Transcript COPIL fiabilisation - Agence régionale de santé

Fiabilisation des comptes des
établissements publics de santé
29 Octobre 2013 – Montpellier
Comité de Pilotage Régional
Languedoc-Roussillon
Agence Régionale de Santé
et Direction Régionale des Finances Publiques du
Languedoc-Roussillon
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Ordre du jour
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14h : Accueil, Introduction Mme Aoustin, Mme Chauvière
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14h15-14h30 : Point sur le dispositif d’accompagnement : les outils (EMR) et la documentation
disponible (ARS/DRFIP)
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14h30-15h : Etat des lieux sur la sortie des décrets, l’avancement du chantier et restitution des
réponses sur l’enquête de septembre 2013 (ARS/DRFIP)
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15h-15h45 : Préparer la venue du certificateur et sujets comptables (DRFIP) :
Les actions à mettre en œuvre, les acteurs, le calendrier pour préparer la venue du certificateur
Point d’actualité sur la circulaire interministérielle du 25/07/2013 portant sur les évolutions d'ordre budgétaire
et comptable à compter de 2013 pour les établissements de santé antérieurement financés en dotation
globale
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15h45-16h : Etude conjointe MEEF/ARS (MEEF/ARS) :
Démarche en cours d’évaluation des impacts de la certification
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16h-16h45 : Point d’avancement sur projet FIDES et déploiement PES (DRFIP/ARS)
Journée d ’Information FIDES Interrégionale LR-PACA-Corse à Marseille
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16h45-17h : Questions diverses - Fin des travaux
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DOCUMENTATION DISPONIBLE
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Site internet
• http://www.sante.gouv.fr/la-fiabilisation-et-lacertification-des-comptesdes-etablissementspublics-de-sante.html
• Ou http://www.sante.gouv.fr, dossier lettre C,
Certification et fiabilisation des comptes
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La documentation disponible sur Internet
• Le guide de fiabilisation des comptes des hôpitaux du 10 octobre 2011
• 11 fiches comptables traitant des points spécifiques comme :
– Ajustement de l’inventaire et de l’actif
– Traitement des corrections d’erreur
– TVA …
• Des cartographies des risques balayant les principaux cycles
• Le cadre législatif et règlementaire
• Guide d’Auditabilité des Systèmes d’Information
• Foire Aux Questions mise à jour en Juin 2013
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FINALISATION DU CADRE
REGLEMENTAIRE
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A ce jour, le dispositif règlementaire pris en application de l’article 17
de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires se présente ainsi:
2 décrets portés par la DGOS et la DGFiP :
=> Un décret en Conseil d ’Etat précisant le champ d’intervention des
certificateurs et certaines modalités de certification :
Répartition CC/CAC
La Cour des comptes assurerait la certification de l’AP-HP, les HCL et
l’AP-HM , les commissaires aux comptes, l’ensemble des autres
établissements
Durée du mandat du certificateur
Allongement du calendrier budgétaire et comptable
Définition des états financiers à certifier
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=> Un décret simple définissant le périmètre des établissements
certifiables et la montée en charge du dispositif
Elargissement successif du cercle des établissements certifiables
jusqu’en 2016 dans le champ des établissements dont les produits sont
supérieurs à 100 M€.
=> Un arrêté fixant la liste des établissements soumis à la certification
de leurs comptes pour les années 2014, 2015, 2016
=> 2 arrêtés à prendre d’ici la fin de l’année pour parachever le cadre
réglementaire :
Arrêté « cahier des charges -type » pour l’appel d’offres CAC
Arrêté modalités de mise à disposition des comptes au certificateur
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