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REUNION DU 23 MAI 2014
DELIBERATION N°CR-14/04.173
DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL
SCHEMA REGIONAL DES TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
Stratégie régionale du TER, de l'intermodalité voyageurs et de la grande vitesse
ferroviaire
Programme régional de développement de l'offre - Clôture de l'exercice TER 2010
LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON,
le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative
à la région,
VU le rapport n° CR-14/04.173 présenté par Monsieur le Président du Conseil régional
Languedoc-Roussillon,
VU l'avis de la Commission Transports - Intermodalité - Ports de Commerce - Aéroports,
VU
CONSIDERANT QUE :
L’objet de cette délibération est de clôturer les exercices comptables du service public de
transport d’intérêt régional pour l’année 2010.
Conformément à l’article 23.1 de la convention d’exploitation 2007-2014, la SNCF a
adressé au Conseil Régional Languedoc-Roussillon son projet de décompte définitif de
l’exercice TER pour l’année 2010, ainsi que le compte de résultat TER SNCF
Languedoc-Roussillon 2010 selon les formats définis par l’annexe 18 de la convention
d’exploitation.
Le Conseil Régional a procédé, comme tous les ans, à l’audit de ce compte afin :
• d’assurer le contrôle et l’utilisation des fonds publics liés à cette compétence de service
public de transport régional,
• d’analyser l’équilibre économique des comptes TER SNCF 2010 et de permettre de
clôturer cet exercice sur la base du décompte définitif 2010 arrêté par l’audit.
Rendue exécutoire
Le Directeur du Secrétariat
Général des Assemblées et
des Affaires Juridiques
Frédéric CIVAT
Le 23/05/2014
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Décompte définitif 2010 :
Le montant de la contribution financière 2010 définitive arrêtée par l’audit s’élève à un
montant de 94 097 925 € TTC.
Celle-ci se décompose comme suit :
• 82 825 966 € au titre de la contribution d’équilibre,
• 11 271 959 € au titre des compensations tarifaires nationales.
Les versements effectués par le Conseil Régional pour l’exercice 2010 s’élèvent à un
montant de 98 076 110 € TTC soit un trop versé de 4 401 276 € TTC.
Il a été décidé avec la SNCF suite à la négociation de l’avenant 15 de clôturer l’exercice
2010 aux montants effectivement versés par le Conseil Régional pour cet exercice.
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
•
•
d’approuver, en application de l’article 23.1 de la convention d’exploitation, le
décompte définitif joint en annexe arrêtant le montant de la contribution financière
définitive de l’exercice de service public de transport régional de voyageurs 2010 à un
montant de 94 097 925 € TTC.
d’acter que la clôture de l’exercice 2010 ne donnera pas lieu à de nouveaux
mouvements financiers entre le Conseil Régional Languedoc-Roussillon et la SNCF.
Le Président
Christian BOURQUIN
Rendue exécutoire
Le Directeur du Secrétariat
Général des Assemblées et
des Affaires Juridiques
Frédéric CIVAT
Le 23/05/2014
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