Transcript Le nouveau code de la nationalité belge - Opleidingen

Les mariages de complaisance
Journée d’étude organisée par les Éditions Vanden Broele
16 avril 2013
1. Introduction
(Me Saint-Ghislain)
• Flux migratoire étroit: le mariage est la solution (carte de
séjour appelée carte F)
• L’article 146 bis du Code civil (loi du 4 mai 1999) et loi du 15
décembre 1980: les outils existent. Il faut les utiliser
• Définition et distinction entre les différentes notions: mariage
mixte, mariage blanc, mariage gris, mariage simulé ou de
complaisance, mariage arrangé ou d’intérêt, mariage forcé
• Statistiques: du parquet, de l’OE
• Actions en annulation de mariage: au civil et au pénal
• Type de victimes?
• Stratégie? Explication d’un dossier-type
2. Les différents cas de figure des
mariages simulés
(Me Saint-Ghislain)
• 2.1. Le projet de mariage en Belgique
• 2.2. Les mariages simulés conclus en Belgique
• 2.3. Les mariages simulés conclus à l’étranger
2.1. Le projet de mariage en Belgique
(Monsieur Boël)
1. La déclaration de mariage à la commune
- conditions de fond: âge et revenus (loi du 15.12.1980)
- documents à déposer par les futurs époux
- situation de séjour du conjoint étranger: si illégal ou
précaire, demande d’information à l’OE (Monsieur Mouligneaux)
La fiche de signalement d’un mariage de
complaisance
• Base légale : circulaire du 13/09/2005
• Cas visés : déclaration de mariage où l’un des futurs conjoints
est en séjour illégal
• Objectif principal : centraliser les différentes déclarations de
mariage des illégaux au travers des communes
• Objectif secondaire : fournir des informations pertinentes
(indices) sur le futur conjoint afin d’aider l’Officier d’Etat-Civil
à se prononcer
• éviter qu’une personne en séjour illégal ne soit expulsée de
manière inopportune alors qu’elle va se marier de manière
imminente en Belgique sauf en cas d’ordre public.
• Suivi des refus éventuels de célébrer le mariage
2. En cas de doute sur la sincérité du projet de mariage:
- enquête du service état civil (interview des futurs époux)
et ensuite soit:
- célébration, surséance ou refus de célébrer
3. L’enquête de surséance
-
Compétence des services de police (Monsieur Torsin et
-
Décision appartient à l’OEC en toute indépendance
(Monsieur Boël) : Distinction carte F/carte F +
-
Recours de futurs époux déboutés devant le TPI (Monsieur
-
Transmission à l’OE des refus de célébrer le mariage
Mme SEVENS)
Boël)
(Mr Mouligneaux)
Le suivi en 2012 par l’Office des étrangers : …
…des refus de célébrer, des renonciations au mariage, des annulations
et des non-reconnaissance de mariages : 712 dossiers sélectionnés
3
48
800
287
105
500
dossiers d'étrangers complets et éloignables
immédiatement
400
dossiers d'étrangers non complets ou non éloignables
immédiatement
300
0
400
rapatriements
effectifs par l'OE
libération des centres
fermés
41
600
100
70
20
700
200
en cours de
traitement par le
SEFOR
en attente d'une
interception par la
police
2.2. Les mariages simulés conclus en
Belgique
1. Statistiques (Mr Mouligneaux)
Voir graphique et carte
2. La plainte à la police: le parquet ouvre une enquête et examine
l’opportunité de citer en annulation de mariage (Mme Sevens)
Politique du parquet : action civile et non pénale
Explication de la procédure
Numéro de notice 55
Quid si enquête de surséance précédente?
Mariages conclus :
(échange d’informations entre l’OE et le Parquet et la police en 2012) : 4.162
dossiers
Densité des échanges d’information entre le bureau
Recherches et les Parquets à propos de mariages déjà
conclus (2012)
3.
L’enquête de l’OE et le retrait du titre de séjour par l’OE en cas
de cessation de cohabitation : art. 42 quater (Mr Mouligneaux)
4.
Le retrait du titre de séjour après une annulation de mariage
(Mr Mouligneaux)
- carte F+ peut être ôtée
- problèmes pratiques : possibilité d’acquérir un nouveau titre de
séjour sur une autre base (9 bis, autre mariage, etc..)
Quand l’OE peut-il retirer les documents de séjour du conjoint?
● Pour le conjoint venu dans le cadre du droit au séjour art 10 (Hors
UE) ou pour le conjoint d’un Belge (art 40 ter) ou le conjoint d’un
européen (40bis), l’OE peut retirer le titre de séjour dans les trois
années à partir de l’ouverture du droit (annexe 15 bis pour hors UE)
ou annexe 19 ter (carte F)
• Si le conjoint ne dispose plus de moyens de subsistance propres, d’un logement décent,
d’une assurance maladie
• sur base d’une enquête négative /claire démontrant l’inexistence de la cellule familiale
entre les époux .
• Ce retrait n’est pas automatique et souffre de nombreuses exceptions…
• Ex: vieux mariage, droit de garde ou de visite d’enfants communs, plainte pour
maltraitance, …
• Après 2 ans, il faut démontrer en plus une situation de complaisance, donc l’OE attend
souvent un avis du parquet.
• Conclusion: peu usité
● après trois ans : un retrait est toujours possible mais uniquement
sur base d’une annulation du mariage (décision définitive)
2.3. Les mariages simulés conclus à
l’étranger
1.
Dans le but d’échapper aux contrôles en Belgique: voir
circulaire des PG 2009 (Mme Sevens)
2. Rôle du Consulat belge dans la délivrance du visa RG et
enquête en Belgique si doute :questionnaire de
l’ambassade (Mr Torsin et Mme Sevens)
3.
Rôle de l’OE dans la délivrance d’un visa RGF et/ou d’un titre
de séjour (Mr Mouligneaux)
Rôle de l’OE dans la délivrance d’un visa RGF
(Mr Mouligneaux)
1.
Pour les conjoints d’étrangers non-EEE, un visa de type D est toujours
délivré après consultation de l’OE (chargé de contrôler le MEX) et est
obligatoire.
2.
Vérifier que la personne à rejoindre ouvre bien le droit au séjour (ex :
belge, européen établi, étranger non EEE autorisé à s’établir en Belgique depuis au moins 12 mois sauf
si lien conjugal préexistait avant l’arrivée de l’étranger, sauf si enfant commun…).
3.
Vérifier si les conjoints ont 21 ans , veulent vivre ensemble, qu’ils
étaient célibataires avant le mariage, non- cohabitants légaux avec des
tiers et qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une décision définitive sur base de
l’art 167 du code civil.
Rôle de l’OE dans la délivrance d’un visa RGF (suite)
4. Enquêter sur les conditions d’octroi du visa :
logement suffisant*- assurance soins de santé*- certificat médical- extrait
de casier judiciaire –moyens de subsistance stables et suffisants ( MEX*)
5. Surseoir en cas de suspicion de mariage de complaisance et demander
l’avis non contraignant du parquet
6. Prendre une décision dans les 6 mois après la transmission par le poste
diplomatique: accorder le visa si les conditions sont réunies et pas de
suspicion de mariage blanc
7. Refuser la délivrance du visa si les conditions ne sont pas remplies ou pour
raison d’ordre public, sécurité nationale ou santé publique
* : pas d’application pour le regroupant réfugié ou résident de longue durée
3. Reconnaissance et transcription du mariage étranger en
Belgique (Monsieur Boël et Madame Sevens)
-
article 27 CDIPE
distinction entre reconnaissance et transcription
recours devant TPI en cas de refus de reconnaissance
3. La cohabitation légale de
complaisance : nouveau fléau
1. Mêmes droits que le conjoint étranger concernant le séjour
sans enquête de surséance mais preuve d’une relation durable à
rapporter (article 40 de la loi du 15.12.1980) (Monsieur
Mouligneaux): attention projet de loi changements
2. Projet de loi du gouvernement du 26 février 2013: avantages
et inconvénients (Me Saint-Ghislain)
4. Conclusions
Évolution des statistiques:
- du Collège des PG (Mme Sevens)
- de l’OE : dernier rapport d’activités (Mr Mouligneaux)
Plus de brigades spécialisées : (Bruxelles-Midi, Nord, Centre)
Evolution de la jurisprudence des Cours et Tribunaux: positif
(Me Saint-Ghislain)
Mariages de complaisance : échange d’information
entre l’OE et les Parquets, Polices & Communes
(enquêtes mais pas = mariages annulés)
Mariages prévus en Belgique ou déjà conclus
9000
8000
7775
7000
6607
6327
6000
5909
5474
5000
4964
4000
4819
4162
4187
4087
4902
3000
2557
2247
2000
1000
1343
1278
1267
985
877
0
2004
2005
2006
2007
voorgenomen huwelijken
2008
2009
2010
afgesloten huwelijken
2011
2012
Les nationalités les plus courantes en 2012 lors des enquêtes
préalables à la célébration d’un mariage en Belgique (4902 dossiers)
selon l’Office des Etrangers