Transcript guide de la saisie de la demande de rectification

Comment remplir le formulaire « Demande de rectification 2014 »
DONNEES PERSONNELLES DU CONTRIBUABLE ................................................................................................................. 1
DONNÉES PERSONNELLES DU CONJOINT ......................................................................................................................... 3
DONNÉE DES ENFANTS .................................................................................................................................................... 3
COORDONNEES BANCAIRES POUR UN EVENTUEL REMBOURSEMENT D’IMPOT ................................................................ 4
ADRESSE DU DOMICILE PRIVE ACTUEL ............................................................................................................................. 4
DONNEES EMPLOYEUR ACTUEL EN SUISSE OU A L'ETRANGER .......................................................................................... 4
MOTIF(S) DE RECTIFICATION DE L’IMPOT A LA SOURCE .................................................................................................... 5
1. DEDUCTIONS DES FRAIS EFFECTIFS (DEMANDE DE FRAIS DE DEPLACEMENT, DONS, ETC.) ......................................................................... 5
2. CORRECTION DU BAREME / TAUX APPLIQUE .................................................................................................................................. 5
3. AUTRES DEDUCTIONS ................................................................................................................................................................ 7
4. DECLARATION D’AUTRES REVENUS (POUR LES CONTRIBUABLES RESIDANT A GENEVE) ............................................................................. 7
5. DEDUCTIONS SUPPLEMENTAIRES SUR DEMANDE DU CONTRIBUABLE ................................................................................................... 8
6. FINALISATION ........................................................................................................................................................................ 11
Nouveauté : dès l'exercice fiscal 2014, les couples mariés ou en partenariat enregistré reçoivent un
formulaire pour le couple.
Les personnes vivant en union libre continuent de recevoir un formulaire chacun.
Données personnelles du contribuable
Indiquer votre N° AVS13.
Pour la Suisse, le N° AVS13 comporte 13 chiffres et se présente sous la forme 756.XXXX.XXXX.XX.
Indiquer votre nom de famille complet.
Indiquer votre prénom.
Indiquer votre date de naissance sous le format JOUR-MOIS-ANNEE (jj.mm.aaaa).
Exemple: si vous êtes né le 5 avril 1970 : indiquer 05.04.1970
Guide demande de rectification Impôt à la source 2015
Page 1 / 11
Cocher "Oui" si vous exercez une activité à 100% ou "Non" si vous exercez une activité inférieure à
100% (temps partiel).
Cocher "Oui" si vous avez un seul employeur ou assureur (en cas d'indemnités chômage, maladie,
accident, etc.) ou "Non" si vous avez au moins deux employeurs ou assureurs, en Suisse et/ou à
l'étranger.
* Les revenus à prendre en considération sont :
 Revenu d'activité lucrative dépendante ou indépendante
 Revenu acquis en compensation (chômage, maladie, accident, etc.)
Cocher uniquement si vous percevez des allocations familiales en Suisse et/ou à l'étranger.
Indiquer le chiffre correspondant à votre état civil au 31 décembre 2014, ou à la date de fin
d'assujettissement à Genève :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Célibataire
Marié
Divorcé
Séparé
Veuf
Partenariat enregistré (au sens de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré
entre personnes du même sexe)
7. Partenariat dissous
Cocher "Oui" si vous vivez en union libre (concubinage) Le Pacs français est assimilé à l'union libre. Si
vous vivez en union libre, veuillez, de plus, indiquer l'état civil n° 1, soit "Célibataire". Cocher "Non" si
vous ne vivez pas en union libre.
Guide demande de rectification Impôt à la source 2015
Page 2 / 11
Données personnelles du conjoint
Indiquer le N° AVS13 de votre conjoint-e.
Pour la Suisse, le N° AVS13 comporte 13 chiffres et se présente sous la forme 756.XXXX.XXXX.XX.
Indiquer le nom de famille complet.
Indiquer le prénom.
Indiquer la date de naissance sous le format JOUR-MOIS-ANNEE (jj.mm.aaaa).
Exemple: si votre conjoint-e est né-e le 5 avril 1970 : indiquer 05.04.1970
Mentionner si votre conjoint-e perçoit un revenu en Suisse ou à l'étranger, et préciser si ce revenu a
été perçu à Genève, dans un autre canton ou à l'étranger.
* Les revenus à prendre en considération sont :
 Revenu d'activité lucrative dépendante ou indépendante
 Revenu acquis en compensation (chômage, maladie, accident, etc.)
Donnée des enfants
Guide demande de rectification Impôt à la source 2015
Page 3 / 11
Mentionner le nom, prénom, date de naissance de l'enfant et préciser si l'enfant est issu du couple
(union actuelle) ou de l'un des deux conjoints (précédente union).
Dans le cas où vous avez plus de 5 enfants à charge, veuillez nous faire parvenir, sur papier libre, les
données du 6ème enfant et plus.
Coordonnées bancaires pour un éventuel remboursement d’impôt
IBAN de compte suisse uniquement. Pour les comptes à l'étranger, fournir un compte BIC (SWIFT)
complet.
Inscrire le nom, prénom et adresse du titulaire du compte, même si vous êtes titulaire dudit compte.
Adresse du domicile privé actuel
Compléter votre adresse de domicile privé actuel ainsi que celle de votre conjoint-e.
Données employeur actuel en Suisse ou à l'étranger
Compléter les coordonnées de votre employeur principal ainsi que celui de votre conjoint-e.
En cas de multiples activités, veuillez indiquer les données de vos autres employeurs sur papier libre.
Guide demande de rectification Impôt à la source 2015
Page 4 / 11
Motif(s) de rectification de l’impôt à la source
1. Déductions des frais effectifs (demande de frais de déplacement, dons, etc.)
Cocher uniquement pour une demande de prise en compte des frais effectifs car attention cette
demande ne pourra en aucun cas être annulée ultérieurement, et ce même si le résultat de la taxation
vous est défavorable.
Pour les non-résidents, au moins 90% des revenus (contribuable et conjoint) doivent être réalisés en
Suisse (quasi-résident) pour que d'autres déductions telles que les frais de déplacement, les dons,
l'assurance maladie, les frais médicaux, etc., vous soient accordées, en lieu et place des déductions
déjà incluses dans les barèmes de l'impôt à la source.
Une élection de domicile doit être effectuée. Suite à votre demande, une déclaration fiscale vous sera
envoyée et devra être retournée à l'administration fiscale dûment complétée. Pour des informations
supplémentaires, veuillez consulter notre site internet: www.ge.ch/impots/iso-8.
Nous attirons votre attention sur le fait qu'aucun accusé de réception ne sera envoyé si vous optez
pour cette procédure. Par contre, l'envoi de la déclaration fiscale ordinaire à remplir fera office d'accusé
de réception.
2. Correction du barème / Taux appliqué
Les charges de famille prises en considération sont celles du contribuable au 31 décembre 2014 ou à
la date de fin de l'assujettissement à Genève.
Un enfant majeur constitue une charge de famille pour celui des parents qui pourvoit à son entretien :
 s'il est apprenti au bénéfice d'un contrat d'apprentissage ou étudiant régulièrement inscrit dans
un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur, et;
 s'il a moins de 25 ans révolus, et;
 si sa fortune au 31 décembre 2014, ne dépasse pas CHF 88'180.-, lorsqu'il n'a pas un revenu
supérieur à CHF 15'452.- (charge entière) ou CHF 23'179.- (demi-charge).
Un enfant est fiscalement considéré comme majeur dès le début de l'année durant laquelle il atteint ses
18 ans. De ce fait, si votre enfant majeur suit des études ou un apprentissage, vous devez joindre à
votre demande de rectification les justificatifs suivants :



la fiche familiale d'état civil ou la copie du livret de famille. A noter que ces pièces peuvent n'être
produites à l'AFC que la première année et à chaque changement de situation.
votre attestation-quittance (ou certificat de salaire si agréé par l'AFC).
le certificat de scolarité indiquant que votre enfant était étudiant ou en apprentissage au
31 décembre 2014 (année 2014-2015) ou à la fin de votre assujettissement à Genève.
Guide demande de rectification Impôt à la source 2015
Page 5 / 11


le(s) certificat(s) de salaire de l'enfant, ou le cas échéant, une déclaration de non activité
lucrative.
si vous êtes séparé(e) ou divorcé(e), nous transmettre la copie du jugement et nous préciser si
une pension est versée par l'autre parent en faveur de votre enfant.
Les charges de famille prises en considération sont celles du contribuable au 31 décembre 2014 ou à
la date de fin de l'assujettissement à Genève.
Un enfant mineur est considéré comme charge jusqu'à l'âge de 18 ans pour autant que son revenu et
sa fortune ne soient pas supérieurs au maximum admis pour l'octroi d'une charge de famille. Maximum
admis : si sa fortune au 31 décembre 2014, ne dépasse pas CHF 88'180.-, lorsqu'il n'a pas un revenu
supérieur à CHF 15'452.- (charge entière) ou CHF 23'179.- (demi-charge).
Dans le cas où votre employeur n'a pas pris en compte votre (vos) enfant(s) mineur(s) vous devez
nous faire parvenir :


votre attestation-quittance (ou certificat de salaire si agréé par l'AFC).
la fiche familiale d'état civil ou la copie du livret de famille. A noter que ces pièces peuvent n'être
produites à l'AFC que la première année et à chaque changement de situation.
Dans une situation d'union libre, les charges de famille doivent être réparties entre la mère et le père.
Dans le cas où vous vivez en union libre (concubinage) et que vous avez des enfants à charge, vous
devez nous joindre les justificatifs suivants afin de bénéficier de l'éventuel barème "H" et des charges
d'enfants:
 votre attestation-quittance (ou certificat de salaire si agréé par l'AFC).
 la fiche familiale d'état civil ou la copie du livret de famille. A noter que ces pièces peuvent n'être
produites à l'AFC que la première année et à chaque changement de situation.
 le nom et le prénom de votre concubin(e) ainsi que tous les justificatifs de ses revenus bruts
réalisés tant en Suisse qu'à l'étranger.
 le jugement officiel vous attribuant la garde de l'enfant si vous ne vivez pas avec l'autre parent
mais avec une tierce personne. A noter que ces pièces peuvent n'être produites à l'AFC que la
première année et à chaque changement de situation.
 le certificat de scolarité indiquant que l'enfant était étudiant ou apprenti au 31 décembre 2014
(année 2014-2015) ou à la fin de votre assujettissement à Genève, si ce dernier est majeur.
 le(les) certificat(s) de salaire de l'enfant, ou le cas échéant, une déclaration de non activité
lucrative, si ce dernier est majeur.
Dans le cas où votre employeur n'a pas prélevé l'impôt à la source selon le barème adéquat, vous
devez nous faire parvenir:
 votre attestation-quittance (ou certificat de salaire si agréé par l'AFC).
 la copie du justificatif officiel relatif à l'état civil (mariage, partenariat enregistré, séparation,
divorce, dissolution du partenariat enregistré, charge(s) de famille, etc.).
Guide demande de rectification Impôt à la source 2015
Page 6 / 11
Dans le cas où votre employeur n'a pas prélevé l'impôt à la source au taux d'imposition adéquat, vous
devez nous faire parvenir:
 votre attestation-quittance (ou certificat de salaire si agréé par l'AFC).
 votre certificat de salaire.
Pour les contribuables soumis au barème C et afin de prendre en considération les revenus réels du
conjoint en Suisse ou à l'étranger, vous devez nous faire parvenir :
 les justificatifs des revenus bruts (avant déduction sociales) du conjoint en Suisse ou à
l'étranger
Mentionner les revenus perçus à Genève et/ou dans un autre canton et/ou à l'étranger.
Pour connaître la liste des pièces justificatives relatives aux revenus du conjoint, veuillez consulter
notre page internet www.ge.ch/impots/iso-11.
3. Autres déductions
Les contribuables qui résident à Genève peuvent déposer une réclamation afin de récupérer l'impôt
prélevé sur les revenus soumis à l'impôt anticipé. A cet effet, vous devez nous faire parvenir les
attestations originales de gains de loterie (PMU, Sport Toto, etc.) réalisés en Suisse ou, les relevés de
portefeuilles de titres.
4. Déclaration d’autres revenus (pour les contribuables résidant à Genève)
Les contribuables qui résident à Genève et qui ont d'autres sources de revenus qui n'ont pas été
imposés à la source doivent en informer par écrit notre administration.
Guide demande de rectification Impôt à la source 2015
Page 7 / 11
Veuillez indiquer le montant en CHF (arrondi au franc près) des allocations de logement reçues.
L'allocation de logement est une aide financière personnalisée, consentie par l'Etat aux locataires dont
le loyer représente une charge manifestement trop lourde eu égard à leur revenu et leur fortune.
Cette allocation est imposable. Vous devez nous joindre, à titre de justificatif, l'attestation de l'Office du
logement indiquant les sommes reçues.
Veuillez indiquer le montant en CHF (arrondi au franc près) de la pension alimentaire/contribution
d'entretien qui vous est versée, pour vous-même, votre conjoint (si vous êtes mariés ou en partenariat
enregistré) et/ou pour vos enfants.
Veuillez nous joindre :
 la copie du jugement de divorce, de l'acte de séparation ou d'une convention stipulant les
modalités de cette pension. A noter que ces pièces peuvent n'être produites à l'AFC que la
première année et à chaque changement de situation.
 les justificatifs des pensions alimentaires/contributions d'entretien reçues.
Veuillez indiquer le montant en CHF (arrondi au franc près) des revenus de titres (dividendes reçus sur
obligations, actions, etc.) que vous possédez (cumuler les revenus des titres des deux conjoints si vous
êtes mariés ou en partenariat enregistré). De plus, vous devez également déclarer les gains de loterie,
PMU, Sport Toto, etc.
Vous trouverez à l'adresse internet www.ge.ch/impots/iso-10 le formulaire fiscal (fortune) que vous
devez remplir et nous retourner si vous avez de la fortune imposable.
Veuillez indiquer le montant en CHF (arrondi au franc près) de tous les autres revenus que vous avez
touchés ainsi que votre conjoint(e) (si vous êtes mariés ou en partenariat enregistré) et qui n'ont pas
été soumis à l'impôt à la source. Vous devez nous joindre les justificatifs de ces revenus (par exemple,
subside d'assurance maladie).
5. Déductions supplémentaires sur demande du contribuable
Veuillez indiquer le montant en CHF (arrondi au franc près) des cotisations ou versements effectués
pour le 3ème pilier A.
Guide demande de rectification Impôt à la source 2015
Page 8 / 11
Vous devez indiquer le montant que vous avez versé dans la case "Contribuable" et le montant que
votre conjoint(e) a versé dans la case "Conjoint" (si vous êtes mariés ou en partenariat enregistré).
Veuillez joindre à votre demande :
 votre attestation-quittance (ou certificat de salaire si agréé par l'AFC).
 le formulaire officiel (formulaire 21 EDP) certifiant les primes versées durant la période fiscale.
 Seuls les versements effectués pendant la période d'assujettissement à Genève sont
déductibles. Ainsi, dans le cas où vous n’avez pas été contribuable toute l'année fiscale à
Genève, veuillez nous indiquer la(les) date(s) exacte(s) du (des) versement(s) et nous faire
parvenir les justificatifs de ces versements (si vous avez effectué ces paiements par virement
bancaire, veuillez nous faire parvenir une copie des relevés bancaires).
Veuillez indiquer le montant en CHF (arrondi au franc près) du rachat d'année(s) d'assurance (2ème
pilier) effectué.
Vous devez indiquer le montant du rachat que vous avez effectué dans la case "Contribuable" et le
montant que votre conjoint(e) a effectué dans la case "Conjoint" (si vous êtes mariés ou en partenariat
enregistré).
Les versements effectués pour le rachat d'année(s) d'assurance ou pour la finance d'entrée peuvent
être déduits. Les rachats effectués ne peuvent être prélevés sous forme de capital avant un délai de
trois ans. Un prélèvement en capital effectué avant l'expiration de ce délai entraînera la remise en
cause de la déduction initialement accordée dans le cadre d'une procédure en rappel d'impôts
(information N° 3/2011). Pour des informations supplémentaires, veuillez consulter notre site internet
www.ge.ch/impots/iso-7.
Veuillez joindre à votre demande:
 votre attestation-quittance (ou certificat de salaire si agréé par l'AFC).
 le certificat de salaire.
 le formulaire officiel (formulaire 21 EDP) certifiant le montant du rachat effectué durant la
période fiscale.
Veuillez indiquer le montant en CHF (arrondi au franc près) des pensions alimentaires que vous
versez :
Guide demande de rectification Impôt à la source 2015
Page 9 / 11

à votre ex-conjoint(e), pour lui-même/elle-même et/ou pour les enfants mineurs dont il/elle a la
garde.
Vous devez indiquer le montant que vous avez versé dans la case "Contribuable" et le montant que
votre conjoint(e) a versé dans la case "Conjoint" si ce(tte) dernier(ère) verse également des pensions
alimentaires (si vous êtes mariés ou en partenariat enregistré).
Veuillez joindre à votre demande :
 votre attestation-quittance (ou certificat de salaire si agréé par l'AFC).
 les justificatifs des pensions versées durant la période fiscale. A titre indicatif, et sur la base de
la jurisprudence, les attestations certifiant que l'argent aurait été versé, ne constituent pas des
preuves de versement. Seuls les mandats ou virements par le biais d'établissements bancaires
ou analogues peuvent être pris en compte.
 une copie intégrale du jugement de divorce, de l'acte de séparation ou de la convention fixant le
montant de la pension alimentaire/contribution d'entretien à verser. A noter que ces pièces
peuvent n'être produites à l'AFC que la première année et à chaque changement de situation.
Les frais de garde effectifs et justifiés peuvent être déduits (sous certaines conditions) jusqu'à
CHF 4'031.- par année (montant admis en 2014) pour chaque enfant jusqu'au mois de son 14ème
anniversaire.
Vous devez indiquer le montant que vous avez versé à titre de frais de garde dans la case "Couple" si
votre enfant est issu de votre union actuelle.
Vous devez indiquer le montant que vous avez versé à titre de frais de garde dans la case
"Contribuable" s'il s'agit d'un enfant issu d'une précédente union.
Vous devez indiquer le montant que votre conjoint(e) (si vous êtes mariés ou en partenariat enregistré)
a versé à titre de frais de garde dans la case "Conjoint" s'il s'agit d'un enfant issu d'une précédente
union de votre conjoint(e).
Cette déduction est accordée pour les contribuables mariés vivant en ménage commun qui :
 exercent tous les deux une activité lucrative, ou;
 se trouvent dans une incapacité durable de travailler, ou;
 sont en formation.
Guide demande de rectification Impôt à la source 2015
Page 10 / 11
Cette déduction est aussi octroyée aux contribuables célibataires, veufs, divorcés, séparés de fait ou
de corps, lorsqu'ils tiennent ménage commun avec leur(s) enfant(s) mineur(s) dont ils ont la charge.
Veuillez joindre à votre demande :
 votre attestation-quittance (ou certificat de salaire si agréé par l'AFC).
 la fiche familiale d'état civil ou la copie du livret de famille. A noter que ces pièces peuvent n'être
produites à l'AFC que la première année et à chaque changement de situation.
 les justificatifs de versement à une crèche ou une nourrice.
 les frontaliers doivent nous remettre l'attestation fiscale de Pajemploi ainsi que le décompte de
la Caisse d'allocations familiales (CAF) mentionnant les montants et le détail reçus à titre
d'allocations différentielles (Adi).
 si l'enfant est gardé par une tierce personne que vous rémunérez, les justificatifs des paiements
doivent mentionner le nom, prénom et adresse complète de cette personne.
Vous pouvez expliquer une situation particulière ou motiver la demande de déduction d'autres
éléments que ceux prévus dans ce formulaire sur papier libre.
6. Finalisation
Cocher "Oui" si des pièces justificatives manquent à votre demande. A noter que votre demande ne
sera traitée que lorsque votre dossier sera complet.
Pour être prise en compte votre demande doit obligatoirement comporter les deux feuilles
originales (pas de photocopie).
Guide demande de rectification Impôt à la source 2015
Page 11 / 11