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Consulat Général de Suisse
Mémento sur les mariages en Suisse
Madame, Monsieur,
Vous projetez de vous marier en Suisse et vous vous renseignez au sujet des documents exigés à
cet effet. En outre, vous souhaiteriez savoir, quelles sont les formalités dont il faut tenir compte à
l’égard des autorités suisses. Ce mémento donne de surcroît des informations sur les formalités de
voyage en Suisse.
1. Quelles formalités faut-il observer vis-à-vis des autorités suisses ?
Les fiancés doivent remplir les formulaires suivants auprès du Consulat Général de Suisse à SaintPétersbourg:
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Demande en vue du mariage
Déclaration relative aux conditions du mariage
Si le/la fiancé(e) suisse ne devait pas être domicilié en Russie, il/elle doit régler les formalités
auprès de la représentation suisse compétente (si domicilié/e à l’étranger) ou en Suisse auprès de
l’office d’état civil compétent (si domicilié/e en Suisse).
2. Quels sont les documents nécessaires en vue du mariage en Suisse ?
Les documents suivants – en original ou copie certifiée conforme à l’original (l’original doit
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être présenté) et pas plus anciens que 6 mois (excepté pour les passeports) – devront être
transmis par la partenaire russe / le partenaire russe ayant résidence en Russie :
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Acte de naissance * (Duplicata) (disponible auprès de l’Office d’état civil qui a établi l’acte
original) avec une apostille de l’Office de l’état civil compétent
Attestation de domicile * (Le sceau figurant dans le passeport intérieur ne suffit pas)
Attestation d’état-civil * (Présence personnelle auprès d’un notaire afin que celui-ci
légalise la déclaration relative à l’état civil actuel)
en cas de séparation/divorce juste avant le mariage prévu : attestation sur la
conclusion du mariage dissous * et acte de divorce * (Duplicata) avec mention juridique et
avec une apostille de l’Office de l’état civil compétent ainsi que le jugement du divorce (si
disponible)
ou si Partenariat dissous judiciairement : doit présenter les documents nécessaires qui
prouvent que le Partenariat est bien dissous : contrat de dissolution *
en cas de veuvage juste avant le mariage prévu : acte de décès * (Duplicata) de
l’époux(se) décédé(e) avec une apostille de l’Office de l’état civil compétent
ou si Partenariat est dissous par décès : doit présenter acte de décès *
Si, suite à divers changements d’état civil, le nom figurant sur les actes actuels ne
correspond pas à celui mentionné dans l’acte de naissance, ces changements de noms
doivent être vérifiés. Vous êtes dès lors tenu/e de soumettre tous les actes originaux (acte
de décès, acte de divorce) pour vérification
Passeport intérieur *
Passeport de voyage international
Extrait du casier judiciaire * (attestation qu’aucune irrégularité ou acte criminel n’ont été
commis) avec une apostille du Ministère de l’Intérieur de Russie
* Ces documents doivent être certifiés par l’office d’état civil compétant, par le Ministère de
l’Intérieur de Russie ou par le Ministère de la Justice de la Fédération de Russie au moyen d’une
apostille. Ensuite, ils devront être traduits en langues allemande, française ou italienne.
Finalement, la traduction devra être certifiée par un notaire.
Les pièces suivantes devront être transmises par le citoyen suisse, domicilié en Suisse, auprès du
Consulat Général de Suisse à Saint-Pétersbourg :
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Photocopie du passeport ou copie de la carte d’identité (recto verso)
Photocopie du Certificat individuel d’état civil (si disponible)
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Si l’obtention de tels documents s’avère impossible ou ne peut manifestement être exigée, des documents plus anciens
sont admis dans des cas fondés.
Consulat Général de Suisse
Pr. Tchernyshevskogo 17
191123 St. Petersburg, Russie
Téléphone: +7 (812) 327 0817, Fax: +7 (812) 327 0829
[email protected],
http://www.eda.admin.ch/stpetersburg
D’autres prescriptions valent pour les fiancés dont les actes ont été remis par des pays tiers
(ni la Suisse, ni la Russie).
L’Ambassade de Suisse se réserve le droit de ne refuser un dossier incomplet.
3. Déterminer la date
Pour la transmission des documents, vous êtes priés de bien vouloir convenir d’un rendez-vous
auprès du Consulat Général de Suisse à Saint-Pétersbourg (l'adresse : Pr. Tchernychevskogo 17).
Pour le questions d’état-civil, la représentation peut être atteinte téléphoniquement de lundi à
jeudi de 09h00 à 13h30 et de 14h30 à 16h15 ou au vendredi de 09h00 à 13h30 au numéro de
téléphone +7 812 327 08 17.
4. Transmission des actes en Suisse
Après remise des documents correspondants, ceux-ci seront examinés par le Consulat Général et
acheminés par l’intermédiaire de l’office fédéral de l’état civil à l’office de l’état civil du domicile, ou,
à défaut de domicile en Suisse, à l’office de l’état civil où il est prévu de célébrer le mariage.
L’office de l’état civil est responsable de la décision quant à l’autorisation de la conclusion du
mariage.
5. Voyage du / de la partenaire étranger (ère) en Suisse
Afin que le/la partenaire obtienne l’autorisation de voyage pour le mariage et le permis
d’établissement de domicile en Suisse, il/elle doit simultanément avec la remise des actes d’état
civil, présenter une demande de visa auprès du Consulat Général de Suisse à Saint-Pétersbourg.
Le formulaire de demande de visa (3 pièces, Visa D) peut être obtenu gratuitement au guichet
ou sur le site
http://www.eda.admin.ch/etc/medialib/downloads/edactr/rus.Par.0135.File.tmp/VisumantragCH.pdf
Le formulaire de demande de visa est à déposer en trois exemplaires dûment remplis
accompagnés par quatre photographies identiques récentes.
Après transmission de la requête, il faut compter environ 8 à 12 semaines jusqu’à ce que
l’autorisation de l’établissement du visa émanant de l’office compétent de la police des
étrangers parvienne à la représentation.
6. Taxes
Pour la légalisation de/des signature(s), la vérification et la transmission des actes en Suisse, les
taxes exigées s’élèvent à RUB 9'760 (CHF 305.00). En outre, RUB 2340.00 (CHF 73.00) pour les
frais de visa et RUB 160.00 (CHF 5.00) pour les frais de port devront être payés. Le montant total
de 12'260.00 doit être payé en espèces lors de la transmission de la demande.
Les émoluments indiqués ci-dessus sont indicatifs et sont soumis aux fluctuations du
cours de change CHF/RUB.
7. Autres questions ?
Si vous deviez avoir des questions complémentaires, le collaborateurs du Consulat Général de
Suisse à Saint-Pétersbourg se tiennent volontiers à disposition. Ils sont de lundi à jeudi de 09h00
à 12h30 et de 13h30 à 16h15 ou au vendredi de 09h00 à 13h30 atteignables au numéro de
téléphone +7 812 327 08 17 (renseignements en langues russe, allemande, française, italienne et
anglaise) ou via E-mail sous [email protected]. Nous vous remercions de bien vouloir
rappeler lors de votre appel, respectivement dans votre courriel dans la rubrique concerne, le mot
de passe « Mariage en Suisse ».
Veuillez trouver des informations supplémentaires sous le site de Office fédéral de l’état civil :
http://www.bj.admin.ch/bj/de/home/themen/gesellschaft/zivilstand.html
Les collaborateurs de cette représentation espèrent que ces renseignements vous aideront et vous
souhaitent beaucoup de chance pour votre future union.
Saint-Pétersbourg, 03/2012
Ref. 123.10
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