Transcript PROTECTION DE L’ENFANCE PROTECTION DE L’ENFANCE     Définitions Cadre législatif Les signes qui alertent Questions ?       L’enfant en risque L’enfant en danger Questions ? Suites données Mesures Questions ? DE QUOI PARLE-T-ON ? QUELQUES.

PROTECTION DE L’ENFANCE
PROTECTION DE L’ENFANCE




Définitions
Cadre législatif
Les signes qui alertent
Questions ?






L’enfant en risque
L’enfant en danger
Questions ?
Suites données
Mesures
Questions ?
DE QUOI PARLE-T-ON ?
QUELQUES DEFINITIONS

La protection de l’enfance
A pour but de prévenir les difficultés auxquelles les
parents peuvent être confrontés dans l’exercice de
leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les
familles et d’assurer, le cas échéant, selon les
modalités adaptées à leurs besoins, une prise en
charge partielle ou totale des mineurs .
QUELQUES DEFINITIONS

L’ENFANT EN RISQUE
Enfant qui connaît des conditions d’existence
risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité,
sa moralité, ou de compromettre, son éducation ou
son développement physique, affectif, intellectuel et
social mais qui n’est pas pour autant maltraité.
DEFINITIONS (SUITE )

L’ENFANT EN DANGER
Enfant victime de violences physiques, d’actes de
cruauté mentale, d’abus sexuels, de négligences
lourdes ayant des conséquences graves sur son
développement physique et psychologique.
DEFINITIONS (SUITE )

L’information préoccupante
On entend par information préoccupante tout
élément d’information, y compris médical,
susceptible de laisser craindre qu’un enfant se
trouve en situation de danger ou risque de danger,
puisse avoir besoin d’aide, et qui doit faire l’objet
d’une transmission à la cellule départementale pour
évaluation et suite à donner
QUE DOIS-JE FAIRE ?
QUE DOIS-JE FAIRE ?

Noter des SIGNES D’ALERTE me faisant craindre
qu’un enfant soit en DANGER ou en risque de
l’être.

Transmettre ces INFORMATIONS à la Conseillère
Technique de l’Inspecteur d’Académie chargée du
Service Social en faveur des élèves qui analysera et
transmettra aux services concernés (UTAS ou
Services judiciaires)

 Protocole en cours depuis le 1/01/10
LE CADRE LEGISLATIF

LA LOI N° 2007-793 DU 5 MARS 2007
Elle renforce la responsabilité du Président du Conseil Général en
matière de prévention et de protection

LA LOI N° 2004-1 DU 2 JANVIER 2004
Loi relative à l’accueil et à la protection de l’enfance

LA CIRCULAIRE EDUCATION NATIONALE N° 2001- 044 DU 15
MARS 2001 relative à la lutte contre les violences sexuelles
LE CADRE LEGISLATIF (SUITE)

LES TEXTES CONCERNANT L’OBLIGATION DE SIGNALER
art 434 -1 du nouveau code pénal: non dénonciation de crime,
art 434-3 du nouveau code pénal: non dénonciation de mauvais traitement
art 223-6 du nouveau code pénal : non assistance à personne en péril
art 40 du code de la procédure pénale concernant les obligations des
fonctionnaires

LES TEXTES CONCERNANT LE SECRET PROFESSIONNEL ET SA
LEVEE EVENTUELLE
ART 226-13: la révélation d’une information à caractère secret est
passible d’une peine d’emprisonnement
ART 226-14: l’article précédent n’est pas applicable dans le cas ou la loi
impose ou autorise la révélation du secret
CADRE LEGISLATIF ( SUITE )

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DE L’ENFANCE
2007-2011
Il est consultable sur le site du Conseil Général de l’Allier :
http://www.allier.fr

PROTOCOLE DEPARTEMENTAL
Révisé suite à la loi du 5 mars 2007, il date du 1er janvier 2010.
LES SIGNES QUI DOIVENT
M’ALERTER
UN ENFANT PRESENTE :

Des difficultés scolaires (absentéisme récurrent, échec,
désinvestissement)

Des troubles du comportement (tristesse, repli sur soi, anxiété,
agitation, agressivité, demande affective exagérée, violence …)

Des malaises, des désordres alimentaires, des douleurs
abdominales, des maux de tête à répétition, des troubles du
sommeil, des manifestations régressives

Des marques corporelles ou des lésions traumatiques
LES SIGNES QUI DOIVENT
M’ALERTER
UN ENFANT PRESENTE :

Des passages à l’acte, une mise en péril (fugue, tentative de
suicide, alcoolémie, prise de toxiques, jeux dangereux …)

Des attitudes délictueuses (toxicomanie, vol …)

Des préoccupations sexuelles inadaptées à son âge
LES SIGNES QUI DOIVENT
M’ALERTER ( SUITE )
SON ENVIRONNEMENT FAMILIAL PRESENTE :

Des dysfonctionnements de la vie familiale (d’ordre médical,
conjugal et/ou économique)

Une attitude inadaptée à l’égard de l’enfant (manque
d’attention, manque d’hygiène, indifférence systématique,
discours négatif, violence verbale, une absence ou un excès de
limites, un refus de suivi médical, une inversion des rôles…)
JE DOIS RESTER VIGILANT MAIS
ATTENTION !

Un signe est un signal d’alarme mais il ne suffit pas à affirmer
l’existence de mauvais traitements ou de carences éducatives majeures.
.

Un ensemble de signes indique une éventualité de risque de danger .

Un enfant peut être en risque de danger alors qu’aucun signe n’alerte
(famille unie, situation professionnelle et/ou sociale stable …).

ATTENTION AUX CLICHES !
Les enfants peuvent être en risque de danger dans tous les milieux .

PAS D’INTERPRETATION TROP HÂTIVE !
LA PROCEDURE A SUIVRE

Avant tout NE PAS RESTER SEUL

Penser à contacter, selon les cas , VOS PARTENAIRES
INSTITUTIONNELS ET / OU EXTERIEURS

Ne communiquer que LES FAITS CONSTATES sans porter de
jugement de valeur ou d’appréciation personnelle .

Recueillir par ECRIT la parole de l’enfant pour ne pas la déformer

Ne pas faire D’EVALUATION ou D ‘ENQUETE (ce n’est pas votre
métier !)
A VOUS LA PAROLE
VERS LES UTAS
( PROCEDURE ADMINISTRATIVE
)
237 informations
préoccupantes en
2008/09 ( chiffres EN )
SITUATION DE L’ENFANT EN RISQUE

CONSTATATION D’ELEMENTS EVOCATEURS DE L’EXISTENCE
D’UN OU PLUSIEURS RISQUES CONCERNANT la santé, la
sécurité, la moralité, l’éducation ou le développement de l’enfant
–
–

A partir de la parole de l’enfant ou d’un tiers proche de l’enfant .
A partir d’observations de faits.
La fréquence d’un même signe et/ou l’accumulation de signes
différents doivent amener à une vigilance accrue , voire alerter et
à transmettre une information préoccupante
MODALITES CONCRETES

CONTACTER LES PERSONNES RESSOURCES
A L’INTERIEUR DE L’INSTITUTION
IEN, RASED , personnels sociaux ou/et de santé, conseiller
technique du service social à l’IA
–
–
A L’EXTERIEUR
o UTAS
 PMI
 Centres médico-sociaux
MODALITES CONCRETES
LA CONCERTATION entre les divers professionnels permet de
croiser les informations sur l’enfant, de partager et de confronter
les différentes approches pour une meilleure compréhension de la
situation.
Elle doit se faire dans LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE de
l’enfant et de sa famille et ne doit porter que sur les éléments qui
peuvent caractériser un risque de danger.
MODALITES CONCRETES (SUITE )

Remplir le FORMULAIRE SPECIFIQUE UNIQUE que vous
trouverez sur le SITE DE L’IA 03 + un écrit si vous le
souhaitez .
–
A ENVOYER A LA CONSEILLERE TECHNIQUE DE SERVICE
SOCIAL A L’INSPECTION ACADEMIQUE
–
APRES EVALUATION ET CONCERTATION AVEC LES
SERVICES CONCERNES ELLE TRANSMETTRA A L’UTAS
ATTENTION ! Gardez toujours une copie de vos écrits
Dans cette procédure, les parents sont en principe avisés de l’écrit
par l’école
VERS LE PROCUREUR
( PROCEDURE JUDICIARE )
21 signalements au
Procureur en 2008/09
( chiffres EN )
SITUATION DE L’ENFANT EN DANGER




On se trouve dans LE CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS
AVERES ET ACTUELS OU SUSPICION FORTE (violences
physiques, violences sexuelles, observation d’un type de
comportement inadapté à l’âge de l’enfant, de traces visibles de
coups …)
Ou dans le cas où la procédure administrative a échoué
La conseillère technique de service social à l’Inspection
académique EVALUE LA NECESSITE DE SAISIR LE
PROCUREUR (TGI)
L’ENSEIGNANT NE PREVIENT PAS LA FAMILLE si
l’intérêt de l’enfant le justifie
MODALITES CONCRETES

PREVENIR LE MEDECIN SCOLAIRE ou de PMI (ou tout autre
médecin) pour constatations de traces de coups.

REMPLIR LE FORMULAIRE SPECIFIQUE UNIQUE sur SITE IA +
écrit si vous souhaitez compléter
- A ENVOYER A LA CONSEILLERE TECHNIQUE DE SERVICE
SOCIAL A L’INSPECTION ACADEMIQUE
APRES EVALUATION ET CONCERTATION AVEC LES SERVICES
CONCERNES ELLE TRANSMETTRA A L’UTAS OU EN CAS DE
BESOIN AU PROCUREUR DIRECTEMENT
ATTENTION ! COPIE A GARDER !
EN CAS D’EXTREME URGENCE

UN MAGISTRAT AU PARQUET DU TRIBUNAL EST TOUJOURS
DE PERMANENCE

Ne l’appeler qu’à titre TRES EXCEPTIONNEL!
LES SUITES DONNEES AUX
DEMARCHES
Si une INFORMATION PREOCCUPANTE a été transmises aux
UTAS:
un courrier est adressé aux services de l’Inspection
Académique ( service social en faveur des élèves ) qui vous
tiendra au courant des suites données
Suite au SIGNALEMENT au PROCUREUR :
des suites sont données sans que vous soyez forcément mis
au courant (rapidité d’intervention, besoin d’enquête …)
LES MESURES

ADMINISTRATIVES
Toujours en accord avec la famille
–
–
–
–
–
–
Accompagnements par les travailleurs médico-sociaux des
UTAS
Aides Educatives Budgétaires (AEB)
Aides en économies sociales et familiales (AESF)
Travailleurs d’Intervention Sociale et Familiale (TISF)
Aides Educatives à domicile (AED)
Accueil Provisoire
LES MESURES

JUDICIAIRES
Imposées à la famille
–
–
–
–
Investigations (Enquêtes sociales, Investigations et
orientations éducatives (IOE), Recueils de renseignements
sociaux éducatifs (RRSE)
Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial
(MJAGBF)
Aide en milieu ouvert (AEMO)
Placements judiciaires
LES ADRESSES ET N° TEL UTILES
MME SORIANO Conseillère Technique de service social IA
04-70-48-02-06 ou FAX 04-70-48-02-28 OU 04-70-48-02-22
SERVICE DE SANTE
04-70-48-02-05 ou FAX 04-70-48-02-22
UTAS DU DEPARTEMENT
PROCUREUR chargé des mineurs
MONSIEUR MICHAUD 04-70-35-14-51
ENFANCE EN DANGER
119
FAX 04-70-35-17-56
PROTECTION DE L’ENFANCE EN
DANGER
MERCI DE VOTRE ATTENTION
BRIGITTE SORIANO
RESPONSABLE DEPARTEMENTALE
CONSEILLERE TECHNIQUE DE SERVICE
SOCIAL EN FAVEUR DES ELEVES IA
MARS 2010