Transcript Les dix points clefs du traducteur auteur

Droit d’auteur du traducteur pragmatique :
les 10 points à connaître
Pascal REYNAUD
Docteur en droit
Avocat au barreau de
Strasbourg
[email protected]
www.reynaud-avocat.com
JMT 12/12/2014
2010/2011
1. L’originalité comme condition de la protection de
la traduction
• Comment faire la preuve de l’originalité ?
– Le choix arbitraire du traducteur, résultat d’un travail intellectuel
– Marque de la personnalité du traducteur
• En pratique :
– Protection accordée : Wuthering Heights » d’Emily Brontë / « Les
Hauts de Hurlevent
– Protection refusée : Fifty shades of Grey » en « Cinquante nuances de
Grey »
2. L’originalité de la traduction pragmatique ?
• Une preuve à faire au cas par cas en démontrant le travail
intellectuel et l’arbitraire de la traduction
– Conserver des preuves de son travail de traduction
• On vous contestera l’originalité de votre traduction
pragmatique
– Plus la traduction est « normée », moins la traduction sera protégée
au sens du droit d’auteur.
– Une vraie difficulté pour le traducteur pragmatique pour faire valoir
l’originalité de sa traduction.
3. La traduction pragmatique en quête d’auteur
• Légalement, Le titulaire des droits est le traducteur sous
condition d’originalité :
– L’auteur-traducteur est la personne physique qui traduit un texte
– Le statut de salarié ou de prestataire de service (libéral) du
traducteur est sans effet sur la qualité d’auteur
• La nécessité d’un contrat
– Importance des CGV
– Importance de la clause de propriété intellectuelle
4. L’œuvre collective : une difficulté supplémentaire
pour le traducteur pragmatique
• Un autre obstacle qui vous sera opposé en pratique
• L’œuvre collective :
– Plusieurs auteurs
– Un pouvoir d’initiative & de contrôle du commanditaire
• Un régime qui permet d’attribuer les droit d’auteur au
commanditaire de la traduction et non au traducteur luimême.
• En pratique : Un régime légal peu claire qui rend souvent utile
la rédaction d’un contrat de cession de droits en plus
5. Le droit moral des traducteurs.
Principalement le droit au nom :
Les clauses de renonciation au droit au nom sont illégales en
droit français, peu importe que le contrat renvoie à un autre
droit moins protecteur (droit américain, droit luxembourgeois
• Exigez le plus souvent possible la mention de votre nom et de
votre qualité :
• Un traducteur identifié est un gage de qualité
6. Les droits patrimoniaux des auteurs-traducteurs
• Autorisez la reproduction de votre traduction :
– Chaque support doit être précisément envisagé
• Autorisez la communication au public de votre traduction :
– Chaque type d’exploitation doit être précisément envisagé pour être
concerné par la cession
• Deux prérogatives distinctes à traiter dans le contrat
7. Le rôle limité des exceptions aux droits d’auteur
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Droit de copie à titre exclusivement personnel
Droit de communication dans le cercle de famille
Droit d’analyse et de courte citation
Droit de parodie
Exception pédagogique
Etc.… Voir art. 122-5 CPI pour le détail
8. Les contrats de droit d’auteur
• Preuve et formalisme des accords avec les commanditaires :
– un écrit est obligatoire ou vivement conseillé
• Les mentions nécessaires ou fortement conseillées dans toute
commande de traduction.
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Durée de la cession : ex. durée de la protection du droit d’auteur
Territoire couvert par la cession : ex. le monde entier
Supports et médias autorisés : ex. internet
Pour quelles finalités : ex. publicité
• Ce qui n’est pas précisé au contrat n’est pas autorisé
• Fréquence des clauses « globalisantes » de cession
Exemple : on impose au traducteur une licence
globale pour la diffusion gratuite de son travail
• « Par ailleurs, ces vidéos étant diffusées selon une licence Creative
Commons (cc) consentie par les auteurs, je vous demanderais de
concéder la même licence pour la traduction que vous allez réaliser.
Cela veut dire que vous autorisez d’emblée la diffusion gratuite de
votre traduction associée aux éléments vidéos en requérant des
tiers l’obligation de vous citer
• et l’interdiction d’exploiter commercialement votre traduction, de la
modifier, de la transformer ou de l’adapter sans votre autorisation.
• Pour en savoir plus sur les licences Creative Commons, voir :
http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/3.0/fr/ »
9. La rémunération du traducteur selon le Code de
la propriété intellectuelle
• Un forfait
Ou
• Un pourcentage sur le prix de vente HT
Dans la pratique on constate que les traductions pragmatiques
sont majoritairement rémunérées forfaitairement
10. L’exploitation non autorisée : une contrefaçon
• La copie et/ou la communication au public non autorisées de
votre traduction est une contrefaçon
• Faire la preuve de la contrefaçon :
– Constat d’huissier
– Saisie-contrefaçon
• Attention à ne pas vous porter garant de l’originalité du texte
originaire dont vous n’êtes pas l’auteur.
Fin
Pascal REYNAUD
Avocat au barreau de Strasbourg
[email protected]
www.reynaud-avocat.com
JMT 12/12/2014