Transcript état des lieux - Les services de l`État en Haute

Toulouse, le
31 mars 2015 Logements sociaux en Haute-Garonne : état des lieux
Depuis 2002, la loi Solidarité et Renouvellement Urbains dite « SRU » impose aux
communes de plus de 3 500 habitants d’une agglomération de contribuer à l’effort de
production de nouveaux logements sociaux.
La loi Duflot du 18 janvier 2013, dans un contexte de crise du logement, a renforcé
ces obligations en portant l’objectif à 25 % à l’horizon 2025 (20 % pour la
communauté d’agglomération du muretain).
Les communes qui n’ont pas 20 ou 25 % de logements sociaux s’acquittent de
pénalités.
La loi prévoit également que l’État examine tous les 3 ans la dynamique de
construction de logements sociaux des communes. Cette dynamique doit être
suffisante pour rattraper le retard et atteindre l’objectif légal de 25 % de logements
sociaux en 2025. Si elle ne l’est pas, les communes peuvent être mises en carence et
plus fortement pénalisées.
Contacts Presse
Gabrielle LIMAN
06.19.21.48.36
05.81.97.71.04
Sophie LESAFFRE
06.35.16.36.31
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06.85.80.22.14
05.34.45.36.17
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE
CEDEX 9
05.34.45.34.45
Vous pouvez consulter les
précédents communiqués
de presse à l'adresse
suivante :
http://www.hautegaronne.gouv.fr/
communiques
L’inventaire 2014 du parc de
logements locatifs sociaux
En 2014, seules 4 communes sur
les 46 concernées atteignaient le
seuil légal (25 % ou 20 % pour la
CAM).
Le montant global des pénalités
appliquées à 27 communes au titre
de l’année 2014 est de 1,72
millions d’euros, déduction faite de
plus de 3,5 millions de dépenses
réalisées par les communes en
faveur d’opérations de logements
sociaux. Les montants prélevés
seront reversés tout au long de
l’année 2015, en priorité aux
intercommunalités compétentes
sur le champ de l’habitat.
Srci : 23/09/2014
https://twitter.com/PrefetMidiPy http://www.haute-garonne.gouv.fr
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Le bilan 2011-2013 de la dynamique de rattrapage des communes
Le bilan triennal établi par la Direction départementale des territoires fait état
d’une réelle dynamique de construction en particulier sur l'année 2013. En
effet, en fixant un objectif ambitieux pour l’année 2013, la loi Duflot du 18
janvier 2013 a remobilisé l’ensemble des acteurs du logement social.
Ainsi, le bilan réalisé en 2014 sur les années 2011 à 2013 établit que 36
communes ont atteint voire dépassé leur objectif triennal, et se sont ainsi
inscrites dans une dynamique de rattrapage de leur retard.
Parmi les communes qui étaient en carence sur la période 2008-2010, 5 sur 7
ont atteint leurs objectifs.
Toutefois, 2 communes (Frouzins et Saint-Alban) les plus éloignées de
l’objectif ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral de constat de carence qui a
plusieurs conséquences :
• transfert automatique du droit de préemption urbain à l’État,
• obligation sur toute opération de plus de 12 logements ou 800 m² de
surface plancher, de revoir au moins 30% de logements sociaux,
• instruction et délivrance des autorisations d’urbanisme pour les
opérations de 2 logements ou plus par l’État,
• signature d’un contrat de mixité sociale.
Saint-Alban verra en outre sa pénalité annuelle majorée, du fait qu’elle fait
l’objet d’un arrêté de carence pour le second bilan triennal consécutif.
Objectifs triennaux 2014-2016 : un défi à relever
La loi Duflot a impulsé une accélération du rythme de rattrapage. Pour
atteindre les objectifs 2014-2016, les communes devront réaliser un quart des
logements sociaux qui leur manquent pour atteindre la proportion de 25 % en
2025.
Ces objectifs ont été officiellement notifiés aux communes.
Pour faire face à ces objectifs ambitieux, les services de l’État accompagnent
les communes, en lien étroit avec les délégataires des aides à la pierre :
• Castelginest, Pins-Justarets et Pibrac, légèrement en difficulté sur le
bilan 2011-2013 ont accepté de s’engager dans un contrat de mixité
sociale. Ce contrat permet de fixer et accompagner la production de
logements sociaux pour la période triennale 2014-2016.
• Pour fournir aux équipes communales, toutes les explications
nécessaires à la bonne compréhension du dispositif, des réunions
d’information ont été organisées par la Direction départementale des
territoires.
Srci : 23/09/2014
https://twitter.com/PrefetMidiPy http://www.haute-garonne.gouv.fr
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