°)
-
communiquée aux résidents ou leurs représentants par le gestionnaire (D. art.19)
-
obligation de remédier aux lacunes retenues dans un délai de 3 mois sous peine d ’amende
administrative de 10.000 € (D. art.16 et 30, §1er, 2°)
-
susceptible de recours (suspensif) dans le mois de la notification (D. 06/11/2008, art.65 et s)
-
susceptible de levée si les motifs qui l ’ont justifiée n ’existent plus (mémoire justificatif du
gestionnaire) (AGW art.24 §3)
-
Retrait/ Refus:
-
tout ou partie du bâtiment (D. art.16)
-
entraîne la fermeture de l ’établissement (D. art.16)
exceptions:
- retrait/refus MRS entraîne perte qualité MRS
=>
- si dispose aussi titre MR => exploitation comme MR peut se poursuivre
- si ne dispose pas également titre MR => fermeture de l ’établissement
- retrait/refus CSJ entraîne perte qualité CSJ
=>
exploitation comme CAJ peut se poursuivre
-
fermeture prononcée par le Bourgmestre  Arrêté du Bourgmestre (D. art.35)
-
Bourgmestre prend toutes mesures nécessaires (éventuellement dans arrêté de fermeture ou
autres arrêtés) (D. art.35) :
• évacuation des résidents
• accueil et hébergement des résidents
• demande intervention du CPAS
• affichage à l ’entrée du bâtiment
• ...
-
doit être communiquée aux résidents ou leurs représentants par le gestionnaire (D. art.19)
-
susceptible de recours (suspensif) dans le mois de la notification (D. 06/11/2008, art.65 et s)
-
nouvelle exploitation nécessite nouveau titre de fonctionnement et accord de principe (D. art.7 et 9)
-
Fermeture pour exploitation sans titre de fonctionnement:
-
fermeture de l ’établissement
-
fermeture prononcée par décision ministérielle
 décret n ’a pas prévu Arrêté du Bourgmestre (D. art.35), ni affichage décision ou information
résidents par gestionnaire (D. art. 16 et 19)
-
MAIS… Bourgmestre chargé de l ’exécution de la décision de fermeture et prend toutes mesures
nécessaires (D. art.35)
 mesures nécessaires:
• éventuellement Arrêté du Bourgmestre (date effective de fermeture, affichage décision, info
résidents, …) (compétence de police administrative générale)
• évacuation des résidents
• accueil et hébergement des résidents
• demande intervention du CPAS
• ...
-
susceptible de recours dans le mois de la notification (non-suspensif car décision liée à
programmation) (D. 06/11/2008, art.65 et s)
-
nouvelle exploitation nécessite titre de fonctionnement et/ou accord de principe (D. art.7 et 9)
-
Fermeture d ’urgence:
-
tout ou partie du bâtiment (D. art.34)
-
fermeture de l ’établissement
-
fermeture prononcée par décision ministérielle - effective dans les 72 heures (AGW. art.25)
 décret n ’a pas prévu Arrêté du Bourgmestre (D. art.35), ni affichage décision ou information
résidents par gestionnaire (D. art. 16 et 19)
-
MAIS… Bourgmestre chargé de l ’exécution de la décision de fermeture et prend toutes mesures
nécessaires (D. art.35)
 mesures nécessaires y compris conservatoires:
• éventuellement Arrêté du Bourgmestre (date effective de fermeture, affichage décision, info
résidents, …) (compétence de police administrative générale)
• évacuation des résidents
Cellule
• accueil et hébergement des résidents
de
crise
• demande intervention du CPAS
• ...
-
susceptible de recours dans le mois de la notification (non-suspensif) (D. 06/11/2008, art.65 et s)
-
possible levée si les circonstances qui l ’ont justifiée ne sont plus réunies (D. 34)
-
conséquences sur le titre de fonctionnement ? (AGW art.25) :
• NON si circonstances fermeture imprévisibles pour le gestionnaire (incendie sans défaut
prévoyance, inondation, …)
• OUI si responsabilité du gestionnaire clairement engagée (manquements aux règles de sécurité,
mauvais traitements, détournements, ...)
=> proposition de retrait titre fonctionnement + transmission au Parquet
Synthèse des prérogatives du Bourgmestre
•
Décret du 30 avril 2009 et AGW du 15 octobre 2009:
(Police administrative spéciale)
•
Le Bourgmestre exécute / procède aux fermetures d ’établissement (D.art.35)
-
-
•
Arrêté du Bourgmestre pour fermeture consécutive à refus/retrait
exécution des arrêtés ministériels de fermeture pour exploitation sans titre / d ’urgence
prend toutes mesures nécessaires:
. info résidents
Cellule
. évacuation/relogement résidents
de crise
. sollicitation CPAS
. arrêtés éventuels supplémentaires (date fermeture, affichage, …)
le Bourgmestre est informé des étapes de procédures préalables à ces décisions
Le Bourgmestre peut visiter les établissements (D. art.29)
-
dans le cadre du contrôle des conditions d ’hébergement et de bien-être des résidents
sauf cas d ’extrême urgence, visite du domicile conditionnée à l ’accord explicite du
résident ou son représentant (à défaut tribunal de police)
rapport au Gouvernement (en pratique, Ministre E. TILLIEUX)
•
Le Bourgmestre tient un registre des établissements établis sur territoire communal (D.art. 18)
-
•
Le Bourgmestre peut consulter les rapports des réunions du Conseil des Résidents (D. art. 24)
-
•
registre mis à disposition de la population
le service social de la Commune est informé de la tenue des réunions
la service social de la Commune est invité à y assister au moins une fois par an
Le Bourgmestre délivre les attestations de sécurité (AGW. Art. 18 - Annexe II)
•
Police administrative générale (en complément des dispositions régionales):
Art. 133 al.2 et 135 §2 NLC
•
maintien de la propreté, salubrité, sécurité ou tranquillité publiques
•
 possible arrêté du Bourgmestre pour:
-
compléter les mesures prises au niveau régional dans le cadre d ’une
procédure de fermeture (préciser date fermeture d ’urgence dans le cadre des
72 heures, ou date fermeture pour exploitation sans titre, prévoir affichage
décision fermeture, donner caractère contraignant aux mesures nécessaires/
conservatoires envisagées, …)
-
prendre, en cas de constat de trouble à l ’ordre public, et hors hypothèses
visées par fermeture d ’urgence (ou, dans ces hypothèses, en l ’attente de
l ’intervention de la Région Wallonne), toute mesure nécessaire au maintien
de l ’ordre public, si nécessaire après enquête sur place
Cellule
de crise
•
Autres prérogatives complémentaires:
•
prérogatives en matière de sécurité incendie
•
prérogatives en matière de responsable des forces de police
•
prérogatives dans le cadre de la Loi organique des CPAS
•
prérogatives complémentaires en matière de d ’insalubrité des immeubles