Transcript 25 JUIN 2014 - Guémené

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Guémené-Penfao
Loire-Atlantique
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SEANCE du 25 JUIN 2014
L’an deux mil quatorze, le 25 juin, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Guémené-Penfao, dûment convoqué s’est réuni en
session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yannick BIGAUD, Maire, Conseiller Général.
Date de convocation : 18 juin 2014
Date d’affichage : 18 juin 2014
Etaient présents : Yannick BIGAUD, Isabelle BARATHON-BAZELLE, Serge BESNIER, Marie-Christine HOULLIER, Daniel LEGENDRE,
Florence DE DEYN, Michel FERRÉ, Monique DRION, Michel DOUET, Solange PENTECOUTEAU, Jacques HEARD, Jacques LEGENDRE,
Philippe SOUCHAUD, Danielle LERAY, Béatrice PERROT, Jean-Marc DROUET, Caroline JUDALET, Joseph EPIARD, Sandra JULAUD, Fabrice
DANET, Anne-Françoise GASCOIN, Hélène COGREL, Cécile CORBIN, Frédéric THOBIE, Natacha MESRE, Jérôme POULAIN, Pierre LE GUILY.
Formant la majorité des membres en exercice conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Etaient représentés :
M. Jacques MICHEL ayant donné procuration à Mme Marie-Christine HOULLIER
Mme Anne LEBRETON ayant donné procuration à M. Jérome POULAIN
Conformément à l’article 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales
Mme Marie-Christine HOULLIER et M. Jérome POULAIN ont été élus secrétaires de séance.
Après avoir procédé à l’appel, le quorum étant atteint, Monsieur Yannick BIGAUD ouvre la
séance à 19 h.
En exercice : 29
Présents : 27
Votants :
29
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 avril 2014
Le procès verbal de la séance du 16 avril 2014, transmis aux conseillers, est approuvé à
l’UNANIMITE.
FINANCES - AFFAIRES GENERALES
ERDF : Redevance d’occupation du domaine public : validation du montant
Rapporteur : M Yannick BIGAUD
Conformément aux articles L2333-84 et R2333-105 du code général des collectivités
territoriales, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues
au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport
d’électricité.
Le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 fixe les modalités de calcul de cette redevance.
Population
Formule de calcul applicable pour la Commune (PR=)
Coefficient annuel à appliquer au résultat de la formule
du décret
Montant de la redevance 2014
5 244 h
P x 0,381 – 1204 €
1,2728
1 011,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l’UNANIMITE
VALIDE le montant de la redevance 2014 calculée à 1 011,00 €.
Admission en non valeur : décision
Rapporteur : M Yannick BIGAUD
Par courrier en date du 17 avril 2014, la Direction générale des finances publiques nous a
transmis la liste des recouvrements n’ayant pas abouti. Il est proposé d’admettre en non valeur la
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somme de 326,72 € due par des familles pour la restauration scolaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l’UNANIMITE
ADMET en non valeur la somme de 326,72 € par différentes familles et AUTORISE le Maire à
passer les écritures comptables correspondantes.
Fonds de concours : autorisation à déposer les demandes de subvention
Rapporteur : M Yannick BIGAUD
Il convient, comme chaque année, de délibérer sur les montants 2014 sollicités au titre de
l’enveloppe globale.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l’UNANIMITE
SOLLICITE en 2014 le fonds de concours, auprès de la CCPR, comme suit :
75 000 € pour les travaux de voirie 2014 (PAVC) : investissement
95 976 € pour le fonctionnement exercice 2014
URBANISME
Parc d’Activités du Pays de Guémené – autorisation de procéder à la désaffectation d’une
partie de voie
Rapporteur : Mme Marie-Christine HOULLIER
A la demande de la CCPR, ayant la compétence développement économique, il y a lieu de
procéder à la désaffectation d’une partie de la voie (voir plan joint) du Parc d’activités du pays
de Guémené-Penfao. Il faut conserver la voirie (rue des foulonniers) dans le domaine public et
désaffecter seulement la partie entre la parcelle 256 et 227, l’usage public qu’elle avait (desserte
pour les secours) n’étant plus d’actualité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l’UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires afin de désaffecter
ladite parcelle et de signer tout document s’y rapportant.
Parc d’Activités du Pays de Guémené – autorisation de procéder au déclassement d’une
partie de la voie et au lancement de l’enquête publique
Rapporteur : Mme Marie-Christine HOULLIER
Dans le droit fil du rapport précédent, il convient de procéder, après la désaffectation de la partie
située entre la parcelle 256 et 257, à son déclassement et procéder au lancement de l’enquête
publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l’UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires afin de procéder au
déclassement de ladite partie et de signer tout document s’y rapportant ainsi que de lancer
l’enquête publique.
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Lotissement de la Courtinais – autorisation de signer la convention avec la S.A. Atlantique
Habitations pour la réalisation de logements locatifs adaptés individuels.
Rapporteur : Mme Marie-Christine HOULLIER
Atlantique Habitations, SA d’HLM à Saint HERBLAIN va réaliser un programme immobilier
comprenant 9 logements locatifs adaptés sur le terrain communal sis au lotissement de la
Courtinais.
Pour ce faire, une convention a été préparée qui définit les charges et obligations des deux
parties.
Atlantique Habitations réalisera un programme comprenant 9 logements individuels groupés dont
6 financés par un PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et 3 par un PLAI (Prêt Locatif Aidé
d’Intégration) répartis comme suit :
Type deux pièces : 2 logements
Type trois pièces : 7 logements
La Commune s’engage à mettre à la disposition d’Atlantique Habitation le terrain nécessaire à la
réalisation de l’opération. La cession du terrain par la Commune se fera au prix de 20 000 € HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l’UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec Atlantique Habitations
PERSONNEL
Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M Yannick BIGAUD
Considérant qu’en raison d’une réorganisation des services et d’un poste d’ingénieur principal non
pourvu, il convient de modifier le tableau des effectifs en créant un poste d’attaché territorial à
temps complet et en supprimant le poste d’ingénieur principal.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l’UNANIMITE
CREE au tableau des effectifs à compter du 26 juin 2014, un poste d’attaché territorial à temps
complet et de supprimer le poste d’ingénieur principal.
INTERCOMMUNALITE
Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC)
Rapporteur : M Yannick BIGAUD
Le 17 avril 2014, le Conseil Communautaire a fixé la composition de la Commission locale
d’évaluation des transferts de charge à un représentant titulaire et un représentant suppléant par
commune. La CLETC est chargée d’évaluer les transferts de charges des communes vers la
CCPR.
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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS
DESIGNE Monsieur Yannick BIGAUD en qualité de représentant titulaire et Madame MarieChristine HOULLIER en qualité de représentant suppléant
Renouvellement Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) – Proposition de
membres
Par délibération du 19 décembre 2011, le Conseil Communautaire a approuvé la création d’une
Commission Intercommunale des Impôts Directs.
La Commission est composée de 11 membres : le président de la Communauté de Communes et
10 commissaires.
L’article 1650 A du Code Général des Impôts précise qu’il appartient au Conseil
Communautaire, sur proposition de ses communes membres, de dresser une liste composée de 20
personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires et 20 personnes susceptibles de devenir
commissaires suppléants (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre mais contribuables sur le
territoire), aussi bien pour les titulaires que les pour les suppléants). La liste des 20 propositions
de commissaires titulaires et suppléants est transmise au Directeur Départemental des Finances
Publiques d’Ille et Vilaine qui désigne les 10 commissaires titulaires et les 10 suppléants.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l’UNANIMITE
DESIGNE :
- M. Yvon HOCHARD domicilié 7, Route de Nozay 44290 GUEMENE PENFAO Retraité
(Contribuable pour les TH, TFB), commissaire titulaire,
M. André ROUSSEAU - 26 Bis, Route de Nozay 44290 GUEMENE PENFAO - retraité
(Contribuable pour les TH, TFB), commissaire suppléant,
M. Gérard CALLEGARI - Cadre Administratif - 18, rue Mélingue - 75019 PARIS
(Contribuable pour les TH, TFB) domicilié en dehors de notre périmètre mais contribuable sur
notre territoire.
AFFAIRES SCOLAIRES
Ecole Sainte Marie – Demande de subvention (projet pédagogique)
Rapporteur : Madame Florence DE DEYN
L’école Sainte Marie prépare un projet sur la Grande Guerre. Il est ainsi proposé dans le cadre de
la subvention « projet pédagogique » de leur attribuer une subvention de 300 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l’UNANIMITE
ATTRIBUE une subvention de 300 euros à l’école Sainte Marie.
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DIVERS
Jury d’assises 2015 – tirage au sort
Rapporteur : M Yannick BIGAUD
Comme chaque année, il convient de procéder, en réunion publique, au tirage au sort des
personnes susceptibles de siéger en qualité de juré aux Assises de Loire Atlantique, en 2015.
Un arrêté préfectoral en date du 31 mars 2014, fixe à 4 le nombre de jurés pour la commune de
Guémené-Penfao.
Comme chaque année, le tirage portera sur la liste générale des électeurs de la Commune. Le
nombre de noms à tirer au sort doit être le triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral pour la
circonscription considérée soit pour la commune de Guémené-Penfao, 12 noms. Pour la
constitution de la liste préparatoire, ne doivent pas être retenues les personnes qui n’auront pas
atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit, soit au cours de l’année 2015.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l’UNANIMITE
PREND ACTE du tirage au sort en séance publique des personnes suivantes au moyen de la liste
générale des électeurs :
Mme AMOSSE Claudie, M. BOHEC Maurice, M. COUROUCÉ Pierre, M. GOUY Philippe, Mme
GALARD Marie-France, Mme GEORGET Marie-Pierre, M. LAGREE Jean, M. LAMBERT
Sylvain, Mme MELAIZI Cathia, M. MORICEAU Guy, M. STEINBERT Gilles, M. THOMAS
Olivier.
Extension de l’élevage porcins de la SARL des trois rivières situées à Coiquenay – avis à
donner
Rapporteur : M Daniel LEGENDRE
Dans le cadre du projet d’extension de l’élevage porcin de la SARL des trois rivières située à
Coiquenay, une enquête publique a eu lieu du 9 mai au 10 juin 2014. Il convient que le conseil
municipal formule un avis motivé.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A 28 voix POUR et 1 ABSTENTION
EMET un avis favorable sur ce projet d’extension sous réserve :
- De revoir l’emplacement de la fosse (en effet celle-ci se situe proche d’une habitation
d’un tiers et d’un gîte de groupe)
- De l’obligation d’implanter un minimum de 850 ml de haies sur talus pour régulation
hydraulique
- De respecter les plans d’épandage avec suivi des services de l’état
- De respecter les plans de circulation et interdiction de passer dans le centre bourg
Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité – autorisation à signer la
convention avec la Préfecture
Rapporteur : M. Yannick BIGAUD
Dans le cadre de la modernisation de l’Etat par le développement de l’e-administration et
considérant que la collectivité souhaite s’engager dans la dématérialisation de ses actes soumis au
contrôle de légalité.
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Pour la commune de Guémené-Penfao, c’est la possibilité de :
- Télétransmettre instantanément à la préfecture les actes soumis au contrôle de légalité
(arrêtés et délibérations avec leurs annexes, contrats, etc) à tout moment de la journée,
avec la possibilité d’annuler un envoi en cas d’erreur,
- Recevoir en temps réel, l’accusé de réception qui rend l’acte exécutoire, sous réserve des
formalités de publication et de notification
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l’UNANIMITE
DECIDE de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
DONNE son accord pour que la collectivité accède aux services de CDC FAST pour la
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité;
DONNE son accord pour que le maire signe la convention de mise en œuvre de la
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de Loire Atlantique,
représentant l’Etat à cet effet ;
DONNE son accord pour que le maire signe le contrat de souscription entre la collectivité et
Chambersign pour la délivrance des certificats numériques.
Extension de la cour du collège « Bellevue » : Mise à disposition d’un terrain communal au
Conseil General de Loire Atlantique
Autorisation à signer la convention avec le Conseil Général
Le Conseil Général souhaite réaliser une extension de la cour du collège public « Bellevue »
dont l’assiette foncière est communale. La Commune mettra à disposition du Conseil Général
une partie de la parcelle YV n° 446, propriété de la Commune pour 1438 m2, rue de BellevueAvenue du Paradis aux fins d’y réaliser l’extension de la cour dudit collège, cette parcelle étant
occupée par le camping l’Hermitage. De ce fait un bâtiment de stockage pour le camping sera à
détruire et il sera reconstruit sur une autre partie du camping,
Le Conseil Général procédera à la destruction du bâtiment et la Mairie à sa reconstruction,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
APPROUVE la convention actant ces diverses dispositions, étant précisé que le Conseil Général
s’engage à verser à la Commune une compensation financière d’un montant maximum de
52 000 € sous la forme d’une subvention, la présente convention étant consentie à titre gratuit,
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
INFORMATIONS
Rythmes scolaires : organisation des TAP
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h.
Yannick BIGAUD
Maire,
Conseiller Général
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